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Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00229 4 Rue De LEparre Mise A Disposition De Locaux A Usage De DATA CENTER Par Distribution Casino France Avena)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Industrie,
DECISION DU MAIRE
Référence 2024.00229
Direction en charge Systèmes d'information et du numérique
Objet 4, rue de l'Eparre. Mise à disposition de locaux à usage de DATA CENTER par
DISTRIBUTION CASINO FRANCE - Avenant n°2 portant transfert de compétences à Saint-Etienne Métropole.
V I S A S
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération n°357 du 27 novembre 2023 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 19,
Vu la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Robert KARULAK,
CONSIDERANT que par acte sous seing privé en date à SAINT-ETIENNE du 20 décembre 2019, le Bailleur a consenti au Preneur Initial un bail civil modifié par un premier avenant n°1 (le bail civil et l’avenant n°1 étant ci-après dénommés le « Bail ») portant sur un local d’une surface de 76 m² (ci – après le « Local »), situé 4 rue de l’Eparre à SAINT-ETIENNE (Loire) plus amplement décrit dans l’article 1 du Bail.
CONSIDERANT que le Bail a été consenti pour une durée de 9 années à compter du 1er novembre 2019 en vue notamment de permettre à la Ville de SAINT-ETIENNE d’utiliser les infrastructures d’hébergement et d’accueil sécurisé de structures informatiques appartenant à la DSI de la société DISTRIBUTION CASINO France,
CONSIDERANT que la direction des Systèmes d’Informatique et du Numérique de la Ville de SAINT-ETIENNE a été mutualisée dans le cadre d’un service commun au sens de l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que dans la poursuite de ce schéma de mutualisation et de l’organisation cible, la Ville de SAINT-ÉTIENNE et SAINT-ÉTIENNE METROPOLE ont souhaité que le service commun Systèmes d’Information et du Numérique soit rattaché à SAINT-ÉTIENNE METROPOLE,
Date de mise en ligne : 03 avril 2024
99_AU-042-214202186-20240315-C202400229I0
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Le 03 avril 2024
RECU EN PREFECTURE CONSIDERANT que par délibération n°2022.00287 en date du 26 septembre 2022, reçue en préfecture le 06 octobre 2022, le conseil municipal de la VILLE DE SAINT-ETIENNE a approuvé le principe de transfert du service commun Systèmes d’Information et du Numérique à SAINT-ETIENNE METROPOLE à compter du 1er octobre 2022 (le « Transfert de Compétence ») et a autorisé Monsieur le Maire de la Ville de SAINT-ETIENNE ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville de SAINT-ETIENNE et SAINT-ETIENNE METROPOLE à cet effet,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de constater par le présent avenant de substitution (l’ « Avenant n°2 ») que SAINT-ETIENNE METROPOLE est venue aux droits et obligations de la Ville de SAINT-ETIENNE dans le cadre du Bail,
D E C I D E
Article 1
Le nouveau preneur, Saint-Etienne Métropole, est substitué au Preneur Initial, la Ville de Saint-Etienne, dans la totalité des droits et obligations résultant du Bail et de ses annexes.
Article 2
La substitution a pris effet le 1er octobre 2022 selon qu’il résulte de la délibération n°2022.00287 susmentionnée actant du Transfert de Compétence.
La durée du bail civil initial est du 20 décembre 2019 au 19 novembre 2028 avec la possibilité d’une poursuite du bail par tacite reconduction pour une durée de trois ans.
Les clauses de durée du bail civil initial et les clauses financières restent inchangées.
Article 4
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 5
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 02/04/2024
Pour le Maire, l'Adjoint délégué,
Robert KARULAK