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Acte - 2024.00558 18 allée Henry Purcell Mise à disposition de locaux à FRANCE ALARME Av1 portant résiliation amiable 0
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00558 18 allée Henry Purcell Mise à disposition de locaux à FRANCE ALARME Av1 portant résiliation amiable 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Consommateurs,
DECISION DU MAIRE
Référence 2024.00558
Direction en charge Développement économique Emploi Insertion
Objet 18 allée Henry Purcell - Mise à disposition de locaux à FRANCE ALARME -
Avenant n°1 portant résiliation amiable
VISAS
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
VU la délibération n°189 du 24 juin 2024 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 22,
VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,
VU l'arrêté n°2024.00065 du 08 juillet 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Thierry NITCHEU,
VU l’arrêté n°2024.00075 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre BERGER durant l’absence de Monsieur Thierry NITCHEU du 11 juillet au 18 août 2024 inclus,
CONSIDERANT que la Ville de Saint-Étienne a réalisé sur un terrain lui appartenant et situé 14-16-18 allée Henry Purcell à Saint-Étienne, des locaux d'activités dont elle est propriétaire et que les locaux d'activités sont des bâtiments aux qualités architecturales et environnementales remarquables, conçus pour répondre aux besoins des TPE et PME ayant des activités diversifiées (fabrication, distribution, artisanat, services…),
CONSIDERANT que la Ville de Saint-Étienne a mis à la disposition de la Société France Alarme le lot A1 dans le cadre d'un bail commercial établi le 11 janvier 2021,
CONSIDERANT que la société France Alarme a en raison d'acquisition de locaux fait connaître son intention de libérer les locaux mis à sa disposition,
CONSIDERANT qu’il convient donc de mettre un terme au bail commercial par le présent avenant n°1,
DECIDE
ARTICLE 1
D’un commun accord entre les parties, le bail commercial établi avec la Société France Alarme pour la mise à disposition de locaux sis 18 allée Henry Purcell à Saint-Étienne, est résilié purement et simplement à l’amiable à compter du 30 juin 2024, sans indemnité de quelque nature que ce soit. La société France Alarme s’engage à régler à la Ville les loyers et charges arrêtés à cette date.
ARTICLE 2
Un avenant n°1 concrétise la fin de la mise à disposition.
REÇU EN PREFECTURE
Le 12 août 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_AU-042-214202186-20240812-C202400558I0 ARTICLE 3
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 4
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 12/08/2024
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Jean-Pierre BERGER