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Déliberation - 21 D 18 Adhesion au SYN pour l acquisition et l installation de bornes de recharge pour vehicules electriques
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 21 D 18 Adhesion au SYN pour l acquisition et l installation de bornes de recharge pour vehicules electriques)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
30 JUIN 2021
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Adhésion à l’offre pilote
du SYN pour l’acquisition
et l'installation de bornes
de recharge pour
véhicules électriques
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le Ler juillet 2021
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le 1er juillet 2021
et qu’il est donc exécutoire.
Le lerjuillet 2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt et un, le 30 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 23 juin
deux mille vingt et un, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur
BATTISTELLI, Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame
TEA, Monsieur PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur
VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame
AGUINET, Madame BOUTIN, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Madame
GOTTI, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE,
Madame BRELURUS, Monsieur de BEAULAINCOURT,
Madame SLEMPKES, Monsieur SAUDO, Monsieur
NDIAYE, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE,
Madame FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur
BENTZ, Monsieur ROUXEL
Ayvaient donné procuration :
Monsieur FOUCHET à Monsieur PERICARD
Monsieur BASSINE à Monsieur VENUS
Monsieur JOUSSE à Monsieur BATTISTELLI
Madame MEUNIER à Madame BOUTIN
Madame NASRI à Madame PEYRESAUBES
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Madame GRANDPIERRE à Monsieur NDIAYE
Monsieur RICHARD à Madame RHONE
Secrétaire de séance :
Monsieur ALLAIRE
Accusé de réceplion en préfecture
078-200086924-20210630-21-D-18-DE
Date de télétransmission : 01/07/2021
Date de réception préfecture : 01/07/2021 N° DE DOSSIER : 21 D 18
OBJET : ADHESION A L'OFFRE PILOTE DU SYN POUR L’AQUISITION ET
L’INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES
ELECTRIQUES
RAPPORTEUR : Monsieur MIRABELLI
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Saint-Germain-en-Laye a souhaité répondre à l’offre Pilote que propose le
syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » pour l’installation, dès cet été, d’une
borne de recharge de véhicule électrique sur le parking de l’Espace Delanoë situé sur le
territoire de la Commune déléguée de Fourqueux. L’objet de la présente convention concerne
les seules modalités d'exécution des prestations du syndicat « Seine-et-Yvelines Numérique »
et non la compétence concernée qui reste dévolue à la Ville. « Seine-et-Y velines Numérique »
se verra chargé de l’installation, de l’entretien et de l’exploitation de cette borne.
Les prestations proposées par « Seine-et-V velines Numérique » sont effectuées directement
par les équipes du Syndicat, en partenariat avec d’autres acteurs comme le Syndicat d’Energie
des Yvelines (SEY) en charge des travaux et du raccordement électrique des bornes au réseau
Enédis. « Seine-et-YVvelines Numérique » a passé un marché jusqu’au 30 juin 2023 avec
Bouygues Energies Services pour l’exploitation de son réseau de bornes et l’interface avec
l’usager en qualité d’opérateur de mobilité. Il met en œuvre un outil de “ticketing” permettant
la déclaration des incidents 7J/7 - 24h/24 en cas de problème ainsi que le suivi de leur
résolution.
S'agissant des coûts d’exploitation, «Seine-et-Yvelines Numérique » propose un prix
forfaitaire et global de 3 000 € par borne, tandis qu’Enédis facture directement à la Ville les
consommations électriques liées au temps de charge des véhicules. Enfin, Bouygues rétribue à
la Ville les recettes liées à la recharge des véhicules lesquelles couvrent pour partie la
maintenance de l’équipement. Aujourd’hui, 76 communes ont adhéré à l’offre Pilote du
« Seine-et-Y velines Numérique ».
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention telle qu’annexée à la présente
délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer. DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention telle qu’annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le
Maire à la signer.
POUR EXTRAIT/CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Maire de la commune nouvellé de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. \ \_, : NS
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CONVENTION CADRE POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS ENTRE SEINE-ET- YVELINES NUMERIQUE
ET LE BENEFICIAIRE ___________
PILOTE : BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
ENTRE :
Le Syndicat Mixte Ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique », Etablissement public doté de la personnalité morale, situé 15bis avenue du Centre, 78280 GUYANCOURT, créé par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 et représenté par le Président du Comité Syndical, dûment habilité à cet effet par une décision du Comité Syndical en date du 15 juin 2017.
Ci-après dénommé «Seine-et-Yvelines Numérique », « SYN » ou le « Syndicat »,
D’une part,
ET
___________________, situé à ______________________,
Représenté par ______________________, dûment habilité par ____________________,
Ci-après dénommé « le Bénéficiaire»,
D’autre part, K
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PRÉAMBULE
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5721-3;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, le bénéficiaire peut se grouper avec un établissement public, par convention, pour l’étude et l’exploitation de services présentant un intérêt commun pour chacune des parties.
Considérant que par délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 18 décembre 2015, le Département des Yvelines a décidé de créer un Syndicat Mixte Ouvert en charge à titre principal de l’aménagement numérique et à titre facultatif de la mise en œuvre du Schéma départemental d’aménagement numérique, de la vidéoprotection et du numérique dans les établissements d’enseignements.
Considérant que les statuts de Seine-et-Yvelines Numérique, habilitent, à titre complémentaire, ledit Syndicat à réaliser pour ses membres et pour d’autres collectivités territoriales ou personnes publiques des missions de coopération, coordination et prestations de services se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci, y compris par des groupements de commandes ou en tant que centrale d’achats.
Considérant que Seine-et-Yvelines Numérique a mis en œuvre, avec l’aide notamment du Département et des Collectivités territoriales intéressées, un plan de déploiement du THD permettant le raccordement de nombreux sites, et rendant par là même possible la mise en place de nouveaux services.
Considérant que le Comité syndical de Yvelines numériques a délibéré le 31 janvier 2017 sur la création d’une centrale d’achats et ses conditions de fonctionnement, conformément aux statuts.
Considérant que le Bénéficiaire souhaite mettre en place des bornes de recharge pour véhicules électriques sur le territoire dont il a la responsabilité pour favoriser le développement de l’électromobilité.
Considérant que le Syndicat va développer une offre clé-en-main pour les communes de déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Considérant que le Syndicat souhaite dans cette perspective mettre en œuvre des opérations pilote au sein de communes pour fiabiliser le processus de déploiement en vue de la préparation de l’offre pré-citée.
Considérant qu’il convient dans ce cadre de fixer les modalités selon lesquelles le Bénéficiaire entend confier à Seine-et-Yvelines Numérique des prestations. K
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CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de réalisation par Seine- et-Yvelines Numérique de prestations dans le cadre de l’installation, l’exploitation et de la supervision de bornes de recharge pour véhicules électriques sur le territoire du Bénéficiaire.
La présente convention concerne les seules modalités d’exécution des prestations en cause et non la compétence concernée, qui reste dévolue au Bénéficiaire.
Les prestations proposées par Seine-et-Yvelines Numérique sont des prestations effectuées directement par les équipes du Syndicat et/ou en partenariat avec d’autres acteurs comme le Syndicat d’Energie des Yvelines, détaillées au sein de la présente convention de prestations ;
Il est convenu que, par la conclusion de la présente convention, le Bénéficiaire devient Membre de la centrale d’achats de Seine-et-Yvelines Numérique et pourra, à sa seule initiative, accéder au segment « Territoires Connectés / Bornes de recharge pour véhicules électriques » du catalogue de fournitures et de services de ladite centrale d’achats et effectuer des commandes, dans les conditions détaillées en Annexe 2 des présentes.
Article 2 : Obligations de Seine-et-Yvelines Numérique
Le Syndicat s’engage à proposer, par ses propres équipes ou via des partenariats avec d’autres acteurs, les prestations portant notamment sur (sans que cela soit exhaustif) :
o L’étude de localisation pour le positionnement de bornes, en lien notamment avec les services municipaux concernés et le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ;
o La fourniture d’une ou de plusieurs bornes neuves ;
o Le suivi des travaux et l’accompagnement à leur réception pour l’installation d’une ou de plusieurs bornes ; \ \_, : NS
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o Le suivi du raccordement au réseau électrique et vérification du bon fonctionnement de l’installation ;
o La mise en œuvre d’un outil de « ticketing » permettant la déclaration des incidents en 24/7 en cas de problème avec l’opérateur ainsi que le suivi de leur résolution ;
o L’assistance en cas de problème de maintenance ;
o L’intégration de la ou des bornes déployées dans le réseau de bornes du prestataire retenu pour le marché lancé par SYN pour le déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques. Cette intégration prendra effet au 01/01/2022. Elle sera exploitée et maintenue sans surcoût jusqu’au 30/06/2023.
Ces prestations s’entendent comme un ensemble indivisible.
Article 3 : Obligations du bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’engage à remettre au Syndicat toute pièce (à titre d’exemples : plan des réseaux, documents techniques, inventaire, …) qui serait nécessaire à la réalisation des prestations.
Article 4 : Planning de réalisation et comitologie
Le calendrier prévisionnel de réalisation des prestations sera défini en concertation avec les parties prenantes dans le cadre d’une réunion de lancement.
Pour chaque projet d’installation, un Comité de Pilotage sera organisé mensuellement par SYN, avec la participation du Bénéficiaire.
Article 5 : Conditions financières
Pour les prestations commandées par le Bénéficiaire et réalisées par Seine-et- Yvelines Numérique conformément à l’article 2 de la présente convention, le Syndicat facturera le Bénéficiaire, conformément à la réglementation en vigueur, sur la base de l’annexe 1.
Article 6 : Information réciproque des parties \ \_, : NS
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Les parties s’engagent à se tenir mutuellement et régulièrement informées de toute information utile relative aux avantages et inconvénients de toute nature liés aux prestations de services concernées par les présentes.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification par Seine-et- Yvelines Numérique au Bénéficiaire, après accomplissement des formalités de transmission à la Préfecture, et s’applique jusqu’au 31/12/2021.
Article 9 : Résiliation de la convention
Le Bénéficiaire peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par le Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par Seine-et-Yvelines Numérique telles que prévues à la présente convention. Dans ce cas, le Bénéficiaire adresse à Seine-et-Yvelines Numérique une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, le Bénéficiaire adresse à Seine-et-Yvelines Numérique la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation à Seine-et-Yvelines Numérique.
La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes.
Article 10 : Litiges \ \_, : NS
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En cas de litiges sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention les parties se réuniront pour tenter de trouver une solution amiable.
Si une telle solution ne pouvait être trouvée dans un délai de 3 mois après apparition du litige celui-ci serait soumis au tribunal administratif de Versailles.
Fait à Guyancourt, le
Pour Seine-et-Yvelines Numérique,
Le Président
Pour le Bénéficiaire,
________________________ VAITREZ \
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/ Seine et Yvelines
Ne Numérique
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ANNEXE 1 : Bordereau des Prix Unitaires des Prestations pour le Pilote « Territoires Connectés / Bornes de recharge pour véhicules électriques » de Seine-et-Yvelines Numérique
OBJET UNITE PRIX UNITAIRE TTC
Etudes préalables, fourniture, pose,
exploitation/maintenance jusqu’au 30/06/2023 d’une
borne de recharge pour véhicules électriques Par borne 3000,00 €
ANNEXE 2 : Délibération de création de la Centrale D’achats, Conditions Générales de Recours Seine et Yvelines
Numérique
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2020-CSSYN-63
CONDITIONS GENERALES DE RECOURS
DE LA CENTRALE D’ACHATS SEINE-ET-YVELINES NUMERIQUE 2/14
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PREAMBULE
La centrale d’achats propose de mettre à la disposition d’acteurs publics la mutualisation d’achats liés au Numérique.
Les statuts du Syndicat Mixte Ouvert (SMO) Seine-et-Yvelines Numérique ainsi que les présentes Conditions Générales de Recours (CGR) à la centrale d’achats règlent l’organisation et les conditions de fonctionnement de la centrale d’achats.
Peuvent bénéficier de la centrale d’achats :
- les membres adhérents pour l’une des compétences numériques non transférée lors de leur adhésion,
- et les personnes publiques non membres du SMO Yvelines Numériques, mais liées à la centrale d’achats par une convention d’études prévue par l’article L. 5721-3 du CGCT.
Conformément à l’article 26 de l’ordonnance 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique peut :
- acquérir des fournitures ou services destinés à des acheteurs, et les leur revendre (achat/revente) ;
- ou passer des marchés publics de travaux, fournitures ou services destinés à des acheteurs (intermédiation).
Article 1 – OBJET DE LA CENTRALE D’ACHATS DE SEINE-ET-YVELINES NUMERIQUE
Et respect par les membres des conditions générales de recours
La centrale d’achats passe des marchés publics ou accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services, des appels à projets, des conventions de partenariats et des conventions de groupements destinés à ses membres.
La centrale d’achats peut passer également, pour ses besoins propres, des marchés publics ou accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services, des appels à projets, des conventions de partenariats et des conventions de groupements, y compris dans le cadre de procédures communes.
Les marchés publics ou accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services, des appels à projets, des conventions de partenariats et des conventions de groupements conclus par la centrale d’achats sont mis à disposition des membres bénéficiaires.
Les membres s'engagent à respecter les conditions générales de recours à la centrale d’achats. En cas de manquement(s) grave(s) et/ou répété(s) aux obligations résultant des présentes conditions générales de recours, un membre peut être exclu de la centrale d’achats.
Article 2 – CHOIX DU RECOURS A LA CENTRALE D’ACHATS
Pour une convention de partenariat
La centrale d’achats peut conclure des partenariats pour ses Membres et pour ses propres besoins. 3/14
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Article 3 - CHOIX DU RECOURS A LA CENTRALE D’ACHATS
Pour un marché public ou un accord-cadre ou un appel à projets
Préalablement au lancement d'une procédure de passation d'un marché public, d'un accord-cadre ou d’un appel à projet, la centrale d’achats en informe par tout moyen écrit, y compris informatique, chacun des Membres et leur adresse un recensement de leurs besoins qui leur permet de s’engager dans la consultation.
Si nécessaire, la centrale d’achats se réserve le droit de passer un marché public, accord-cadre ou appel à projet sans recourir au recensement des besoins de l’ensemble des Membres lorsque les achats ne concernent pas l’intégralité des Membres.
Article 4 - ACHAT / REVENTE
Conformément à l’article 26 de l’ordonnance 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la centrale d’achats de Seine-et-Yvelines Numérique peut :
- acquérir des fournitures ou services destinés à des acheteurs, et de les leur revendre (achat/revente)
- ou passer des marchés publics de travaux, fournitures ou services destinés à des acheteurs (intermédiation).
En achat/revente, cela signifie que le marché est exécuté par la centrale d’achats.
Le membre paiera la centrale d'achats sur simple facture sans qu'il soit nécessaire de joindre d'autres documents pour le paiement.
4.1. Passation du marché public (y compris les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre), de l'accord-cadre ou de l’appel à projet
La centrale d’achats passe le marché public, l'accord-cadre de travaux, fournitures ou services ou appel à projet destinés à chacun des membres bénéficiaires.
Les marchés subséquents sont passés par la centrale d’achats pour l’ensemble des Membres bénéficiaires et pour ses propres besoins.
Le marché public ou l'accord-cadre est passé par la centrale d’achats conformément aux règles des directives communautaires applicables et aux règles de l’ordonnance relative aux marchés publics, ou tout texte s’y substituant. La centrale d’achats dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la passation du marché public, de l'accord-cadre ou de l’appel à projet.
La centrale d’achats est responsable de la passation du marché public, de l'accord-cadre ou de l’appel à projet et prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire :
- la rédaction et la publication des avis de publicité du marché public, de l'accord-cadre ou du marché subséquent de l’appel à projet (avis de pré-information, avis de marché, avis d'intention de conclure, lettre de consultation, avis d'attribution, etc.) ; 4/14
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- la rédaction et la mise à disposition des candidats du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, modèle de déclaration des candidats, etc.) ;
- la négociation avec les candidats ;
- l'analyse des candidatures et des offres remises pour l'attribution du marché public, de l'accord- cadre ou de l‘appel à projet;
- la mise au point du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;
- la signature du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;
- la notification du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;
- le traitement des référés précontractuels, des référés contractuels, des recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables au marché public, à l’accord-cadre ou à l’appel à projets, des recours en contestation de la validité du contrat au sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite « Tarn et Garonne (CE 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. N°358994), des recours à fin indemnitaire dès lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché public ou de l’accord-cadre, des référés de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative dès lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché public ou de l’accord-cadre.
4.2. Exécution de l’appel à projet, de la convention de partenariat, du marché public, de l'accord- cadre - passation et exécution des marches subséquents passés sur le fondement d’un accord-cadre
4.2.1. Dispositions générales
Il est rappelé que la centrale d’achats signe les marchés publics, les accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services, les appels à projets, les conventions de partenariats et les conventions de groupements destinés à chaque membre bénéficiaire.
Les titulaires du marché public, ou de l'accord-cadre disposent conformément à l’ordonnance relative aux marchés publics d’un droit d’exclusivité ; dans ces conditions, chaque membre bénéficiaire s’engage à recourir au titulaire pour satisfaire ses besoins relevant dudit marché public, ou accord- cadre.
Le titulaire du marché, de l’accord-cadre ou de l’appel à projet est responsable de l’exécution à l'égard de la centrale d’achats et reste responsable à l’égard de la centrale d’achats des éventuelles conséquences dommageables lors de la mise en œuvre du marché.
Le titulaire du marché public, accord-cadre ou appel à projet exécute le marché public, accord-cadre ou appel à projet dans la limite des besoins de la centrale d’achats et de ses membres. 5/14
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4.2.2. Exécution de l’appel à projet, de la convention de partenariat
La centrale d’achats dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de l'exécution de l’appel à projet ou de la convention de partenariat.
4.2.3. Exécution du marché public
La centrale d’achats dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de l'exécution du marché public ; à ce titre, elle prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire :
- les émissions des bons de commande ;
- les opérations de vérification des prestations objet du marché public ;
- les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet) ;
- le versement des avances ;
- le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement ;
- l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet du marché public ;
- l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements du marché public (autres que les avances) ;
- l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par le marché public;
- l'application des pénalités ;
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire le marché public (le membre bénéficiaire informe la centrale d’achats par écrit - préalablement à la non-reconduction du marché public - de son intention de ne pas reconduire le marché public);
- les formalités nécessaires à la cession ou au nantissement des créances résultant du marché public ;
- la résiliation du marché public (toutefois, le membre bénéficiaire informe par écrit la centrale d’achats avant la résiliation du marché public de son intention de résilier le marché public) ;
- la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objet du marché public, aux frais et risques du titulaire ;
- l’exécution des avenants et décisions de poursuivre le marché public (le membre bénéficiaire préalablement à la conclusion de l’avenant ou de sa décision de poursuivre en informe par écrit la centrale d’achats); 6/14
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- la possibilité de transiger avec le ou les titulaires
- le traitement des recours non visés à l’article 4 des conditions générales de recours à la centrale d’achats et notamment ceux à présenter au juge de l’exécution des contrats ;
- la publication de la liste des marchés mis à disposition par la centrale d’achats conformément à l’article 133 du code des marchés publics, ou tout texte s’y substituant ;
- le recensement économique des marchés publics conformément à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public, pris en application du décret n° 2006- 1071 du 28 août 2006 ou tout texte s’y substituant ;
- la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris pour les dossiers électroniques.
4.2.4. Exécution de l'accord-cadre par la centrale d’achats :
L’exécution des accords-cadres conclus par la centrale d’achats est assurée par la centrale d’achats.
La centrale d’achats prend notamment à sa charge :
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire l'accord-cadre ;
- la résiliation de l'accord-cadre ;
- les décisions de poursuivre l'accord-cadre et le suivi de l'exécution des décisions de poursuivre l'accord-cadre ;
- le traitement des recours non visés dans les conditions générales de recours à la centrale d’achats et notamment ceux à présenter au juge de l’exécution des contrats.
4.2.5. Passation et exécution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre par la centrale d’achats :
La centrale d’achats prend notamment à sa charge :
- la remise en concurrence organisée pour l'attribution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- les modifications et précisions éventuelles apportées aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la passation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre;
- l'analyse des offres remises pour l'attribution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la mise au point des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la signature des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ; 7/14
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- la notification des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris les dossiers électroniques.
- les opérations de vérification des prestations objet des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet) ;
- le versement des avances ;
- le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement ;
- l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre (autres que les avances) ;
- l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- l'application des pénalités ;
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre;
- la résiliation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre;
- la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objets des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre, aux frais et risques des titulaires ;
- la passation des avenants aux marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre et le suivi de l'exécution des avenants aux marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la soumission des avenants à la commission d’appel d’offres selon la réglementation en vigueur;
- les décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre et le suivi de l'exécution des décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la passation des marchés de prestations similaires et le suivi de l'exécution des marchés de prestations similaires ;
- la passation des marchés complémentaires et le suivi de l'exécution des marchés complémentaires;
- la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ; 8/14
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- le traitement de l'ensemble des recours liés à la passation ou à l'exécution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la possibilité de transiger avec le ou les titulaires ;
- le recensement économique des marchés publics conformément à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public, pris en application du décret n° 2006- 1071 du 28 août 2006 ou tout texte s’y substituant ;
- la publication de la liste des marchés mis à disposition par la centrale d’achats conformément à l’article 133 du code des marchés publics ou tout texte s’y substituant;
- la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris les dossiers électroniques.
Article 5 - INTERMEDIATION
Conformément à l’article 26 de l’ordonnance 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique peut :
- acquérir des fournitures ou services destinés à des acheteurs, et de les leur revendre (achat/revente)
- ou passer des marchés publics de travaux, fournitures ou services destinés à des acheteurs (intermédiation).
En intermédiation, cela signifie que le marché est mis à la disposition des membres de la centrale d’achats.
5.1. Passation du marché public (y compris les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre), de l'accord-cadre ou de l’appel à projet
La centrale d’achats passe le marché public, l'accord-cadre de travaux, fournitures ou services ou appel à projet destinés à chacun des membres bénéficiaires.
Les marchés subséquents sont passés par chacun des membres bénéficiaires pour leurs propres besoins.
Le marché public ou l'accord-cadre est passé par la centrale d’achats conformément aux règles des directives communautaires applicables et aux règles de l’ordonnance relative aux marchés publics, ou tout texte s’y substituant. La centrale d’achats dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la passation du marché public, de l'accord-cadre ou de l’appel à projet.
La centrale d’achats est responsable de la passation du marché public, de l'accord-cadre ou de l’appel à projet et prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire :
- la rédaction et la publication des avis de publicité du marché public, de l'accord-cadre (avis de pré-information, avis de marché, avis d'intention de conclure, lettre de consultation, avis d'attribution, etc.) ; 9/14
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- la rédaction et la mise à disposition des candidats du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, modèle de déclaration des candidats, etc.) ;
- la négociation avec les candidats ;
- l'analyse des candidatures et des offres remises pour l'attribution du marché public, de l'accord- cadre ou de l‘appel à projet;
- la mise au point du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;
- la signature du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;
- la notification du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;
- le traitement des référés précontractuels
Chacun des membres bénéficiaires prend à sa charge, lorsque cela est nécessaire :
- la rédaction et la publication des avis de publicité du marché subséquent de l’appel à projet (avis de pré-information, avis de marché, avis d'intention de conclure, lettre de consultation, avis d'attribution, etc.) ;
- pour les seuls marchés subséquents : la rédaction et la mise à disposition des candidats du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, modèle de déclaration des candidats, etc.) ;
- pour les seuls marchés subséquents : la négociation avec les candidats ;
- pour les seuls marchés subséquents : l'analyse des offres remises
- pour les seuls marchés subséquents : la mise au point du marché subséquent
- pour les seuls marchés subséquents : la signature du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;
- pour les seuls marchés subséquents : la notification du marché subséquent ;
- pour les seuls marchés subséquents : le traitement des référés contractuels, des recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables au marché public, à l’accord-cadre ou à l’appel à projets, des recours en contestation de la validité du contrat au sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite « Tarn et Garonne (CE 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. N°358994), des recours à fin indemnitaire dès lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché public ou de l’accord-cadre, des référés de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative dès lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché public ou de l’accord-cadre.
5.2. Exécution de l’appel à projet, de la convention de partenariat, du marché public, de l'accord- cadre - passation et exécution des marches subséquents passés sur le fondement d’un accord-cadre 10/14
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5.2.1. Dispositions générales
Il est rappelé que la centrale d’achats signe les marchés publics, les accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services, les appels à projets, les conventions de partenariats et les conventions de groupements destinés à chaque membre bénéficiaire.
Les titulaires du marché public, ou de l'accord-cadre disposent conformément à l’ordonnance relative aux marchés publics d’un droit d’exclusivité ; dans ces conditions, chaque membre bénéficiaire s’engage à recourir au titulaire pour satisfaire ses besoins relevant dudit marché public, ou accord- cadre.
Le titulaire du marché, de l’accord-cadre ou de l’appel à projet est responsable de l’exécution à l'égard de chacun des membres bénéficiaires et reste responsable à l’égard chacun des membres bénéficiaires des éventuelles conséquences dommageables lors de la mise en œuvre du marché.
Le titulaire du marché public, accord-cadre ou appel à projet exécute le marché public, accord-cadre ou appel à projet dans la limite des besoins de chacun des membres bénéficiaires.
5.2.2. Exécution de l’appel à projet, de la convention de partenariat
Chacun des membres bénéficiaires dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de l'exécution de l’appel à projet ou de la convention de partenariat.
5.2.3. Exécution du marché public
Chacun des membres bénéficiaires dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de l'exécution du marché public ; à ce titre, elle prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire :
- les émissions des bons de commande ;
- les opérations de vérification des prestations objet du marché public ;
- les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet) ;
- le versement des avances ;
- le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement ;
- l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet du marché public ;
- l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements du marché public (autres que les avances) ;
- l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par le marché public; 11/14
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- l'application des pénalités ;
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire le marché public (le membre bénéficiaire informe la centrale d’achats par écrit - préalablement à la non-reconduction du marché public - de son intention de ne pas reconduire le marché public);
- les formalités nécessaires à la cession ou au nantissement des créances résultant du marché public ;
- la résiliation du marché public (toutefois, le membre bénéficiaire informe par écrit la centrale d’achats avant la résiliation du marché public de son intention de résilier le marché public) ;
- la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objet du marché public, aux frais et risques du titulaire ;
- l’exécution des avenants et décisions de poursuivre le marché public (le membre bénéficiaire préalablement à la conclusion de l’avenant ou de sa décision de poursuivre en informe par écrit la centrale d’achats);
- la possibilité de transiger avec le ou les titulaires
- le traitement des recours non visés à l’article 4 des conditions générales de recours à la centrale d’achats et notamment ceux à présenter au juge de l’exécution des contrats ;
- la publication de la liste des marchés mis à disposition par la centrale d’achats conformément à l’article 133 du code des marchés publics, ou tout texte s’y substituant ;
- le recensement économique des marchés publics conformément à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public, pris en application du décret n° 2006- 1071 du 28 août 2006 ou tout texte s’y substituant ;
- la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris pour les dossiers électroniques.
5.2.4. Exécution de l'accord-cadre par la centrale d’achats :
L’exécution des accords-cadres conclus par la centrale d’achats est assurée par chacun des membres bénéficiaires.
Chacun des membres bénéficiaires prend notamment à sa charge :
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire l'accord-cadre ;
- la résiliation de l'accord-cadre ;
- les décisions de poursuivre l'accord-cadre et le suivi de l'exécution des décisions de poursuivre l'accord-cadre ; 12/14
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- le traitement des recours non visés dans les conditions générales de recours à la centrale d’achats et notamment ceux à présenter au juge de l’exécution des contrats.
5.2.5. Passation et exécution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre par la centrale d’achats :
Chacun des membres bénéficiaires prend notamment à sa charge :
- la remise en concurrence organisée pour l'attribution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- les modifications et précisions éventuelles apportées aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la passation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- l'analyse des offres remises pour l'attribution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la mise au point des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la signature des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la notification des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris les dossiers électroniques.
- les opérations de vérification des prestations objet des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet) ;
- le versement des avances ;
- le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement ;
- l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre (autres que les avances) ;
- l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
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- la résiliation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre;
- la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objets des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre, aux frais et risques des titulaires ;
- la passation des avenants aux marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre et le suivi de l'exécution des avenants aux marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la soumission des avenants à la commission d’appel d’offres selon la réglementation en vigueur;
- les décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre et le suivi de l'exécution des décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la passation des marchés de prestations similaires et le suivi de l'exécution des marchés de prestations similaires ;
- la passation des marchés complémentaires et le suivi de l'exécution des marchés complémentaires;
- la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- le traitement de l'ensemble des recours liés à la passation ou à l'exécution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la possibilité de transiger avec le ou les titulaires ;
- le recensement économique des marchés publics conformément à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public, pris en application du décret n° 2006- 1071 du 28 août 2006 ou tout texte s’y substituant ;
- la publication de la liste des marchés mis à disposition par la centrale d’achats conformément à l’article 133 du code des marchés publics ou tout texte s’y substituant;
- la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris les dossiers électroniques.
Article 6 – FRAIS DE GESTION
Que les marchés soient en achat revente ou en intermédiation, la centrale d’achats appliquera un taux de marge de 5% sur les marchés publics et autres contrats de la commande publique afin de couvrir ses frais de fonctionnement.
Article 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
La comptabilité de la centrale d’achats est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la comptabilité publique.
La centrale d’achats est soumise aux dispositions du Code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables au département. 14/14
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Le membre paiera la centrale d'achats sur simple facture sans qu'il soit nécessaire de joindre d'autres documents pour le paiement.
Article 8 – MODALITES DE MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE RECOURS
Les conditions générales de recours à la centrale d’achats ne peuvent être modifiées que par une délibération du Comité Syndical.