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Déliberation - Demande de subvention gilet pare balles
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - Demande de subvention gilet pare balles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 22 Mars 2021
Commune de
PAULHAN N° 2021/03/11
Baden Re DT
| RTE
Présents : 21 Pour : 25
Absents : 02 Contre : 0
Représentés : 04 Abstention : 0
L’an deux mille vingt et un, le vingt deux Mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni à la salle des Fêtes, à dix huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO, et après
convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, DJUROVIC Aleksandra, GAVINET
Isabelle, GAUBERT Guy, BOUISSON Mylène, GUERIN Grégory, GASC Carine, JAURION Léon, LABORDA Véronique, GASC Georges, LAMBERT
Véronique, AMMARI Hanane, SEBASTIAN David, LAMBERT Marcel, HEREDIA Fabienne, GARIN-MICHAUD Gérard, NOUGOUM Mohamed.
Etaient absents : MM. DUPONT Laurent, JAM Thierry.
Procurations : - Mme RICARD Christine à Mme DAVIT Hélène
- Mr BAILLEUX-MOREAU Yves à Mr VALERO Claude
- Mr BIROUSTE Pascal à Mme LABORDA Véronique
- Mme CAPELLE Laetitia à Mme GAVINET Isabelle
Objet : Demande de subvention dans le cadre du fonds interministériel de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation 2021 — Achat de gilet pare-balles pour la police
municipale
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20210322-2021-03-11-DE
Date de télétransmission : 24/03/2021
| Date de réception préfecture : 24/03/2021 Vu la Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment son article 5 instituant le Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance,
Dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), la commune peut prétendre à une aide financière pour des projets d'actions de prévention
de la délinquance.
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la commune souhaite doter l’agent de police nouvellement recruté d’un gilet pare-balles.
Ainsi, une subvention peut être allouée dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) au titre de l’année 2021.
Considérant que depuis les graves attentats qui ont visé la France en 2015, le
gouvernement a décidé de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales par le financement des acquisitions de gilets pare- balles.
Considérant la nécessité de prévenir et de garantir la sécurité des agents dans l’exercice
de leur mission.
Compte tenu de l’intérêt de la démarche, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter
la Préfecture de l'Hérault, en vue d’obtenir une subvention à hauteur de 50% sur le
montant total.
Pour ce faire, un dossier de demande de subvention sera adressé aux services de la
Préfecture.
Le coût estimé de l’achat s’élève à 467,26 € HT, la prise en charge pour l’acquisition du gilet pare-balles est de 250€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve l’acquisition de cet équipement de sécurité,
- Sollicite de la Préfecture une aide financière dans le cadre du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (F IPD) 2021,
- Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à accomplir toutes les
démarches administratives et à signer tous les documents relatifs à La mise
en œuvre de la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
NL Robe de réception en préfecture 034-213401946-20210322-2021-03-11-DE Date de télétransmission : 24/03/2021
Date de réception préfecture : 24/03/2021