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Conseil Municipal - Cm 12dec2016
Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Cm 12dec2016)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Consommateurs,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIP AL
(ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR)
---------------------------
Séance du Lundi 12 Décembre 2016
CM en exercice 33
CM Présents 23
CM Votants 28
Date de convocation du Conseil Municipal : Mardi 6 décembre 2016
L’an deux mil seize, le lundi 12 décembre 2016, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la
présidence de Monsieur Régis PETIT, Maire
Présents : Isabelle DE OLIVEIRA, Odile GIBERNON, Bernard MARANDET, Jacqueline MENU, Jean Paul PICARD, Fabienne MONOD, Yves RETHOUZE, Mourad BELLAMMOU, Françoise GONNET, Jacques DECORME, Annie DUNAND, Katia DATTERO (à partir de la délibération 16.234), Samir OULAHRIR, Odette DUPIN, André POUGHEON, Laurent MONNET, Christiane BOUCHOT, Marianne PEREIRA, Jean Paul STOETZEL, Nelly GUINCHARD, Andy
CAVAZZA, Guillaume TUPIN, Sylvie GONNET,
Absents : Meidy DENDANI
Katia DATTERO (jusqu’à la délibération 16.233)
Marie Antoinette MOUREAUX
Lydiane BENAYON
Absent excusé : Jean Pierre FILLION
Absents représentés :
Serge RONZON par Bernard MARANDET
Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR par Régis PETIT
Claire LALLEMAND par Isabelle DE OLIVEIRA
Jean Sébastien BLOCH par Sylvie GONNET
Sonia RAYMOND par Guillaume TUPIN
Secrétaire de séance :
Isabelle DE OLIVEIRA Nature de l’acte : domaine – patrimoine - location
DELIBERATION 16.225 CONVENTION DE CONCESSION A LONG TERME DE 2 PLACES DE STATIONNEMENT SUR LA RUE CHARLES MONVAL ENTRE LA COMMUNE ET DYNACITE HABITAT ET SERVICE
Monsieur Bernard MARANDET expose qu’un permis de construire a été accordé à l’office public de l’Habitat DYNACITE, représentée par Monsieur GOMEZ Marc, le 17/07/2014.
Suite à l’acceptation de ce permis de construire, DYNACITE s’est rendu compte que l’emprise foncière sur laquelle avait été déposé le permis n’était pas exacte et que les places de stationnement PMR empiétaient sur le domaine public.
Compte tenu de la topographie du terrain, des contraintes d’urbanisme et des contraintes liées à l’accessibilité PMR, l’architecte n’a pas été en mesure de revoir son projet et de déplacer les places PMR exigées réglementairement sur le tènement de l’opération.
Cependant conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, pour répondre à cette obligation, il peut s’affranchir de la création d’emplacements en justifiant de l’obtention d’une convention de concession à long terme sur un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération.
Vu le Plan Local d’Urbanisme et notamment l’article 12 de la zone Ub1,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L 151-33,
Considérant la nécessité de créer de nouveaux logements sur ce quartier,
Considérant que l’opération de requalification du quartier a pour objectif de créer des logements locatifs sociaux,
Considérant que le projet présenté par DYNACITE répond aux objectifs fixés par la commune,
Considérant que la commune est propriétaire de places publiques jouxtant le projet, rue Charles Monval ;
Considérant qu’une convention portant sur une mise à disposition de 2 places de stationnement sur la rue Charles Monval, pour une durée de 15 ans, peut être conclue entre la commune et DYNACITE, à titre gratuit.
Monsieur MARANDET propose :
• d’autoriser la signature de la convention de concession à long terme entre la commune de Bellegarde sur Valserine et DYNACITE conformément aux conditions stipulées ci-dessus.
• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : urbanisme : documents d’urbanisme
DÉLIBÉRATION 16.226 DÉNOMINATION DE LA VOIE NOUVELLE DESSERVANT LE LOTISSEMENT «LES HAUTS DU CROZET» - DOUZE (12) LOTS À BÂTIR – LIEUDIT «A L’ETANG» ET NUMÉROTATION DES FUTURS BÂTIMENTS
Monsieur Bernard MARANDET informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement des services publics et l’organisation générale (circulation, distribution de courrier, etc.) de dénommer l’accès qui desservira neuf (09) lots à bâtir sur les douze (12) lots à bâtir au total du lotissement «Les Hauts du Crozet» crée par Consorts LAVARINI et de numéroter les futurs bâtiments.
Monsieur Bernard MARANDET expose :
- que le nom des rues environnantes à la voie nouvelle à dénommer sont : rue du Crozet, rue des Jonquilles, allée des Myosotis, allée des Bleuets,
- que le tenant et l’aboutissant de la voie nouvelle à dénommer est la rue des Jonquilles. La circulation sur ladite voie nouvelle se fera en sens unique, - que la proposition retenue lors du bureau municipal en date du 31 octobre 2016 est : Rue de l’Etang.
Monsieur Bernard MARANDET propose :
- de dénommer la voie nouvelle desservant le lotissement «Les Hauts du Crozet» : Rue de l’Etang.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE la proposition de dénomination de la voie nouvelle du lotissement «Les Hauts du Crozet», Rue de l’Etang,
HABILITE Monsieur Le Maire à prendre un Arrêté Municipal pour porter à la connaissance du public, la numérotation des futurs bâtiments du lotissement «Les Hauts du Crozet»,
DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou l’Adjoint Délégué, pour signer les documents relatifs à l’appellation de la voie nouvelle ainsi qu’à la numérotation des futurs bâtiments.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 16.227 ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE ET LES CONSORTS LAVARINI
Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, informe les membres de l’assemblée, du projet de lotissement privé situé rue des Jonquilles, réalisé par les consorts LAVARINI.
Ce projet nécessite un alignement de la rue des Jonquilles qui a pour conséquence le déclassement d’une partie du domaine public et le classement dans le domaine public de parties privées.
Cette opération foncière se réalisera de la manière suivante :
La commune de Bellegarde sur Valserine cède au profit des consorts LAVARINI :
- une partie de la rue des Jonquilles, d’une superficie de 48 m², préalablement déclassée par délibération 16.170.
- la parcelle cadastrée ZA n° 11 en partie, d’une superficie de 35 m².
Les consorts LAVARINI cèdent au profit de la commune de Bellegarde sur Valserine :
- la parcelle cadastrée ZA n° 12 en partie pour 32 m², 14 m² et 70 m².
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 1° et L 2241-1 ;
VU l’avis des services de France Domaine en date du 26 août 2016 ;
Considérant que l’échange de ces terrains a été convenu entre les parties sans soulte.
Monsieur MARANDET propose :
- de céder, à l’euro symbolique, une partie de la rue des Jonquilles, préalablement déclassée d’une superficie de 48 m² et la parcelle cadastrée ZA n° 11 en partie, d’une superficie de 35 m² au profit des consorts LAVARINI ;
- d’acquérir, à l’euro symbolique, la parcelle cadastrée ZA n° 12 en partie pour 32 m², 14 m² et 93 m².
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant.
Les frais de notaire et géomètre seront supportés les consorts LAVARINI.
Cette délibération annule et retire la délibération n° 16.171 du 3 octobre 2016. APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 16.228 JARDINS FAMILIAUX SITES « LES GRANGES ET « LA VIGNETTE » - REGLEMENT INTERIEUR – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Bellegarde sur Valserine a mis à disposition des jardins familiaux sur le quartier d’Arlod :
47 jardins sur le site « Les Granges » en 1988
32 jardins sur le site « La Vignette » en 2008
L’ensemble de ces jardins était mis à disposition, par convention, à la Fédération Nationale des Jardins Familiaux.
Cette convention a été dénoncée, au 31 août 2016, d’un commun accord entre les deux parties. Monsieur MARANDET informe qu’une convention sera désormais conclue avec chaque jardinier et qu’il convient de mettre en place un règlement intérieur pour l’ensemble de ces jardins répartis sur les deux sites.
Monsieur MARANDET propose :
- D’approuver le règlement intérieur des jardins familiaux sites « Les Granges » et « La Vignette »
- D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
JARDINS FAMILIAUX
SITE « LES GRANGES » et « LA VIGNETTE »
REGLEMENT INTERIEUR
PREAMBULE :
Sur des terrains situés à Arlod, la commune de Bellegarde sur Valserine a créé deux sites de jardins familiaux, site « Les Granges » et site « La Vignette » comprenant respectivement 47 et 32 parcelles de jardin.
Jusqu’au 31 août 2016, ces deux sites étaient gérés par la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs (FNJFC), par l’intermédiaire de deux comités locaux.
Au vu des difficultés rencontrées par les responsables locaux, la commune de Bellegarde sur Valserine a décidé de mettre fin aux conventions avec la FNJFC à compter du 1er septembre 2016 et donc de gérer en direct les jardins.
Il convient donc de mettre en place le règlement intérieur correspondant qui sera remis à chaque nouveau jardinier qui devra l’accepter et le signer.
Article 1 : Attribution des jardins
Les demandes d’attribution de jardins doivent être adressées à la mairie de Bellegarde sur Valserine (Ain), service foncier, par courriel ou par courrier.
Les jardins disponibles sont attribués par la commune sur la base des critères cumulatifs suivants :
- Etre domicilié à Bellegarde sur Valserine
- Habiter dans un logement collectif
- Ne pas disposer d’un autre jardin
Les jardins sont attribués pour un usage exclusivement personnel En cas de déménagement en dehors de la commune, les bénéficiaires sont dans l’obligation d’en informer la mairie sans délai. Ils pourront récolter ce qu’ils ont planté ; dans ces conditions la mise à disposition du jardin prendre effet au 31 décembre de l’année en cours.
Article 2 : Biens mis à disposition
Chaque jardinier se verra attribuer une parcelle de jardin avec un cabanon, équipé d’un compteur d’eau.
Article 3 : Durée et dénonciation des concessions
Les jardins sont concédés pour une durée indéterminée. Il s’agit d’une occupation du domaine public précaire et révocable.
La Commune, au même titre que le jardinier, aura la possibilité de mettre fin à la convention d’occupation sous condition d’un préavis d’un (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les deux cas, la parcelle de terrain sera débarrassée de toute culture en place et complétement nettoyée.
Article 4 : Cotisation
Les jardins sont concédés moyennant une cotisation annuelle fixée par le conseil municipal.
Cette cotisation est payable d’avance et doit être réglée dans le mois à réception de l’avis des sommes à payer correspondant, à la Trésorerie de Bellegarde sur Valserine 11 rue Ampère.
En outre, une absence de paiement dans le délai imparti, entraînera le retrait automatique du jardin.
La cotisation reste définitivement acquise par la Commune et ne peut être remboursée, aucun prorata ne sera restitué.
Article 5 : Consommation d’eau
Chaque jardin étant équipé d’un compteur individuel, les jardiniers souscriront leur abonnement auprès des services municipaux et règleront directement la facture à la Trésorerie de Bellegarde sur Valserine 11 rue Ampère.
L’absence de paiement entraînera le retrait automatique du jardin.
Article 6 : Sous –location et cession
Chaque parcelle est concédée à une famille qui ne peut la partager ou la rétrocéder à un tiers. Seule la Commune est habilitée à attribuer les parcelles.
Tout jardinier empêché momentanément (maladie, accident ...) doit prévenir la Commune et lui donner le nom de la personne qui s’occupera de son jardin en son absence. La Commune pourra procéder à des contrôles d’identité.
Article 7 – Changement de domicile
Tout changement d’adresse, de numéro de téléphone ou d’adresse email doit obligatoirement être signalé à la Commune.
Article 8 – Congé – radiation
Le congé sera prononcé pour :
1- Non-paiement de la cotisation un mois après la date limite ;
2- Non-respect du présent règlement ;
3- Faute grave : dégradation des équipements, flagrant délit de vol, ivresse, violences physiques et verbales, propos racistes, comportement nuisible aux intérêts de la Commune.
En cas de faute grave, l’exclusion sera alors immédiate et notifiée à l’intéressé par lettre recommandée.
Dans tous les cas : • Le jardinier sera invité à présenter sa défense devant l’élu en charge des jardins afin qu’il puisse fournir des explications. Il pourra se faire assister de la personne de son choix.
En cas de retrait, le loyer reste acquis, le jardinier ne peut prétendre à une indemnité.
L’exclusion d’un jardinier sera effective dès lors qu’elle aura été signifiée à l’intéressé par lettre recommandée. Le jardinier devra libérer son abri sous 8 jours, faute de quoi la Commune procèdera à l’enlèvement des affaires du jardinier.
Article 9 – Cultures
1- Entretien de la parcelle :
Pendant la période de végétation les jardins doivent être tenus propres et en bon état. La plantation de légumes se fera à 20 cm à l’intérieur des limites du jardin. La totalité du terrain doit être cultivée. Le bénéficiaire d’un jardin non entretenu et envahi de mauvaises herbes à la date du 31 mai recevra une lettre d’avertissement (sauf en cas de force majeur justifiée). Si ce premier avertissement n’est pas suivi d’effet dans les quinze jours, un avis de retrait du jardin dans les 24 heures lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
2- Destruction des nuisibles
Conformément à la législation en vigueur, la destruction des doryphores et des plantes nuisibles (ex : chardons ....) est obligatoire.
Les mauvaises herbes doivent être éliminées régulièrement et compostées.
L’usage des produits désherbants est strictement interdit dans les jardins.
3- Cultures réglementées :
Aucune culture d’un même légume ou condiment ne pourra occuper plus du quart de la surface totale de la parcelle. Il en va de même pour les parties engazonnées.
4- Les arbustes à petits fruits (cassis, groseilles, framboises) et les arbres en cordon ou en espalier sont autorisés en quantité raisonnable, à condition d’être plantés à une distance minimum de 1 mètre de toute limite.
La plantation d’un arbre fruitier demi tige au choix du jardinier est autorisée à condition de respecter une distance minimum de 4 mètres de toute limite.
Les noyers et conifères sont interdits.
En cas de départ, le jardinier ne pourra exercer de droit suite auprès de son successeur (revente des arbres et arbustes interdits).
Article 10 – Activités prohibées
Il est strictement interdit :
- De modifier les équipements,
- De vendre des produits récoltés,
- D’installer des ruches, d’aménager des cabanes ou autres abris individuels,
- D’élever des animaux, de poser des panneaux publicitaires,
- De vendre des boissons,
- De se livrer à des activités qui pourraient gêner les voisins et être génératrices de querelles,
- De passer la nuit dans les jardins.
Article 11 – Accidents et vols En aucun cas, la Commune ne pourra être tenu responsable des dégâts qui seraient commis par l‘un ou l’autre des jardiniers, ni des incidents, accidents ou vols dont ils pourraient être les victimes ou les auteurs.
En cas d’accident ou de dégâts (autres que vol), le jardinier doit, sans tarder en informer les responsables.
Article 12 – Dispositions diverses
Le jardinier devra s’attacher à respecter le calme et le repos de tous.
Les jardiniers doivent veiller tout particulièrement à la surveillance de leurs enfants qui doivent respecter les autres personnes, les cultures et le matériel appartenant à la Commune.
La divagation des chiens est interdite à l’intérieur des jardins. Certains chiens doivent être muselés selon la loi en vigueur.
L’installation de serres est autorisée : l’emprise au sol ne doit pas excéder 6 m² pour une hauteur maximum de 0,75 m. Afin de respecter la qualité de l’environnement, le projet d’installation devra être soumis par écrit à l’approbation de la Commune avant réalisation.
Les espaces de loisirs (aire de jeux, gazon, aire de détente etc ...) ne doivent pas dépasser le quart de la surface de la parcelle.
Tout espace bétonné dans les jardins est strictement interdit.
Tous les jeux (de type balançoires, toboggans, etc .....) sont interdits.
Les appareillages électriques, installations de chauffage, de cuisine, le stockage de produits inflammables de plus de deux litres sont interdits.
Quand l’année culturale est terminée (10 novembre), les parasols, structures de barnums, barbecues, tentes d’enfants, vélos doivent être rangés.
Article 13 – Entretien du patrimoine
1° Equipement de la parcelle : tous les équipements sont placés sous la responsabilité des jardiniers qui doivent les entretenir et les réparer si nécessaire. Aucune construction ni extension ne sont autorisées en dehors des équipements existants qui doivent conserver leur état initial.
A défaut, la commune fera effectuer les travaux de réfection aux frais du jardinier négligent.
2° Eau : Toute fuite ou désordre sur le réseau d’eau ou tout autre équipement devra être immédiatement signalé aux services de la Commune. L’arrosage s’effectue à partir des points d’eau mis à disposition de chaque jardinier. Dans un souci d’écologie et d’économie d’eau, il est demandé à chacun de prêter une attention particulière à la consommation de l’eau. Le jardinier devra veiller à ce que les enfants ne jouent pas avec les robinets et réservoirs d’eau de pluie. Les réservoirs à eau devront être vidés en hiver.
3° Cabanon : l’entretien du cabanon incombe au jardinier qui devra procéder à la pose de lasure à chaque fois que la commune lui fournira les produits nécessaires.
Les services municipaux couperont l’eau le 15 octobre de chaque année. Chaque jardinier devra effectuer la purge de son arrivée d’eau individuelle et vidé ses réservoirs extérieurs.
3° Les composteurs seront installés aux emplacements définis par la Commune.
4° Allées intérieures : Leur entretien incombe aux jardiniers qui devront s’organiser pour effectuer les travaux en temps utile.
Tout jardinier souillant une allée par de la terre, du fumier et autres détritus devra immédiatement procéder à son nettoyage.
5° Clôtures : Elles sont sous la responsabilité de tous les jardiniers composant le groupe. Les jardiniers doivent prévenir la Commune en cas de dégradations constatées. 6° Environnement : Afin de préserver un aspect agréable aux jardins et à leur environnement, tous les déchets (matières plastiques, ferraille, bois, emballages, ...) devront être évacués par les soins du jardinier.
Le brûlage des végétaux ou autres déchets est strictement interdit. Les déchets verts doivent être compostés.
Le dimanche et les jours fériés, l’utilisation des appareils à moteur thermique n’est autorisée que de 10h00 à 12h00 (ou selon l’arrêté municipal en vigueur).
Il est strictement interdit de déposer des matériaux à l’entrée du site de jardins sans autorisation préalable de la Commune.
7° : Fermeture des portillons d’entrée du site : Ils devront être systématiquement refermés à clef après le passage du jardinier, à l’entrée comme à la sortie.
8° Les véhicules à deux roues sont admis à la seule condition qu’ils soient, dès leur entrée dans les jardins, tenus et poussés à la main, moteur arrêté.
Article 15 – Assurances
Le jardinier devra présenter chaque année une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs.
Article 16 – Etat des lieux
A chaque entrée et sortie des jardiniers, un état des lieux sera effectué par les services de la mairie.
Article 17 – Signatures
Deux exemplaires du présent règlement sont signés par le jardinier et le représentant de la Commune. Un exemplaire est remis au bénéficiaire qui est alors réputé en accepter les termes pour la durée de son activité au sein des jardins.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------
NOM .................................................................. PRENOM ........................................................
ADRESSE
..................................................................................................................................
.......................................................................................................................................... .......
TEL.
..........................................................................................................................................
ADRESSE EMAIL ........................................................................................................................
S’engage à respecter les conditions stipulées au présent règlement et reconnaît que son non observation le priverait de tout droit du terrain concédé.
Fait à Bellegarde sur Valserine, le ....................................................
Pour le Maire, Le Bénéficiaire,
L’Adjoint Délégué,
Bernard MARANDET Nature de l’acte : Commande Publique- Autres contrats
DELIBERATION 16.229 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BELLEGARDE ET LA VILLE DE LANCRANS POUR LA CREATION D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR LE CURAGE DES RESEAUX D’EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES
Monsieur Jean-Paul PICARD expose à l’assemblée délibérante que les communes de Lancrans et de Bellegarde-sur- Valserine ont, depuis le 1er juillet 2016, conclu une entente intercommunale pour la gestion des services d’eau et d’assainissement de la commune de LANCRANS par la commune de Bellegarde sur Valserine jusqu’à la date effective de transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes du Pays Bellegardien prévue au 1er janvier 2020.
La convention prévoit que la commune de Lancrans assure la passation des marchés publics d’entretien, de prestations et de travaux qui pourra, le cas échéant, s’établir en relation avec la commune de Bellegarde-sur- Valserine à travers la constitution de groupements de commandes.
Au titre de l’entretien, les deux communes ont besoin que soit effectué le curage de leurs réseaux.
La Ville de Bellegarde a conclu un marché public pour assurer cette prestation. Ce dernier arrive à échéance le 11 mars 2017.
Il est nécessaire pour les deux communes de conclure un accord-cadre à bons de commande qui répondra au besoin lié au curage des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales de leur périmètre.
Le groupement d’achat présente les intérêts suivants : d’une part, il permet de disposer des compétences techniques, juridiques et financières de la Ville de Bellegarde; d’autre part, il suscite, grâce à des économies d’échelle, des prix plus compétitifs par rapport aux prix qu’un acheteur public obtiendrait s’il lançait seul sa consultation ; enfin, il permet dans le cadre de l’entente de n’avoir qu’un seul contrat à gérer.
La Commune de Lancrans et la Commune de Bellegarde-sur-Valserine conviennent par la présente convention de constituer un Groupement de Commandes en conformité avec l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- Approuve la convention constitutive d’un groupement de commande entre la Ville de Bellegarde-sur- Valserine et la Ville de Lancrans pour la passation et l’exécution d’un accord cadre à bons de commande relatif au curage des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales
- Habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents.
APPROUVE A L’UNANIMITE
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE
D’UNE PART :
La Commune de Lancrans, représentée par son Maire, Christophe MAYET, dûment autorisé à cet effet, par délibération n° XXX du Conseil Municipal du XXXXXXX,
ET D’AUTRE PART :
La Commune de Bellegarde sur Valserine, représentée par son Maire, Monsieur Régis PETIT , dûment autorisé à cet effet, par délibération n°XXXX du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2016,
Il est convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 – OBJET –
1-1 – Objet de la convention :
La Ville de Lancrans et la Ville de Bellegarde-sur-Valserine ont, depuis le 1er juillet 2016, conclu une entente intercommunale pour la gestion des services d’eau et d’assainissement de la commune de LANCRANS par la commune de Bellegarde sur Valserine jusqu’à la date effective de transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes du Pays Bellegardien prévue au 1er janvier 2020.
La convention prévoit que la commune de Lancrans assure la passation des marchés publics d’entretien, de prestations et de travaux qui pourra, le cas échéant, s’établir en relation avec la commune de Bellegarde-sur- Valserine à travers la constitution de groupements de commandes.
Au titre de l’entretien, les deux communes ont besoin que soit effectué le curage de leurs réseaux.
La Ville de Bellegarde a conclu un marché public pour assurer cette prestation. Ce dernier arrive à échéance le 11 mars 2017.
Il est nécessaire pour les deux communes de conclure un accord-cadre à bons de commande qui répondra au besoin lié au curage des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales de leur pérmètre.
Le groupement d’achat présente les intérêts suivants : d’une part, il permet de disposer des compétences techniques, juridiques et financières de la Ville de Bellegarde; d’autre part, il suscite, grâce à des économies d’échelle, des prix plus compétitifs par rapport aux prix qu’un acheteur public obtiendrait s’il lançait seul sa consultation ; enfin, il permet dans le cadre de l’entente de n’avoir qu’un seul contrat à gérer.
La Commune de Lancrans et la Commune de Bellegarde-sur-Valserine conviennent par la présente convention de constituer un Groupement de Commandes en conformité avec l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
La présente convention a donc pour objet :
de définir les modalités de fonctionnement du Groupement constitué entre les deux collectivités pour la passation et l’exécution de l’accord cadre
de répartir entre les membres les diverses tâches nécessaires et correspondantes ;
1-2 : Objet du marché visé par la présente convention :
L’accord cadre aura pour objet le curage des réseaux d’eaux usées et pluviales des communes de Lancrans et de Bellegarde sur Valserine
ARTICLE 2 – DUREE –
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et expire à l’échéance de l’accord cadre.
ARTICLE 3 – DESIGNATION, ROLE DU COORDONNATEUR ET FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT–
La Commune de Bellegarde sur Valserine est désignée coordonnateur du groupement.
La convention confie à la commune de Bellegarde sur Valserine la charge de mener la procédure de passation et l’exécution de l’accord cadre au nom et pour le compte de la commune de Lancrans.
Le coordonnateur est chargé de :
L'élaboration du dossier de consultation avec notamment le cahier des charges;
La publication de l’avis d’appel à la concurrence du marché susvisé au BOAMP et/ou tout autre journal habilité à recevoir les annonces légales, ainsi que sur la plateforme de dématérialisation à disposition des membres du Groupement ;
La gestion de l’information auprès des candidats (réponse(s) aux questions des candidats, demandes de précisions aux candidats...), en concertation avec la Commune de Lancrans ;
La réception des offres et leur analyse ;
La sélection de l’offre ou des offres économiquement la ou les plus avantageuses en concertation avec le représentant de chacun des membres du Groupement ;
La mise au point de l’accord-cadre;
La signature de l’accord-cadre;
La notification de l’accord cadre;
La bonne exécution de l’accord-cadre au nom des membres du groupement :
- transmission à la Commune de Lancrans des devis établis par l’entreprise sur la base des prix du marché,
- proposition d’application des pénalités,
- vérification des prestations,
- signature des avenants L’ensemble des décisions lié à l’exécution sera proposé par la Commune de Bellegarde sur Valserine à la Commune de Lancrans. Cette dernière sera en charge de l’envoi de ces décisions, excepté pour les avenants.
La réception des demandes de paiements, et le contrôle de leur bonne conformité et faire procéder à leur règlement par le membre du Groupement concerné.
La mission du coordonnateur prend fin, soit à l’expiration de la présente convention (cf article 2 de la présente convention), soit à la suite d’une décision conjointe des deux parties, formalisée dans un avenant.
ARTICLE 4 – REGLEMENT DES DEPENSES DU OU DES MARCHES –
Chacun des membres du Groupement s’engage à régler directement au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre, les dépenses correspondant à l’exécution des bons de commande concernant son périmètre.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES –
La mission de la Ville de Bellegarde sur Valserine, comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA CONVENTION –
La présente convention pourra être modifiée à la demande de chacun des membres du Groupement et formalisée après accord, par l’intermédiaire d’un avenant.
Fait en deux exemplaires à Bellegarde-sur-Valserine, le
Pour la commune de Lancrans Pour la commune de Bellegarde sur Valserine
Christophe MAYET Régis PETIT Nature de l’acte : Voirie
DELIBERATION 16.230 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE ET LA COMMUNE DE LANCRANS – PRESTATIONS DE SALAGE ET DE DENEIGEMENT RUE DES AUBEPINS A LANCRANS
La commune de Lancrans souhaite requérir les services techniques de la ville de Bellegarde en période hivernale, pour le salage et / ou le déneigement d’une de ses voies communales, la rue des Aubépins.
Il convient, à cet effet, de conclure une convention de prestation de services, entre les communes de Bellegarde sur Valserine et Lancrans.
• La ville de Bellegarde procédera au salage et ou /et au déneigement de la rue des Aubépins.
• Le déclenchement de l’opération se fera par la ville de Bellegarde.
• La ville de Bellegarde pourra exceptionnellement demander à la commune de Lancrans d’assurer elle- même le salage et / ou le déneigement.
• La prestation s’effectuera à titre gratuit.
• La convention sera conclue pour une durée de six mois.
Vu l’article L.5111-1-1 permettant aux communes membres d’un même établissement de coopération
intercommunale de conclure entre elles des prestations de service,
Monsieur PICARD propose aux membres de l’assemblée,
• D’approuver la convention de prestation de services afin d’assurer le salage hivernale et/ou le déneigement de la rue des Aubépins sur la commune de Lancrans,
• D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VASERINE
Département de l’Ain
PRESTATIONS DE SALAGE ET DE DENEIGEMENT
Entre :
La Commune de Bellegarde sur Valserine, représentée par son Maire, Monsieur Régis PETIT, dûment habilité à la signature des présentes par la délibération n° 14/48 du 30 mars 2014 et dénommée "La Commune de Bellegarde".
D’une part
Et
La Commune de Lancrans, représentée par son Maire, Monsieur Christophe MAYET, dûment habilité à la signature des présentes par la délibération n° 2014-29 du 14 avril 2014 et dénommée "La Commune de Lancrans".
D’autre part IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les conditions d’intervention des deux communes pour le salage et/ou le déneigement relatif à la viabilité hivernale sur la voie communale Route des Aubépins.
Le présent contrat sera soumis aux dispositions du code des marchés publics et en cas de litige au Tribunal administratif.
Le présent contrat sera soumis au CCAG Fournitures courantes et services en vigueur.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES ROUTES A SALER ET/OU A DENEIGER
La route pour laquelle la commune de Bellegarde sur Valserine est autorisée à intervenir, est la Route des Aubépins.
ARTICLE 3 : CONDITION D’INTERVENTION
La commune de Bellegarde sur Valserine s’engage à déneiger la totalité de la route des Aubépins appartement à la Commune de Lancrans autant que de besoin.
ARTICLE 4 : DECLENCHEMENT ET CONTRÔLE DE L’INTERVENTION
La décision d’intervention est prise par la commune de Bellegarde sur Valserine pour l’opération de déneigement et/ou de salage sur le territoire de la Commune de Lancrans. Exceptionnellement, la Commune de Bellegarde sur Valserine pourra demander une intervention.
La commune de Bellegarde sur Valserine s’engage à respecter les conditions d’intervention telles que fixées par la réglementation en vigueur et notamment par le Code de la route.
ARTICLE 5 : REMUNERATION
Aucune.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : RESILIATION
Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention par simple courrier.
ARTICLE 8 : ASSURANCES DES RISQUES
Chacun, pour ce qui le concerne, devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à l’exécution du présent contrat et notamment ceux concernant les matériels, les personnels et la responsabilité civile. Chacune des parties fournira à l’autre une copie du contrat d’assurance.
Fait à Bellegarde-sur-Valserine, le ........................................ en trois exemplaires.
Le Maire Pour le Maire de
de Lancrans Bellegarde sur Valserine
Christophe MAYET L’adjoint délégué,
Jean-Paul PICARD Nature de l’acte : Personnel stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 16.231 RECRUTEMENT D’ENSEIGNANTS DE L’ÉDUCATION NATIONALE POUR LES NAPS
Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, rappelle à l’Assemblée :
Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’animation des Nouvelles Activités Périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires, il peut être fait appel à des intervenants déjà enseignants, fonctionnaires de l’Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.
Dans ce cadre la rémunération obéit à une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education nationale du 26 juillet 2010 qui précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.
D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.
Afin de pouvoir procéder au recrutement d’un intervenant pour les NAPS qui se dérouleront du 01 janvier 2017 au 01 Juillet 2017, Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR propose au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement d’un nouvel intervenant et de fixer la rémunération afférente à ces activités accessoires.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 66-787 du 14 Octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux
supplémentaires effectués par des personnels enseignants du premier degré dans le cadre de leur service
normal.
Vu l’arrêté du Bulletin officiel n°31 du 2 septembre 2010 et la note de service du 26 Juillet 2010 fixant le
taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des
collectivités territoriales.
DECIDE :
- D’autoriser le Maire à recruter un fonctionnaire du ministère de l’Education nationale pour
assurer des tâches d’animation pendant les temps d’activité périscolaire mis en place dans le
cadre de la réforme des rythmes scolaires, du 01 Janvier au 01 Juillet 2017.
- L’intervenant era rémunéré sur la base d’une indemnité horaire fixée selon le tarif ci-après
correspondant au grade de l’intéressé et au taux horaire « enseignement » du barème fixé par la
note de service précitée du 26 juillet 2010.
Instituteurs/ Directeurs d’école élémentaire - 21.61 €
Professeurs des écoles de classe normale - 24.28 €
Professeurs des écoles hors classe - 26.71 €
- le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 1.5 heures par semaine
Monsieur COUDURIER-CURVEUR propose à l’assemblée:
- De modifier ainsi le tableau des effectifs à compter du 1ER Janvier 2017.
- D’inscrire au budget les crédits nécessaires
- D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant cette
décision.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Personnel stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 16.232 PERSONNEL COMMUNAL- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION POSTES SERVICES COMMUNS - DIVERS SERVICES
Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, rappelle à l’Assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Suite à la création de 4 services communs entre la Communauté de Communes du Pays Bellegardien et la Ville de Bellegarde sur Valserine et conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, deux agents de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien seront transférés de plein droit au sein de la ville de Bellegarde sur Valserine.
- 1 agent au sein du service commun « finances » qui occupera les fonctions d’adjoint du service
commun finances
- 1 agent au sein du service commun « Ressources humaines et prévention des risques », qui
occupera les fonctions de gestionnaire ressources humaines.
Suite à l’avis du Comité Technique en date du 24 Novembre 2016 : avis favorable des représentants élus et abstention des représentants du personnel.
Il est proposé d’actualiser le tableau des emplois de la commune comme suite.
Le Maire propose la modification du tableau des emplois à compter du 01 Janvier 2017. TITULAIRES :
Filière Grades ou emplois catégorie Temps travail Création
Administrative Attaché principal A Temps complet
+ 2
Monsieur COUDURIER-CURVEUR propose à l’assemblée:
- De créer les emplois correspondants,
- De modifier ainsi le tableau des effectifs
- D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant cette
décision.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Commande publique – autres contrats
DELIBERATION 16.233 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE CREATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN ET LA VILLE DE
BELLEGARDE SUR VALSERINE.
Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, expose :
En raison de la nécessité de doter la CCPB de fonctions support requises pour mener à bienses projets et préparer puis assumer ses nouvelles compétences, la ville centre de Bellegarde-sur-Valserine et la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ont décidé de mettre en commun leurs services fonctionnels suivants : ressources humaines et prévention des risques, finances, affaires juridiques et commande publique, informatique.
La création de ces services communs a pour objectifs de mettre en commun des moyens humains facilitant la continuité du service et la rationalisation des procédures internes et de leurs organisations.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, issues de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, modifiée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Conformément à l’avis du Comité Technique de la Ville de Bellegarde sur Valserine rendu le 24 Novembre 2016 : avis favorable des représentants élus, abstention des représentants du personnel ; il est proposé la constitution de quatre services communs dont la gestion est confiée à la Commune de Bellegarde-sur-Valserine et correspondant à la mise en commun de leurs services :
Ressources humaines et prévention des risques
Finances
Affaires juridiques et commande publique
Informatique
- Situation des agents des services communs : Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces services seront composés des fonctionnaires et agents non titulaires de chacune des parties à la convention qui remplissent en totalité leurs fonctions dans le service mis en commun.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans les services mis en commun sont transférés de plein droit, après avis de la commission administrative paritaire, à la Commune de Bellegarde-sur-Valserine et sont affectés à ces services communs.
Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le Maire de la Commune de Bellegarde-sur-Valserine prend en charge l’organisation générale du fonctionnement des services communs.
Les évolutions ainsi que toutes modifications fonctionnelles des services mis en commun sont sous l’entière responsabilité du Maire de la Commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Les agents des services sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Maire de la Commune de Bellegarde-sur-Valserine ou du Président de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien, selon les missions qu’ils réalisent.
Les agents mis en commun seront rémunérés par la Commune de Bellegarde-sur-Valserine.
- Remboursement des frais induits:
Le remboursement, par la Communauté de Communes du Pays Bellegardien, des dépenses de fonctionnement engagées pour son compte s’effectue sur la base du coût réel de chaque service commun.
Pour chaque service commun, le coût réel du service correspondra à la masse salariale, des éventuels frais de fonctionnement non individualisable, auxquels seront ajoutés des frais de structure correspondants à 4% du coût réel.
Les montants à facturer à la Communauté de Communes du Pays Bellegardien seront calculés sur la base du temps de travail affecté pour son compte soit :
Service commun « ressources humaines et prévention des risques » : 1 ETP sur un total de 7 ETP soit
14.29% du coût réel du service
Service commun « finances » : 1.25 ETP sur un total de 4 ETP soit 31.25% du coût réel du service
Service commun « affaires juridiques et commande publique » : 0.5 ETP sur un total de 3 ETP soit
16.67% du coût réel du service
Service commun « informatique » : 0.75 ETP sur un total de 3 ETP soit 25% du coût réel du service
Une évaluation du temps de travail consacré à la Communauté de Communes du Pays Bellegardien sera réalisée et donnera lieu le cas échéant à une révision de cette répartition. Par ailleurs, l’adhésion éventuelle d’autres communes membres de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien à l’un ou l’autre de ces services pourra donner lieu à la définition d’une nouvelle clé de répartition des frais pour chaque service commun.
En cas de réduction ou d’accroissement des effectifs dans chacun des services communs pour quel que motif que ce soit (départ, vacance de poste, recrutement,...), les pourcentages de refacturation seront ajustés sans que le volume d’agents attribué à la communauté de communes ne soit réduit ou augmenté.
La modification du volume d’agents attribué à la communauté de communes ne pourra intervenir que par l’intermédiaire d’un avenant à la présente convention. Le coût prévisionnel du service sera porté à la connaissance de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien, chaque année, avant le 15 février de façon à permettre une adoption du budget primitif avant le 15 avril, conformément aux dispositions de l’article L 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Durée de la convention :
La présente convention est conclue, à partir du 1er janvier 2017, pour une durée indéterminée.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par chacune des parties.
- Contrôle et suivi :
Un comité de pilotage de l’exécution de la présente convention, composé du Maire de la Commune de
Bellegarde-sur-Valserine et du Président de la Communauté de Communes, est constitué afin de :
· Réaliser un bilan annuel de la mise en oeuvre de la présente convention ;
· Examiner les conditions financières de la convention ;
· Faire toute proposition visant à l’amélioration du présent dispositif de mutualisation.
Vu l’avis de la commission administrative paritaire du 09/12/2016,
Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR, propose au conseil municipal,
- d’approuver la convention portant création de 4 services communs entre la Communauté de Communes du Pays Bellegardien et de la Ville de Bellegarde sur Valserine à compter du 1er Janvier 2017, pour une durée indéterminée.
- d’approuver les fiches d’impact.
- d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
CONVENTION DE CREATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE LA COMMUNE DE BELLEGARDE- SUR-VALSERINE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN
La convention est établie entre :
La commune de Bellegarde-sur-Valserine, représentée par son Maire, Monsieur Régis Petit agissant en vertu de la délibération prise par son conseil municipal en date du 12 décembre 2016,
Ci-après dénommée « Commune de Bellegarde-sur-Valserine », d’une part,
Et :
La Communauté de Communes du Pays Bellegardien représentée par son Président, Monsieur Patrick Perreard agissant en vertu de la décision du bureau communautaire en date du 24 novembre 2016,
Ci-après dénommée « Communauté de Communes du Pays Bellegardien » d’autre part,
Ci – après dénommées collectivement « les Parties »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2015 modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ; Vu l’avis du Comité Technique de la commune de Bellegarde-sur-Valserine en date du XXXXX 2016 et du Comité Technique de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien en date du XXXXXX 2016
Vu la fiche d’impact décrivant les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents des services mis en commun annexée à la présente convention (Pièce 3).
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Communauté de Communes du Pays Bellegardien et la Commune de Bellegarde-sur-Valserine souhaitent, en dehors des compétences qui lui ont été transférées, mettre en commun leurs services fonctionnels suivants : ressources humaines et prévention des risques, finances, affaires juridiques et commande publique, et informatique.
A cette fin, celles-ci ont décidé, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, issues de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, modifiée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de constituer 4 services communs dont la gestion est confiée à la Commune de Bellegarde-sur-Valserine et correspondant à la mise en commun de leurs services :
• Ressources humaines et prévention des risques
• Finances
• Affaires juridiques et commande publique
• Informatique
La présente convention a notamment pour objet de fixer les modalités de création et de fonctionnement des services communs, la situation des agents, la gestion de chaque service, les modalités de remboursement, et les conditions de suivi des services communs.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
En application des dispositions des articles L.5111-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune de Bellegarde-sur-Valserine et la Communauté de Communes du Pays Bellegardien décident de constituer 4 services communs dont la gestion est confiée à la Commune de Bellegarde-sur-Valserine et correspondant à la mise en commun de leurs services :
• Ressources humaines et prévention des risques
• Finances
• Affaires juridiques et commande publique
• Informatique
Article 2 : Description et constitution des services communs
Après avoir recueilli les avis des instances consultatives, les collectivités parties à la présente convention décident de la création de services communs dans les domaines suivants : ressources humaines et prévention des risques, finances, affaires juridiques et commande publique, informatique.
Ces services seront composés des fonctionnaires et agents non titulaires de chacune des parties à la convention qui remplissent en totalité leurs fonctions dans le service mis en commun.
2.1 – service commun ressources humaines et prévention des risques
Le service commun « ressources humaines et prévention des risques » sera ainsi composé :
Collectivité d’origine Nom & prénom Statut Grade Fonction
Mairie Bellegarde sur Valserine TOURNIER Brigitte Non titulaire Directrice Mairie Bellegarde sur Valserine XXXXX XXXXX Directrice
adjointe
Mairie Bellegarde sur Valserine BOSSON Pascale Titulaire Gestionnaire
Mairie Bellegarde sur Valserine PERRIARD
Véronique
Titulaire Gestionnaire
Mairie Bellegarde sur Valserine MUNERET Coralie Titulaire Gestionnaire
Mairie Bellegarde sur Valserine GONIN Murielle Titulaire Préventionniste
CC Pays Bellegardien DRUESNE Annick Titulaire Gestionnaire
Le service commun mutualisé sera donc constitué de xx agents titulaires et XX agents non titulaires, qui sera localisé à l’Hôtel de Ville, 34 rue de la République 01200 Bellegarde-sur-Valserine.
Le service commun « ressources humaines et prévention des risques » sera notamment chargé des missions suivantes :
• Gestion administrative et statutaire :
o Gestion des carrières des agents
o Gestion de la paie
o Gestion et suivi des Commissions administratives paritaires et Comité Technique (tableaux d’avancement, mobilité)
o Gestion de la procédure disciplinaire
o Veille juridique : garantir l’application des dispositions statutaires, législatives, règlementaires...
• Gestion des emplois et développement des compétences :
o Politique de recrutement
o Définir les orientations du plan de formation et conduire la politique de formation
o Définir et piloter le processus d’évaluation des personnels
• Pilotage et contrôle de la masse salariale, suivi du budget du personnel
• Accompagnement des agents et des services : conseiller, orienter les agents, accompagner l’encadrement dans sa fonction management
• Communication interne : communication à l’attention des agents : journal interne, info...
• La prévention des risques professionnels :
o Mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels et d’accompagnement des agents en reclassement
o Analyse des accidents, maladies professionnelles
o Evaluation des risques professionnels : document unique, plan de prévention,
o Elaboration du plan de formation hygiène et sécurité au travail o Actions de sensibilisation des agents aux règles d’hygiène et sécurité au travail
2.2 – service commun finances
Le service commun « finances » sera ainsi composé :
Collectivité d’origine Nom & prénom Statut Grade Fonction
Mairie Bellegarde sur Valserine MOUGEY Alexandre Non titulaire Directeur
Mairie Bellegarde sur Valserine LAVANDEIRA
Stéphanie
Titulaire Agent comptable
Mairie Bellegarde sur Valserine CORON Odile Titulaire Agent comptable
CC Pays Bellegardien DE BARROS Evelyne Titulaire Directrice
adjointe
Le service commun mutualisé sera donc constitué de 3 agents titulaires et 1 agent non titulaire, qui sera localisé à l’Hôtel de Ville, 34 rue de la République 01200 Bellegarde-sur-Valserine.
Le service commun « finances » sera notamment chargé des missions suivantes :
• Gestion de la comptabilité dans le logiciel CIRIL en lien avec les marchés publics,
• Préparation et élaboration des différents documents budgétaires (Débat d’Orientation Budgétaire, budget primitif, compte administratifs et décisions modificatives) et réalisation de présentations pédagogiques pour les différentes étapes budgétaires,
• Dématérialisation de la chaîne comptable et budgétaire,
• Analyse financière (rétrospective et prospective) et fiscale (observatoire fiscal),
• Contrôle de gestion interne et optimisation des charges et des ressources,
• Gestion de la dette directe et garantie en lien avec le prestataire privé de la commune,
• Mise en œuvre et préparation des évolutions statutaires : FPU, transferts de compétences, mutualisations,
• Suivi des dossiers stratégiques : délégations de services publics, analyse des investissements et de leurs conséquences, projets d’aménagements etc.,
• Préparation et animation des commissions finances,
• Préparation et suivi des travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges,
• Suivi des dossiers de subventions et de leur encaissement.
• Gestion de la trésorerie
2.3 – service commun affaires juridiques et commande publique
Le service commun « affaires juridiques et commande publique » sera ainsi composé :
Collectivité d’origine Nom & prénom Statut Grade Fonction
Mairie Bellegarde sur Valserine PORCHER Nathalie Titulaire Attaché Directrice
Mairie Bellegarde sur Valserine MARTINET Sylvie Titulaire Assistance Mairie Bellegarde sur Valserine XXXXXXXX XXXX XXXXX
Le service commun mutualisé sera donc constitué de XX agents titulaire et XX agents non titulaires, qui sera localisé à l’Hôtel de Ville, 34 rue de la République 01200 Bellegarde-sur-Valserine.
Le service commun « affaires juridiques et commande publique » sera notamment chargé des missions suivantes :
• Analyse du besoin, élaboration, passation et gestion de l’exécution des contrats publics,
• Mise en place de groupements de commandes (achats groupés),
• Intégration des marchés publics dans le logiciel comptabilité CIRIL pour garantir leur bonne exécution administrative et financière,
• Expertise et assistance juridique sur les dossiers et actes stratégiques : rédiger des notes juridiques à l’attention de la direction générale, des élus et des services sur toute question de droit touchant à l’activité des services communautaires ou sur des actualités administratives, législatives ou règlementaires, accompagner les directions dans la rédaction de leurs délibérations, arrêtés, décisions,
• Gestion des contentieux éventuels,
• Gestion des assurances.
2.4 – service commun informatique
Le service commun « informatique » sera ainsi composé :
Collectivité d’origine Nom & prénom Statut Grade Fonction
Mairie Bellegarde sur Valserine DECOSTER Suzie Titulaire Ingénieur Responsable
Mairie Bellegarde sur Valserine LEMAIRE Erik Titulaire Rédacteur Agent informatique
Mairie Bellegarde sur Valserine DEDENON Renaud Titulaire Technicien
principal
Agent SIG
Le service commun mutualisé sera donc constitué de 3 agents titulaire, qui sera localisé à l’Hôtel de Ville, 34 rue de la République 01200 Bellegarde-sur-Valserine.
Le service commun « informatique » sera notamment chargé des missions suivantes :
• Assistance à la mise en place des services communs gérés par la commune : transfert des données, relations avec éditeurs de logiciel, adaptation des matériels et serveurs etc.,
• Assistance/conseil à la gestion informatique de la CCPB en relation avec le prestataire privé,
• Mutualisation des achats et investissements dans le cadre de groupements de commandes,
• Gestion technique des sites internet de la commune, de la CCPB et de l’Office de Tourisme,
• Mise en place et supervision technique du SIG intercommunal notamment dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement.
Article 3 : Gestion des services communs
Les services communs seront gérés par la Commune de Bellegarde-sur-Valserine qui disposera de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Dans ce cadre, relèveront de la compétence de la commune notamment l’évaluation des agents mis en commun ainsi que le pouvoir disciplinaire. Les agents mis en commun seront rémunérés par la Commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Article 4 : Situation des agents du service commun
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans les services mis en commun sont transférés de plein droit, après avis de la commission administrative paritaire, à la Commune de Bellegarde-sur-Valserine et sont affectés à ces services communs.
Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Les agents concernés seront individuellement informés de la création du service commun dont ils relèvent.
Le Maire de la Commune de Bellegarde-sur-Valserine prend en charge l’organisation générale du fonctionnement des services communs. Les évolutions ainsi que toutes modifications fonctionnelles des services mis en commun sont sous l’entière responsabilité du Maire de la Commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Les agents des services tels qu’identifiés à l’article 2 de la présente convention sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Maire de la Commune de Bellegarde-sur-Valserine ou du Président de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien, selon les missions qu’ils réalisent.
Le Président de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien adresse directement aux chefs des services communs toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’ils lui confient. L’autorité fonctionnelle contrôle la bonne exécution des tâches confiées.
Le Président de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux chefs des services communs pour l’exécution des missions qu’ils leur confient en application de l’alinéa précédent.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées aux services communs par une des collectivités partie à la convention relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
Article 5 : Remboursements des frais induits
Le remboursement, par la Communauté de Communes du Pays Bellegardien, des dépenses de fonctionnement engagées pour son compte s’effectue sur la base du coût réel de chaque service commun.
Pour chaque service commun, le coût réel du service correspondra à la masse salariale, des éventuels frais de fonctionnement non individualisable, auxquels seront ajoutés des frais de structure correspondants à 4% du coût réel.
Les montants à facturer à la Communauté de Communes du Pays Bellegardien seront calculés sur la base du temps de travail affecté pour son compte soit :
• Service commun « ressources humaines et prévention des risques » : 1 ETP sur un total de 7 ETP soit 14.29% du coût réel du service
• Service commun « finances » : 1.25 ETP sur un total de 4 ETP soit 31.25% du coût réel du service
• Service commun « affaires juridiques et commande publique » : 0.5 ETP sur un total de 3 ETP soit 16.67% du coût réel du service
• Service commun « informatique » : 0.75 ETP sur un total de 3 ETP soit 25% du coût réel du service
Une évaluation du temps de travail consacré à la Communauté de Communes du Pays Bellegardien sera réalisée et donnera lieu le cas échéant à une révision de cette répartition. Par ailleurs, l’adhésion éventuelle d’autres communes membres de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien à l’un ou l’autre de ces services pourra donner lieu à la définition d’une nouvelle clé de répartition des frais pour chaque service commun.
En cas de réduction ou d’accroissement des effectifs dans chacun des services communs pour quel que motif que ce soit (départ, vacance de poste, recrutement,...), les pourcentages de refacturation seront ajustés sans que le volume d’agents attribué à la communauté de communes ne soit réduit ou augmenté. La modification du volume d’agents attribué à la communauté de communes ne pourra intervenir que par l’intermédiaire d’un avenant à la présente convention.
Le coût prévisionnel du service sera porté à la connaissance de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien, chaque année, avant le 15 février de façon à permettre une adoption du budget primitif avant le 15 avril conformément aux dispositions de l’article L 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le remboursement prévu au présent article s’effectuera à raison d’une facturation établie tous les 6 mois avant le 30 juin et le 31 décembre de chaque exercice.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue, à partir du 1er janvier 2017, pour une durée indéterminée.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par chacune des parties.
La présente convention de mutualisation pourra être dénoncée par l’une des parties, par délibération de son organe délibérant pour un motif lié à la bonne organisation des services de la collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect d’un préavis d’une année.
Article 7 : Contrôle et suivi
Un comité de pilotage de l’exécution de la présente convention, composé du Maire de la Commune de Bellegarde- sur-Valserine et du Président de la Communauté de Communes, est constitué afin de :
• Réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention ;
• Examiner les conditions financières de la convention ;
• Faire toute proposition visant à l’amélioration du présent dispositif de mutualisation.
Article 8 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue à l’article L.211-4 du code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ce voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le tribunal administratif de Lyon.
ANNEXES
1. Délibération du conseil municipal de la commune Bellegarde-sur-Valserine en date du 12 décembre 2016
2. Décision du bureau communautaire de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien en date du 24 novembre 2016
3. Fiche d’impact des services communs
4. Organigramme des services communs
Fait à Bellegarde-sur-Valserine le XX décembre 2016
La commune de Bellegarde-sur-Valserine La Communauté de Communes du Pays Bellegardien
Le Maire Le Président
Régis PETIT Patrick PERREARD Nature de l’acte : fonction publique – personnel titulaire et contractuels
DELIBERATION 16.234 ACTUALISATION DE L’INDEMNITÉ D’EXERCICE DE MISSIONS ET DES PRÉFECTURES.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,
VU l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,
VU le décret n° 2012-1457 et l’arrêté du 24 décembre 2012 relatifs à la revalorisation de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures,
VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT que dans l’attente de l’application du RIFSEEP à l’ensemble des cadres d’emplois, les régimes antérieurs sont maintenus, mais qu’il y a lieu, éventuellement de les actualiser.
CONSIDERANT que les récentes modifications des textes relatifs aux régimes indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux nécessitent d’actualiser la délibération 98/256 qui instaurait l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures.
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les agents relevant des cadres d'emplois suivants:
Filière Grade Montant annuel de
référence
Filière
administrative
Attaché principal 1372.00
Attaché 1372.00
Rédacteur principal de 1ère classe 1492.00
Rédacteur principal de 2ème classe 1492.00
Rédacteur 1492.00
Adjoint administratif principal de 1ère classe 1478.00 Adjoint administratif principal de 2ème classe 1478.00
Adjoint administratif de 1ère classe 1153.00
Adjoint administratif de 2ème classe 1153.00
Filière technique Agent de maitrise principal 1204.00
Agent de maitrise 1204.00
Filière Grade Montant moyen
annuel de référence
Filière technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1204.00
Adjoint technique principal de 2ème classe 1204.00
Adjoint technique de 1ère classe 1143.00
Adjoint technique de 2ème classe 1143.00
Filière sanitaire et
sociale
Conseiller socio-éducatif 1885.00
Assistant socio-éducatif principal 1219.00
Assistant socio-éducatif 1219.00
ATSEM principal de 1ère classe 1478.00
ATSEM principal de 2ème classe 1478.00
ATSEM 1ère classe 1153.00
Filière animation Animateur principal de 1ère classe 1492.00
Animateur principal de 2ème classe 1492.00
Animateur 1492.00
Adjoint d’animation principal de 1ère classe 1478.00
Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1478.00
Adjoint d’animation de 1ère classe 1153.00
Adjoint d’animation de 2ème classe 1153.00
Filière sportive Educateur principal de 1ère classe 1492.00
Educateur principal de 2ème classe 1492.00
Educateur 1492.00
Les montants moyens retenus par l'assemblée seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler
à temps partiel.
Agents non titulaires :
Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence
Le montant moyen annuel peut-être affecté d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 3.
Agents non titulaires
Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être
étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles
applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Attributions individuelles
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite des montants susvisés en prenant en compte les responsabilités exercées, le niveau d'encadrement, les sujétions particulières auxquelles sont assujettis des agents
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une
périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque
les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire. Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR, propose au Conseil Municipal :
- De mettre en place les nouvelles dispositions concernant l’IEMP au 01 Janvier 2017
- D’abroger la délibération 98/256 portant attribution de l’IEMP
- De porter les crédits correspondant au budget
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : fonction publique – personnel titulaire et contractuels
DELIBERATION 16.235 ACTUALISATION DE LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 72-18 relatif à la prime de service et de rendement
Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
Vu le décret n° 2009-1558 et l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l’Etat,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
Vu les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT que les récentes modifications des textes relatifs aux régimes indemnitaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nécessitent d’actualiser la délibération qui instaurait la prime de Service et de Rendement.
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Article 1er : Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les agents relevant des cadres d'emplois suivants:
Filière Grade Montant de
référence
Technique Ingénieur principal 2817.00
Ingénieur 1659.00
Technicien principal de 1ère
classe
1400.00 Technicien principal de 2ème
classe
1330.00
Technicien 1010.00
Les montants moyens retenus par l'assemblée seront proratisés pour les agents à temps non
complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Agents non titulaires :
Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence
Le montant moyen annuel peut-être affecté d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 2.
Attributions individuelles
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite des montants susvisés en prenant en compte les responsabilités exercées, le niveau d'encadrement, les sujétions particulières auxquelles sont assujettis des agents
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité
mensuelle.
Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou
taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR, propose au Conseil Municipal :
- De mettre en place les nouvelles dispositions concernant la PSR au 01 Janvier 2017
- De porter les crédits correspondant au budget
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : fonction publique – personnel titulaire et contractuels
DELIBERATION 16.236 MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE EN ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP
Monsieur COUDURIER-CURVEUR expose à l’assemblée le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat, transposable à la fonction publique territoriale, sous réserve de respecter certains préalables.
Par délibération 16.152, l’Assemblée délibérante a approuvé le maintien des régimes indemnitaires existants jusqu’au 31 Décembre 2016, dans l’attente de la mise en œuvre du RIFSEEP.
Compte tenu, qu’à ce jour, certains cadres d’emplois ne peuvent bénéficier de l’application du nouveau régime indemnitaire à défaut de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence de l’Etat, et notamment, certains cadres d’emplois de la filière technique, les cadres d’emplois de la filière culturelle, filière médico-sociale. Considérant la consultation du Comité Technique en sa séance du 24 Novembre 2016, et l’avis favorable du Comité Technique, pour repousser la mise en œuvre du nouveau régime RIFSEEP au 31 Mars 2017.
Considérant, en conséquence, qu’il convient de maintenir les anciens régimes indemnitaire jusqu’au 31 Mars 2017.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décrét n°2014-513 du 30 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Vu les délibérations concernant les régimes indemnitaires :
• 93/10 du 25 Janvier 1993 relative à prime spéciale de sujétions des Auxiliaires
• 93/51 du 15 mars 1993 relative à la prime de permanence de samedi matin
• 94/52 du 28 mars 1994 relative la prime de vacance et de fin d’année
• 94/ 55 du 28 Mars 1994 relative à la prime de service et de rendement et à la prime de service de la filière médico-social
• 98/52 du 30 Mars 1998 relative aux jurys d’examens
• 03/12 du 3 février 2003 relative à la modification de régime indemnitaire des fonctionnaires / IHTS, IAT, IFTS, indemnité spécifique de service.
• 07/ 69 du 26 Avril 2007 relative à l’indemnité spéciales de fonction des agents de police
• 07/220 du 22 octobre 2007
• 16.57 du 29 Février 2016 relative au maintien du RI actuel dans l’attente du RIFSEE P
• 16.86 du 03 Mai 2016 Mise en œuvre d’un régime d’astreinte et permanence
• 16.234 relative à l’actualisation de l’IEMP
• 16.235 relative à la prime de service et de rendement
Monsieur COUDURIER-CURVEUR propose aux membres du conseil municipal,
d’approuver le maintien des régimes indemnitaires existants jusqu’au 31 Mars 2017, dans l’attente de la mise en œuvre du RIFSEEP,
d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales : subventions
DELIBERATION 16.237 SUBVENTION AU CENTRE SOCIAL DES HAUTS DE BELLEGARDE
Monsieur Pougheon informe le conseil municipal de la demande de subvention effectuée par le centre social des Hauts de Bellegarde au titre de l’année 2016.
Monsieur Pougheon rappelle : - L’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 précisant qu’une subvention doit être justifiée par un intérêt général, et destinée à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire.
- la circulaire du Premier ministre n 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations et visant à favoriser le soutien public aux associations concourant à l’intérêt général,
- Les actions menées par le centre social en matière d’animation locale dans les domaines de loisirs, culture, sport, promouvant ainsi l’animation et le développement du territoire,
Monsieur Pougheon propose :
• de verser une subvention de 23 000 €, imputée sur l’article 6574, fonction 5223
• d’habiliter le maire ou le conseiller délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales : Subventions
DELIBERATION 16.238 ACTION SOCIALE : SUBVENTIONS 2016 AU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
M. POUGHEON informe le conseil municipal de la demande de subvention du CHANGE visant à soutenir l’installation du centre de santé Saint Exupéry :
M. Pougheon rappelle :
• La signature du Contrat Local de Santé le 20 février 2015,
• Les axes de travail du Contrat Local de santé :
1. Améliorer l’accès aux soins et à la prévention:
- Permanence d’accès aux soins de 1er recours,
- Programme d’obtention d’une complémentaire santé,
- Développement des actions de prévention et de promotion de la santé en matière d’addictologie,
2. Maintenir et/ou renforcer l’offre de santé:
- Développement de l’offre de 1er recours,
- Développement de l’offre de recours spécialisée,
- Renforcement de l’offre médico-sociale,
3. Relever les priorités de santé du territoire:
- Prévention et développement d’actions d’éducation thérapeutique concernant les maladies chroniques, (N°8, 8Bis)
- Développement d’actions en faveur des personnes âgées désorientées
• Le travail partenarial conduit dans le cadre du CLS avec le CHANGE ayant abouti à l’ouverture du centre de santé Saint Exupéry proposant dans un premier temps : - Une offre de soins de 1er recours : consultations de médecine générale par des médecins salariés du CHANGE,
- Une offre de soins de 2nd recours : consultations de sages-femmes,
- Une permanence PASS (Permanence d’Accès aux Soins de Santé),
- Un accueil des patients par deux secrétaires.
Vu l’avis favorable de la commission logement - politique de la ville – solidarité en date du 22 novembre 2016,
Monsieur Pougheon propose :
- De verser une subvention de 20 000 € au Centre de santé,
- D’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A LA MAJORITE ET QUATRE VOIX CONTRE
(Madame Sylvie GONNET, monsieur TUPIN, pouvoirs de madame RAYMOND et monsieur BLOCH)
Nature de l’acte : finances locales : décisions budgétaires -autres
DELIBERATION 16.239 AVENANT N° 1 A LA CONVENTION ENTRE VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE ET LA MISSION LOCALE ACTION JEUNES
Monsieur Pougheon rappelle :
- la délibération 14.25 approuvant la convention entre la Ville de Bellegarde et la Mission Locale Action Jeunes pour le fonctionnement et le financement de cette dernière .
La convention précise les missions confiées à l’association, le montant de la subvention, les modalités de suivi et d’évaluation. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2016
Monsieur Pougheon propose,
- d’étendre par avenant la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2017.
- d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Convention de financement de la Mission Locale Action Jeunes
Avenant N°1
Entre :
La Mission Locale Action Jeunes, 188 Rue Anatole France 01100 OYONNAX, représentée par sa présidente, Mme Anne-Marie GUIGNOT
Et :
La Ville de Bellegarde sur Valserine, Hôtel de Ville, 34 Rue de la République, 01200 Bellegarde Sur Valserine, représentée par son Maire Monsieur Régis PETIT. Il est apporté les modifications suivantes à la convention initiale en date du 27 janvier 2014.
Article 2 : Durée
La présente convention est prolongée dans les mêmes termes pour une durée d’un an. Elle arrivera donc à échéance le 31 décembre 2017.
Les autres termes de la convention restent inchangés.
Etabli à Bellegarde Sur Valserine en trois exemplaires, le
Pour la Mission Locale Action Jeunes
Mme Anne-Marie GUIGNOT
Pour la Ville de Bellegarde,
M. Régis PETIT
Nature de l’acte : urbanisme : documents d’urbanisme
DÉLIBÉRATION 16.240 AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE CONCERNANT LE PROJET DU CENTRE COMMERCIAL DU « VILLAGE DES ALPES » SUR LA COMMUNE DE CHATILLON EN MICHAILLE
Monsieur le Maire rappelle les différentes procédures administratives du projet de « Village des Alpes »,
menées au cours des 10 dernières années.
Il rappelle que le projet consiste en l’implantation d’un centre commercial accueillant 90 unités
commerciales, deux restaurants et un local d’informations touristiques, sur 19017 m² de surface de
plancher, soit 16085 m² de surface de vente autorisés par la Commission Nationale d’Aménagement
Commerciale (CNAC).
Avec 1,5 millions de visiteurs par an (à partir de la 3ème année d’exploitation), le village des Alpes
permettra la création directe de 400 emplois à temps plein et d’une centaine d’emplois indirects.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’une enquête publique concernant le projet de
« Village des Alpes » porté par la SARL Bellegarde-Village des Alpes, est organisée du lundi 28
novembre 2016 au vendredi 30 décembre 2016 sur les territoires des Communes de Châtillon-en-
Michaille et de Bellegarde sur Valserine.
Cette enquête publique est relative à :
La demande d’autorisation unique au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement (loi sur l’eau), au titre des articles L.341-3 et R.341-3 et suivants du Code forestier ainsi qu’au titre de la dérogation prévue à l’article L.411-2 du Code de l’environnement.
La demande de permis de construire n° PC 001.091.14.B.0025 au titre des articles L.421-1 du Code de l’urbanisme.
Le dossier d’enquête transmis par la Préfecture de l’Ain est consultable en Mairie pendant toute la durée de l’enquête. Monsieur Robert FAURE a été nommé Commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de LYON.
Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal doit donner un avis sur celui-ci conformément à l’article R.123-12 du Code de l’Environnement.
Monsieur le Maire invite donc les conseillers à se prononcer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, - émet UN AVIS FAVORABLE à la majorité et quatre voix contre (Monsieur Tupin, madame Sylvie
Gonnet, pouvoirs de monsieur BLOCH et madame Raymond) sur le projet de « Village des Alpes » et
sur la demande d’autorisation unique au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de
l’environnement (loi sur l’eau), au titre des articles L.341-3 et R.341-3 et suivants du Code
forestier ainsi qu’au titre de la dérogation prévue à l’article L.411-2 du Code de l’environnement.
- charge le Maire de transmettre cette décision aux autorités compétentes.
DELIBERATION 16.241 DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR
L’ANNEE 2017
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
« pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » il convient de fixer le nombre
maximum des dimanches pour lesquels l’ouverture est autorisée (entre 5 et 12 dimanches).
Après avis du conseil municipal, la liste des dimanches concernés sera fixée par arrêté du Maire avant le
31 décembre 2016, pour l'année 2017.
Il est également important de rappeler que :
L’arrêté du Maire autorisant la dérogation au repos dominical pour les commerces de détails, est pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées ;
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ;
Chaque salarié perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale et un repos compensateur égal au temps qu’il a travaillé le dimanche.
Les dates proposées correspondant à celles habituellement demandées :
o Dimanche 15 janvier 2017
o Dimanche 28 mai 2017
o Dimanche 2 juillet 2017
o Dimanche 10 décembre 2017
o Dimanche 17 décembre 2017
o Dimanche 24 décembre 2017
o Dimanche 31 décembre 2017
Monsieur Le Maire propose d’émettre un avis favorable concernant l’ouverture des sept dimanches précités.
LE CONSEIL,
Vu les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du Code du travail, autorisant le Maire à supprimer les dimanches désignés, le repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail,
Considérant l’avis négatif de l’Union départementale de la CGT de l’Ain,
Considérant l’avis de non opposition du MEDEEF de l’Ain,
Considérant l’avis de non opposition du CFE CGC
Considérant l’avis défavorable de Force Ouvrière Considérant l’avis défavorable de la CFTC
Considérant que l’avis du Conseil municipal est désormais sollicité concernant les dérogations au repos dominical dans les commerces de détail décidées par arrêté du Maire,
Considérant que les salariés volontaires percevront une rémunération de salaire au moins égale au double de la rémunération normale et un repos compensateur au moins égal au temps qu’ils ont travaillé le dimanche,
Après en avoir délibéré, émet un AVIS FAVORABLE à la majorité et quatre voix contre (Monsieur
Tupin, madame Sylvie Gonnet, pouvoirs de monsieur BLOCH et madame Raymond) et décide de l’ouverture,
o Dimanche 15 janvier 2017
o Dimanche 28 mai 2017
o Dimanche 2 juillet 2017
o Dimanche 10 décembre 2017
o Dimanche 17 décembre 2017
o Dimanche 24 décembre 2017
o Dimanche 31 décembre 2017
Nature de l’acte : commande publique – délégations de service public
DELIBERATION 16.242 APPROBATION RAPPORT DSP ABATTOIR – SOCIETE BELLEGARDIENNE D’ABATTAGE
La société Bellegardienne d’Abattage a été désignée par délibération 14.111 du 30 juin 2014 délégataire de l’abattoir.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, l’exploitant est tenu de remettre chaque année au propriétaire, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de qualité de ce service.
Conformément à la loi n°2002-1 du 2 janvier 2002, l’examen de ce rapport, dès la communication de celui-ci, est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Monsieur le Maire présente, en conséquence,
• les comptes annuels pour l’exercice 2015/2016 caractérisés par les données suivantes :
1/07/15 au 30/06/16 1/07/14 au 30/06/15
• Total du bilan 213 330 € 213 300 €
• Chiffres d’affaires 753 938 € 742 614 €
• Résultat net comptable 16 483 € 29 013 € • Les statistiques d’abattage du 01/07/2015 au 30/06/2016
NOMBRE DE NOMBRE DE NOMBRE DE NOMBRE DE
ESPECES TONNES PARTICULIER TONNES BOUCHERS TONNES GROSSISTES TONNES GROSSISTES
< 250 T/an > 250 T/an
OVINS 24, 386 0,086 1, 435
BOVINS 128,356 36, 588 244, 081 87, 873
EQUIDES 3, 461 7, 698
VEAUX 36, 859 11, 672 49, 812 209, 883
CERVIDES 1, 420
Il demande à l’assemblée de prendre acte du rapport.
Le conseil municipal a pris acte du rapport de la DSP de l’abattoir.
Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine public
DELIBERATION 16.243 AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DE L’ABATTOIR MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle,
• la délibération n°14.111 du 30 juin 2014, la commune de Bellegarde confiant la gestion de l’abattoir municipal à la Société Bellegardienne d’Abattage (SBA) dans le cadre d’une délégation de service public.
• la délibération 16.148 concernant l’avenant n°1 adaptant les tarifs pour tenir compte de l’augmentation du coût de l’équarrissage de 0,033 €/kg
Monsieur PETIT explique aux membres de l’assemblée, qu’il convient de modifier par avenant n°2 les
tarifs pour tenir compte de la fin de la valorisation des suifs, correspondant à une augmentation de
0.017 €/kg.
Faute de concurrence, la société SBA ne peut faire appel à un autre prestataire. Pour faire face à cette augmentation, la SBA sollicite une augmentation des tarifs correspondant à la
différence.
Espèce Redevance pour les
grossistes
> 250T/an
Redevance pour les
grossistes
< 250T/an
Redevance pour les
bouchers
Redevance pour les
particuliers
Abattage Gros
bovins et Equidés
(/kg)
0,374 0,434 0,474 0,803
Abattage Veaux
(/kg)
0,426 0,426 0,456 0,75
Abattage Ovins et
Caprins (/kg)
1,27 1,27 1,27 1,27
Abattage Porcins
(/kg)
0,4 0,4 0,4 0,4
Vu la délibération n°14.111 autorisant la signature du contrat de délégation de service public relatif à l’abattoir,
Vu la convention de délégation de service public relative à l’abattoir,
Vu la délibération 16.148 concernant l’avenant n°1,
Considérant la nécessité d’adapter les tarifs pour tenir compte de la fin de la valorisation des suifs,
Il est proposé aux membres du conseil municipal,
• d’approuver l’avenant n°2 à la convention de délégation de service public relative à la gestion de l’abattoir municipal
• d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document ci-rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : institution et vie politique - intercommunalité
DELIBERATION 16.244 APPROBATION DES STATUTS DU SIVOM DU GRAND CRET D’EAU – DESIGNATION DES DELEGUES
Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’il est formé au 1er janvier 2017, entre les communes de Bellegarde sur Valserine, Chézery Forens, Collonges, Confort, Farges, Lancrans, Léaz, un syndicat intercommunal à vocation multiple du Grand Crêt d’Eau (SIVOM du Grand Crêt d’Eau).
Le SIVOM du Grand Crêt d’Eau est le résultat de la fusion, prescrite par le schéma départemental de coopération intercommunale, du SIVU pour la construction, l’exploitation et l’entretien de la route forestière du Grand Crêt d’Eau et du SIVU pour l’acquisition, la gestion et l’exploitation d’un domaine pastoral et forestier sur le massif du Crêt d’Eau. Le siège de ce dernier est fixé à la mairie de Farges.
Ce syndicat dispose de deux cartes :
• 1ère carte : Domaine pastoral et forestier du Grand Crêt d’Eau
• 2ème carte : Routes forestières et pistes sur les pentes du Grand Crêt d’Eau
Monsieur PETIT propose aux membres de l’assemblée,
• D’approuver les statuts du nouveau syndicat « SIVOM du Grand Crêt d’Eau »
• D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Conformément à l’article 5 des statuts il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué
suppléant.
Monsieur PETIT rappelle :
l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l’élection, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le vote est à scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Monsieur PETIT sollicite les candidatures :
2 délégués titulaires : Monsieur MARANDET, Monsieur PICARD
1 délégué suppléant : Monsieur RETHOUZE
VU le résultat des votes:
Nombre de présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 25
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
DÉSIGNE comme suit, élus,
2 délégués titulaires : Monsieur MARANDET, Monsieur PICARD
1 délégué suppléant : Monsieur RETHOUZE
Le groupe minoritaire s’étant abstenu Nature de l’acte : Finances locales – divers
DELIBERATION 16.245 TENUE DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Monsieur RETHOUZE rappelle que l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose qu’un débat d’orientation budgétaire se tienne dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget.
Le budget primitif de l’année 2017 sera voté le 30 janvier 2017.
Le débat d’orientation budgétaire ne présentant pas de caractère décisionnel, une délibération doit prendre acte de la tenue effective de ce débat.
Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2017.
Le Conseil Municipal a pris acte de la tenue du Débat d’orientation budgétaire.
Nature de l’acte : Finances locales – divers
DELIBERATION 16.246 AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT JUSQU’AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017
Monsieur RETHOUZE rappelle que le budget primitif 2017 sera voté le lundi 30 janvier 2017.
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l’exécutif, du 1er janvier jusqu’à l’adoption du budget, de :
• Mettre en recouvrement les recettes
• Engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année 2016
• Mandater les dépenses de remboursement en capital des emprunts
En revanche, les dépenses d’investissement, à l’exception des restes à réaliser, ne peuvent pas être engagées et mandatées avant le vote du budget sauf sur l’autorisation du conseil municipal et dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice 2016.
Monsieur RETHOUZE propose au Conseil municipal d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice 2016 et d’en préciser le montant et l’affectation comme suit :
• Pour le budget général : Chapitre/opération Libellé comptable Cré dits 2016 Autorisation 2017
20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0 €
204 Subventions d'équipement 145 000,00 € 36 250 €
21 Immobilisations corporelles 20 000,00 € 5 000 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0 €
101 Economie 550,00 € 138 €
102 Foncier 2 360 250,00 € 590 063 €
103 Travaux de bâtiments 1 157 798,18 € 289 450 €
104 Travaux voire, espaces verts 2 166 193,13 € 541 548 €
105 Scolaire enfance 84 853,78 € 21 213 €
107 Social petite enfance 10 000,00 € 2 500 €
108 Sports et loisirs 104 784,62 € 26 196 €
109 Culture, fêtes et cérémonies 43 233,60 € 10 808 €
11 Cadre de vie/transports/évènementiel 79 365,05 € 19 841 €
119 Projet urbain 706 350,41 € 176 588 €
120 Opérations informatiques 87 800,00 € 21 950 €
130 Plaine jeux et loisirs Arlod 1 141 508,00 € 285 377 €
27 Autres immobilisations financières 255 000,00 € 63 750 €
45 Opérations pour compte de tiers 20 000,00 € 5 000 €
TOTAL 8 382 686,77 € 2 095 672 €
• Pour le budget annexe de l’eau :
Chapitre/opération Libellé comptable Cré dits 2016 Autorisation 2017
20 Immobilisations incorporelles 37 317,31 € 9 329 €
21 Immobilisations corporelles 604 404,76 € 151 101 €
23 Immobilisations en cours 819 606,67 € 204 902 €
TOTAL 1 461 328,74 € 365 332 €
• Pour le budget annexe de l’assainissement :
Chapitre/opération Libellé comptable Cré dits 2016 Autorisation 2017
20 Immobilisations incorporelles 77 680,48 € 19 420 €
21 Immobilisations corporelles 1 014 320,22 € 253 580 €
23 Immobilisations en cours 766 855,38 € 191 714 €
TOTAL 1 858 856,08 € 464 714 €
Monsieur RETHOUZE précise que cette autorisation ne concerne que les opérations d’investissement en cours de réalisation qui ne donnent pas lieu à l’inscription des restes à réaliser et pour lesquelles les fournisseurs pourraient être en attente de paiement. Les opérations nouvelles ne pourront être engagées qu’après le vote du budget 2017.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 16.247 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET GENERAL
Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 3 du Budget général, et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Op Ch ap. Gl ob. Fonction Art. En v. Intitulé B UDGET TOTAL DM N° 3 TOTAL
023 FI Virement à la section d'investissement 2 307 351,99 € - € 2 307 351,99 €
- €
- €
204 820 20422 EC Subvention équipement personnes droit privé - bâtiments - € 40 000,00 € 40 000,00 €
130 21 4126 2113 ST Terrains aménagés autres que voirie 1 150 000,00 € 40 000,00 € - 1 110 000,00 €
0,00 €
021 FI Virement de la section de fonctionnement 2 307 351,99 € - € 2 307 351,99 €
- €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
BUDGET GENERAL
DECISION MODIFICATIVE N°3
FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – divers
DELIBERATION 16.248 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR
Monsieur RETHOUZE informe le conseil municipal que l’article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose que « les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. »
L’article L 2224-2 du même code interdit la prise en charge par le budget général de la commune de dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux, sauf si le conseil municipal décide une telle prise en charge lorsqu’elle est justifiée par l’une des 3 raisons suivantes :
1. Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
2. Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3. Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Dans le cas précis de l’abattoir municipal, il y a lieu de verser une subvention exceptionnelle du budget général d’un montant de 80 000 € pour deux motifs :
1. les contraintes imposées par la commune à l’exploitant pour la réalisation des travaux de modernisation de l’équipement qui se déroulent depuis le mois d’août 2016 et s’achèveront en avril 2017.
2. l’abattement de 33% accordé à la redevance d’usage versée par l’exploitant lors de sa deuxième année d’exploitation du 15 juillet 2015 au 15 juillet 2016. Ces motifs conduisent la commune à percevoir un loyer et une redevance d’usage inférieurs aux montants qu’elle percevra après la réalisation des travaux et qui permettront d’assurer l’équilibre du budget annexe de l’abattoir.
Monsieur Rethouze propose au Conseil Municipal :
• D’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 80 000 € du budget général au budget annexe de l’abattoir ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – divers
DELIBERATION 16.249 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E- COMMUNICATION DE L’AIN – DEBAT SUR LE RAPPORT
D’OBSERVATION DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes a procédé à l’analyse de la gestion du Syndicat Intercommunale d’énergie et de e- communication de l’Ain pour les années 2009 à 2014.
La Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes a transmis son rapport d’observations définitives au SIEA le 20 octobre 2016 qui l’a présenté en assemblée générale le 18 novembre dernier.
Conformément aux dispositions de l’article L 243-7 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes a transmis son rapport d’observations définitives aux communes membres du SIEA. Le maire de chaque commune doit présenter ce rapport d’observations définitives à son conseil municipal et procéder à un débat.
La synthèse du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes précise :
« Le Syndicat d’énergie et d’e-communication de l’Ain (SIEA) a été créé par arrêté préfectoral du 11 mars 1950. Il regroupe les 419 communes du départemental de l’Ain. Le SIEA est doté d’une compétence obligatoire (la distribution publique d’électricité) et de cinq compétences optionnelles : le gaz, l’éclairage public, la communication électronique, le réseau de chaleur et le système d’information géographique. Bien que ses statuts aient été modifiés en 2010, le SIEA a continué à méconnaitre le principe d’exclusivité en imposant aux communes de financier des investissements au titre de compétences pourtant transférées et à intervenir de manière irrégulière dans le cadre de prestations de services. Malgré certaines améliorations mises en œuvre suite aux précédentes observations de la chambre, la gouvernance du SIEA demeure peu transparente, le comité syndical étant notamment trop peu impliqué dans le processus décisionnel et régulièrement privé de son droit de regard et d’approbation sur un certain nombre d’actes importants. Enfin, la gestion des ressources humaines présente des lacunes et irrégularités significatives qu’il importe de corriger.
Au cours de la période sous revue, le SIEA a mis en œuvre une compétence majeure avec le développement de la communication électronique. Déclaré opérateur de réseaux auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en 2006, le SIEA a amorcé le déploiement d’un réseau de fibre optique à partir de la zone pilote du Pays de Gex en 2008 avant de l’étendre progressivement à l’ensemble du département de l’Ain. Le SIEA assure la construction du réseau et a confié son exploitation à sa régie non personnalisée (Réso Li@in) afin d’en conserver la maîtrise.
Ce déploiement a été opéré dans un premier temps sans réelle coordination territoriale, le schéma directeur territoriale d’aménagement numérique ayant porté jusqu’en 2013 par le SIEA lui-même sans réelle prise en compte des autres réseaux et initiatives privées présents sur le territoire, contrairement aux exigences de l’article L 1425-1 du CGCT. Afin de minimiser ses coûts, le SIEA a privilégié l’utilisation d’infrastructures existantes en présumant de la propriété des communes sur les infrastructures de génie civil qu’il entendait utiliser sans s’assurer de ses droits réels avant de procéder à la pose des fibres optiques.
Le SIEA a déployé son réseau selon une technologie non mature engendrant de nombreux défauts de conformité qui ont conduit l’ARCEP, en 2012, à constater les manquements du syndicat et à le mettre en demeure d’y remédier. Ainsi, tant la disponibilité et l’exhaustivité des informations relatives au réseau du SIEA que ses caractéristiques techniques ont freiné la venue d’opérateurs nationaux. L’arrivée de Numéricâble en 2013 n’a pu se faire qu’au prix d’une adaptation préalable importante des installations en place. L’opérateur historique a, pour sa part, refusé, jusqu’en 2015, de se positionner sur le réseau, estimant que les caractéristiques techniques de ce dernier ne lui permettaient pas de le faire. Il a engagé une série de contentieux à l’encontre du SIEA tant sur la propriété des infrastructures de génie civil que sur la non-conformité du réseau.
Ces contentieux, dont l’issue a majoritairement été défavorable au SIEA, ont conduit ce dernier à conclure, le 17 avril 2014, un protocole d’accord transactionnel avec Orange, dans lequel il a reconnu une présomption de propriété des infrastructures de génie civil à Orange et s’est engagé à mettre à niveau son réseau selon un calendrier qu’il n’a pas été cependant en mesure de respecter. Le déploiement du réseau fibre optique du SIEA, sans ingénierie globale et sur la base d’une technologie ne répondant pas en totalité aux exigences normatives et règlementaires, a ainsi engendré des surcoûts substantiels (23 M€ de mise à niveau et 20 M€ de mise en conformité prévisionnelle).
Ces surcoûts, combinés à l’absence de rentabilité actuelle du réseau et au versement tardif des subventions les plus importantes, ont pesé lourdement sur la situation financière du SIEA, pourtant confortable jusqu’en 2014. Le budget principal voit ainsi sa capacité d’autofinancement diminuer sous l’effet du versement annuel au budget annexe « communication électronique » d’une subvention d’équilibre importante et en forte croissance (3 M€ en 2014 ; 6.5 M€ au budget 2015, soit 80% du produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité). Cette contraction, accompagnée par une forte hausse des annuités en capital de la dette, a conduit à réduire la capacité d’autofinancement nette du syndicat.
La contrainte de financement qui pèse sur le SIEA, corrélée au souhait de la Région Rhône-Alpes d’exercer sa compétence « communication électronique » en espérant un retour sur investissement, a conduit ces deux collectivités à signer, en avril 2015, un contrat – par certains aspects juridiquement contestable – de vente à terme d’une partie du réseau à la Région en contrepartie du paiement par cette dernière d’un montant prévisionnel maximum de 38 M€.
Malgré l’intégration des apports de la Région et des subventions du fonds national pour la société numérique (FSN), les projections, pourtant optimistes du SIEA – et au fondement fragile pour certaines – font ressortir l’absence de profitabilité du réseau. La trésorerie générée sur la période 2007-2046, nette des apports du budget principal, est négative, et ce, malgré le recours prévisionnel à 460 M€ d’emprunts. La rentabilité tant rétrospective que prospective est elle-même très dégradée, le résultat d’exploitation étant négatif jusqu’en 2021 et ne couvrant les intérêts de la dette qu’à compter de 2031, première année où le résultat net devient positif. Le déficit net cumulé devrait s’élever à -144.8 M€ en 2031 et l’encours de dette devrait culminer à 291 M€ en 2020.
Ces difficultés à moyen terme, conjuguées avec une gestion insuffisamment rigoureuse à bien des égards (défaillances dans la conduite du projet, absence de gestion financière et patrimoniale, commande publique entachée d’irrégularités, irrégularités dans la gestion des ressources humaines,...) conduisent la chambre à s’interroger sur les conditions d’équilibre financier à terme du syndicat ».
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte de la tenue d’un débat sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes consistant en l’analyse de la gestion du Syndicat Intercommunale d’énergie et de e-communication de l’Ain pour les années 2009 à 2014.
Le Conseil Municipal a pris acte de la tenue du débat sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes consistant en l’analyse de la gestion du Syndicat Intercommunale d’énergie et de e-communication de l’Ain pour les années 2009 à 2014. Nature de l’acte : Finances locales - divers
DELIBERATION 16.250 GARANTIE FINANCIERE ACCORDEE A AIN HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS SITUES AU 34-36 RUE
LAFAYETTE
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE accorde sa garantie à hauteur de 100%, pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 622 257 € souscrit par la SCP d’HLM AIN HABITAT, ci-après l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce Prêt constitué de 4 Lignes de Prêt est destiné à financer l’opération de construction de 16 logements situés 34-36 rue Lafayette à BELLEGARDE SUR VALSERINE.
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt:
Montant:
PLUS
900 000 €
- Durée totale :
- Dont durée de la phase du différé
d’amortissement :
40 ans
24 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de
Prêt +0.60 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant
des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : 0%
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0%.
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt:
Montant:
PLUS Foncier
235 903 €
- Durée totale :
- Dont durée de la phase du différé
d’amortissement :
50 ans
24 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt +0.60 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt
puisse être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant
des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance,
la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : 0%
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux
de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Ligne du Prêt 3
Ligne du Prêt:
Montant:
PLAI
390 000 €
- Durée totale :
- Dont durée de la phase du différé
d’amortissement :
40 ans
24 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt -0.20 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt
puisse être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant
des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance,
la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : 0%
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux
de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Ligne du Prêt 4
Ligne du Prêt:
Montant:
PLAI Foncier
96 354 €
- Durée totale :
- Dont durée de la phase du différé
d’amortissement :
50 ans
24 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt -0.20 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt
puisse être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant
des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance,
la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : 0%
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux
de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Décisions budgétaires
DELIBERATION 16.251 TARIFS CIMETIERES
Madame Françoise GONNET rappelle les délibérations n°15.10 en date du 26 janvier 2015 fixant les durée et tarif suivants pour les emplacements au cimetière :
30 ans 50 ans
Concession 2m2 210 € 370 €
Concession 4 m2 370 € 680 €
Columbarium (case+concession
30 ans)
500 € -
Plaque commémorative 184 €
cavurne 670 €
Concession 1m2 pour cavurne 100 € 175 €
Pour répondre à une demande récurrente des usagers et afin d’améliorer la gestion du cimetière, il est proposé d’instituer conformément à l’article L.2223-14 une nouvelle catégorie de concession temporaire de 15 ans en complément des durées déjà existantes de 30 et 50 ans, pour les 3 cimetières de la commune et d’y proposer un tarif.
Il est précisé que cette durée sera autorisée uniquement en renouvellement pour les concessions de 2 et 4 m2.
En ce qui concerne les columbariums et cavurnes, la durée de 15 ans pourra être demandée dès la première demande puisqu’il s’agit de cendres.
Françoise Gonnet rappelle que, lors de la création du columbarium de Bellegarde, un tarif global regroupant la case et la concession de 30 ans a été voté, il est proposé dorénavant de dissocier le tarif de la case, de celui de la concession.
Au vu de ces éléments, Françoise Gonnet propose /
• D’approuver les tarifs suivants :
15 ans 30 ans 50 ans
Concession 2 m² (jusqu’à 3 corps) 100 €
Uniquement en
renouvellement
210 € 370 €
Concession 4 m² (jusqu’à 6 corps) 200 €
Uniquement en
renouvellement
370 € 680 €
Case de columbarium (3 urnes maxi) 500 €
Concession case columbarium 70 € 100 € 175 €
Case de cavurne (5 urnes maxi) 670 €
Concession cavurne (1 m²) 70 € 100 € 175 €
Plaque commémorative (cavurne et jardin
du souvenir)
184 €
• D’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : personnel contractuel
DELIBERATION 16.252 CRÉATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS ET DÉSIGNATION D’UN COORDONNATEUR DE L’ENQUÊTE DE RECENSEMENT
Monsieur COUDURIER-CURVEUR précise à l’assemblée délibérante que, chaque année, la collectivité est tenue d’assurer l’enquête de recensement.
Les opérations de recensement partiel se dérouleront du 3 Janvier 2017 au 25 Février 2017.
Pour assurer ses opérations de recensement, il y a lieu de désigner un coordonnateur et de créer deux emplois d’agents recenseurs.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu le décret n° 88-145 du 14 Février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires ;
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer deux emplois d’agents recenseurs.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser la création d’emplois de contractuels en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précipitée, pour faire face à un besoin occasionnel, à raison :
De deux emplois d’agents recenseurs, contractuels, à temps complet pour la période du 3 Janvier 2017 au 25 Février 2017.
Ces agents bénéficieront de deux journées de formation en Janvier organisée par l’INSEE et la collectivité.
La rémunération des agents recenseurs sera fixée sur la base d’un forfait horaire de 210 heures multiplié par le taux horaire du SMIC :
Ce forfait horaire comprend une tournée de reconnaissance ainsi que 2 demi-journées de formation organisées par l’INSEE.
De désigner un coordonnateur d’enquête, agent de la collectivité, chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, qui bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,
- D’approuver la proposition,
- D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Je certifie que le présent acte a été publié le 19 décembre 2016,
et notifié selon les lois et règlements en vigueur.
Régis PETIT
Maire