Conseil Municipal - cm du 14 02 15

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Conseil Municipal - cm du 14 02 15 Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 14 02 15)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Travail et emploi,

C OMPTE RENDU

DU C ONSEIL M UNICIPAL

(ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR)

---------------------------

Séance du Lundi 14 décembre 2015

CM en exercice 33

CM Présents 25

CM Votants 31

Date de convocation du Conseil Municipal : Lundi 7 décembre 2015

L’an deux mil quinze, le Lundi 14 décembre à dix-huit heures 30, le Conseil Municipal de la Commune

de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Régis

PETIT, Maire

Présents : Isabelle DE OLIVEIRA, Jean Pierre FILLION, Odile GIBERNON, Bernard MARANDET, Jean Paul PICARD, Fabienne MONOD, Serge RONZON, Lydiane BENAYON, Yves RETHOUZE, Marie Antoinette MOUREAUX, Marie Françoise GONNET, Jacques DECORME, Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, Katia DATTERO (jusqu’à délibération 15.194), Odette DUPIN, André POUGHEON, Christiane BOUCHOT, Meidy DENDANI (à partir de la délibération 15.194), Marianne PEREIRA, Jean Paul STOETZEL, Nelly GUINCHARD, Jean Sébastien BLOCH, Sonia RAYMOND, Guillaume TUPIN, Sylvie GONNET

Absents représentés :

Jacqueline MENU par Christiane BOUCHOT

Mourad BELLAMMOU par André POUGHEON

Annie DUNAND par Jean Pierre FILLION

Claire LALLEMAND par Isabelle DE OLIVEIRA

Laurent MONNET par Odile GIBERNON

Andy CAVAZZA par Régis PETIT

Excusés : Meidy DENDANI (jusqu’à la délibération 15.133)

Katia DATTERO (à partir de la délibération 15.195)

Absent Samir OULAHRIR

Secrétaire de séance : Isabelle DE OLIVEIRA

Nature de l’acte : domaine - patrimoine : autres actes de gestion du domaine public

DELIBERATION 15.185 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARTIE DU PARKING DU CREDO

Monsieur MARANDET rappelle aux membres de l’assemblée le projet de construction d’un programme immobilier (logements et commerces) par la SEMCODA, sur une partie du parking du centre commercial du Crédo, et plus précisément les parcelles cadastrées AC n° 156p, AC n° 157p et AC n° 163p appartenant au domaine public de la commune, représentant une superficie de 2 219 m2.

Afin de pouvoir céder ces parcelles dans la partie nécessaire au projet, il est indispensable de les déclasser.

Pour ce faire, il est nécessaire de constater la désaffectation des parcelles.

L’opération envisagée ayant pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, une enquête publique a dû être réalisée.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1,

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment son article L.2141-1,

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.141-3 à L.141-5 et R.141-4 à R.141-10,

Vu la délibération n° 15.115 en date du 20 juillet 2015 entérinant l’ouverture d’une enquête publique,

Vu l’arrêté municipal n° 2015/265 en date du 7 septembre 2015 décidant la mise à l’enquête publique du dossier technique à compter du 5 octobre 2015 jusqu’au 21 octobre 2015,

Vu les pièces du dossier technique de déclassement du domaine public d’une partie parking du Crédo,

Vu le certificat d’affichage,

Vu les résultats de l’enquête,

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 novembre 2015 « sous la réserve des remarques pertinentes du courrier de Mr et Mme GELIN, la SEMCODA, dans son projet global (bâtiments et parking y attachés), devra veiller à ne pas réduire le nombre de places de stationnement nécessaires aux activités existantes dans ce quartier »,

Vu la désaffectation matérielle de l’emprise foncière, et notamment par la présence d’une clôture permettant de ne plus l’affecter à l’usage direct du public,

Monsieur MARANDET propose :

 de constater la désaffectation d’une partie du parking du Crédo, correspondant aux parcelles cadastrées AC n° 156p, AC n° 157p et AC n° 163p représentant une superficie de 2 219 m2

 d’approuver le déclassement du domaine public d’une partie du parking du Crédo, correspondant aux parcelles cadastrées AC n° 156p, AC n° 157p et AC n° 163p, représentant une superficie de 2 219 m², en tenant compte de la réserve émise par le commissaire enquêteur,

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisition

DELIBERATION 15.186 ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES 018 AH N° 74P ET 018 AE N° 290P PROPRIETES DE LA SOCIETE NOVADE

Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, informe les membres de l’assemblée que la commune souhaite acquérir des terrains situés dans la zone industrielle d’Arlod, en concession avec la société NOVADE, dont le siège social est à Bourg en Bresse 10 boulevard du Maréchal Leclerc.

Ces tènements constitueront une réserve foncière en vue de l’extension de la station d’épuration située sur ce secteur.

Les parcelles concernées, cadastrées 018 AH n° 74p et 018 AE n° 290p, représentent une superficie respective de 24 235 m² et de 3 317 m².

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1 ;

VU l’avis des services de France Domaine en date du 11 décembre 2015 estimant les biens à 273 500euros ;

Considérant le prix d’acquisition convenu entre les parties moyennant la somme de 220 416 euro, soit 8 euro le mètre carré ;

Monsieur MARANDET propose :

 d’acquérir les parcelles cadastrées 018 AH n° 74 et 018 AE n° 290p, d’une superficie respective de 24 235 m² et 3 317 m², propriétés de la SAS NOVADE, moyennant le prix de 220 416 euro ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire seront supportés par la commune de Bellegarde sur Valserine.

Cette dépense est inscrite au budget assainissement.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 15.187 CREATION D’UNE SERVITUDE DE TREFONDS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE SUR LA PARCELLE CADASTREE AN N° 256

Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, expose aux membres de l’assemblée que la parcelle cadastrée AN n° 256 située à Bellegarde sur Valserine 15 allée des Sorbiers, propriété de Madame DUBEY, est traversée par une canalisation publique d’eaux pluviales, une canalisation publique d’eaux usées et supportant le regard de visite correspondant.

Il convient de faire enregistrer par acte administratif, au profit de la commune, la servitude de tréfonds correspondante, selon le plan ci-joint.

Monsieur MARANDET propose :

 de créer, à titre gratuit, une servitude de tréfonds pour le passage d’une canalisation publique d’eaux usées (Ø 200) et son regard de visite (Ø 800) ainsi qu’une canalisation publique d’eaux pluviales (Ø 500), au profit de la commune, sur la parcelle cadastrée AN n° 256 ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte administratif ainsi que tout document s’y rapportant ;

Cette délibération retire et remplace la délibération n° 15.118 du conseil municipal en date du 20 juillet 2015.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 15.188 CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX ET CONSTITUTION DE SERVITUDE DE CANALISATIONS AVEC LA COPROPRIETE « LE PATIO »

Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, expose aux membres de l’assemblée que la commune de Bellegarde sur Valserine doit procéder à des travaux sur une parcelle privée.

Le tènement concerné, cadastré AI n° 126 d’une superficie de 5 102 m², appartient à la copropriété « Le Patio », située 3,5 et 7 rue de Turenne, représentée par l’Agence FONCIA DEBOIS IMMOBILIER, en qualité de syndic, sise à Bellegarde sur Valserine, 8 rue de la République.

La commune de Bellegarde sur Valserine doit réaliser la mise en séparatif des réseaux, à savoir la dépose de la conduite existante (unitaire) et la pose de deux canalisations (eaux usées et eaux pluviales), ainsi que le branchement en eau potable jusqu’à l’intérieur du bâtiment.

Il a été convenu que ces réalisations constitueront une servitude eaux usées et eaux pluviales qui sera enregistrée par acte notarié.

Il convient de signer une convention avec le propriétaire concerné.

Monsieur MARANDET propose :

 de signer la convention autorisant les travaux sur la parcelle concernée et l’enregistrement de la servitude correspondante ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales : contributions budgétaires

DELIBERATION 15.189 PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS REPAS DES ENFANTS DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE SCOLARISES EN CLASSE CLIS ET FREQUENTANT LA RESTAURATION

SCOLAIRE DANS UNE COMMUNE EXTERIEURE

Madame DE OLIVEIRA expose aux membres du conseil municipal que des enfants bellegardiens sont scolarisés par obligation en CLIS (Classe pour l’Inclusion Scolaire) dans une autre commune pour l’année scolaire en cours et à ce titre payent les frais de repas applicables dans ces communes.

Il est proposé que la commune de Bellegarde sur Valserine prenne en charge la différence entre le prix du repas de la commune extérieure et le prix du repas que la famille aurait dû payer si leur enfant était scolarisé dans sa commune de résidence.

- Prix restauration scolaire commune de Nantua : 4.45 euros

- Prix restauration scolaire commune de Péron : 4.50 euros

- Prix restauration scolaire commune de Bellegarde sur Valserine :

Q1 quotie nt Q2 quotie nt Q3 quotie nt Q4 quotie nt Q5 Quotie nt

< à 450 451 à 660 661 à 765 766 à 1500 > à 1501

R é s ide nt

Be lle garde REPAS 2,93 € 3,81 € 4,69 € 5,27 € 5,86 €

Résident autre

commune REPAS 4,40 € 5,72 € 7,04 € 7,91 € 8,79 €

REPAS

Tarif s e lon quotie nt

Pour pouvoir prétendre aux remboursements sur le premier trimestre (septembre à décembre 2015), les familles devront fournir au guichet unique de la Ville de Bellegarde une copie de leurs factures avant le 4 janvier 2016 avec un justificatif d’acquittement, leur quotient familial en cours et un RIB.

A compter du 1er janvier 2016, il sera demandé aux communes d’accueil de déduire la participation financière de la Ville de Bellegarde au vu de la présente délibération et du justificatif de ressources de la famille.

La commune d’accueil adressera à la commune de résidence une facture correspondant à la prise en charge allouée par cette dernière.

La régularisation sera payée par mandat administratif établi à l’ordre de la Trésorerie de la commune extérieure concernée, sur présentation d’un RIB.

Vu l’avis favorable de la Commission Actions Educatives

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

 d’approuver la participation aux frais de restauration scolaire des enfants scolarisés en CLIS dans des communes extérieures pour l’année scolaire 2015/2016 à hauteur de la différence entre le quotient familial bellegardien et les tarifs des communes extérieures

 d’habiliter le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel titulaire et stagiaire de la fonction publique territoriale.

DELIBERATION 15.190 PERSONNEL COMMUNAL –CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE A–

Monsieur COUDURIER-CURVEUR soumet au Conseil Municipal la proposition de créer l’emploi permanent de « Directeur des Ressources Humaines », placé sous l’autorité du Directeur Général des Services, chargé de conseiller les élus et la Direction Générale en matière d’organisation et de gestion des ressources humaines, de proposer des choix stratégiques en cohérence avec les orientations politiques, de mobiliser les différents dispositifs statutaires au service de la définition de la politique RH de la collectivité.

Compte tenu du contexte des collectivités territoriales et notamment la baisse des dotations, il appartiendra à ce directeur des ressources humaines d’analyser les fonctionnements, d’accompagner les changements d’organisation, de proposer une refonte du régime indemnitaire.

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

 La création à compter du 01 Janvier 2016 d'un emploi permanent de Directeur des ressources humaines dans le grade d’attaché principal territorial, à temps complet, pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

- Concevoir et proposer une politique d’optimisation des ressources humaines.

- Animer, évaluer sa mise en œuvre.

- Mise en œuvre de la gestion des emplois et des compétences

- Piloter la gestion administrative et statutaire

- Animer le dialogue social et les instances représentatives

- Accompagnement des agents et des services

- Poursuivre la démarche de prévention des risques professionnels

- Adapter le régime indemnitaire et proposer des évolutions

- Elaborer et contrôler la masse salariale.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire titulaire, ou, s’agissant d’un emploi du niveau de la catégorie A et dans la mesure où aucun fonctionnaire n’aurait pu être recruté dans les conditions statutaires, par un agent non titulaire de droit public.

Dans ce cas l’acte d’engagement sera fondé sur l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des attachés principaux territoriaux outre le régime indemnitaire correspondant.

L'agent devra donc justifier d’une formation supérieure, une expérience professionnelle acquise en collectivité territoriale ou dans le secteur privé.

 D’inscrire les crédits correspondants au budget « charges de personnel » chapitre 12.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel titulaire et stagiaire de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 15.191 DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ.

Monsieur Jean-Paul COUDURIER, expose à l’Assemblée :

Le service solidarité logement doit, en Janvier 2016, organiser la mise en place d’un nouveau logiciel pour traiter le suivi des demandes de logement. Cette mission occasionne un surcroit de travail qu’il appartient d’organiser, en conséquence, il appartient de recruter un agent contractuel pour faire face à ce besoin.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service solidarité logement à savoir la mise en place d’un nouveau logiciel de traitement des demandes de logement.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de Adjoint administratif de 2ème classe, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois allant du 04 Janvier 2016 au 03 Juillet 2016.

Cet agent assurera des fonctions d’agent d’accueil solidarité logement à temps complet.

Il devra justifier mentionner les conditions particulières exigées des candidats tels que un niveau scolaire au minimum de BEP, une condition d’expérience professionnelle dans un service similaire.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

- De valider la proposition de recrutement

- D’inscrire les crédits au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel titulaire et stagiaire de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 15.192 CRÉATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS ET DÉSIGNATION D’UN COORDONNATEUR DE L’ENQUÊTE DE RECENSEMENT

Monsieur COUDURIER-CURVEUR précise à l’assemblée délibérante que, chaque année, la collectivité est tenue d’assurer l’enquête de recensement.

Les opérations de recensement partiel se dérouleront du 7 Janvier 2016 au 21 Février 2016.

Pour assurer ses opérations de recensement, il y a lieu de désigner un coordonnateur et de créer deux emplois d’agents recenseurs.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le décret n° 88-145 du 14 Février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires ;

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer deux emplois d’agents recenseurs.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’autoriser la création d’emplois de non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précipitée, pour faire face à un besoin occasionnel, à raison :

De deux emplois d’agents recenseurs, non titulaires à temps complet pour la période du 7 Janvier 2016 au 21 Février 2016.

Ces agents bénéficieront de deux journées de formation en Décembre organisée par l’INSEE et la collectivité.

 La rémunération des agents recenseurs sera fixée sur la base d’un forfait horaire de 210 heures multiplié par le taux horaire du SMIC :

Ce forfait horaire comprend une tournée de reconnaissance ainsi que 2 demi-journées de formation organisées par l’INSEE.

 De désigner un coordonnateur d’enquête, agent de la collectivité, chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, et bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire (réévaluation de l’IAT)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

- D’approuver la proposition,

- D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 15.193 RECRUTEMENT D’AGENTS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN TEMPORAIRE

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, rappelle à l’Assemblée :

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3, 1° de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur Jean Paul COUDURIER expose également au Conseil Municipal que la ville de Bellegarde a décidé de proposer des activités aux élèves des écoles primaires pendant le temps périscolaire.

Depuis le 21 Septembre 2015, les élèves peuvent s’inscrire à des NAPS « Nouvelles activités périscolaires de 16 heures à 17 heures 30.

Dans ce cadre, des associations sportives ou culturelles ont signé une convention avec la commune.

Certains de nos agents assurent des NAPS dans le cadre de temps de travail.

Mais compte tenu des ateliers mis en place, il est nécessaire de recruter des intervenants extérieurs.

Il est ainsi proposer d’autoriser Monsieur le Maire à recruter 3 emplois non permanents sur le grade d’adjoint d’animation de 2ème classe dont les durées hebdomadaires sont les suivantes :

‐ 1 emploi à temps non complet avec une durée hebdomadaire de 6 heures ‐ 1 emploi à temps non complet avec une durée hebdomadaire de 1.5 heures ‐ 1 emploi à temps non complet avec une durée hebdomadaire de 4.50 heures

Il est proposé au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter ces agents non titulaires pour une durée du 01 Janvier au 01 Juillet 2016 suite à un accroissement d’activité lié à la réforme des rythmes scolaires.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le cadre de la mise en place des Nouvelles Activités Périscolaires.

DECIDE

De créer 3 emplois non permanents sur le grade d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à la mise en place des NAPS allant du 1er Janvier au 01 Juillet 2016.

‐ 1 emploi à temps non complet avec une durée hebdomadaire de 6 heures ‐ 1 emploi à temps non complet avec une durée hebdomadaire de 1.5 heures ‐ 1 emploi à temps non complet avec une durée hebdomadaire de 4.50 heures

Les personnels recrutés devront justifier d’un diplôme ou expérience acquise correspondant à l’activité exercée.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du grade de recrutement

Monsieur COUDURIER-CURVEUR propose à l’assemblée:

‐ De modifier ainsi le tableau des effectifs à compter du 01 Janvier 2016

‐ D’inscrire au budget les crédits nécessaires

‐ D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant cette

décision.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 15.194 RECRUTEMENT D’ENSEIGNANTS DE L’ÉDUCATION NATIONALE

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, rappelle à l’Assemblée :

Monsieur Jean-Paul COUDURIER expose au conseil municipal qu'il apparaît indispensable de procéder au recrutement d’intervenants pour animer les temps d’activité périscolaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Certaines activités (informatique, apprentissage d’une langue...) pourraient être assurées par des enseignants, fonctionnaire de l’Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.

D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.

Monsieur Jean-Paul COUDURIER propose donc au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de d’un intervenant et de fixer la rémunération afférente à ces activités accessoires.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 66-787 du 14 Octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux

supplémentaires effectués par des personnels enseignants du premier degré dans le cadre de leur service

normal.

Vu l’arrêté du Bulletin officiel n°31 du 2 septembre 2010 et la note de service du 26 Juillet 2010 fixant le

taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des

collectivités territoriales.

DECIDE :

‐ D’autoriser le Maire à recruter un fonctionnaire du ministère de l’Education nationale pour

assurer des tâches d’animation pendant les temps d’activité périscolaire mis en place dans le

cadre de la réforme des rythmes scolaires, du 21 Septembre 2015 au 01 Juillet 2016.

‐ Les intervenants seront rémunérés sur la base d’une indemnité horaire fixée selon le tarif ci-après

correspondant au grade de l’intéressé et au taux horaire « enseignement » du barème fixé par la

note de service précitée du 26 juillet 2010.

Instituteurs/ Directeurs d’école

élémentaire

‐ 21.61 €

Professeurs des écoles de classe normale ‐ 24.28 €

Professeurs des écoles hors classe ‐ 26.71 €

- le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 1.5 heures par semaine

Monsieur COUDURIER-CURVEUR propose à l’assemblée:

‐ De modifier ainsi le tableau des effectifs à compter du 21 Septembre 2015

‐ D’inscrire au budget les crédits nécessaires

‐ D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant cette

décision.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales – divers

DELIBERATION 15.195 TENUE DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Monsieur RETHOUZE rappelle que l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose qu’un débat d’orientation budgétaire se tienne dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget.

Le budget primitif de l’année 2016 sera voté le 25 janvier 2016.

Le débat d’orientation budgétaire ne présentant pas de caractère décisionnel, une délibération doit prendre acte de la tenue effective de ce débat.

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2016.

Le Conseil Municipal a pris acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2016.

Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 15.196 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 2 du Budget assainissement, et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Chap.

Gl ob. Art. Env. Intitulé BUDGET TOTAL DM N° 2 TOTAL

011 6152 AS Entr e tie n e t r é pa r a tions s ur bie ns immobilie r s 190 000,00 € 45 000,00 € 235 000,00 €

65 6541 AS Créances admises en non valeur 10 000,00 € 5 000,00 € - 5 000,00 €

67 673 AS Titres annulés sur exerices antérieurs 25 000,00 € 10 000,00 € - 15 000,00 €

022 FI Dépenses imprévues 50 000,00 € 30 000,00 € - 20 000,00 €

023 FI Virement à la section d'investissement 139 277,06 € - € 139 277,06 €

414 277,06 € - € 414 277,06 €

- € - € - €

- € - € - €

021 021 FI Virement de la section de fonctionnement 139 277,06 € - € 139 277,06 €

139 277,06 € - € 139 277,06 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET ASSAINISSEMENT

DECISION MODIFICATIVE N°2

FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 15.197 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET EAU

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 2 du Budget eau, et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Chap.

Gl ob. Art. Env. Intitulé BUDGET TOTAL DM N° 2 TOTAL

014 701249 EA Revers. red. pour pollution d'origine domestique 170 000,00 € 28 000,00 € 198 000,00 €

014 706129 EA Revers. red. pour modernisation réseaux de collecte 90 000,00 € 15 000,00 € 105 000,00 €

022 022 Dépenses imprévues 100 000,00 € 43 000,00 € - 57 000,00 €

023 FI Virement à la section d'investissement 364 030,11 € - € 364 030,11 €

724 030,11 € - € 724 030,11 €

- €

- €

021 FI Virement de la section d'exploitation 364 030,11 € - € 364 030,11 €

- €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET EAU

DECISION MODIFICATIVE N°2

FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEM ENT

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales – divers

DELIBERATION 15.198 AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT JUSQU’AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016

Monsieur RETHOUZE rappelle que le budget primitif 2016 sera voté le lundi 25 janvier 2016.

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l’exécutif, du 1er janvier jusqu’à l’adoption du budget, de :

 Mettre en recouvrement les recettes

 Engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année 2015

 Mandater les dépenses de remboursement en capital des emprunts

En revanche, les dépenses d’investissement, à l’exception des restes à réaliser, ne peuvent pas être engagées et mandatées avant le vote du budget sauf sur l’autorisation du conseil municipal et dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice 2015.

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil municipal d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice 2015 et d’en préciser le montant et l’affectation comme suit :

 Pour le budget général :

Chapitre/opération Libellé comptable Crédits 2015 Autorisation 2016

20 Immobilisations incorporelles 0 €0 €

204 Subventions d'équipement 108 600 €27 150 €

21 Immobilisations corporelles 20 000 €5 000 €

23 Immobilisations en cours 0 €0 €

101 Economie 10 000 €2 500 €

102 Foncier 437 200 € 109 300 €

103 Travaux de bâtiments 216 251 €54 063 €

104 Travaux voire, espaces verts 1 409 697 € 352 424 €

105 Scolaire enfance 198 861 €49 715 €

107 Social petite enfance 26 881 €6 720 €

108 Sports et loisirs 130 017 €32 504 €

109 Culture, fêtes et cérémonies 61 078 €15 270 €

11 Cadre de vie/transports/évènementiel 116 071 €29 018 €

119 Projet urbain 753 653 € 188 413 €

120 Opérations informatiques 109 731 €27 433 €

130 Plaine jeux et loisirs Arlod 102 000 €25 500 €

27 Autres immobilisations financières 101 000 €25 250 €

45 Opérations pour compte de tiers 25 280 €6 320 €

TOTAL 3 826 321 € 956 580 €

 Pour le budget annexe de l’eau :

Chapitre/opération Libellé comptable Crédits 2015 Autorisation 2016

20 Immobilisations incorporelles 28 898,81 €7 225 €

21 Immobilisations corporelles 491 785,77 €122 946 €

23 Immobilisations en cours 1 015 496,62 €253 874 €

TOTAL 1 536 181 €384 045 €

 Pour le budget annexe de l’assainissement :

Chapitre/opération Libellé comptable Crédits 2015 Autorisation 2016

20 Immobilisations incorporelles 44 015,83 €11 004 €

21 Immobilisations corporelles 683 751,44 €170 938 €

23 Immobilisations en cours 629 000,00 €157 250 €

TOTAL 1 356 767 €339 192 €

Monsieur RETHOUZE précise que cette autorisation ne concerne que les opérations d’investissement en cours de réalisation qui ne donnent pas lieu à l’inscription des restes à réaliser et pour lesquelles les fournisseurs pourraient être en attente de paiement. Les opérations nouvelles ne pourront être engagées qu’après le vote du budget 2016.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances – subventions

DELIBERATION 15.199 SPL OSER – DEMANDE DE SUBVENTION A L’ADEME ET A LA REGION RHÔNE-ALPES

Mr RETHOUZE rappelle que la commune, par délibération 15.147 du 21 septembre 2015, est entrée au capital de la Société Publique Locale d’Efficacité Energétique (SPL OSER) créée à l’initiative de la Région Rhône-Alpes.

L’objectif de la SPL d’efficacité énergétique est d’impulser une dynamique nouvelle en matière de rénovation thermique.

A ce titre, la commune a sollicité les services de la SPL OSER afin de réaliser des diagnostics énergétiques et techniques du Centre Jean Vilar et du Complexe Sportif Marcel Berthet.

Ces études peuvent être subventionnées par la Région Rhône-Alpes dans le cadre du dispositif d’aides financières de l’ADEME et de la Région Rhône-Alpes.

Monsieur RETHOUZE propose au conseil municipal,

 de solliciter une subvention du Conseil Régional et de l’ADEME au titre de ses aides à la décision dans le domaine de l’efficacité énergétique

 d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : finances locales

DELIBERATION 15.200 GARANTIE FINANCIERE ACCORDEE A ALFA3A POUR LA CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS EN PRET LOCATIF AIDE D’INTEGRATION

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Article 1 : L’assemblée délibérante de la VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE accorde sa garantie à ALFA3A pour le remboursement de deux emprunts PLAI d’un montant total de 797 700 €, représentant 100% des deux emprunts que cet organisme propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer d’une part la charge foncière et d’autre part la charge du bâti de 16 logements situés route de Billiat à Bellegarde-sur-Valserine.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

1er prêt PLAI : financement de la charge foncière

 Montant des travaux : 79 800 €

 Durée de la période d’amortissement : 50 ans

 Périodicité des échéances : annuelle

 Index : Livret A

 Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

 Taux annuel de progressivité : 0 %

2ème prêt PLAI : financement de la construction

 Montant du prêt : 717 900 €

 Durée de la période d’amortissement : 40 ans

 Périodicité des échéances : annuelle

 Index : Livret A

 Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

 Taux annuel de progressivité : 0 %

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale de chaque prêt jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par ALFA3A, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s’engage à se substituer à ALFA3A pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 15.201 DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2016

Monsieur Le Maire précise aux membres de l’assemblée que jusqu’à présent, l’article L. 3132-26 du Code du travail permettait au Maire, par arrêté, de supprimer le repos dominical jusqu’à 5 dimanches par an pour chaque commerce de détail.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » vient apporter des modifications importantes à cette disposition sur les points suivants :

‐ l’arrêté du Maire doit désormais être pris après avis du Conseil municipal ;

‐ le nombre maximum des dimanches pour lesquels l’ouverture est autorisée passe de 5

actuellement à 12 par an ;

‐ la liste des dimanches concernés doit être fixée par arrêté du Maire avant le 31 décembre, pour

l'année suivante ;

Il est également important de rappeler que :

 L’arrêté du Maire autorisant la dérogation au repos dominical pour les commerces de détails, est pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées ;

 Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ;

 Chaque salarié perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale et un repos compensateur égal au temps qu’il a travaillé le dimanche.

 Les dates proposées correspondant à celles habituellement demandées:

o Dimanche 25 septembre 2016

o Dimanche 2 octobre 2016

o Dimanche 4 décembre 2016

o Dimanche 11 décembre 2016

o Dimanche 18 décembre 2016

Monsieur Le Maire propose d’émettre un avis favorable concernant l’ouverture des 5 dimanches précités.

LE CONSEIL,

vu les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du Code du travail, autorisant le Maire à supprimer les dimanches désignés, le repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail,

considérant que l’avis du Conseil municipal est désormais sollicité concernant les dérogations au repos dominical dans les commerces de détail décidées par arrêté du Maire,

considérant que les salariés volontaires percevront une rémunération de salaire au moins égale au double de la rémunération normale et un repos compensateur au moins égal au temps qu’ils ont travaillé le dimanche,

DELIBERE A L’UNANIMITE

ARTICLE UNIQUE : EMET un avis favorable à la demande d’ouverture des dimanches 25 septembre, 2 octobre, 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre 2016.

Nature de l’acte : vœux et motion

MOTION SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE TGV LYRIA GENEVE-France

C’est par voie de presse que la SNCF et les CFF ont annoncé la réorganisation de l’offre de TGV Lyria dès le mois de décembre 2015. Cette évolution est particulièrement préoccupante et se traduit par la suppression des liaisons Genève-Montpellier, la suppression de l’un des deux allers-retours Genève- Marseille, la suppression de la liaison Genève-Marne-la Vallée-Lille, la suppression d’un arrêt TGV Paris-Genève à 11h48 en gare de Bellegarde-sur-Valserine.

Ces diminutions de services prévues, particulièrement en semaine, conduisent à penser que la vocation de plate-forme ferroviaire internationale de Genève pourrait être mise en cause, ainsi que le rôle de la gare TGV de Bellegarde-sur-Valserine. Cette décision de la SNCF, prise sans aucune concertation, conduit à dégrader l’attractivité globale de l’offre de transport du territoire transfrontalier, et génère une perte de qualité de services pour tous les usagers.

Sur ce point, l’abandon de l’arrêt TGV de 11h48 en gare de Bellegarde-sur-Valserine, sur la ligne Paris- Genève, interroge sur l’objectif poursuivi. Cette suppression est motivée, dans le dossier de presse de la société Lyria, par la réduction du temps de parcours afin de renforcer l’attractivité de la ligne pour les voyages d’affaires. Cette évolution parait, au contraire, préjudiciable pour les entreprises et usagers du Pays de Gex et du Pays Bellegardien, mais aussi du Genevois haut-savoyard, du Chablais, de la Vallée de l’Arve et même d’une partie du Canton de Genève ou de l’agglomération annécienne pour qui la gare de Bellegarde constitue la gare TGV de référence. Cette évolution paraît donc particulièrement contre- productive.

Face à ce constat, de nombreuses collectivités se sont exprimées pour manifester leur mécontentement tant sur le fond que sur la forme de ces décisions qui impactent directement leurs administrés. Un courrier à l’attention de Monsieur le Président de la SNCF et de Monsieur le CEO des CFF a également été cosigné par l’ensemble des membres du Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) du Grand Genève, le 19 novembre dernier.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

 PRENDRE position contre la réorganisation de l’offre TGV Lyria telle que prévue dès ce mois de décembre 2015 ;

 MANDATER le Maire à poursuivre les efforts entrepris dans le cadre du GLCT Grand Genève et toute autre instance compétente pour engager une négociation avec la SNCF et les CFF et l’ensemble des partenaires français et suisses concernés.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Je certifie que le présent acte a été publié le 15 décembre 2015, notifié selon les lois et règlements en vigueur.*

Pour le Maire,

L’adjoint délégué,

Bernard MARANDET