Conseil Municipal - CM 6mars17

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Conseil Municipal - CM 6mars17 Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 6mars17)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit,

C O M P T E R E N D U

DU C O N S E I L M U N I C I PA L

( A R T I C L E 2 2 D U R E G L E M E N T I N T E R I E U R )

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Séance du Lundi 6 mars 2017

CM en exercice 33

CM Présents 24

CM Votants 29

Date de convocation du Conseil Municipal : Lundi 28 février 2017

L’an deux mil dix-sept, le lundi 6 mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune

de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de

Monsieur Régis PETIT, Maire,

Présents : Jean-Pierre FILLION, Isabelle DE OLIVEIRA, Odile GIBERNON, Bernard MARANDET, Jacqueline MENU, Jean Paul PICARD, Fabienne MONOD, Serge RONZON, Yves RETHOUZE, Mourad BELLAMMOU, Françoise GONNET, Jacques DECORME, Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR, Katia DATTERO (à partir de la délibération 17.70), Samir OULAHRIR, Claire LALLEMAND, Laurent MONNET, Christiane BOUCHOT, Jean Paul STOETZEL, Nelly GUINCHARD, Andy CAVAZZA, Jean Sébastien BLOCH, Sonia RAYMOND, Guillaume TUPIN,

Absents : Meidy DENDANI

Lydiane BENAYON

Marie-Antoinette MOUREAUX

Katia DATTERO (jusqu’à la délibération 17.69)

Absents représentés :

Annie DUNAND par Jacques DECORME

Odette DUPIN par Yves RETHOUZE

André POUGHEON par Jean Pierre FILLION

Marianne PEREIRA par Christiane BOUCHOT

Sylvie GONNET par Guillaume TUPIN

Secrétaire de séance :

Andy Cavazza Nature de l’acte : domaine – patrimoine - acquisition

DELIBERATION 17.59 AUTORISATION DE DEPOT DES FORMALITES D’URBANISME AU PROFIT DE MONSIEUR DUBOURGET

GREGORY

Monsieur Bernard MARANDET rappelle aux membres de l’assemblée la délibération n° 17.05 du conseil municipal du 30 janvier 2017 autorisant la cession du lot n° 7 de la copropriété 10 rue Zéphirin Jeantet sur la parcelle AL n° 473 au profit de Monsieur Grégory DUBOURGET, avec faculté de substitution.

Le projet de Monsieur DUBOURGET nécessite de réaliser des transformations dans les locaux.

Dans l’attente de la signature de l’acte de vente définitif, il convient d’autoriser Monsieur DUBOURGET, avec faculté de substitution, à déposer toute autorisation d’urbanisme.

Vu l’article L111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’article L581-18 du code de l’Environnement ;

Vu les articles R 421-13 et suivants du code de l’urbanisme ;

Monsieur MARANDET propose :

 d’autoriser Monsieur Grégory DUBOURGET, avec faculté de substitution, à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols sur le lot n° 7 de la parcelle AL n° 473 ;

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine – patrimoine - acquisition

DELIBERATION 17.60 CESSION DU GARAGE SITUE 10 RUE ZEPHIRIN JEANTET SUR LA PARCELLE AL N° 474 AU PROFIT DE MONSIEUR

DUBOURGET GREGORY AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION

Monsieur Bernard MARANDET rappelle aux membres de l’assemblée la délibération n° 17.05 du conseil municipal du 30 janvier 2017 autorisant la cession du lot n° 7, parcelle AL n° 473 de la copropriété 10 rue Zéphirin Jeantet au profit de Monsieur Grégory DUBOURGET.

Ce dernier, par courrier en date du 6 février 2017, a fait part de son souhait d’acquérir un garage, propriété de la commune, situé au 10 rue Zéphirin Jeantet, sur la parcelle AL n° 474.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1 ;

VU l’avis des services de France Domaines en date du 11 avril 2016 ;

Considérant qu’il a été convenu entre les parties un prix de cession de 15 000 € ;

Monsieur MARANDET propose :

 de céder le garage situé 10 rue Zéphirin Jeantet sur la parcelle cadastré AL n° 474 représentant une superficie de 33 mètres carrés au profit de Monsieur Grégory DUBOURGET, avec faculté de substitution moyennant la somme de 15 000 € ;

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire et géomètre seront pris en charge par l’acquéreur.

APPROUVE A L’UNANIMITENature de l’acte : domaine – patrimoine - acquisition

DELIBERATION 17.61 CENTRE COMMERCIAL DU CREDO – INDEMNITE D’EVICTION AU PROFIT DE LA SOCIETE CHICKEN FOOD

SISE 3 RUE JOLIOT CURIE A BELLEGARDE SUR VALSERINE

Monsieur Bernard MARANDET rappelle aux membres de l’assemblée le projet de requalification du secteur du Crédo.

Ce projet consiste en la création de logements locatifs sociaux, de logements en accession aidée, des logements étudiants ainsi qu’une nouvelle surface commerciale de proximité, en lieu et place du centre commercial du Crédo appelé à être démoli en partie en raison de sa vétusté.

Pour ce faire, il convient d’acquérir les commerces et les parties communes situés dans la partie concernée par la démolition. Il est précisé que certains commerces seront transférés dans les rez-de- chaussée commerciaux des nouveaux bâtiments.

Il est rappelé que l’Etablissement Public Foncier de l’Ain (EPF de l’Ain) a été mandaté par la commune pour procéder aux négociations avec certains des propriétaires concernés.

Concernant les locaux correspondant au commerce de restauration rapide Chicken Food, lots n° 53 et 54 de la copropriété Le Crédo 1, la commune est devenue propriétaire par acte notarié signé le 28 décembre 2016.

Il est précisé que le bien était loué à la société Chicken Food suivant bail commercial depuis le 9 janvier 2015.

La commune s’est donc rapprochée de la société Chicken Food pour convenir des termes de fin de bail.

VU le Code du Commerce et notamment son article L.145-14 ;

VU la délibération n° 16.166 du 3 octobre 2016 ;

Considérant qu’il a été convenu entre les parties de fixer le montant de l’indemnité d’éviction à 73 000 € ;

Monsieur Bernard MARANDET propose :

 la résiliation amiable du bail commercial relatif au commerce de restauration rapide exploité par la société Chicken Food (Siret n° 81405080300018) située dans le centre commercial du Crédo au 3 rue Joliot Curie ;

 le versement d’une indemnité d’éviction d’un montant global forfaitaire et définitif de 73 000 € ;

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine – patrimoine - acquisition

DELIBERATION 17.62 CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AD N° 355 EN PARTIE AU PROFIT DE LA SCI PORTES DES ALPES AVEC

FACULTE DE SUBSTITUTION ET AUTORISATION

D’EFECTUER TOUTE LES FORMALITES D’URBANISME

Monsieur Bernard MARANDET indique que par courrier en date du 11 octobre 2016, la SCI Portes des Alpes, domiciliée à Clarafond (74270) - route du Vuache a fait part de son souhait d’acquérir le tènement communal cadastré AD n° 355 en partie.

Cette acquisition, d’une superficie d’environ 2100 mètres carrés permettrait à la société de réaliser un projet immobilier comprenant environ 20 logements destinés à de l’accession à la propriété.Dans l’attente de la signature de l’acte de vente définitif, il convient d’autoriser la SCI Portes des Alpes avec faculté de substitution, à déposer toute autorisation d’urbanisme.

Vu l’article 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis des services de France Domaines en date du 13 janvier 2017 ;

Vu l’article L111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu les articles R 421-13 et suivants du code de l’urbanisme ;

Considérant qu’il a été convenu entre les parties un prix de cession de 300 000 € ;

Considérant que tous les frais liés aux dévoiements des réseaux seront pris en charge par l’acquéreur ;

Monsieur MARANDET propose :

 de céder la parcelle cadastrée AD n° 355 en partie, représentant une superficie d’environ 2100 mètres carrés à la SCI Portes des Alpes moyennant le prix de 300 000 € ;

 d’autoriser la SCI Portes des Alpes avec faculté de substitution, à déposer toute autorisation d’urbanisme sur le tènement AD n° 355 ;

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire et géomètre seront pris en charge par les acquéreurs.

Cette délibération annule et retire la délibération n° 17.06 du conseil municipal du 30 janvier 2017.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine – patrimoine - acquisition

DELIBERATION 17.63 CESSION DES TENEMENTS CADASTRES AL 262 – AL 797 ET AL 798 AU PROFIT DE LA SCI PORTES DES ALPES AVEC

FACULTE DE SUBSTITUTION ET AUTORISATION

D’EFECTUER TOUTE LES FORMALITES D’URBANISME

Monsieur Bernard MARANDET indique que par courrier en date du 11 octobre 2016, la SCI Portes des Alpes, domiciliée à Clarafond (74270) - route du Vuache a fait part de son souhait d’acquérir les tènements cadastrés AL n° 262 – AL n° 797 et AL n° 798.

Il est rappelé que ces trois tènements, situés en plein cœur de ville, ont été sinistrés par le feu en juillet 2015. La commune les a rachetés pour permettre une requalification du secteur.

La SCI Portes des Alpes souhaite réaliser un ensemble immobilier comprenant environ 13 logements en accession à la propriété ainsi que des surfaces commerciales en rez-de-chaussée.

Vu l’article 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les avis des services de France Domaines en date du 25/05/2016, 13/06/2016 et 22/08/2016 ;

Vu le permis de démolir n° 00103316B0006 accordé à la SCI Portes des Alpes le 27/12/2016 ;

Vu l’article L111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu les articles R 421-13 et suivants du code de l’urbanisme ;

Considérant qu’il a été convenu entres les parties que les surfaces commerciales seront cédées à la commune de Bellegarde sur Valserine ;Considérant qu’il a été convenu entre les parties un prix de cession de 480 000 € décomposé comme suit :

- dation en paiement deux locaux commerciaux d’une valeur de 150 000 € chacun ;

- une soulte au profit de la commune de 180 000 € ;

Considérant que tous les frais liés à la démolition seront pris en charge par l’acquéreur ;

Considérant que la commune s’est engagée à prendre en charge une partie du coût du désamiantage des bâtiments implantés sur les tènements pour un montant de 15 000 euros, somme qui sera déduite de la soulte due à la commune ;

Considérant que la commune de Bellegarde sur Valserine autorise la SCI Portes des Alpes à procéder à la démolition des bâtiments ;

Monsieur MARANDET propose :

 de céder les parcelles cadastrées AL n° 262 – AL n° 797 et AL n° 798, au profit de la SCI Portes des Alpes avec faculté de substitution moyennant les conditions citées ci-dessus ;

 d’autoriser la SCI Portes des Alpes avec faculté de substitution à procéder à la démolition des bâtiments ;

 d’autoriser la SCI Portes des Alpes avec faculté de substitution, à déposer toute autorisation d’urbanisme sur les tènements AL n° 262 – AL n° 797 et AL n° 798 ;

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire et géomètre seront pris en charge par les acquéreurs.

Cette délibération annule et retire la délibération n° 17.07 du conseil municipal du 30 janvier 2017.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine –

DELIBERATION 17.64 TRANSFERT DE PARCELLES PRIVEES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – RUE DE SAVOIE

Monsieur Bernard MARANDET rappelle aux membres de l’assemblée le projet de recomposition du quartier de La Filature.

Ce projet, dont l’objectif est la valorisation de l’image de la ville, assurera une mixité des fonctions urbaines et notamment la requalification des friches industrielles par la création de nouveaux logements, de commerces et d’équipements publics.

Pour faire face à ces nouveaux aménagements il est nécessaire de prévoir la restructuration des voiries qui desservent ce quartier ce qui permettra de fluidifier la circulation.

Parcelles privées transférées dans le domaine public :

AL n° 857 57 m² 6,35 ml

AL n° 335 899 m² 55,44 ml

AL n° 860 149 m² 16,59 ml

AL n° 416 314 m² 35,07 ml

AL n° 863 336 m² 37,41 ml

AL n° 865 86 m² 9,57 mlAL n° 749 18 m²

AL n° 754 11 m²

Le classement des parcelles privées dans la voirie communale entraînera l’extension de la Rue de Savoie (voie communale n° 780).

Vu l’article L.141-3 du code de la voirie routière.

Monsieur MARANDET propose :

 de classer l’ensemble des parcelles citées ci-dessus dans le domaine public communal, ce qui a pour conséquence de prolonger la Rue de Savoie (VC n° 780) :

 de procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communal et du document cadastral.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine – autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 17.64-1 NOVADE SAS – PROTOCOLE DE CLOTURE DE LA ZONE INDUSTRIELLE D’ARLOD ET LOTISSEMENT « LE CLOS DES

PERCHES »

Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier rappelle aux membres de l’assemblée que par traité signé en date du 11 août 1973, approuvé le 26 décembre 1973 par le Préfet de l’Ain, la commune de Bellegarde sur Valserine a confié à la Société d’Equipement du Département de l’Ain (SEDA), l’opération d’aménagement de la zone industrielle d’Arlod.

Il est rappelé que la SEDA, a, en cours d’année 2006, été transformée en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Elle a changé son nom et est devenue NOVADE.

La convention initiale a fait l’objet de cinq avenants, ce qui a prorogé sa durée jusqu’au 26 juin 2016.

Les missions confiées à la société NOVADE dans le cadre de la convention de concession sont achevées, à savoir :

- la totalité des terrains de l’opération a été acquise ;

- les emprunts contractés sont clos ;

- les travaux d’aménagement de l’opération et les ouvrages ont été réalisés en accord avec la collectivité, ce qui est expressément reconnu par la commune de Bellegarde sur Valserine, qui en donne bonne et valable quittance à la société

Il est donc nécessaire de mettre fin à cette convention et de signer le protocole de clôture correspondant aux opérations 76 (zone industrielle d’Arlod) et 77 (lotissement « Le Clos des Perches »).

Les parcelles dont la société NOVADE est encore propriétaire seront remises à la commune de Bellegarde sur Valserine. Il s’agit d’un ensemble de parcelles constituant les voiries, les espaces verts, les espaces libres et les terrains restant à vendre cadastrés comme suit :

018 AE 475 – 018 AE 477 – 018 AE 474 – 018 AE 319 – 018 AE 346 – 018 AE 353 – 018 AE 395 – 018 AE 396 – 018 AE 407 – 018 AE 415 – 018 AE 416 – 018 AE 421 – 018 AE 422 – 018 AE 425 – 018 AE 426 – 018 AE 453 – 018 AE 455 – 018 AE 457 – 018 AE 465 – 018 AE 461 – 018 AH 145 – 018 AH 121 – 018 AH 131 – 018 AH 137 – l’ensemble de ces tènements représente une superficie de 50 282 mètres carrés.

Le prix de ces terrains s’élève à 341 204,42 € HT.Les actes relatifs à ces rétrocessions interviendront dans un délai de six mois à compter de la date de signature du présent protocole.

La commune de Bellegarde sur Valserine prendra en charge les frais afférents au transfert de propriété.

Le bilan de clôture tient compte de toutes les recettes et dépenses réalisées dans le cadre de l’opération d’aménagement (annexe 2), soit 2 723 627,70 € de recettes et 2 742 759,57 € de dépenses.

Le déficit d’un montant de 19 131,87 €, sera pris en charge par la commune de Bellegarde sur Valserine, conformément aux dispositions du cahier des charges de concession et de ses avenants.

La société NOVADE versera à la commune de Bellegarde sur Valserine, au titre de l’avance de trésorerie la somme de 250 650,27 €.

La commune de Bellegarde sur Valserine versera à la société NOVADE la somme de 231 518,40 € correspondant à des participations de cession de terrains à laquelle il convient d’ajouter le déficit de l’opération de 19 131,87 €.

Le montant global des mouvements financiers de l’opération est donc égal à zéro.

Vu l’avis des domaines en date du 6 mars 2017,

Monsieur MARANDET propose au conseil municipal :

- D’approuver le protocole de clôture des opérations 76 et 77 tel que précisé ci-dessus ;

- D’accepter la rétrocession des terrains cadastrés 018 AE 475 – 018 AE 477 – 018 AE 474 – 018 AE 319 – 018 AE 346 – 018 AE 353 – 018 AE 395 – 018 AE 396 – 018 AE 407 – 018 AE 415 – 018 AE 416 – 018 AE 421 – 018 AE 422 – 018 AE 425 – 018 AE 426 – 018 AE 453 – 018 AE 455 – 018 AE 457 – 018 AE 465 – 018 AE 461 – 018 AH 145 – 018 AH 121 – 018 AH 131 – 018 AH 137 au profit de la commune de Bellegarde sur Valserine, représentant une superficie de 50 282 mètres carrés, moyennant la somme de 341 204,42 € HT ;

- De prendre en charge les frais d’actes relatifs à la rétrocession des terrains cités ci-dessus ;

- D’habilité le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Domaine et patrimoine - aliénations

DELIBERATION 17.65 CESSION D’UN CAMION DE DENEIGEMENT

Monsieur BELLAMMOU rappelle que Monsieur le Maire, conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, est autorisé par la délibération 14.51 du dimanche 30 mars 2014 à procéder à l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

La commune procède régulièrement à des ventes aux enchères par internet de matériels municipaux obsolètes ou inutilisés.

C’est par ce moyen que la commune entend vendre prochainement un camion Mercedes UNIMOG immatriculé 5689 SE 01, datant de 1986, équipé d’une saleuse hydraulique SMITH de 2.5 m3 et d’une lame biaise de déneigement de 3 mètres et affichant 53 400 kilomètres à son compteur.

Cette vente est rendue possible par la réception en janvier dernier d’un camion neuf polyvalent équipé de matériel de déneigement et d’une épareuse.

La mise à prix de la vente étant fixée à 10 000 €, une délibération du conseil municipal est nécessaire pour autoriser la vente.L’adjoint délégué propose au Conseil Municipal,

- D’autoriser la mise en vente du camion Mercedes type UNIMOG immatriculé 5689 SE 01 et de son matériel de déneigement pour une mise à prix de 10 000 € ;

- D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Domaine et patrimoine - aliénations

DELIBERATION 17.66 CESSION D’UN TRACTEUR

Monsieur BELLAMMOU rappelle que Monsieur le Maire, conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, est autorisé par la délibération 14.51 du dimanche 30 mars 2014 à procéder à l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

La commune procède régulièrement à des ventes aux enchères par internet de matériels municipaux obsolètes ou inutilisés.

C’est également par ce moyen que la commune entend vendre prochainement un tracteur John Deere 5410, datant de 2003, équipé d’une épareuse Rousseau Mangouste 45i et d’une fraise à neige Sekura 2200 Mark IV et affichant 1955 heures de travail à son compteur.

Cette vente est rendue possible par la réception en janvier dernier d’un camion neuf équipé de matériel de déneigement et d’une épareuse.

La mise à prix de la vente étant fixée à 10 000 €, une délibération du conseil municipal est nécessaire pour autoriser la vente.

L’adjoint délégué propose au Conseil Municipal,

- D’autoriser la mise en vente du tracteur John Deere 5410, de son épareuse et de sa fraise à neige pour une mise à prix de 10 000 € ;

- D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : culture

DELIBERATION 17.67 ACQUISITION D’UNE HARPE POUR LE CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL (CRC)

Madame Odile GIBERNON rappelle au Conseil Municipal l’agrément par le Ministère de la Culture apportant ainsi une reconnaissance qualitative de l’établissement de par son offre pédagogique et les matériels mis à disposition.

Afin de compléter l’offre d’enseignements artistiques et de permettre un élargissement des publics, Madame GIBERNON propose l’acquisition d’une harpe, modèle type DIANA n° 10055 acajou vernis, marque SALVI pour un montant de 18 000 euros, à madame Jacqueline ROYER TORNEY.

La commission culture du 21 février 2017 a émis un avis favorable.

Madame GIBERNON demande aux membres du conseil municipal,

 d’approuver l’acquisition d’une harpe pour un montant de 18 000 euros

 d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportantAPPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Culture

DELIBERATION 17.68 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE LOUIS MIRAILLET

Madame GIBERNON rappelle que la médiathèque est un espace qui se doit d’être largement ouvert au public, et permettre une consultation sérieuse des ouvrages.

Il est, en conséquence, indispensable que des règles claires de l’organisation de la médiathèque soient établies et portées à la connaissance du public.

Le règlement intérieur proposé encadre les conditions, d’accès à la médiathèque, de consultation et de communication des ressources documentaires, de prêts des documents, de connexion internet.

La commission culture du 21 février 2017 a émis un avis favorable.

Madame GIBERNON propose aux membres de l’assemblée,

 d’approuver le règlement intérieur de la médiathèque

 d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : commande publique

DELIBERATION 17.69 PASSATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS

BELLEGARDIEN ET LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR

VALSERINE

Monsieur le Maire précise que la Communauté de Communes du Pays Bellegardien et la Commune de Bellegarde sur Valserine ont besoin de faire appel à un prestataire extérieur pour les prestations suivantes :

- fourniture, maintenance de la téléphonie, internet

- maintenance des portes industrielles

- fourniture des vêtements de travail

- fourniture de tickets restaurant

Il est nécessaire pour les deux collectivités de conclure des marchés publics qui répondront à ces besoins.

Le groupement d’achat présente l’intérêt de susciter, grâce à des économies d’échelle, des prix plus compétitifs par rapport aux prix qu’un acheteur public obtiendrait s’il lançait seul sa consultation.

La Communauté de Communes du Pays Bellegardien et la Commune de Bellegarde sur Valserine conviennent par la présente convention de constituer un Groupement de Commandes en conformité avec l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour les besoins précités.

VU l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,CONSIDERANT la possibilité de pouvoir grouper les besoins en matière de téléphonie, de maintenance de portes industrielles et de vêtements de travail entre la Communauté de Communes et la Commune de Bellegarde sur Valserine,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

- d’APPROUVER la convention constitutive d’un groupement de commande entre

Communauté de Communes et la Commune de Bellegarde sur Valserine pour la passation des

marchés relatifs à :

 la fourniture, maintenance de la téléphonie, internet

 la maintenance des portes industrielles

 la fourniture des vêtements de travail

 la fourniture de tickets restaurant

- d’HABILITER le Maire ou son adjoint à signer tous documents afférents.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Libertés publiques et pouvoirs de police : sécurité

DELIBERATION 17.70 MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE PARTICIPATION

CITOYENNE EN PARTENARIAT AVEC LA GENDARMERIE

NATIONALE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le conseil municipal peut mettre en place, en partenariat avec la Gendarmerie Nationale, un dispositif de « participation citoyenne », au bénéfice de la commune. Il consiste à l'installation d'une chaîne de vigilance et de diffusion améliorant la prévention de proximité vis à-vis de tous les habitants et facilitant l'échange d'informations entre la population et les forces de sécurité.

Cette initiative est un dispositif complémentaire associé au CISPD (conseil intercommunal de prévention de la délinquance) ; Pour information, la commune de Châtillon a déjà signé cette convention et la Commune de Lancrans va prochainement mettre en place une réunion d’information.

Des personnes volontaires et résidentes sur la commune seront nommées référents afin de faire suivre au quotidien les actions de solidarité de voisinage et d'échange d'information avec la gendarmerie.

Cette fonction de référent, assuré en qualité de bénévole et que l'on peut choisir de quitter à tout moment sur simple demande écrite, permettra :

- de recueillir auprès des riverains des informations permettant à la gendarmerie d'orienter plus

précisément les services de surveillance mis en œuvre sur la commune ;

- de transmettre ces informations à la gendarmerie sous réserve qu'elles respectent les droits individuels

fondamentaux et ne revêtent aucun caractère politique, racial, syndical ou religieux ;

- de sensibiliser les habitants de la commune à la protection contre les phénomènes de délinquance

particuliers, en leur relayant des informations de prévention provenant de la gendarmerie ;- de faciliter, voire organiser des actions de solidarité de voisinage afin de veiller sur les domiciles

d'habitants absents ou vulnérables.

Investi d'aucune prérogative de puissance publique, il ne s'agit pas de se substituer aux militaires de la gendarmerie dans leurs missions de prévention et de répression de la délinquance. En revanche, par l'action quotidienne au service de la protection des habitants du village, le référent constitue un nouveau maillon d'une chaine de sécurité élargie et diversifiée, qui s'adapte aux besoins de nos citoyens.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la mise en place de ce dispositif « participation citoyenne » au bénéfice de l'ensemble de la commune et de l'autoriser à signer le protocole correspondant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de mettre en place un dispositif de « participation citoyenne » au bénéfice de l'ensemble de la

commune de Bellegarde sur Valserine.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole lié à cette action.

APPROUVE A LA MAJORITIE

AVEC UNE VOIX CONTRE (Monsieur BLOCH) ET TROIS ABSTENTIONS (Madame RAYMOND, Monsieur TUPIN, procuration de Madame Sylvie GONNET)

Nature de l’acte : Institution et vie politique –exercice des mandats locaux

DELIBERATION 17.71 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE – DES ADJOINTS- DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Monsieur COUDURIER-CURVEUR rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article L. 2123-17 du Code Général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par l’article L. 2123-18 du CGCT dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

La Commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE appartient à la strate 10000 à 19 000 habitants et à reçu au cours des exercices 2011, 2012, 2013 la dotation de solidarité urbaine. Ces caractères justifient l’autorisation de majorations des indemnités de fonction. En conséquence, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population de la commune, soit la strate 20 000 à 49 999 habitants.

Par délibération 14.53 du 25 Mars 2014, l’Assemblée délibérante a fixé le montant des indemnités de fonctions au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et autres conseillers municipaux, dans les conditions précisées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du CGCT, dans la limite d’une enveloppe financière mensuelle maximum, fixée par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, IB 1015 :

Pour le Maire et les 9 adjoints :

 90% de l’indice brut 1015

 Le produit de 33% de l’indice brut 1015 par le nombre d’adjoints, soit 14 711.65 €

Considérant que le Décret n° 2017-85 du 26 Janvier 2017 (applicable au 01 Janvier 2017) portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, a augmenté l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonctions, de 1015 à 1022.Qu’il y a lieu en conséquence, de calculer les indemnités de fonctions par référence à ce nouvel indice et donc d’actualiser le calcul des indemnités de fonctions du Maire, adjoints, conseillers titulaires d’une délégation et autres conseillers municipaux.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R 2123-23

Vu le procés verbal d’installation du conseil municipal du 30 Mars 2014 constatant l’élection du maire et de 9 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à neufs adjoint et sept conseillers délégués,

Vu le Décret n° 2017-85 du 26 Janvier 2017 (applicable au 01 Janvier 2017) portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85- 1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal,

 A compter du 01 Janvier 2017, de calculer les montants des indemnités de fonctions par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale et d’approuver le montant total des indemnités égal au total de l’indemnité (maximale) du maire (90% de l’indice brut terminal de la fonction public et du produit de 33 % de l’indice brut terminal par le nombre d’adjoint.

Ceci dans le respect de l’enveloppe financière mensuelle maximum.

 D’approuver le tableau annexe actualisé récapitulatif des indemnités allouées

 Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point de l’indice et payée mensuellement.

 D’inscrire au budget les crédits correspondants

TABLEAU INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

A compter du 01 Janvier 2017, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe maximale, fixé aux taux suivants :

Maire

71.026 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique territoriale.

1er adjoint

17.355 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique territoriale.

2ème adjoint

33 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

territoriale.

3ème adjoint

17.355 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique territoriale.

4ème adjoint

17.355 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique territoriale.

5ème adjoint 17.355 % de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale.

6ème adjoint

17.355 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique territoriale.

7ème adjoint

17.355 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique territoriale.

8ème adjoint

17.355 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique territoriale.

9ème adjoint

17.355 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique territoriale.

Conseiller municipal délégué en charge des

Bâtiments et ERP

17.355 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique territoriale.

Conseiller municipal délégué en charge du

logement, politique de la ville, solidarité,

accessibilité

17.355 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique territoriale.

Conseiller municipal délégué en charge des

actions sportives, vie associative et

évènementiel

17.355 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique territoriale.

Conseiller municipal délégué en charge de

la petite enfance

8.102 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique territoriale.

Conseiller municipal délégué en charge du

Bel Age et des personnes âgées

8.102 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique territoriale.

Conseiller municipal délégué en charge de

la vie de quartier et de la cohésion sociales

8.102 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique territoriale.

Conseiller municipal délégué en charge de

la communication

8.102 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique territoriale.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Fonction publique – personnel contractuel

DELIBERATION 17.72 RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN

LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ,

RESTAURANT MUNICIPAL

Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR, expose à l’Assemblée :

En raison de l’accroissement de la charge de travail au restaurant municipal, lié à l’ouverture d’une nouvelle cuisine satellite, au suivi des normes sanitaires de la cuisine centrale suite à l’obtention de l’agrément.

Il est nécessaire d’apporter un renfort temporaire au restaurant municipal afin de répondre à ce surcroit d’activité.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel en qualité de second de cuisine dans le grade d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 20 Mars 2017 au 19 Mars 2018.

Il devra justifier de formation et expérience dans le domaine de la restauration avec une expérience significative acquise dans ce domaine.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice du grade de recrutement, agent de maîtrise.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

- De valider la proposition de recrutement

- D’inscrire les crédits au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel communal : personnel de droit privé

DELIBERATION 17.73 PERSONNEL COMMUNAL- RECRFUTEMENTS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D’INSERTION –

CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI.

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, rappelle à l’Assemblée :

Que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur.

Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux.

Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.).

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil général.

Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail

Je vous propose de créer un emploi de contrat d’accompagnement dans l’emploi dans les conditions fixées ci-après, à compter du 13 Mars 2017 au sein du service Vie associative, évènementiel.

Je vous propose de m’autoriser à signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 6 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.La durée de travail est fixée à 35 heures par semaine.

La rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire + 8 % multiplié par le nombre d’heures de travail.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/20098 relatif au contrat unique d'insertion,

Vu la circulaire D.G.E.F.P. n°2009-43 du 02/12/2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l’année 2010,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DECIDE de créer un poste de coordinateur technique des manifestations, dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

- PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 6 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire + 8 % multipliée par le nombre d’heure de travail

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en oeuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Institutions et vie politique – intercommunalité

DELIBERATION 17.74 COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES : APPROBATION DU RAPPORT DE LA

REUNION DU 2 FEVRIER 2017

Monsieur RETHOUZE rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Pays Bellegardien a instauré depuis le 1er janvier 2017 le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique.

L’application de ce régime fiscal entraîne automatiquement la création par le Conseil Communautaire d’une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges dont la mission est de fixer le montant des attributions de compensation des communes et d’évaluer le montant des charges qui pourraient être transférées par les communes à la communauté de communes.

La Commission d’Evaluation des Transferts de Charges est composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant par commune soit 15 membres titulaires et 15 membres suppléants.

La première réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges s’est déroulée le jeudi 2 février 2017 en mairie de Châtillon-en-Michaille.

Lors de cette première réunion, Messieurs Henri Caldairou, maire de Chanay, et Christophe Marquet, maire de Montanges, ont respectivement été élus Président et vice-Président de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien.Le rapport établi à l’occasion de cette réunion a été notifiée à la commune par courrier daté du 9 février 2017.

Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges est annexé à la présente délibération.

Chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour statuer sur le rapport transmis. A défaut de délibération au terme du délai imparti, l’avis de la commune est réputé favorable.

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges a arrêté, lors de sa réunion du 2 février 2017, le montant définitif des attributions de compensation des communes en tenant compte des charges transférées par les communes de Châtillon-en-Michaille et Bellegarde-sur-Valserine au titre du SIVU de la Gendarmerie du Bassin Bellegardien qui a été dissous et intégré aux statuts de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien au 1er janvier 2017.

Le montant des attributions de compensation arrêté par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges est le suivant :

TRANSFERT DE

CHARGES

Communes

Produit

communal

2016 CFE

Produit

communal

2016 CVAE

Produit

communal

2016 IFER

Produit

communal

2016

TASCOM

Produit

communal

2016 TAFNB

Compensation

part salaires

2016

Compensation

réduction

fraction

recettes 2016

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

SIVU

GENDARMERIE

BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 1 477 878 € 549 437 € 250 378 € 196 791 € 5 019 € 763 170 € 13 806 € 3 256 479 € -12 650 € 3 243 829 €

BILLIAT 172 623 € 15 279 € 36 373 € 0 € 310 € 3 983 € 0 € 228 568 € 228 568 €

CHAMPFROMIER 118 334 € 50 588 € 1 746 € 0 € 0 € 22 886 € 0 € 193 554 € 193 554 €

CHANAY 49 252 € 5 763 € 10 889 € 0 € 472 € 2 758 € 0 € 69 134 € 69 134 €

CHATILLON-EN-MICHAILLE 331 085 € 236 641 € 1 435 € 70 179 € 4 075 € 57 541 € 92 € 701 048 € -12 650 € 688 398 €

CONFORT 22 630 € 10 855 € 1 071 € 0 € 315 € 48 924 € 0 € 83 795 € 83 795 €

GIRON 1 765 € 994 € 0 € 0 € 107 € 1 147 € 0 € 4 013 € 4 013 €

INJOUX-GENISSIAT 820 395 € 67 736 € 466 930 € 0 € 479 € 34 307 € 0 € 1 389 847 € 1 389 847 €

LANCRANS 17 430 € 20 462 € 308 € 0 € 1 287 € 14 111 € 11 € 53 609 € 53 609 €

LHOPITAL 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MONTANGES 3 687 € 4 456 € 3 214 € 0 € 43 € 13 697 € 0 € 25 097 € 25 097 €

PLAGNE 742 € 728 € 0 € 0 € 125 € 407 € 0 € 2 002 € 2 002 €

SAINT-GERMAIN-DE-JOUX 38 950 € 5 061 € 5 141 € 0 € 151 € 2 120 € 0 € 51 423 € 51 423 €

SURJOUX 14 261 € 1 244 € 2 768 € 0 € 219 € 119 € 0 € 18 611 € 18 611 €

VILLES 3 032 € 1 782 € 771 € 0 € 20 € 9 425 € 0 € 15 030 € 15 030 €

Total 3 072 064 € 971 026 € 781 024 € 266 970 € 12 622 € 974 595 € 13 909 € 6 092 210 € -25 300 € 6 066 910 €

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION FISCALES

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

NETTE

Il est précisé que le montant de ces attributions de compensation pourra être modifié lors de chaque de transfert de charges et en particulier avec le transfert des zones d’activités rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2017 et dont le montant des charges à transférer est en cours d’évaluation.

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal :

 d’approuver l’intégralité du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 2 février 2017

 d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales – subventions

DELIBERATION 17.75 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE AU TITRE DE LA

REHABILITATION DE LA STATION DE PRE-TRAITEMENT

DES EFFLUENTS DE L’ABATTOIR MUNICIPAL

Monsieur RETHOUZE rappelle au conseil municipal que la commune a procédé en 2016 à des travaux de modernisation de l’abattoir municipal pour un investissement total de plus de 1 million d’euros. Cestravaux s’achèveront en mars 2017.

Ces travaux de modernisation consistent principalement en l’amélioration des conditions d’accueil et de stockage des animaux, le renouvellement de la chaîne d’abattage permettant l’abattage de petits animaux et l’aménagement d’un atelier de découpe.

Les travaux permettront également de se conformer aux normes sanitaires et de développer l’activité de la société exploitante, en particulier par l’abattage de porcs.

Le développement de cette activité d’abattage porcin nécessite de réhabiliter la station de pré-traitement des effluents de l’abattoir avant leur évacuation vers la station d’épuration communal à proximité.

La réalisation de la totalité de ces travaux a été adoptée au budget primitif 2017 pour un montant total de 377 800 € HT.

Monsieur RETHOUZE propose donc au conseil municipal :

1. de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour le financement des travaux de réhabilitation de la station de pré-traitement des effluents de l’abattoir municipal

2. d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document ou annexe s’y rapportant

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales – subventions

DELIBERATION 17.76 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN AU TITRE DE LA

REHABILITATION DE LA STATION DE PRE-TRAITEMENT

DES EFFLUENTS DE L’ABATTOIR MUNICIPAL

Monsieur RETHOUZE rappelle au conseil municipal que la commune a procédé en 2016 à des travaux de modernisation de l’abattoir municipal pour un investissement total de plus de 1 million d’euros. Ces travaux s’achèveront en mars 2017.

Ces travaux de modernisation consistent principalement en l’amélioration des conditions d’accueil et de stockage des animaux, le renouvellement de la chaîne d’abattage permettant l’abattage de petits animaux et l’aménagement d’un atelier de découpe.

Les travaux permettront également de se conformer aux normes sanitaires et de développer l’activité de la société exploitante, en particulier par l’abattage de porcs.

Le développement de cette activité d’abattage porcin nécessite de réhabiliter la station de pré-traitement des effluents de l’abattoir avant leur évacuation vers la station d’épuration communal à proximité.

La réalisation de la totalité de ces travaux a été adoptée au budget primitif 2017 pour un montant total de 377 800 € HT.

Monsieur RETHOUZE propose donc au conseil municipal :

1. de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain pour le financement des travaux de réhabilitation de la station de pré-traitement des effluents de l’abattoir municipal

2. d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document ou annexe s’y rapportant

APPROUVE A L’UNANIMITENature de l’acte : Finances locales - subventions

DELIBERATION 17.77 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION FAMILIALE LAIQUE, A L’OCCASION DE LA JOURNEE DES

DROITS DE LA FEMME 2017

Monsieur RETHOUZE expose que :

A l’occasion des journées des droits de la femme, l’Association Familiale Laïque du bassin Bellegardien organise une projection d’un film (les figures de l’ombre) au cinéma des variétés.

Cette action a pour objectif de mettre en évidence les difficultés parfois rencontrées par les femmes en matière d’accès aux droits et à l’égalité.

L’association sollicite la Ville de Bellegarde pour participer au financement de 100 places de cinéma qui seront distribués aux bénéficiaires des divers associations et services sociaux de la Ville.

Monsieur Rethouse propose au Conseil Municipal :

 de voter une subvention de 500,00 € imputée sur l’article 6574, fonction 5231 pour participer au financement de cette action.

 d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 17.78 FINANCES COMMUNALES : CREANCES ETEINTES

Monsieur RETHOUZE expose au Conseil Municipal que la Trésorerie propose d’abandonner le recouvrement de diverses recettes dues à la commune par des particuliers et deux entreprises.

Les particuliers concernés bénéficient d’une ordonnance de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire c’est-à-dire d’un effacement de leurs dettes à la suite d’une procédure de surendettement des particuliers.

Les dossiers concernés sont les suivants :

 Ordonnance n°2016/165 du 5 décembre 2016 du tribunal d’instance de Bonneville. La commune doit renoncer à recouvrer la somme de 26.88 € sur le budget général au titre de frais de garderie et de restaurant scolaire.

 Ordonnance n°165/2016 du 18 octobre 2016 du tribunal d’instance de Nantua. La commune doit renoncer à recouvrer la somme de 346.55 € sur le budget de l’eau et 239.89 € sur le budget de l’assainissement.

 Ordonnance n°18/2017 du 10 janvier 2017 du tribunal d’instance de Nantua. La commune doit renoncer à recouvrer la somme de 206.81 € sur le budget général au titre de frais de garderie, de restaurant scolaire et de centre de loisirs.

La première entreprise concernée a fait l’objet d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actifs par décision du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en date du 15 juin 2016. Les créances éteintes s’élèvent à 3 739.16 € et se répartissent de la manière suivante :

 3 208.64 € sur le budget annexe de l’eau

 530.97 € sur le budget annexe de l’assainissementLa seconde entreprise concernée a fait l’objet d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actifs par décision du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en date du 10 juin 2015. Les créances éteintes s’élèvent à 73 € et concernent le budget annexe de l’abattoir.

Au total, la commune doit renoncer à recouvrer 4 632.74 € répartis comme suit :

 Sur le budget général : 233.69 €

 Sur le budget annexe de l’eau : 3 555.19 €

 Sur le budget annexe de l’assainissement : 770.86 €

 Sur le budget annexe de l’abattoir : 73 €

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal :

 d’inscrire en créance éteinte au budget 2017 les sommes de :

o Sur le budget général : 233.69 €

o Sur le budget annexe de l’eau : 3 555.19 €

o Sur le budget annexe de l’assainissement : 770.86 €

o Sur le budget annexe de l’abattoir : 73 €

 d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Je certifie que le présent acte a été publié le 7 mars 2017,

et notifié selon les lois et règlements en vigueur.

Régis PETIT

Maire