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Déliberation - Decision n DC 2026 92 Declaration de Sans Suite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n DC 2026 92 Declaration de Sans Suite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
TASSIN LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service des affaires juridiques et financières
DECISION DU MAIRE N° DC — 2026 — 92
DECLARATION DE SANS SUITE DE LA PROCEDURE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE DEUX EAJE
Le Maire de Tassin la Demi-Lune,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et
suivants relatifs aux délégations de service public ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 3120-1 et suivants relatifs
aux contrats de concession et R.2185-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 20 mai 2026 approuvant le principe du lancement
d'une délégation de service public pour la gestion des crèches de La Capucine et du Pont
d'Alaï et autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures
nécessaires à l'exécution de ladite délibération ;
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 4 juin au JOUE et au BOAMP ;
Vu la candidature et l'offre reçues de la société People and Baby, seul pli reçu à l'issue du
délai de remise des offres fixé au 15 juillet 2026 à 12h.
Considérant que la procédure de délégation de service public engagée n'a donné lieu qu'à la
réception d'une seule candidature et d'une seule offre, circonstance qui ne permet pas, en
l'espèce, de garantir une mise en concurrence effective ;
Considérant la nécessité de retravailler certaines clauses techniques et financières du cahier
des charges afin de garantir un niveau de concurrence suffisant ;
Considérant qu'il apparaît en conséquence, dans l'intérêt général, de ne pas poursuivre la
présente procédure et de procéder à son abandon, en vue, le cas échéant, du lancement d'une
nouvelle procédure de délégation de service public dans des conditions permettant une mise
en concurrence plus large ;
Considérant que la présente décision intervient avant la signature du contrat de délégation de
service public et avant toute négociation avec le candidat ayant remis une offre ;
N°DC-2026-92 DECIDE
Article 1er — La procédure de délégation de service public relative à la gestion des crèches
de La Capucine et du Pont d'Alaï, engagée sur le fondement de la délibération visée ci-dessus,
est déclarée sans suite pour le motif d'intérêt général exposé dans les considérants de la
présente décision.
Article 2 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, ou d'un recours gracieux auprès de son auteur dans ce même délai, ce dernier
recours interrompant le délai du recours contentieux.
Certifie exécutoire par :
- inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- publiée sur le site internet de la Ville,
- transmise à Monsieur le Préfet du Rhône au titre du contrôle de légalité,
Tassin la Demi-Lune, le ©À/09 12096
Pascal CHARMOT
Maire de Tassin la Demi-Lune
Vice-Président de la Métropole de Lyon
N°DC-2026-92