Déliberation - 2535L29 Decision Declaration Sans Suite signés

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Liberté, Égalité, Fraternité

N° 26-D-002

1.7.4

DÉCISION DU MAIRE

MARCHE N° 2535L29 - DÉCISION DE DÉCLARATION SANS SUITE

Le maire de la Ville de Meyzieu,

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22 ;

- Vu le code de la commande publique, et notamment l’article R2185-1 autorisant l’acheteur, à tout moment de la consultation et jusqu’à la signature du marché public, à ne pas donner suite à une procédure de passation ;

- Vu la délibération du conseil municipal n°2024.VI.103 du 12 décembre 2024 donnant délégation au maire pour accomplir certains actes de gestion ;

- Vu l’arrêté du Maire n° 2025-R0001 du 02 janvier 2025 donnant délégation au 4ème adjoint pour les décisions relatives aux marchés publics ;

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence n° 25-116037 publié le 19/10/2025 au bulletin officiel des annonces des marchés publics et l’avis n° 690051-2025 publié le 20/10/2025 au journal officiel de l’Union européenne et concernant la construction d’un conservatoire et d’un centre aéré ;

DÉCIDE

Article 1 : De déclarer sans suite le lot 29 – Equipements scéniques, en raison d’une nécessité de redéfinir le besoin.

Article 2 : Le directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux candidats. Tout recours contre cette décision devra être formulé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant sa publication.Le maire est chargé de l'exécution de la présente décision qui fera l’objet d’une publication sur le site de la Ville.

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - soit par un recours gracieux auprès de la Ville de Meyzieu. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ; - soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Fait à Meyzieu,

Pour le maire,

L’adjoint délégué à la politique d’achat

Lionel CLARINI