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Déliberation - 2514L02 Decision Declaration Sans Suite signés Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Meyzieu. Lien du pdf (Déliberation - 2514L02 Decision Declaration Sans Suite signés)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté, Égalité, Fraternité

N° 26-D-001

1.7.4

DÉCISION DU MAIRE

MARCHE N° 2514L02 - DÉCISION DE DÉCLARATION SANS SUITE

Le maire de la Ville de Meyzieu,

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22 ;

- Vu le code de la commande publique, et notamment l’article R2185-1 autorisant l’acheteur, à tout moment de la consultation et jusqu’à la signature du marché public, à ne pas donner suite à une procédure de passation ;

- Vu la délibération du conseil municipal n°2024.VI.103 du 12 décembre 2024 donnant délégation au maire pour accomplir certains actes de gestion ;

- Vu l’arrêté du Maire n° 2025-R0001 du 03 janvier 2025 donnant délégation au 4ème adjoint pour les décisions relatives aux marchés publics ;

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence n° 25-98877 publié le 05/09/2025 au bulletin officiel des annonces des marchés publics et concernant les travaux de restauration des façades extérieures de la Maison Chenevaz ;

Considérant qu’une seule offre a été remise pour le lot 2 relatifs aux menuiseries et couvertures dont la valeur estimée du marché était fixée à 90.000,00 € HT ;

DÉCIDE

Article 1 : De déclarer sans suite le lot 2 - menuiseries et couvertures, en raison d’une consurrence insuffisante

Article 2 : Le directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux candidats. Tout recours contre cette décision devra être formulé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant sa publication.Le maire est chargé de l'exécution de la présente décision qui fera l’objet d’une publication sur le site de la Ville.

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - soit par un recours gracieux auprès de la Ville de Meyzieu. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ; - soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Fait à Meyzieu,

Pour le maire,

L’adjoint délégué à la politique d’achat

Lionel CLARINI