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Déliberation - cms SEANCE DU 14 09 2023
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Déliberation - cms SEANCE DU 14 09 2023)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE SAINT-REMY
01310
________
Liste des délibérations examinées par l’organe délibérante
en séance du 14/09/2023
Délibération n°202309A examinée le 14/09/2023 :
Dépôts de dossiers de demandes de subventions pour la rénovation du SLIS (ex CPINI) entre les communes de BUELLAS et ST REMY
Le projet concerne la rénovation du Service Local d’Incendie et de Secours (SLIS) de Buellas Saint Rémy, bâtiment implanté sur la commune de Saint Rémy depuis mars 2000. Ces travaux concernent :
- le remplacement des éclairages extérieurs et des luminaires intérieurs par des luminaires LED (réduction de la consommation)
- le remplacement des convecteurs type « grille pain » par des appareils de chauffage à fluide caloporteur (réduction de la consommation)
- le remplacement de 6 hublots de visibilité cassés, sur les potes de garage
- Travaux de rénovation intérieure : rafraîchissement des peintures
- Remplacement des skydomes défectueux (lanterneau avec étanchéité) et dépose d’un habillage de bandeaux de rive et pose d’un habillage de rive acier
Sylvie LEBLANC rappelle que pour le dossier de demande de subvention a déjà été faite au titre de la DETR 2023 sur un montant de travaux de 17 323 € H T correspondant à l’estimation faite par la commune.
Que le nouveau montant total des travaux estimés par les 4 devis des sociétés ZOLPAN, SADELEC, PIGUET, et PORTIS est porté à 18 380 € H.T.
Ayant un retour d’attribution de subvention inférieur au prévisionnel, nous sollicitons une subvention à GBA.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui des différentes demandes de subventions devient:
Coût du projet Recettes prévisionnelles
Détail des différents postes de
dépenses
Montant
HT
Détail des recettes
(financements publics et
privés sollicités ou
obtenus …)
Taux Montant HT
Rénovation du SLIS Buellas Saint
Rémy. 18 380 € Subvention DETR 18 % 3 465 €
Subvention GBA 41 % 7 457 €
Autofinancement de la
commune 41 % 7 458 €
TOTAL 18 380 € TOTAL 100% 18 380 €
Approuvée Délibération n°202309B examinée le 14/09/2023 :
Approbation du rapport de la CLECT du 31 mai 2023
Monsieur le Maire expose :
- que le Pacte de Gouvernance prévoit la déconcentration de l’action communautaire dont le 4ème volet porte sur le transfert de subventions communautaires de proximité ; - que des travaux ont été menés sur le territoire de la Conférence Bresse sous l’égide de Walter Martin, Vice-Président en charge des Finances et Thierry Pallegoix, Conseiller délégué Référent Conférence Bresse au sujet de la restitution aux communes du secteur de Montrevel-en-Bresse des subventions à destination des associations à caractère local et au collège ;
- que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie le 5 avril 2023 par le Président de Grand Bourg Agglomération pour évaluer l’incidence financière de la restitution à 12 communes du secteur de Montrevel-en-Bresse de ces subventions.
C’est ainsi que la CLECT s’est réunie mercredi 31 mai 2023 afin de fixer le montant des charges
qui seront restituées aux communes concernées.
Ces charges correspondent aux subventions de fonctionnement jusqu’alors gérées par le pôle Bresse, service de Grand Bourg Agglomération, à destination des associations à caractère local et au collège du secteur de Montrevel-en-Bresse.
Approuvée
Délibération n°202309C examinée le 14/09/2023 :
Approbation de la nouvelle Convention partenariale Relais Petite Enfance de Péronnas
La Commune de PERONNAS représentée par son Maire, Madame Hélène CEDILEAU à procéder au renouvellement de l’agrément pour la période 2023-2025 du Relais Petite Enfance « Gribouille » de Péronnas, validé par la CAF de l’Ain pour un ETP le 27 avril 2023 qui prévoit désormais un poste à temps plein pour l’animation du Relais Petite Enfance de Péronnas. Elle souhaite intégrer dans la convention de partenariat entre le Relais Petite Enfance de Péronnas et les communes de Lent, Saint-André-sur-Vieux-Jonc, Saint-Rémy, Servas, la commune de Dompierre-sur-Veyle.
La présente convention de partenariat est conclue pour une durée de 3 années (2023-2025). CHAPUIS Sylvianne : La participation financière de chaque collectivité correspond à 50% du reste à charge après déduction de la participation de la CAF pour la commune de Péronnas et à 10% chacune du reste à charge déduction faite de la participation de la commune de Péronnas pour les communes de Lent, St André sur Vieux Jonc, St Rémy, Servas et Dompierre-sur Veyle. Augmentation du temps de travail de l’animatrice qui passe à temps plein.
Le Maire, après lecture de la Convention propose à l’assemblée de l’approuver. Approuvée Délibération n°202309D examinée le 14/09/2023 :
Demande d’amortissement – Travaux d’enfouissement des réseaux impasse du taillis
Considérant que la Commune de ST RÉMY s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 simplifiée au 01er janvier 2023,
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
En effet, conformément à l’article L2321-2-28 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), toutes les communes et établissements publics (quel que soit leur taille) ont l’obligation d’amortir les subventions d’équipement versées immobilisées au compte 204. La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé pour le Budget Principal, de déroger à la règle de l'amortissement au prorata temporis pour les subventions d'équipement versées et comptabilisées au compte 204. Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune à mandatée (mandat n°409 bordereau n°46) au syndicat intercommunal d’énergie de l’Ain (SIEA), le 28 juillet 2022, la somme de 34 900€ imputé au compte 2041582 pour les travaux d’enfouissement des réseaux impasse du Taillis.
Ainsi, il convient de fixer la durée d’amortissement de cette immobilisation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE de fixer la durée d’amortissement de cette immobilisation à 5 ans. AUTORISE le Maire à passer, chaque année, les écritures comptables de cet amortissement : mandat au 681-042 et titre au 2804182-040 pour la somme de 6 980 €.
Approuvée
Délibération n°202309E examinée le 14/09/2023:
Extinction partielle de l’éclairage public – Impasse et chemin du stade et Lotissement de Luisandre à partir du 01 octobre 2023
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.
Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.
En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 5 heures dès que les horloges astronomiques seront installées, impasse et chemin du stade et lotissement de Luisandre à partir du 01 octobre 2023.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.
Approuvée