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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gries.
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20250123-001-DE
de
télétransmission
: 03/02/2025
COMMUNE
DE
GRI
de
réception
préfecture
: 03/02/2025
56,
rue
Principale
- 67240
GRIES
4
03
88
72
42
62
mairie(@gries.fr WWwW.2ries.eu
EH/JFS/CS
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
a
)
pt
Séance
du
jeudi
23
janvier
2025
à
20h
Salle
du
Conseil
-
«
Maison
Commune
»
Conseillers
élus
: 23
Conseillers
en fonction
: 20
Conseillers
présents
: 13
Conseillers
représentés
: 4
Date
de
convocation
: 29
novembre
2024
Sous
la présidence
de M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire
Présents
: M.
Eric
HOFFSTETTER,
M.
Jacky
NOLETTA,
M.
Patrick
SIMON,
Mme
Véronique
IFFER,
M.
Richard
VOLTZENLOGEL,
Mme
Michèle
NAVE,
M.
Julien
ANCKLY,
Mme
Agnès
GUILLAUME,
Mme
Sabrina
KIMMICH,
Mme
Sabine
KROMMENACKER,
Mme
Joan
MAAGER,
Mme
Emmanuelle
PARISSE,
M.
Philippe
SCHILLING Absents
excusés
avec pouvoir :
Mme
Fabienne
ANTHONY,
pouvoir
à Mme
Michèle
NAVE
Mme
Paola
DI
MICHELE,
pouvoir
à Mme
Emmanuelle
PARISSE
M.
Maxime
KERN,
pouvoir
à M.
Julien
ANCKLY
M.
Pierre
KOCH,
pouvoir
à M.
Patrick
SIMON
Absents
sans
pouvoir
:
Mme
Géraldine
FURST,
M.
François
LAEUFER,
Mme
Carole
METZ
Objet
:
Modification
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Basse-Zorn
Avec
le
projet
de
territoire
« Basse-Zorn
2030
»,
la
Communauté
de
Communes
a,
avec
les
communes,
défini
des
ambitions
fortes
de
développement
de
notre
territoire
au
service
de
nos
concitoyens
et
de
leur
«
Bien
vivre
»
en
Basse-Zorn,
qui
sont
depuis
mises
en
œuvre
progressivement.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
est
une
de
ces
actions,
visant
à développer
et spatialiser
une
vision
territoriale
commune.
Avec
l’achèvement
de
la
révision
du
SCOT
d’Alsace
du
Nord
ainsi
que
des
PLU
communaux
pour
la
plupart
des
communes-membres,
il n’y
a plus
de
raison
de
différer
le
lancement
d’une
démarche
de
PLUi.
À
l'échelle
nationale,
la
loi
Climat
et
Résilience
impose
désormais
des
objectifs
en
matière
de
sobriété
foncière,
avec
la
mise
en
œuvre
progressive
du
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN),
contribuant
au
renforcement
du
triptyque
SRADDET
/ SCOT
/ PLUï
dans
la
législation.
Les
EPCI
se
placent
en
situation
privilégiée
pour
élaborer
des
politiques
d’urbanisme
répondant
aux
enjeux
globaux
de
logement,
de
mobilité,
de
développement
économique,
de
préservation
du
patrimoine
et
de
transition
écologique,
tout
en
assurant
une
gestion
cohérente
des
territoires
à l’échelle
du
bassin
de
vie. La
première
étape
vers
un
PLU
intercommunal
est
le
transfert
de
la
compétence
«
Plan
local
d'urbanisme,
document
d’urbanisme
et
carte
communale
»
des
communes-membres
vers
l’EPCI,
qui
deviendrait
effectif
dans
un
délai
de
trois
mois
après
délibération
des
communes
membres
selon
les
règles
de
la majorité
qualifiée.
Dans
une
volonté
partagée
de
travailler
ensemble,
les
élus
de
la
Communauté
de
communes
ont
souhaité
élaborer
une
Charte
de
gouvernance
pour
l'élaboration
du
Plan
Local
d’urbanisme
intercommunal.
Annexée
à
la
présente
délibération
cette
Charte
reprend
notamment
les
engagements
communs
des
Communes
et
de
la
Communauté
de
communes
pour
le
PLUï,
les
règles
de
gouvernance
pour
son
élaboration
ou
encore
les
enjeux
et
objectif
partagés
par
tous. De
manière
très
concrète,
cette
Charte
arrête
également
les modalités
d’application
de
la compétence
pour
la gestion
des
documents
d’urbanisme
en
vigueur
ainsi
que
le
droit
de
préemption
urbain,
dans
une
vision
partagée
du
respect
des
singularités
et responsabilités
de
chacun.
Au
cours
de
l’élaboration
de
cette
Charte,
chaque
commune
a relevé
un
enjeu
majeur
: celui
de
l’habitat.
Il
est
à
cet
égard
proposé
que
la
Communauté
de
communes
se
donne
les
moyens
d’une
réflexion
approfondie
sur
ce
sujet. Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20250123-001-DE Date
de
télétransmission
: 03/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 03/02/2025
C’est
pourquoi,
face
à ces
différents
constats,
la
Communauté
de
Communes
souhaite
étendre
ses
compétences
en :
- Prenant
la
compétence
«
Plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
et
carte
communale
»,
- Prenant
la
compétence
optionnelle
«
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
»,
en
la
circonvenant
aux
seules
études
« Habitat
»
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
CCBZ.
VU
les
débats
lors
de
le
l'Assemblée
des
Conseillers
municipaux
du
territoire
en
date
du
16
novembre
2024,
VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Basse-Zorn
portant
sur
l'extension
de
ses
compétences
en
date
du
16
décembre
2024,
Entendues
les
explications
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«
urbanisme
»
réunie
en
date
du
14
janvier
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide,
à l’unanimité,
-
D’APPROUVER
la
Charte
de
Gouvernance
pour
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
-
DE
VALIDER
Je
transfert
de
compétence
«
Plan
local
d'urbanisme,
document
d’urbanisme
et
carte
communale
»
à la
Communauté
de
communes,
-
D’ACTER
la
prise
de
compétence
optionnelle
«
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
»
dont
l'intérêt
communautaire
à définir
sera
limité
aux
seules
études
sur
le
périmètre
intercommunal.
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à la
Sous-Préfecture
le 27 janvier
2025
Publiée
ou
notifiée
le
27 janvier
2025
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire,
La
secrétaire,
Eric
HOFFSTETTER
Sabrina
KIMMICH 7 /