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Conseil Municipal - 24 09 20 2 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Laneuveville-devant-Nancy. Lien du pdf (Conseil Municipal - 24 09 20 2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Égalité et non-discrimination, 1 / 12

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2020 A 20H00

COMPTE-RENDU

Présents :

MM. DACUNHA - GAVRILOFF - Mme COLIN - MM. MARCHAL Patrice - BRAUN - Mme CHARPENTIER - M. BERNARD - Mme CAROMEL – M. NDIAYE - Mme DEMANGE - M. LOMBARD - Mmes PEREIRA - VERNEAU – MM. ECUYER – MARCHAL Dimitri - Mmes RICHARD - COLLARD - PICARD – HARLEPP – DELAPLACE – MM. PRIMARD – DEGEILH – Mme GAVRILOFF – M. LAURENT – Mme PELTE

Absents excusés ayant donné pouvoirs :

Mme BAMMES donne pouvoir à Mme CHARPENTIER

M. KLEINCLAUSS donne pouvoir à M. DA CUNHA

M. BALLAND donne pouvoir à M. LOMBARD

M. FREMY donne pouvoir à Mme GAVRILOFF

A été nommée secrétaire : Axelle PICARD

I) Approbation du procès-verbal de la séance du 16/07/2020

Adopté à l’unanimité.

II) Approbation de l’ordre du jour

Adopté à l’unanimité.

III) Règlement intérieur du Conseil

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales : « dans les communes de 3500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. »

Il est donc proposé au Conseil d’adopter le projet de règlement intérieur.

Adopté à l’unanimité.

IV) Création d’un nouveau poste d’adjoint

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le corps municipal compte actuellement 5 adjoints mais que ce nombre pourrait être porté à 8, sans excéder la limite de 30 % de l'effectif légal du conseil municipal fixée par l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales.

Il propose, en conséquence, de créer un nouveau poste d'adjoint.

Il est proposé au Conseil de créer, pour la durée du mandat du conseil, un nouveau poste d'adjoint, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté avec 24 voix pour et 5 abstentions.2 / 12

V) Election d’un adjoint

Rapporteur : Monsieur le Maire

Considérant la délibération n°3 du 24/09/2020,

Considérant que le conseil municipal a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, il convient de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint à la majorité absolue.

Mme Danielle CHARPENTIER ayant fait acte de candidature, il est procédé au vote.

Mme Danielle CHARPENTIER est élue 6ème adjoint avec 24 votes pour, 1 vote contre et 4 abstentions.

Adopté avec 24 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

VI) Indemnité du Maire, des adjoints et des conseillers délégués

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ; Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er janvier 2017 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci- dessus, à la demande du maire ;

Considérant que Monsieur le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

Il est proposé au conseil municipal les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués suivantes :

• Que le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- Maire : 46,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

- Adjoints : 16,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

- Conseillers délégués : 4,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. • Que ces indemnités prennent effet au 03/07/2020 ;

• Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

• Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

• Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Adopté avec 24 votes pour et 5 abstentions.

VII) Détermination d’une enveloppe pour la formation des élus municipaux

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.3 / 12

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant de 2500€ soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Il est proposé au Conseil :

• D’adopter le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant de 2500 €.

• Que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Adopté à l’unanimité.

VIII) Création des commissions municipales et désignation des membres

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22 ;

Considérant que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, composées exclusivement de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ;

Considérant que le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Il est proposé au Conseil :

Article 1 : de créer 6 commissions municipales à savoir :

• la commission Finances et Vie Economique ;

• la commission Education, Affaires scolaires, Jeunesse et Petite Enfance ; • la commission Urbanisme, Travaux, Sécurité, Transition Ecologique et Mobilités ; • la commission Action Sociale, Personnes Agées, Solidarité, Santé et Handicap ; • la commission Sports et Associations Sportives ;

• la Commission Fêtes, Cérémonies, Culture, Vie Associative et Jumelage.

Article 2 : les commissions municipales comportent au maximum dix membres. Chaque membre pouvant faire partie d’une à deux commissions, tout en permettant à chaque groupe politique de pouvoir être présent dans chaque commission.

Article 3 : après appel à candidatures et en conformité avec les dispositions du code, le conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions, les membres suivants :4 / 12

Finances et Vie Economique Education, Affaires scolaires,

Jeunesse et Petite Enfance

Urbanisme, Travaux, Sécurité,

Transition Ecologique et

Mobilités

M.GAVRILOFF Jean-Paul

Mme COLIN Sylvie

M. MARCHAL Patrice

Mme BAMMES Françoise

M. BRAUN Eric

Mme CHARPENTIER Danielle

M. BALLAND Geoffrey

M. FREMY Yann

M. LAURENT Olivier

Mme COLIN Sylvie

Mme PEREIRA Pascale

M. MARCHAL Dimitri

Mme RICHARD Orane

Mme PICARD Axelle

Mme GAVRILOFF Anne-Sophie

Mme PELTE Corinne

M. GAVRILOFF Jean-Paul

M. MARCHAL Patrice

M. BERNARD Gérard

M. LOMBARD David

M. BALLAND Geoffrey

M. ECUYER Cyril

M. MARCHAL Dimitri

M. PRIMARD Hervé

M. DEGEILH Stéphane

M. LAURENT Olivier

Action Sociale, Personnes Agées,

Solidarité, Santé et Handicap Sports et Associations Sportives Fêtes, Cérémonies, Culture, Vie

Associative et Jumelage

Mme BAMMES Françoise

M. NDIAYE Ibrahima

M. KLEINCLAUSS Richard

Mme. DEMANGE Rachel

M. LOMBARD David

Mme PEREIRA Pascale

Mme VERNEAU Jennifer

Mme COLLARD Laura

Mme DELAPLACE Katy

Mme PELTE Corinne

M. BRAUN Eric

M. BERNARD Gérard

Mme CAROMEL Nadine

M. NDIAYE Ibrahima

Mme VERNEAU Jennifer

Mme PICARD Axelle

Mme HARLEPP Sylvie

M. LAURENT Olivier

Mme CHARPENTIER Danielle

Mme CAROMEL Nadine

M. KLEINCLAUSS Richard

Mme DEMANGE Rachel

M. ECUYER Cyril

Mme RICHARD Orane

Mme COLLARD Laura

Mme HARLEPP Sylvie

Mme PELTE Corinne

Adopté à l’unanimité.

IX) Création de la Commission Communale d’Accessibilité et désignation des membres

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2143-3, Vu l’article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Conformément à l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales, il convient de mettre en place une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

La commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est présidée par le Maire qui arrête la liste de ses membres.

La commission est notamment composée de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Elle peut par ailleurs inviter des personnes qualifiées extérieures.

L’objet de la commission est de dresser le constat de l’état d’accessibilité des domaines qui relèvent de la compétence de la ville de Laneuveville-devant-Nancy et qui sont concernés par la loi : voirie ; espaces publics ; cadre bâti relevant de la commune… Elle dresse un rapport annuel, présenté en conseil municipal, et émet toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’instaurer une Commission Communale d’Accessibilité et de désigner :

M. LOMBARD David, M. MARCHAL Patrice, M. KLEINCLAUSS Richard, Mme DELAPLACE Katy et M. LAURENT Olivier comme membres au sein du Conseil municipal.

Adopté à l’unanimité.5 / 12

X) Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les articles L.1414-2 et L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Considérant que le conseil municipal a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret. Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil désigne :

Les délégués titulaires : Les délégués suppléants :

M. GAVRILOFF Jean-Paul Mme VERNEAU Jennifer

M. MARCHAL Patrice Mme COLLARD Laura

Mme PEREIRA Pascale Mme CAROMEL Nadine

M. FREMY Yann Mme GAVRILOFF Anne-Sophie

M. LAURENT Olivier Mme PELTE Corinne

Adopté à l’unanimité.

XI) Désignation des membres participant aux différentes commissions et comités de la SMAPE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la convention avec le prestataire de la SMAPE (structure multi-accueil de la petite enfance), il est nécessaire de désigner des représentants de la commune comme suit :

• Commission d’admission :

o Mme Sylvie COLIN

o Mme Corinne PELTE

• Comité de pilotage :

o Mme Sylvie COLIN

o M. Dimitri MARCHAL

o Mme Anne-Sophie GAVRILOFF ;

Adopté à l’unanimité.

XII) Désignation d’un délégué au Comité National d’Action Sociale

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil, décide de désigner Mme Françoise BAMMES comme déléguée au Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour le personnel des Collectivité Territoriales, auquel la Commune est adhérente.

Adopté à l’unanimité.6 / 12

XIII) Désignation d’un correspondant défense

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de chaque conseil municipal,

Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la commune, Considérant l’intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne, Monsieur le Maire précise que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense.

Il sera destinataire d’une information et sera susceptible de s’occuper notamment du recensement militaire.

Le Conseil désigne M. Jean-Paul GAVRILOFF

Adopté avec 24 voix pour et 5 abstentions.

XIV) Désignation de deux membres pour la Commission Intercommunale des Impôts Directs

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'article 1650-A du code général des impôts prévoit l'institution d'une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Cette commission est chargée d’analyser les valeurs locatives des locaux professionnels, commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.

Aussi, afin que le Conseil Métropolitain puisse proposer une liste de 20 commissaires titulaires et 20 suppléants, le Conseil Municipal, il appartient à la commune de désigner par délibération un commissaire titulaire et un commissaire suppléant qui doivent remplir les conditions suivantes : être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne, avoir au moins 18 ans, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil, désigne M. Jean-Paul GAVRILOFF comme commissaire titulaire et M. Gérard BERNARD comme commissaire suppléant.

Adopté avec 24 voix pour et 5 abstentions.

XV) Election du représentant de la Commune à la SCALEN

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil désigne M. Patrice MARCHAL comme représentant à l’Agence de Développement des Territoires Nancy Sud Lorraine (SCALEN).

Adopté avec 24 voix pour et 5 abstentions.

XVI) Désignation de 2 membres dans le cadre de l’adhésion à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat

Rapporteur : Monsieur le Maire

La ville étant adhérente à l’Agence Locale de l’Energie et du climat du Grand Nancy, le Conseil désigne M. Geoffrey BALLAND comme titulaire et M. Stéphane DEGEILH comme suppléant pour que la commune soit représentée dans les instances de l’association.

Adopté avec 24 voix pour et 5 abstentions.7 / 12

XVII) Désignation des représentants à la Société Publique Locale « Grand Nancy Habitat »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération du 23 juin 2011, la ville a choisi de devenir adhérente à la Société Publique Locale « Grand Nancy Habitat » qui est chargée d’accompagner les communes dans la politique de l’amélioration de l’habitat.

Après en avoir délibéré, le Conseil désigne :

- Mme Danielle CHARPENTIER comme représentante à l'Assemblée Générale et l’Assemblée Spéciale, - M. Laurent THIRIET, Responsable des services techniques, pour le Comité Technique de Gestion.

Adopté avec 24 voix pour et 5 abstentions.

XVIII) Acquisition d’un bien par voie de préemption

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Laneuveville-devant-Nancy approuvé par le conseil municipal le 28/03/2013 et modifié par délibération du 29/09/2016,

Vu la délibération du conseil municipal du 29 janvier 2015 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Laneuveville-devant-Nancy,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 55/2020, reçue en mairie le 05/08/2020, adressée par maître FRANCOIS Nicolas, notaire à Saint-Nicolas-de-Port, en vue de la cession moyennant le prix de deux cent cinquante et un mille euros (251000€), d’une propriété sise à Laneuveville-devant-Nancy, cadastrée section AD 42 et AD 433, 5 place de la République et rue Jeannequin 54410 Laneuveville-devant-Nancy, d’une superficie totale de 13a 95 ca, appartenant aux consorts BAUDOIN (Madame Dominique BAUDOIN et Madame Guylaine BAUDOIN), Vu l’estimation du service des Domaines en date du 14/09/2020 qui fixe à deux cent cinquante mille euros (250000€) la valeur vénale,

Considérant que les écoles du centre (maternelle et élémentaire) ont intégré le Réseau d’Education Prioritaire pour l’année scolaire 2015/2016. Comme l’a indiqué le Président de la République, les classes des écoles en REP seront progressivement dédoublées. Pour cette année scolaire 2020/2021, la classe des CE1 a été dédoublée ce qui a nécessité de supprimer la classe informatique pour la transformer en salle de classe, faute de locaux disponibles. Rappelons qu’une classe de CE2 est située en dehors de l’école dans un préfabriqué. Outre les problèmes de locaux, leur ancienneté, la cour de récréation des maternelles est petite et scindée en deux parties.

Considérant que le droit de préemption urbain ne peut être mis en œuvre que pour des motifs qui sont définis par les dispositions combinées des articles L 210-1 et L 300-1 du code de l’urbanisme : il ne peut être exercé que pour la réalisation, dans l’intérêt général, des opérations tendant" à mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels

Considérant que l’opération visée répond aux objectifs définis par les articles L 210-1 et L 300-1 du code de l’urbanisme, à savoir la réalisation d’un équipement collectif.

Considérant que la commune a déjà réalisé l’aménagement de tels équipements : extension de la mairie, rénovation du poste de police municipale, création d’un parking public à proximité et création de salles à caractère social.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :

• D’exercer son droit de préemption urbain sur la vente de la propriété sise à Laneuveville-devant-Nancy, cadastrée section AD 42 et AD 433, 5 place de la République et rue Jeannequin 54410 Laneuveville-devant-Nancy, d’une superficie totale de 13a 95 ca, appartenant aux consorts BAUDOIN (Madame Dominique BAUDOIN et Madame Guylaine BAUDOIN), au prix de deux cent cinquante et un mille euros (251000€), ce prix étant supérieur à l’estimation du service des Domaines (250000€).

• Précise que ce droit de préemption est exercé en vue de mettre en œuvre sur ce terrain le projet d’extension de l’école du Centre correspondant à la réalisation d’un équipement collectif.

• Précise que le règlement de la vente interviendra dans les quatre mois, à compter de la notification de la présente décision.

• Précise que les dépenses liées à cette acquisition seront prévues au budget de la commune. • Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

Adopté avec 24 voix pour et 5 abstentions.8 / 12

XIX) Création d’une commission spécifique dans le cadre du renouvellement du contrat de prestation de services pour l'exploitation de la structure multi-accueil de la petite enfance

Rapporteur : Sylvie COLIN

Dans le cadre du renouvellement du contrat de prestation de services pour l'exploitation de la crèche, il convient de créer une « commission spécifique pour la désignation d’un gestionnaire pour la structure multi-accueil de la petite enfance ».

Cette commission aura pour missions :

 Donner un avis pour l’approbation des candidatures et l’analyse des candidatures et des offres avec classement des candidats ;

 Donner un avis pour la désignation des 3 candidats participant à l’audition à soumettre à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) ;

 Préparer le questionnaire de l’audition ;

 Auditionner les 3 candidats retenus et validés par la CAO ;

 Soumettre son avis concernant le candidat retenu lors de l’audition à la CAO.

Cette commission est composée de membres élus au sein du Conseil Municipal : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Le Président de la commission aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :

• de désigner dans les conditions précitées les membres de la commission spécifique : – Titulaires : Mme Sylvie COLIN Président(e), M. Dimitri MARCHAL, M. Jean-Paul GAVRILOFF, Mme Anne-Sophie GAVRILOFF, Mme Corinne PELTE ;

– Suppléants : Mme Orane RICHARD, Mme Rachel DEMANGE, Mme Axelle PICARD, Mme Katy DELAPLACE, M. Olivier LAURENT.

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures visant à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents s’y rapportant pour la poursuite de cette procédure.

Adopté à l’unanimité.

XX) Approbation du rapport d’activité de la Société publique locale (SPL) Gestion Locale au titre de l’année 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1524-5 et R. 1524-3 et suivants ; Vu la délibération du 05/11/2018 par laquelle le conseil municipal a autorisé la commune de Laneuveville-devant-Nancy à adhérer à la SPL Gestion Locale ;

Vu les statuts de la SPL Gestion Locale en vigueur ;

CONSIDERANT que la commune de Laneuveville-devant-Nancy est membre de la SPL Gestion Locale ; CONSIDERANT la nécessité, pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires, en vertu des dispositions de l’article L. 1524-5 du CGCT, de se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration de la SPL ; Vu le rapport d’activité de l’année 2019 de la SPL Gestion Locale présenté au conseil d’administration le 27 février 2020 et joint en annexe.

Il est proposé au Conseil d’approuver le rapport d’activité de la SPL Gestion Locale au titre de l’année 2019.

Adopté avec 21 voix pour et 8 abstentions.

XXI) Désignation du représentant de la collectivité à l’assemblée générale des actionnaires de la Société Publique (SPL) Gestion Locale (ou IN-PACT GL)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-1, L.1524-5 et R. 1524-3 et suivants ; Vu la délibération du 05/11/2018 par laquelle le conseil municipal a autorisé la commune de Laneuveville-devant-Nancy à adhérer à la SPL Gestion Locale ;9 / 12

Vu les statuts de la SPL Gestion Locale en vigueur ;

CONSIDERANT la nécessité de désigner un nouveau représentant de la commune de Laneuveville-devant-Nancy au sein de l’assemblée générale de la SPL Gestion Locale, à la suite des élections municipales de 2020.

Le Conseil, désigne Monsieur Eric DA CUNHA comme représentant à l’assemblée générale de la SPL Gestion Locale.

Adopté avec 24 voix pour et 5 abstentions.

XXII) Recours aux services facultatifs proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe et Moselle

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs départementaux, auxquels sont affiliés obligatoirement les collectivités et établissements territoriaux employant moins de 350 fonctionnaires à temps complet.

Les autres collectivités et établissements territoriaux peuvent s’y affilier à titre volontaire.

Un centre de gestion assure pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, un certain nombre de missions obligatoires définies à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : organisation de concours de recrutement et d’examens professionnels d’évolution de carrière, publicité des créations et vacances d’emplois (bourse de l’emploi territorial départemental), fonctionnement des instances de dialogue social (commissions administratives paritaires, comité technique), secrétariat des instances médicales (commission de réforme, comité médical), calcul du crédit de temps syndical et remboursement des charges salariales y afférant, reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, etc.

Ces missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements affiliés. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités et établissements concernés, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.

Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.

S’agissant du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, cette cotisation est fixée au taux de 0,8 %.

Le centre de gestion peut également proposer des missions facultatives, telles que listées par les articles 24 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ces missions facultatives sont financées soit sur la base d’une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.

Le Maire expose que le recours aux services suivants complèterait utilement la gestion des ressources humaines de la collectivité :

Convention Forfait de base

Convention Forfait Santé

Convention Gestion des dossiers d’assurance statutaire

Convention Gestion des dossiers d’assurance risque prévoyance

Convention Gestion des dossiers retraites pour les collectivités de plus de 40 agents Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles

Convention Personnel temporaire

Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,10 / 12

Il est proposé au Conseil d’autoriser le Maire à signer les conventions d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, ainsi que les actes subséquents et d’inscrit les crédits nécessaires au budget.

Adopté avec 24 voix pour et 5 abstentions.

XXIII) Versement de subventions aux associations

Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

Vu l'avis de la commission Vie Associative Fêtes et Cérémonies Participation dans sa séance du 05/02/2020 ; Vu la décision municipale 02/2020 qui a décidé le versement d’une partie des subventions aux associations ;

Il est proposé au Conseil d’autoriser le versement des subventions restantes, à savoir :

ASSOCIATIONS Subv Proposée 2020 Subv Except Proposée TOTAL

MJC 70 700,00 70 700,00

TELETHON 700,00 700,00

TRIATHLON 3 000,00 3 000,00

Monsieur MARCHAL Patrice ne prend pas part au vote concernant l’association Triathlon.

Adopté à l’unanimité.

XXIV) Création d’un Comité des sages

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’équipe municipale, attachée au principe de participation des habitants à la vie de la commune, entend mener, conformément à son projet municipal, une politique de citoyenneté active, de dialogue et d’échanges avec l’ensemble des habitants de la commune.

Dans cet esprit, et conformément à la possibilité qu’en donne le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2143-2 (comités consultatifs), l’équipe municipale envisage la création d’une instance consultative nommée « Comité des Sages ».

Le Comité des Sages de Laneuveville-devant-Nancy sera une instance de réflexion et de propositions qui pourra conseiller le Maire et le Conseil Municipal sur l’ensemble des sujets intéressant notre commune, de sa propre initiative ou à la demande du Maire.

Ses membres mèneront une réflexion collective, non partisane, soucieuse de l’intérêt général.

Toute personne âgée de plus de 60 ans et disposée à accorder du temps à la réflexion collective, pourra déposer sa candidature.

Une fois la mise en place de cette instance décidée par le Conseil municipal, un appel à candidature sera lancé auprès de la population. Cet appel à candidature précisera notamment les éventuelles règles de sélection des candidats, de gestion de liste d’attente et le cas échéant de nombre maximal de membres au sein du Comité des Sages.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De décider la création d’un Comité des Sages ;

- D’autoriser le Maire à donner suite à cette décision, et en particulier mettre en œuvre un appel à candidatures, et signer tout document se rapportant à cette décision.

Adopté avec 27 voix pour et 2 voix contre.11 / 12

XXV) Pass seniors

Rapporteur : Eric BRAUN

La nouvelle Municipalité, qui a pris des engagements forts en faveur des aînés, souhaite créer un PASS SENIORS afin de leur permettre un accès plus facile aux loisirs.

Ce PASS SENIORS est destiné aux personnes de plus de 65 ans habitant la commune : pour toute adhésion à une association de la ville (ou à l’activité d’une association de la ville), une participation de la commune de 10% sera accordée, avec un minimum de 10€ (par exemple pour une cotisation annuelle de 80€, 10€ de participation seront accordés). Etant précisé qu’un seul remboursement sera possible pour chaque personne et par année scolaire (du 01/09/N au 31/08/N+1).

Il est proposé au Conseil que la ville assure cette prise en charge et l’inscrive au budget communal.

Adopté avec 28 voix pour et 1 abstention.

XXVI) Groupement de commande pour l'achat de fournitures administratives et scolaires, de papier et de consommables informatiques

Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF

Les Communes du secteur Sud-Est du Grand Nancy (Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la- Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy et Ludres) coopèrent sur de nombreuses thématiques. Face à la baisse régulière de leurs moyens financiers, elles ont décidé d’approfondir leur coopération dans de nouveaux domaines et notamment par la constitution de groupements de commandes.

En 2017, elles se sont associées pour mutualiser leur marché de fournitures administratives et scolaires, de papier et de consommables informatiques. Ce marché arrivera à échéance le 31 décembre 2020.

La Ville de Laneuveville-devant-Nancy se propose d’être à nouveau le coordonnateur du groupement de commandes et de gérer toute la procédure, de la constitution du dossier de consultation à la notification des marchés.

Par ailleurs, il est proposé de mutualiser les frais de publicité entre les communes membres du groupement. Le coordonnateur prendra les frais à sa charge dans un premier temps et les facturera aux communes membres du groupement dans un second temps. La répartition se fera au prorata de la population de chaque commune membre au 1er janvier 2020 par rapport à la population de l’ensemble des communes. La formule est la suivante : Participation = coût global x (population de la Commune membre / population totale de l’ensemble des communes membres)

Compte tenu du montant prévisionnel global des marchés (ensemble des membres du groupement), la procédure sera un appel d’offre ouvert (articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique). Par conséquent, l’examen des dossiers de candidatures et le classement des offres reçues reviendront à la Commission d’Appel d’Offres de la Ville de Laneuveville-devant-Nancy. Les autres membres pourront participer aux réunions de la Commission en qualité de membres consultatifs.

Le marché sera conclu pour une période initiale de 1 an du 01/01/2021 au 31/12/2021. Il pourra être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai puisse excéder le 31 décembre 2024. Ce renouvellement doit être unanime à l’ensemble des membres du groupement.

Enfin, l’estimation globale des besoins pour l’ensemble des membres et pour la durée maximale du marché est de 350000,00 €.

Il est proposé au Conseil :

- D’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes d'achat de fournitures administratives et scolaires, de papier et de consommables informatiques,

- De décider de l’adhésion de la Commune de Laneuveville-devant-Nancy au groupement de commandes constitué pour l'achat de fournitures administratives et scolaires, de papier et de consommables informatiques, - D’accepter que la Commune de Laneuveville-devant-Nancy soit désignée coordonnateur dudit groupement, - D’accepter la participation financière de la Commune conformément à l’article 5-5 de la convention de groupement de commandes,12 / 12

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe, à signer et notifier les marchés pour le compte des membres du groupement et prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

XXVII) Modification du temps de travail de 4 postes du tableau des effectifs pour la filière sportive et animation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération du 02 septembre 2016, le Conseil Municipal a créé 3 emplois d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives à temps non complet et par délibération du 27 juin 2019 il a fixé le temps de travail à 30h00 hebdomadaire.

Par délibération du 14 novembre 2019, le Conseil a créé un poste d’animateur territorial à temps non complet (30/35ème).

Compte tenu de la charge de travail, il est proposé au Conseil de modifier la durée hebdomadaire de ces postes à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2021.

Adopté à l’unanimité.

XXVIII) Compte-rendu concernant les actes accomplis en exécution de la délégation d’attributions du Conseil Municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 confiant au Maire certaines compétences du Conseil. Considérant que les décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 doivent faire l’objet d’un rapport au Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil de prendre acte des décisions municipales suivantes : • 09/20 : passation d’un marché pour l’achat et l’installation d’un colombarium • 10/20 : passation d’un marché pour le terrassement pour la pose d’un colombarium • 11/20 : virements de crédits : décision annulée

• 12/20 : virements de crédits

L’assemblée prend acte.

SEANCE LEVEE A 22H08