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Arrêté - 2024 RH 17 BORRUSO Paul Attribution IFCE elections 30 juin 7 juillet 2024 teletransmis
Document publié le Dimanche 7 juillet 2024 par la commune de Lumbin.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 RH 17 BORRUSO Paul Attribution IFCE elections 30 juin 7 juillet 2024 teletransmis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
Publié
le 28/06/2024
ET
ID
: 038-213802143-20240628-2024_RH_17-AI
Lumbi
ARRETE
N°
2024_RH_17
.
Portant
attribution
de
l’Indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Élections
(IFCE)
A
M.
Paul
BORRUSO
Le
Maire
de
Lumbin,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
l'Ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021,
Vu
le
Décret
2002-63
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
le
Décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat, Vu
l'Arrêté
ministériel
du
27
février
1962,
notamment
son
article
5,
fixant
le
régime
des
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
susceptibles
d'être
accordées
à
certains
personnels
communaux, Vu
l’Arrêté
interministériel
du
14
janvier
2002
fixant
les
montants
moyens
annuels
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
la
Délibération
du
conseil
municipal
n°2021-06-38
en
date
du
07
juin
2021,
instituant
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections,
Considérant
que
M.
Paul
BORRUSO,
attaché
territorial,
peut
bénéficier
en
raison
de
son
grade
de
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections,
égale
au
quart
de
l'indemnité
forfaitaire
annuelle
pour
travaux
supplémentaires
du
grade
d’attaché
territorial
(IFTS
de
deuxième
catégorie),
Considérant
que
M.
Paul
BORRUSO
sera
présent
lors
des
deux
tours
de
scrutin
pour
les
élections
législatives
qui
auront
lieu
les
30
juin
et
7 juillet
2024,
ARRETE
Article
1
:
M.
Paul
BORRUSO
percevra
l'indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Élections
(IFCE)
d'un
montant
de
272.93€.
Article
2
:
Cette
indemnité
sera
doublée
en
raison
des
deux
tours
de
scrutins.
Article
3
:
Le
Directeur
général
des
services
de
la
commune
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et transmis
au
comptable
de
la collectivité.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
des
formalités
de
publication
suivante
:
e__
Publication
sur
le site
internet
de
la Ville
pour
une
durée
de
deux
mois
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06.01.1978
relative
à
l'information,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus
désignée. Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
Publié
le 28/06/2024
ET
e
Télétransmission
en
préfecture
ID : 038-213802143-20240628-2024
RH _17-AI
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
ou
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet www.telerecours.fr.
Cet
arrêté
sera
exécutoire
de
plein
droit
dès
qu'il
aura
été
procédé
à
sa
publication,
à
son
affichage
ainsi
qu'à
sa
transmission
en
Préfecture.
Sous
sa
responsabilité,
le
Maire
certifie
exécutoire
le
présent
arrêté.
Notifié le :
Faità Lumbin, le
_Ÿ4
Fe
PSTAA
Signature
de
l'agent
Le
Maire,
Pierre
FORTE
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06.01.1978
relative
à
l'information,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus
désignée.