Déliberation - D20260320 17 Indemnite IFCE elections

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Déliberation - D20260320 17 Indemnite IFCE elections Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouvres. Lien du pdf (Déliberation - D20260320 17 Indemnite IFCE elections)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Page 1 sur 2

Commune de ROUVRES 28260

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Séance du 20 mars 2026

Délibération N° 20260320-17

Nombre de membres du conseil

municipal

Nombre de membres en

exercice

Nombre de membres ayant pris

part au vote

15 15 15

L’an deux mille vingt-six, le vingt mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune,

régulièrement convoqué le 16 mars 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie MILWARD, Maire.

PRÉSENTS :

Madame Nathalie MILWARD, Monsieur Albert ROUILLARD, Madame Catherine PONSARDIN, Monsieur Thierry FERRIÉ, Madame Lucie LEFÈVRE, Monsieur Cyril CHESNEL, Madame Danièle LARGILLIERE, Monsieur Aurélien MAUFRAIS, Madame Christiane VINCENT, Monsieur Christophe LEBON, Madame Sylvie PEROT-BIAS, M. Raymond PICHOT, Madame Odile MENNESSON, Monsieur Patrice DEKIEN, Madame Valentine COZON.

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Délibération N° 20260320-17 : Institution d’indemnité IFCE pour élections.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20 ;

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la

loi du 26 janvier 1984 précitée ;

VU le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires des services déconcentrés ;

VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’I.F.T.S. ;

VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour

élection ;

VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377) ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité forfaitaire

complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasionDélibération n° 20260320-17

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d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 et non admis au bénéfice des

I.H.T.S, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’INSTITUER l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents

appartenant aux catégories A, B et C.

ARTICLE 2 : PRÉCISE que les dispositions de l’indemnité faisant l'objet de la présente délibération

pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes

bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

ARTICLE 3 : D’ASSORTIR au montant de référence annuel de l’I.F.T.S. de 2ème classe un

coefficient de 6 sur 8.

ARTICLE 4 : DIT que conformément au décret 91-875, le maire fixera, par arrêté, les attributions

individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l’I.F.C.E. et que le

paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

ARTICLE 5 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

ARTICLE 6 : DIT que Madame le maire ou la secrétaire générale par délégation ou le trésorier,

sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

Fait et délibéré en Conseil Municipal le jour, mois et an susdits.

Le Ma ire ,

Na th a lie MILWARD

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.