Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DEL039 2024 Indemnité forfaitaire complémentaire p
Déliberation - 7 Instauration indemnite forfaitaire complementair
Déliberation - Delib 2024.033 Indemnite Forfaitaire Complementair
unknown - 1562591399 2019102 indemnite forfaitaire complemen
Déliberation - 2024 DELIB 070 Indemnite forfaitaire complementair
Déliberation - 2024 008 indemnite forfaitaire complementaire pour
Déliberation - 2024 DELIB 070 Indemnite forfaitaire complementair
Déliberation - Délib 210624 4 Indemnité forfaitaire complémentair
Déliberation - 2024 11 19 70 IFCE Indemnite Forfaitaire Complemen
Déliberation - 2022 06 13 Delib 2022 036 Indemnite forfaitaire co
Déliberation - DEL039 2024 Indemnite forfaitaire complementaire pour elections IFCE attribu
Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL039 2024 Indemnite forfaitaire complementaire pour elections IFCE attribu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
URIAGE Délibération du Conseil municipal no 039/2024
Le cinq avril deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le vingt-neuf mars deux-mille-vingt-quatre.
Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) attribuée aux agents de catégorie
hiérarchique A
Marie-Paule Balicco, conseillère déléguée aux ressources humaines et à l'accessibilité, rappelle aux membres du
Conseil municipal que l'organisation des scrutins électoraux nécessite la mobilisation du personnel communal en
dehors des horaires de travail. Elle précise que les agents de catégorie B et C peuvent prétendre à la rémunération
de ces heures par le versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) mais que les agents de
catégorie A ne peuvent y prétendre. En revanche, ces derniers peuvent être indemnisés par le versement de
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).
Le montant de l'IFCE est calculé comme suit : (IFTS x coefficient modulateur) / 12).
Ce qui correspond à un montant de 273,93 € par jour de scrutin. Ce montant est proratisé selon le temps de
présence des agents qui en bénéficient.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 712-1, L.714-4 à L. 714-13 ;
Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26
janvier 1984 précitée,
Vu le décret no2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
services déconcentrés,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux, notamment son artic1e5,
paragraphe 1 ;
Vu l'arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité
forFaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
d'instituer à compter du 1e2uin 2024 une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections au bénéfice
des agents de catégorie A
de fixer le montant de cette indemnité à 273,93 € par jour de scrutin et de proratiser ce montant en
fonction du temps de présence des agents qui en bénéficieront.
précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024
Ainsi fait et dé!ibéré le cinq avril deux-mille-vingt-quatre et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre de conseillers en exercice :28 en Préfecture et de sa publication le : 11/04/2024 Présents : 19, absents :3, votants :25 (6 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud