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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 052 du 06 avril 2011
Document publié le Mercredi 6 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 052 du 06 avril 2011)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 52 - AVRIL 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Autre - CONVENTION DE DELEGATION .................................... 1
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2011096-0003 - arrêté du 6 avril 2011 procédant à la délivrance du registre de sécurité de chapiteaux, tentes et structures n ° C-13-2011-003 .................................... 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011094-0011 - ELIMINATION D'INDIVIDUS D'ESPECES DE GRAND GIBIER A
L'INTERIEUR DE L'EMPRISE CLOTUREE DE LA VOIE FERREE DITE LGV .................................... 8
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011094-0010 - A.P. AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE DE
SECURITE PRIVEE 'EURO PROTECTION SYSTEME' SISE A MARSEILLE (13003)
.................................... 13
Arrêté N °2011096-0001 - ARRETE PORTANT ABROGATION DE
L'HABILITATION FUNERAIRE
ACCORDEE A L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA SOCIETE 'HOURS' SIS A CHATEAURENARD
(13160)
.................................... 16
Arrêté N °2011096-0002 - ARRETE PORTANT HABILITATION DE LA SOCIETE 'ESPOLET
PRESTATIONS FUNERAIRES' SISE A MARSEILLE (13011) DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
.................................... 19
Arrêté N °2011096-0004 - autorisant le déroulement d'une épreuve motorisée dénommée 'le Trial de Barbentane' le dimanche 10 avril 2011. .................................... 22
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Arrêté N °2011069-0002 - Arrêté du 10 mars 2011 portant délégation de signature Ressources Humaines à Pierre COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE .................................... 26
Arrêté N °2011073-0002 - Arrêté du 14 mars 2011 de subdélégation de signature financière à Pierre COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE .................................... 33
Autre - Acte du 16 février 2011 de délégation à l' accès à l' armurerie de l'
Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE .................................... 36
Décision - Décision 16 février 2011 Délégation Signature COSTY FABRE MATHON
MATHURIN ERNSTBERGER Prison Mineurs MARSEILLE Autoriser Envoi et Réception par
Colis Postal Objets Autorisés pour Détenus ne bénéficiant pas Visites dans cadre de Permis de Visite et Autoriser Dépôt à Prison Objets Autorisés Hors Visites dans cadre Permis de Visite ou Venue Visiteur Prison Agréé
.................................... 38
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Messieurs COSTY Directeur Adjoint et FABRE de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour autoriser l'entrée ou la sortie d'argent de correspondance ou d'objet en détention .................................... 40Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Messieurs COSTY Directeur Adjoint FABRE MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour décider de la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule en cas de changement de cellule de transfert ou de libération .................................... 42
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Messieurs COSTY Directeur Adjoint FABRE MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour décider des fouilles de détenus .................................... 44
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Messieurs COSTY Directeur Adjoint FABRE MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dans les autres cas que pour l'application des articles 712-6 712-7 et 712-8 .................................... 46
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Messieurs COSTY Directeur Adjoint FABRE MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour la délivrance, suspension et annulation des permis de visite des condamnés .................................... 48
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Messieurs COSTY Directeur Adjoint FABRE MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour l'autorisation d'accès à
l'établissement .................................... 50
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Messieurs COSTY Directeur Adjoint FABRE MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER pour autoriser un
détenu à participer à des activités culturelles ou socio culturelles ou à des
jeux excluant toute idée de gain .................................... 52
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Messieurs COSTY FABRE MATHON MATHURIN ERNSTBERGER LEROUX
MARANDEL POISSON REVEILLE PAKAINA
GUILBERT DELEZON GARVI TAHRI DULAC et SCHAUMANN pour
l'affectation et la
réaffectation des détenus en cellule
.................................... 54
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Messieurs COSTY FABRE MATHON MATHURIN ERNSTBERGER LEROUX TAHRI GARVI GUILBERT MARANDEL
PAKAINA DULAC SCHAUMANN DELEZON REVEILLE et POISSON de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités
.................................... 56
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Messieurs COSTY FABRE MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER de l'Etablissement Pénitentiaire pour
Mineurs de MARSEILLE pour désigner le Chef d'Escorte lors des transferts ou des extractions médicales .................................... 58
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Messieurs COSTY FABRE MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER de l'Etablissement Pénitentiaire pour
Mineurs de MARSEILLE pour désigner les détenus à placer ensemble en cellule .................................... 60
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Messieurs COSTY FABRE MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER de l'Etablissement Pénitentiaire pour
Mineurs de MARSEILLE pour interdire à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité .................................... 62
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Messieurs COSTY FABRE MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER de l'Etablissement Pénitentiaire pour
Mineurs de MARSEILLE pour la désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la .................................... 64de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française .................................... 64Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Messieurs COSTY FABRE MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER de l'Etablissement Pénitentiaire pour
Mineurs de MARSEILLE pour la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur .................................... 66
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Messieurs COSTY FABRE MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER de l'Etablissement Pénitentiaire pour
Mineurs de MARSEILLE pour la suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu par motif médical ou en raison de sa personnalité .................................... 68
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Messieurs COSTY FABRE MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER de l'Etablissement Pénitentiaire pour
Mineurs de MARSEILLE pour l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu .................................... 70
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Messieurs COSTY FABRE MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER de l'Etablissement Pénitentiaire pour
Mineurs de MARSEILLE pour le refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire .................................... 72
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Messieurs COSTY FABRE MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER de l'Etablissement Pénitentiaire pour
Mineurs de MARSEILLE pour le retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments matériels et appareillages médicaux lui appartenant .................................... 74
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Messieurs COSTY FABRE MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER de l'Etablissement Pénitentiaire pour
Mineurs de MARSEILLE pour opposer un refus à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement .................................... 76
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour autoriser l'animation d'activités organisées pour les détenus par des
personnes extérieures .................................... 78
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif .................................... 80
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour autoriser les détenus à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis de visite permanent .................................... 82
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille des sommes
figurant sur leur part disponible .................................... 84
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour autoriser un détenu à recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'Education Nationale .................................... 86
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour autoriser un détenu à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne .................................... 88Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour autoriser un détenu hospitalisé à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif .................................... 90
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour décider la suspension de l'agrément d'un mandataire .................................... 92
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour décision en cas de recours gracieux .................................... 94
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour la demande de modification du régime d'un détenu et de demande de grâce .................................... 96
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour la fixation de la somme que les détenus placés en semi- liberté bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisés à détenir .................................... 98
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en
réparation des dommages matériels causés .................................... 100
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour l'autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets
appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids .................................... 102
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour modifier les horaires pour l'exécution d'une mesure de semi- liberté de placement sous surveillance électronique des placements à l'extérieur ou des permissions de sortir .................................... 104
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour refuser l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des
menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et
collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues .................................... 106
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour retenir une correspondance écrite tant reçue qu'expédiée .................................... 108
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour s'opposer à la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée .................................... 110
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves .................................... 112Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour suspendre l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps
partiel et des autres personnels hospitaliers .................................... 114
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature concernant Messieurs COSTY FABRE MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour autoriser les condamnés
incarcérés
en établissement pour peine à téléphoner
.................................... 116
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature concernant Messieurs COSTY FABRE MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour autoriser une personne détenue mineure de plus de 16 ans à participer aux activités organisées avec des
personnes détenues majeures .................................... 118
Décision - Décision du 16 février 2011 de délégation de signature concernant Pierre COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE pour autoriser les ministres du culte extérieurs de célébrer les offices .................................... 120EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Cohésion Sociale
le 22 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Ville Accompagnement Logement Social
CONVENTION DE DELEGATION
Autre - 06/04/2011 Page 1Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 25 février 2011.
Entre la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches du Rhône (DDSS 13),
représentée par le Directeur Départemental, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur et du
Département des Bouches du Rhône (DRFIP), représentée par le Directeur du Pôle « pilotage et
. ressources », désigné sous le terme de "“délégataire"', d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et
des recettes relevant des programmes suivants :
BOP 106: Actions en faveur des familles vulnérables
BOP 157 : Handicap et dépendance
BOP 163 : Jeunesse et vie associative
BOP 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
BOP 183 : Protection maladie
BOP 219 : Sports
BOP 309 : Entretien des bâtiments de l’Etat
BOP 333 (action 2 — seuil 300 000 € H.T.) : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
(immobilier)
Page 2 Autre - 06/04/2011 1BOP 333 (action 1): Moyens mutualisés des administrations déconcentrés (fonctionnement
courant)
BOP 723 : Dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement,
la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire
selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le
service facturier (cf. les cas particuliers listés en annexe) ;
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
Autre - 06/04/2011 2 Page 3b. la constatation du service fait,
c. le pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
I s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Page 4 Autre - 06/04/2071Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet à compter du 1Ÿ janvier 2011. Il est établi pour l'année 2011 et
reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
22 MARS 20 Fait à Marseille, le
Le délégant
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale des Bouches du Rhône
OSD par délégation du
en date du 25 février 2010
4 La Directrise Départementale
d héion Sociale
Marie-Françoise LECAILLON
Visa du préfet du département
Des Bouches du Rhône
RTS ‘Hugues PARANT |
Le délégataire
Direction du Pôle « pilotage et ressources »
de la Direction Régionale des Finances
Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur
et du Département des Bouches du Rhône
‘ es
L'Adrministrateur généraldose Gurces Directeur du pôle Pi
Bernard PONS
Visa du préfet de la Région
Provence, Alpes, Côte d’Azur
Autre - 06/04/2011 Page SEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011096-0003
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Protection des
Populations
le 06 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques
arrêté procédant à la délivrance du registre de
sécurité de chapiteaux, tentes et structures n °
C-13-2011-003
Page 6 Arrêté N°2011096-0003 - 06/04/2011RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS POLE DE COORDINATION DE LA PREVENTION ET DE LA PLANIFICATION DES RISQUES
Bureau de la Prévention des Risques
ARRETE N°..eceeccs secs. du 0. AUT..2U11...procédant à la délivrance
du registre de sécurité de chapiteaux, tentes et structures
N°C-13-2011-003
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l'article CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du- Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Considérant l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 24 mars 2011 (PV2011-246).
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1° : Il est procédé à l’homologation de l'établissement de type tente composé de 4 modules :
N°C-13-2011-003 CABARET EQUESTRE M. LAURORA
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3: Monsieur le Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense, Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
en eu . : .
Fait à Mars, R O6 SR 201
Pour le Préfét dé Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Directebr Départemental de la Protection des Populations î
\ 72]
Benoît HAAS”
Arrêté N°201 1096-0003 - 06/04/2011 Page 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011094-0O011
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 04 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice de l'Environnement
ELIMINATION D'INDIVIDUS D'"ESPECES
DE GRAND GIBIER A L'"INTERIEUR DE
L'EMPRISE CLOTUREE DE LA VOIE
FERREE DITE LGV
Page 8 Arrêté N°2011094-0011 - 06/04/2011Libertés Égalirs + Fraternèné
RÉPUBLIQUE FRAMEÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
PÔLE BIODIVERSITÉ - CHASSE
Vu
Arrêté n° du 04/04/2011,
publié au recueil des actes administratifs le ;
portant autorisation particulière d'élimination
d'individus d'espèces de grand gibier
à l'intérieur de l'emprise clôturée de la voie ferrée
dite LGV (ligne à grande vitesse) pour l'année 2011
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.427-1, L.427-2,
L.427-3, L.427-6, R.427-1, R.427-2, R.427-5
le Code des Transports, et notamment l'article L.2141-1, alinéa 4,
le décret ministériel n° 97-444, article 11, du 5 mai 1997 relatif aux missions
et aux statuts de Réseau Ferré de France
le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie,
l'arrêté préfectoral n° 2010-307-19 du 3 novembre 2010 portant délégation
de signature à M. Didier KRUGER, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Bouches-du-Rhône ,
l'arrêté préfectoral n° 2010-354-9 du 20 décembre 2010 portant délégation de
signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer des Bouches-du-Rhône ,
la demande présentée par la Société Nationale des Chemins de Fer Français
en date du 23 décembre 2010,
1/4
Arrêté N°2011094-0011 - 06/04/2011Vu l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 15/03/2011
Vu l'avis favorable du Président de l'Association des Lieutenant de Louveterie
des Bouches-du-Rhône en date du 21/01/2010,
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches- du-Rhône en date du 14/03/2011,
Considérant es conséquences pour la sécurité et la régularité des TGV que peut faire encourir la présence de certains animaux sauvages sur l'emprise de la ligne à grande vitesse,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Article 1°":
ARRÊTE
Les Lieutenants de Louveterie dont la liste suit sont chargés, au sein de leur circonscription,
de la destruction des individus d'espèces grands gibiers présents à l'intérieur de l'emprise
clôturée de la ligne à grande vitesse (LGV) Lyon-Méditerranée.
COMMUNES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE POINTS KILOMÉTRIQUES
Début Fin Nom Téléphone
| Plan d'Orgon 646.574 649.125 MURON Emile 06.11.55.04.44.
Orgon 649.125 650.586 MURON Emile 06.11.55.04.44. !
Orgon 653.642 655.955 MURON Emile 06.11.55.04.44.
Sénas 655.955 659.882 MURON Emile 06.11.55.04.44.
Mallemort 659.882 664.010 MURON Emile 06.11.55.04.44.
Alleins 664.010 668.320 MURON Emile 06.11.55.04.44.
:Vernègues 668.320 670.720 MURON Emile 06.11.55.04.44.
: Lambesc 670.720 678.995 LOVISOLO Jean-Christophe 06.20.04.54.96,
La Barben 678.995 679.700 DOMINICI Pascal 06.09.87.42.90.
St Cannat 679.700 681.882 LOVISOLO Jean-Christophe 06.20.04.54.96.
Eguilles 681.882 687.080 LOVISOLO Jean-Christophe 06.20.04.54.96.
Ventabren 687.080 687.565 DOMINICI Pascal 06.09.87.42.99.
Eguilles 687.565 687.750 LOVISOLO Jean-Christophe 06.20.04.54.96.
Ventabren 687.750 691.830 DOMINICI Pascal 06.09.87.42.90.
Aix en Provence 691.830 699.138 LOVISOLO Jean-Christophe 06.20.04.54.96.
Cabries 699.138 702.600 MONTES Manuel 06.61.79.12.41.
Les Pennes Mirabeau | 702.600 708.320 MONTES Manuel 06.61.79.12.41.
Marseille 708.320 710.114 DAVID Michel 06.81.96.75.79.
2/4
Page 10 Arrêté N°2011094-0011 - 06/04/2011Article 2 :
La destruction des animaux est réalisée à tir (tir à balle) par le Lieutenant de Louveterie
responsable de la circonscription correspondant à la situation géographique de l'animal destiné
à être éliminé, conformément au tableau présenté à l'article 1. Le Lieutenant de Louveterie
concerné peut se faire seconder par un autre Lieutenant de Louveterie s'il le juge nécessaire.
Le Lieutenant de Louveterie intervient sur demande de la SNCF, à charge pour l'agent de la
SNCF d'informer par courriel la Délégation départementale de l'Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage (sd13{@oncfs.gouv.fr) et la DDTM des Bouches-du-Rhône par le
même procédé (ddtm(@bouches-du-rhone.gouv.fr).
Préalablement à toute action, le Lieutenant de Louveterie et la SNCF doivent se concerter sur
les modalités d'accès et d'intervention à l'intérieur de l'emprise de la LGV, notamment sur les
mesures de sécurité à mettre en place et à respecter lors de l'opération. Toute intervention du
Lieutenant de Louveterie à l'intérieur des emprises LGV doit être pratiquée en présence d'un
agent de la SNCF.
Les interventions peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
L'ensemble des opérations reste placé sous le contrôle étroit de la SNCF.
Article 3 :
Les animaux abattus seront, soit remis contre récépissé à des œuvres locales de bienfaisance
(à charge pour celles-ci de faire réaliser les contrôles sanitaires imposés par la réglementation
en vigueur), soit conduits à l'équarrissage.
Article 4 :
Un procès-verbal sera établi à l'issue de chacune de ces opérations et transmis sans délai par le
Lieutenant de Louveterie à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 5 :
La présente autorisation prend effet à compter de la date de sa signature et demeure valable
jusqu'au 31/12/2011.
Elle est susceptible d'être reconduite sur demande de la SNCF, celle-ci devant intervenir au
moins un mois avant la date de fin d'effet de la présente autorisation.
Article 6 :
En cas d'indisponibilité du Lieutenant de Louveterie, l'agent de la SNCF qui sollicite son
intervention prendra attache de la Délégation Départementale de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage des Bouches-du-Rhône (sd13{@oncfs.eouv.fr / 04.42.57.16.28)
pour l'accomplissement de la mission de destruction du gibier dans l'emprise de la LGV, en
fonction des disponibilités des agents du service.
Les modalités des opérations décrites à l'article 2, alinéas 3, 4 et 5 seront alors appliquées par
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 7 :
Voie et délais de recours :
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Marseille :
22, 24 rue Breteuil 13006 MARSEILLE
Tél : 04 91 13 48 13, Fax : 04 91 81 13 87 ou 04 91 81 13 89
Courriel : greffe.ta-marseille(@juradm.fr .
Le délai de recours est de 2 mois à compter du jour où la présente décision a été publiée au
Recueil des actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Arrêté N°2011094-0011 - 06/04/2011 Page 11Article 8 :
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
+ Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
* Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
+ Les Lieutenants de Louveterie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et affiché dans les
communes concernées.
4/4
Page 12 Arrêté N°2011094-0011 - 06/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011094-0010
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 04 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
A.P. AUTORISANT LE
FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE
DE SECURITE PRIVEE "EURO
PROTECTION SYSTEME" SISE A
MARSEILLE (13003)
Arrêté N°2011094-0010 - 06/04/2011 Page 13PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES -— SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2011/53
Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise
de sécurité privée dénommée « EURO PROTECTION SYSTEME » sise à MARSEILLE
(13003) du 04 Avril 2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre
I de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la
loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et
relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Page 14 Arrêté N°2011094-0010 - 06/04/2011VU la demande présentée par le dirigeant de l’entreprise dénommée « EURO
PROTECTION SYSTEME » siseà MARSEILLE (13003) ;
CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation
en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'entreprise dénommée «EURO PROTECTION SYSTEME» sise 56, rue
Clovis Hugues à MARSEILLE (13003), est autorisée à exercer les activités privées de
surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’exercice d’une activité de surveillance ou de gardiennage ou de transport de
fonds est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de
fonds, de bijoux ou de métaux précieux, en application des dispositions de l’article 2 de la loi
n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier ayant donné lieu à la présente autorisation et tout
changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale s’il y a lieu font
l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet.
ARTICLE 4: L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à
l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la
responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT A MARSEILLE, LE 04 Avril 2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Arrêté N°2011094-0010 - 06/04/2011 Page 15Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011096-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 06 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
ARRETE PORTANT ABROGATION DE
L'HABILITATION FUNERAIRE
ACCORDEE A L'ÉTABLISSEMENT
SECONDAIRE DE LA SOCIETE "HOURS"
SIS A CHATEAURENARD (13160)
Arrêté N°2011096-0001 - 06/04/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2011/25
Arrêté portant abrogation de l’habilitation funéraire accordée à l’établissement
secondaire de la société
» exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES
BOURELIER » sis à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire,
du 06/04/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23) ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre III du code des communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 avril 2008 modifié, portant
habilitation sous le n° 08.13.312 de l’établissement secondaire de la société « OGF »
dénommé «HOURS >» sous l’enseigne « POMPES FÜNEBRES BOURELIER » sis 1 avenue
Auguste Chapelle à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire jusqu’au
1° avril 2014 ;
Considérant l’extrait Lbis du 27 décembre 2010 du greffe du tribunal de commerce de
Tarascon, attestant de la cessation des activités de pompes funèbres de l’établissement
SUSVISÉ ;
Arrêté N°2011096-0001 - 06/04/2011 Page 17Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1°” : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 avril 2008 modifié portant
habilitation sous le n° 08/13/312 de l’établissement secondaire de la société « HOURS » sous
l’enseigne « POMPES FUNEBRES BOURELIER» représenté par M. Jérémie HOURS, sis 1
avenue Auguste Chapelle à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire, est
abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d'Arles, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 06 Avril 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 18 Arrêté N°2011096-0001 - 06/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011096-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 06 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
ARRETE PORTANT HABILITATION DE
LA SOCIETE "ESPOLET PRESTATIONS
FUNERAIRES" SISE A MARSEILLE
(13011) DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Arrêté N°2011096-0002 - 06/04/2011 Page 19PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/201 1/26
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
«
» sous le sigle « E.P.F. »
sise à MARSEILLE (13011) dans le domaine funéraire, du 06/04/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23) ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre III du code des communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ IV);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2010 portant habilitation sous le n°10.13.357 de la société
dénommée « ESPOLET PRESTATIONS FUNERAIRES » sous le sigle «E.P.F. » sise
93 boulevard de la Valbarelle - lotissement 106 à Marseille (13011) dans le domaine
funéraire, jusqu’au 28 mars 2011 ;
Vu la demande reçue le 24 mars 2011 de M. Rémi ESPOLET, gérant, sollicitant le
renouvellement de l’habilitation de ladite société dans le domaine funéraire ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Page 20 Arrêté N°2011096-0002 - 06/04/2011Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : La société dénommée «ESPOLET PRESTATIONS FUNERAIRES» sous le
sigle «E.P.F.» sise 93 boulevard de la Valbarelle - lotissement 106 à Marseille
(13011) représentée par M. Rémi ESPOLET, gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble
du territoire national l’activité funéraire suivante :
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 11/13/357.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les
motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 06 Avril 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011096-0002 - 06/04/2011 Page 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011096-0004
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 06 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
autorisant le déroulement d'une épreuve
motorisée dénommée "le Trial de Barbentane"
le dimanche 10 avril 2011.
Page 22 Arrêté N°2011096-0004 - 06/04/2011à
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté autorisant le déroulement d'une épreuve motorisée dénommée
« le Trial de Barbentane » le dimanche 10 avril 2011 à Barbentane
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route :
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et
A.331-37 à A.331-42 ;
VU le code de l’éducation ;
VU la loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année ;
VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2011 de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique ;
VU le dossier présenté par M. Pierre-Jean BAYLE, président de l’association « Trial Loisir Club
Barbentanais », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 10 avril 2011, une épreuve motorisée
dénommée « le Trial de Barbentane » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l'avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’Arles ;
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
VU l'avis du Président du Conseil Général ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'avis du Chef de l’ Agence Interdépartementale de l’Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 8 mars 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2011096-0004 - 06/04/2011 Page 23ARRETE
ARTICLE 1° : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L’association « Trial Loisir Club Barbentanais », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à
organiser, Sous sa responsabilité exclusive, le dimanche 10 avril 2011, une épreuve motorisée dénommée « le
Trial de Barbentane » qui se déroulera selon l’itinéraire et les horaires communiqués.
Adresse du siège social : chemin de Cambageon 13570 BARBENTANE
Fédération d’affiliation : union française des œuvres laïques d'éducation physique
Représentée par : M. Pierre-Jean BAYLE
Qualité du pétitionnaire : président
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Guy PIN trésorier de l'association
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’'ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30
et A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature
des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur.
La couverture médicale sera assurée par un médecin, quatre secouristes et une ambulance de la Croix Rouge
Française.
Les Secours Publics, en caserne, interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
L’épreuve sportive se déroule sur terrains hors des voies de circulation publique.
La route d’accès n’étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service
d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation aux
abords du site.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE
PUBLIQUE
Seules les voitures assurant la sécurité et l’accompagnement des sportifs seront autorisées à circuler
sur les pistes répertoriées pour la défense des forêts contre l’incendie (DFCD), à l’exclusion de tout
autre engin motorisé, notamment les motos ou les quads.
Toute circulation des coureurs hors piste et hors sentier est interdite.
L'apport de feu, (et donc de cigarette) est interdit en forêt.
Les points de ravitaillement devront être situés à l’extérieur des massifs forestiers.
Les lieux devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'utilisation de la peinture ainsi que le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées sont
interdits. Le balisage devra être réalisé exclusivement au moyen de panneaux amovibles ou de ruban
plastique. A l’issue de la manifestation, toutes les ordures et balises de marquage devront être enlevées
rapidement par l’organisateur. La gestion des déchets générés par la course sera prise en charge par
l’organisateur.
Dans tous les cas, le bénéficiaire devra remettre en état les pistes empruntées si des dégradations sont
constatées contradictoirement.
Page 24 Arrêté N°2011096-0004 - 06/04/2011Le cas échéant, les barrières devront être refermées dès la fin de l’épreuve.
Toute production bruyante dans le milieu naturel est à éviter.
L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets
destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même
ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.
ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents
sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur
à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut
débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants
des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une
réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées,
est interdite.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Arles, la
directrice départementale de la cohésion sociale, le président du conseil général, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours, le chef de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et le préfet délégué à la défense et la sécurité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 6 avril 2011
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur de l’ Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011096-0004 - 06/04/2011 Page 25EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011069-0002
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 10 Mars 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Arrêté du 10 mars 2011 portant délégation de
signature Ressources Humaines à Pierre
COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
Page 26 Arrêté N°2011069-0002 - 06/04/2011MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES PACA/CORSE
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UNITE GESTION DES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS
N° /UGPE/PB
DOSSIER SUIVI PAR M. BIGNON
TEL : 0491-40-86-65
Arrêté portant délégation de signature
CODE
La Directrice de l’Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de Marseille,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire :
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions
applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à
gestion mixte ;
Vu l’arrêté en date du 16/02/2011 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice, nommant Monsieur Philippe PEYRON Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille à compter du 07/03/2011
Vu l’arrêté en date du 10/03/2011 par lequel Monsieur le Directeur Interrégional des
Services Pénitentiaires de MARSEILLE donne délégation de signature à Madame
MASSELIN Sophie, Directrice de l’Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de
Marseille à compter du 10/03/2011.
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Arrêté N°2011069-0002 - 06/04/2011 Page 27Art ler
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Page 28
OOO0
ARRETE
: Délégation de signature est donnée à Monsieur COSTY Pierre, Directeur Adjoint de
l'Etablissement pour Mineurs de Marseille:
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs
des services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire,
attachés d’administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion
suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
e validation des services pour la retraite ;
e décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
e décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire,
secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère
de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de
l'administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
Particle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Arrêté N°2011069-0002 - 06/04/2011DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
e réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
e décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et
réintégration dans la même résidence administrative ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
e décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP
compétentes et réintégration à temps complet ;
e décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
e décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes
temps .
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps
d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration
pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
Arrêté N°2011069-0002 - 06/04/2011 Page 29DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Page 30
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP
compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
e réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et
réintégration dans la même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
e décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
e décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes
temps.
Arrêté N°2011069-0002 - 06/04/2011Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
D — Pour les agents non titulaires :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d’adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
e Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes.
F — Pour les personnels des cocontractants des établissements
pénitentiaires à gestion mixte :
Pour l’habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son
établissement, à l’exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale
restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
Art2 :e S'agissant des décisions visées à l’article 1* paragraphe A et qui concernent
Monsieur Pierre COSTY, elles restent de la compétence de la Directrice de
l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de Marseille.
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas
les demandes formulées par monsieur Pierre COSTY lorsque celles-ci sont
conséquentes d’une période d’intérim.
Art3 : Le présent arrêté prend effet à compter du jour du 10/03/2011 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 10/03/2011
La Directrice,
DISP PACA/CORSE 5
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Arrêté N°2011069-0002 - 06/04/2011 Page 31Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
Sophie MASSELIN
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Page 32 Arrêté N°2011069-0002 - 06/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011073-0002
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 14 Mars 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Arrêté du 14 mars 2011 de subdélégation de
signature financière à Pierre COSTY Directeur
Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour
Mineurs de MARSEILLE
Arrêté N°2011073-0002 - 06/04/2011 Page 33DE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de subdélégation de signature
La Directrice de l’Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
Vu le décret n°2005-1490 du 02 décembre 2005 relatif à l’organisation comptable des services déconcentrés de
l'Administration Pénitentiaire;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès
des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services
pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires;
Vu l’arrêté du 08 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances
chargés de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2008 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués;
Vu l'arrêté du OI juin 2010 portant règlement de la comptabilité du Ministère de la Justice et des libertés pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret 2004-5374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-92 du 11 mars 2011 portant délégation de signature au titre des articles 5 et
100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Philippe
PEYRON, responsable du budget opérationnel.
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire en date du 07 mars 2011 portant délégation de
signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires PACA/CORSE.
Vu l’arrêté du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires PACA/CORSE en date du 14 mars 2011
portant délégation de signature pour Madame MASSELIN Sophie, Directrice de l'Etablissement Pénitentiaire
pour Mineurs de MARSEILLE.
ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée à Monsieur COSTY Pierre, Directeur Adjoint de l’Etablissement pour
mineurs, en qualité de responsable de centre de coût, pour l’engagement juridique, la liquidation de la dépense et
la liquidation de la recette hors marché public, concernant les programmes et processus suivants :
-Programme 107 : Administration Pénitentiaire
> pour le processus de la commande publique (via CHORUS) :
-création de l’engagement juridique : bon de commande dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT
-la liquidation de la dépense: attestation de service fait quelque soit le montant de la commande.
Page 34 Arrêté N°2011073-0002 - 06/04/2011> pour le processus de la régie de recettes et d’avances (régie budgétaire) :
- le paiement de dépenses définies dans l’arrêté du 08 décembre 2005 modifié.
> pour le processus de la protection statutaire des agents :
- création de l’engagement juridique (hors CHORUS) : établissement de la décision pour les fonctionnaires
titulaires et stagiaires placés sous son autorité sauf l’adjoint du chef d’établissement en position d’intérim.
> pour le processus d'indemnisation des personnels pour la détérioration des effets personnels au cours
du service :
- création d'engagement juridique (hors CHORUS) : établissement de la décision pour les fonctionnaires
titulaires et stagiaires placés sous votre autorité.
> pour le processus hors P.S.O.P. (paiement sans ordonnancement préalable) :
- création de l’engagement juridique (hors CHORUS) : établissement de décision d’accidents de service pour les
fonctionnaires titulaires et stagiaires de toutes catégories placés sous votre autorité.
> pour le processus des concessions de logement :
- les arrêtés de concession et arrêtés de révocation de concession
- Compte de commerce 912 :
> pour le processus de la main d'œuvre pénale et le service général hors CHORUS (concessionnaires,
R.IE.P.
-l’attestation de service fait : feuilles mensuelles de rémunération
-le paiement des dépenses de payes des détenus transférés et libérés en cours de mois (autorisation de dépense)
-la liquidation de la recette (rémunérations et cotisations sociales) : factures concessionnaires, R.IE.P.
> pour le processus de la cantine stockée:
-l’attestation de service fait : livraison des cantines aux P.P.S.M.J.
-le paiement de dépenses nominatives de cantine
-la liquidation de la recette : récapitulatif des formats.
> pour le processus de la cantine-téléphonie :
-la liquidation de la recette: facture SAGT, relevé individuel SAGT, document GIDE (débit pécule des détenus)
ARTICLE 2
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 14 mars 2011 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 14 mars 2011
La Directrice
Sophie MASSELIN
Arrêté N°2011073-0002 - 06/04/2011 Page 35EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Acte du 16 février 2011 de délégation à l"
accès à Îl” armurerie de !" Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
Page 36 Autre - 06/04/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE
POUR MINEURS DE MARSEILLE
ACTE DE DELEGATION
OBJET : Accès à l’armurerie.
Les fonctionnaires ci-dessous bénéficient d’une délégation d'accès pleine et entière à
l’'armurerie de l'établissement :
- Monsieur COSTY Pierre, Directeur Adjoint
- Monsieur FABRE Laurent, Capitaine/Chef de Détention
- Monsieur MATHON Stéphane, Capitaine
- Monsieur MATHURIN Eric, Lieutenant
- Monsieur ERNSTBERGER Jérôme, Lieutenant
Ces fonctionnaires sont habilités à ordonner la distribution des armes dans le cadre de
l'article D267 du CPP.
Les fonctionnaires ci-dessous bénéficient d’une délégation d'accès à l’armurerie de
l'établissement, ceci dans le cadre de leur fonction (préparation des séances de tir,
entretien des armes, gestion des clés et inventaires pour l'officier de sécurité...) :
- Monsieur MATHURIN Eric, Lieutenant
- Monsieur MARANDEL Michel, 1° Surveillant
Les fonctionnaires ci-dessous, bénéficient d’une délégation d'accès à l’armurerie, sur
ordre et dans le cadre du P.O.I en vertu de l’article R57-7-84 du CCP :
- Monsieur LEROUX Alain, 1° Surveillant
- Monsieur DULAC Emmanuel, 1° surveillant
- monsieur SCHAUMANN Christophe, 1°’ surveillant
- Monsieur GUILBERT Jean-Pierre, 1° Surveillant
- Monsieur TAHRI Amir, 1° Surveillant
- Monsieur GARVI Gilbert, 1° Surveillant
- Monsieur MARANDEL Michel, 1° Surveillant
- Monsieur PAKAINA Owen, 1° Surveillant
- Monsieur POISSON Patrick, 1° Surveillant
- Monsieur REVEILLE Lionel, 1° Surveillant
- Monsieur DELEZON Christian, Surveillant Principal, occupant fonction de 1°
surveillant
Marseille, le 16/02/2011,
La Directrice
Sophie MASSELIN
Autre - 06/04/2011 Page 37EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision 16 février 2011 Délégation Signature
COSTY FABRE MATHON MATHURIN
ERNSTBERGER Prison Mineurs
MARSEILLE Autoriser Envoi et Réception
par Colis Postal Objets Autorisés pour
Détenus ne bénéficiant pas Visites dans cadre
de Permis de Visite et Autoriser Dépôt à
Prison Objets Autorisés Hors Visites dans
cadre Permis de Visite ou Venue Visiteur
Prison Agréé
Page 38 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins d'autorisation d’envoi et de réception par colis postal des objets autorisés pour les
personnes détenus ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d’un permis de
visite ; et d’autorisation de dépôt à l’établissement pénitentiaire d’objets autorisés en dehors
des visites effectuées dans le cadre d’un permis de visite ou de la venue d’un visiteur de prison
agréé.
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 39EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY Directeur
Adjoint et FABRE de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
pour autoriser l'entrée ou la sortie d'argent de
correspondance ou d'objet en détention
Page 40 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Marseille, le 16/02/2011
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
— Pierre COSTY, directeur adjoint,
— Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
aux fins d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention
(art. D. 274 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 41EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY Directeur
Adjoint FABRE MATHON MATHURIN et
ERNSTBERGER de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
pour décider de la destination à donner aux
aménagements faits par un détenu dans sa
cellule en cas de changement de cellule de
transfert ou de libération
Page 42 Décision - 06/04/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Marseille, le 16/02/2011
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
— Pierre COSTY, directeur adjoint,
— Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
— Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
— Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
— Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins de décider de la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa
cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (art. D. 449 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 43EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY Directeur
Adjoint FABRE MATHON MATHURIN et
ERNSTBERGER de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
pour décider des fouilles de détenus
Page 44 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
Le Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins de décision des fouilles de détenus (Art. R 57-7-79 et suivants du CPP)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 45EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY Directeur
Adjoint FABRE MATHON MATHURIN et
ERNSTBERGER de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
pour la délivrance des permis de communiquer
aux avocats pour les condamnés dans les
autres cas que pour l'application des articles
712-6 712-7 et 712-8
Page 46 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins de délivrance des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dans les
autres cas que pour l’application des articles 712-6, 712-7 et 712-8 (art. R 57-6-5 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 47EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY Directeur
Adjoint FABRE MATHON MATHURIN et
ERNSTBERGER de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
pour la délivrance, suspension et annulation
des permis de visite des condamnés
Page 48 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
— Pierre COSTY, directeur adjoint,
— Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
— Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
— Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
— Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins de délivrance, suspension, annulation des permis de visite des condamnés (art. D. 403
et R 57-8-10 CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 49EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY Directeur
Adjoint FABRE MATHON MATHURIN et
ERNSTBERGER de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
pour l'autorisation d'accès à l'établissement
Page 50 Décision - 06/04/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Marseille, le 16/02/2011
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R-57-6-23 et R-57-6-24;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
— Pierre COSTY, directeur adjoint,
— Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
— Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
— Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
— Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins d'autorisation d'accès à l'établissement (art. D. 277 du CPP art D.389, D.390, D.390-1).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 51EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY Directeur
Adjoint FABRE MATHON MATHURIN et
ERNSTBERGER pour autoriser un détenu à
participer à des activités culturelles ou socio
culturelles ou à des jeux excluant toute idée de
gain
Page 52 Décision - 06/04/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE Marseille, le 16/02/2011
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
PC n°
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
— Pierre COSTY, directeur adjoint,
— Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
— Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
— Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
— Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins d'autoriser un détenu à participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à
des jeux excluant tout idée de gain (art. D. 447 CPP)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 53EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN ERNSTBERGER
LEROUX MARANDEL POISSON
REVEILLE PAKAINA GUILBERT
DELEZON GARVI TAHRI DULAC et
SCHAUMANN pour l'affectation et la
réaffectation des détenus en cellule
Page 54 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
PC/AA n° Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature du chef d'établissement
La Directrice de l'EPM de Marseille, vu le code de procédure pénale, notamment son article
R57-6-23 et R 57-6-24, décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
COSTY Pierre
FABRE Laurent
MATHON Stéphane
MATHURIN Eric
ERNSTBERGER Jérôme
LEROUX Alain
MARANDEL Michel
POISSON Patrick
REVEILLE Lionel
PAKAINA Owen
GUILBERT Jean Pierre
DELEZON Christian
GARVI Gilbert
TAHRI Amir
DULAC Emmanuel
SCHAUMANN Christophe
aux fins d'affectation et de réaffectation des détenus en cellule.
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 55EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN ERNSTBERGER
LEROUX TAHRI GARVI GUILBERT
MARANDEL PAKAINA DULAC
SCHAUMANN DELEZON REVEILLE et
POISSON de l'Etablissement Pénitentiaire
pour Mineurs de MARSEILLE pour la
désignation des détenus autorisés à participer à
des activités
Page 56 Décision - 06/04/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
— Pierre COSTY, directeur adjoint,
— Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
— Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
— Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
— Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire,
— Alain LEROUX, premier surveillant,
— TAHRI Amir, premier surveillant,
— Gilbert GARVI, premier surveillant,
— Jean Pierre GUILBERT, premier surveillant,
— Michel MARANDEL, premier surveillant,
— Owen PAKAINA, premier surveillant,
— Emmanuel DULAC, premier surveillant
— Christophe SCHAUMANN, premier surveillant
— DELEZON Christian, surveillant principal occupant fonction de 1° surveillant
— Lionel REVEILLE, premier surveillant,
— Patrick POISSON, premier surveillant,
aux fins de désignation des détenus autorisés à à participer à des activités (art. D. 446 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSFILLE pour désigner le Chef
d'Escorte lors des transferts ou des extractions
médicales
Page 58 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins de désigner le chef d’escorte lors des transferts ou des extractions médicales (art. D
308 CPP)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 59EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour désigner les détenus à
placer ensemble en cellule
Page 60 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins de désignation des détenus à placer ensemble en cellule (art. D. 93 CPP)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 61EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour interdire à un détenu de
participer aux activités sportives pour des
raisons d'ordre et de sécurité
Page 62 Décision - 06/04/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins d'interdire à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité (art. D. 459-3 du CPP)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 63EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour la désignation d'un
interprète lors de la commission de discipline
pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
Page 64 Décision - 06/04/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins de désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (R 57-7-25 du CPP)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 65EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour la réintégration
immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur
Page 66 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins de réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur
(art. D. 124 du CPP et D 147-30-47)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 67EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSFILLE pour la suspension de
l'emprisonnement individuel d'un détenu par
motif médical ou en raison de sa personnalité
Page 68 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins de suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu soit par motif médical soit
en raison de sa personnalité (art. D. 94 et R 57-9-12 CPP)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 69EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour l'emploi des moyens de
contrainte à l'encontre d'un détenu
Page 70 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins d'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art. D. 283-3 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 71EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour le refus de prise en
charge d'objets ou de bijoux dont sont
porteurs les détenus à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
Page 72 Décision - 06/04/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins de refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur
entrée dans un établissement pénitentiaire (art. D. 337 CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 73EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour le retrait à un détenu
pour des raisons de sécurité de médicaments
matériels et appareillages médicaux lui
appartenant
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins de retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et
appareillages médicaux lui appartenant (art. D. 273 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 75EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour opposer un refus à un
détenu de se présenter aux épreuves écrites ou
orales d'un examen organisé dans
l'établissement
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
Aux fins d’opposer un refus à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen
organisé dans l’établissement (art. D. 436-3 CPP)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 77EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour autoriser l'animation
d'activités organisées pour les détenus par des
personnes extérieures
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE Marseille, le 16/02/2011
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins d'autoriser l'animation d'activités organisées pour les détenus par des personnes
extérieurs (art. D. 446 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 79EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour autoriser les condamnés
à opérer un versement à l'extérieur à partir de
la part disponible de leur compte nominatif
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE Marseille, le 16/02/2011
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part
disponible de leur compte nominatif (art. D. 330 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 81EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour autoriser les détenus à
recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis de visite permanent
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MINISTERE DE LA JUSTICE Marseille, le 16/02/2011
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins d'autoriser les détenus à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis
de visite permanent (art. D. 422 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 83EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour autoriser les personnes
détenues à envoyer à leur famille des sommes
figurant sur leur part disponible
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins d'autoriser les personnes détenus à envoyer à leur famille des sommes figurant sur
leur part disponible (art. D. 421 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 85EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour autoriser un détenu à
recevoir des cours par correspondance autres
que ceux organisés par l'Education Nationale
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins d'autoriser un détenu de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui
sont organisés par l'éducation nationale (art. D. 436-2 CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 87EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour autoriser un détenu à
retirer des sommes de son livret de Caisse
d'Epargne
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DIRECTION INTERREGIONALE
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EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins d'autoriser un détenu à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne (art. D.
331 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 89EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour autoriser un détenu
hospitalisé à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte
nominatif
Page 90 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTERE DE LA JUSTICE Marseille, le 16/02/2011
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DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins d'autoriser un détenu hospitalisé à détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif (art. D. 395 CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 91EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour décider la suspension
de l'agrément d'un mandataire
Page 92 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins de décider la suspension de l'agrément d'un mandataire (art. R 57-6-16 CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 93EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour décision en cas de
recours gracieux
Page 94 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTERE DE LA JUSTICE Marseille, le 16/02/2011
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins de décision en cas de recours gracieux (art. D. 259 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 95EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
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Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour la demande de
modification du régime d'un détenu et de
demande de grâce
Page 96 Décision - 06/04/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins de demande de modification du régime d'un détenu et de demande de grâce (art. D.
258 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 97EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour la fixation de la somme
que les détenus placés en semi- liberté
bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une
permission de sortir sont autorisés à détenir
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MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins de fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisés à détenir (art. D. 122 du
CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 99EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour la retenue sur la part
disponible du compte nominatif des détenus en
réparation des dommages matériels causés
Page 100 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins de retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation des
dommages matériels causés (art. D. 332).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 101EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour l'autorisation de remise
à un tiers désigné par le détenu d'objets
appartenant au détenu qui ne peuvent être
transférés en raison de leur volume ou de leur
poids
Page 102 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE Marseille, le 16/02/2011
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins d'autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets appartenant au
détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art. D. 340 du
CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 103EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
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Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour modifier les horaires
pour l'exécution d'une mesure de semi- liberté
de placement sous surveillance électronique
des placements à l'extérieur ou des
permissions de sortir
Page 104 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, Directeur Adjoint,
aux fins de modifier les horaires pour l’exécution d’une mesure de semi-liberté, de placement sous
surveillance électronique, des placements à l’extérieur ou des permissions de sortir (art 712.8 CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 105EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour refuser l'accès à une
publication écrite ou audiovisuelle contenant
des menaces graves contre la sécurité des
personnes et des établissements ou des propos
ou signes injurieux ou diffamatoires à
l'encontre des agents et collaborateurs du
service public pénitentiaire ou des personnes
détenues
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Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, Directeur Adjoint,
aux fins de refuser l’accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaires ou des
personnes détenus (art R 57-9-8 CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 107EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour retenir une
correspondance écrite tant reçue qu''expédiée
Page 108 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins de retenir une correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée (art. R 57-83-19 CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 109EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour s'opposer à la
désignation d'un aidant au bénéfice d'une
personne détenue handicapée
Page 110 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, Directeur Adjoint,
aux fins de s’opposer à la désignation d’un aidant au bénéfice d’une personne détenue handicapée
(art R 57-8-6 CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 111EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
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Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour suspendre l'agrément
d'un visiteur de prison en cas d'urgence et
pour des motifs graves
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Marseille, le 16/02/2011
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DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs
graves (art. D. 473 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 113EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
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Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour suspendre l'habilitation
d'un praticien hospitalier exerçant à temps
partiel et des autres personnels hospitaliers
Page 114 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins de suspendre l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des
autres personnels hospitaliers (art. D. 388 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 115EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
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Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature concernant Messieurs COSTY
FABRE MATHON MATHURIN et
ERNSTBERGER de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
pour autoriser les condamnés incarcérés en
établissement pour peine à téléphoner
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MINISTERE DE LA JUSTICE Marseille, le 16/02/2011
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
— Pierre COSTY, directeur adjoint,
— Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
— Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
— Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
— Jérôme ERNSTBERGER Jérôme, lieutenant pénitentiaire
aux fins d'autoriser les condamnés incarcérés en établissement pour peine à téléphoner (art. R
57-8-23 CPP)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 117EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature concernant Messieurs COSTY
FABRE MATHON MATHURIN et
ERNSTBERGER de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
pour autoriser une personne détenue mineure
de plus de 16 ans à participer aux activités
organisées avec des personnes détenues
majeures
Page 118 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins d’autoriser une personne détenue mineure de plus de 16ans à participer aux activités
organisées avec des personnes détenues majeures (art R 57-9-17 CPP)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 119EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature concernant Pierre COSTY Directeur
Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour
Mineurs de MARSFILLE pour autoriser les
ministres du culte extérieurs de célébrer les
offices
Page 120 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE Marseille, le 16/02/2011
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins d'autoriser les ministres du cultes extérieurs de célébrer les offices (art. D. 439-4 CPP)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 121EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Cohésion Sociale
le 22 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Ville Accompagnement Logement Social
CONVENTION DE DELEGATION
Autre - 06/04/2011 Page 1Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 25 février 2011.
Entre la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches du Rhône (DDSS 13),
représentée par le Directeur Départemental, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur et du
Département des Bouches du Rhône (DRFIP), représentée par le Directeur du Pôle « pilotage et
. ressources », désigné sous le terme de "“délégataire"', d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et
des recettes relevant des programmes suivants :
BOP 106: Actions en faveur des familles vulnérables
BOP 157 : Handicap et dépendance
BOP 163 : Jeunesse et vie associative
BOP 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
BOP 183 : Protection maladie
BOP 219 : Sports
BOP 309 : Entretien des bâtiments de l’Etat
BOP 333 (action 2 — seuil 300 000 € H.T.) : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
(immobilier)
Page 2 Autre - 06/04/2011 1BOP 333 (action 1): Moyens mutualisés des administrations déconcentrés (fonctionnement
courant)
BOP 723 : Dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement,
la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire
selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le
service facturier (cf. les cas particuliers listés en annexe) ;
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
Autre - 06/04/2011 2 Page 3b. la constatation du service fait,
c. le pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
I s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Page 4 Autre - 06/04/2071Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet à compter du 1Ÿ janvier 2011. Il est établi pour l'année 2011 et
reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
22 MARS 20 Fait à Marseille, le
Le délégant
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale des Bouches du Rhône
OSD par délégation du
en date du 25 février 2010
4 La Directrise Départementale
d héion Sociale
Marie-Françoise LECAILLON
Visa du préfet du département
Des Bouches du Rhône
RTS ‘Hugues PARANT |
Le délégataire
Direction du Pôle « pilotage et ressources »
de la Direction Régionale des Finances
Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur
et du Département des Bouches du Rhône
‘ es
L'Adrministrateur généraldose Gurces Directeur du pôle Pi
Bernard PONS
Visa du préfet de la Région
Provence, Alpes, Côte d’Azur
Autre - 06/04/2011 Page SEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011096-0003
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Protection des
Populations
le 06 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques
arrêté procédant à la délivrance du registre de
sécurité de chapiteaux, tentes et structures n °
C-13-2011-003
Page 6 Arrêté N°2011096-0003 - 06/04/2011RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS POLE DE COORDINATION DE LA PREVENTION ET DE LA PLANIFICATION DES RISQUES
Bureau de la Prévention des Risques
ARRETE N°..eceeccs secs. du 0. AUT..2U11...procédant à la délivrance
du registre de sécurité de chapiteaux, tentes et structures
N°C-13-2011-003
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l'article CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du- Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Considérant l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 24 mars 2011 (PV2011-246).
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1° : Il est procédé à l’homologation de l'établissement de type tente composé de 4 modules :
N°C-13-2011-003 CABARET EQUESTRE M. LAURORA
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3: Monsieur le Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense, Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
en eu . : .
Fait à Mars, R O6 SR 201
Pour le Préfét dé Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Directebr Départemental de la Protection des Populations î
\ 72]
Benoît HAAS”
Arrêté N°201 1096-0003 - 06/04/2011 Page 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011094-0O011
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 04 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice de l'Environnement
ELIMINATION D'INDIVIDUS D'"ESPECES
DE GRAND GIBIER A L'"INTERIEUR DE
L'EMPRISE CLOTUREE DE LA VOIE
FERREE DITE LGV
Page 8 Arrêté N°2011094-0011 - 06/04/2011Libertés Égalirs + Fraternèné
RÉPUBLIQUE FRAMEÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
PÔLE BIODIVERSITÉ - CHASSE
Vu
Arrêté n° du 04/04/2011,
publié au recueil des actes administratifs le ;
portant autorisation particulière d'élimination
d'individus d'espèces de grand gibier
à l'intérieur de l'emprise clôturée de la voie ferrée
dite LGV (ligne à grande vitesse) pour l'année 2011
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.427-1, L.427-2,
L.427-3, L.427-6, R.427-1, R.427-2, R.427-5
le Code des Transports, et notamment l'article L.2141-1, alinéa 4,
le décret ministériel n° 97-444, article 11, du 5 mai 1997 relatif aux missions
et aux statuts de Réseau Ferré de France
le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie,
l'arrêté préfectoral n° 2010-307-19 du 3 novembre 2010 portant délégation
de signature à M. Didier KRUGER, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Bouches-du-Rhône ,
l'arrêté préfectoral n° 2010-354-9 du 20 décembre 2010 portant délégation de
signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer des Bouches-du-Rhône ,
la demande présentée par la Société Nationale des Chemins de Fer Français
en date du 23 décembre 2010,
1/4
Arrêté N°2011094-0011 - 06/04/2011Vu l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 15/03/2011
Vu l'avis favorable du Président de l'Association des Lieutenant de Louveterie
des Bouches-du-Rhône en date du 21/01/2010,
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches- du-Rhône en date du 14/03/2011,
Considérant es conséquences pour la sécurité et la régularité des TGV que peut faire encourir la présence de certains animaux sauvages sur l'emprise de la ligne à grande vitesse,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Article 1°":
ARRÊTE
Les Lieutenants de Louveterie dont la liste suit sont chargés, au sein de leur circonscription,
de la destruction des individus d'espèces grands gibiers présents à l'intérieur de l'emprise
clôturée de la ligne à grande vitesse (LGV) Lyon-Méditerranée.
COMMUNES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE POINTS KILOMÉTRIQUES
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Eguilles 687.565 687.750 LOVISOLO Jean-Christophe 06.20.04.54.96.
Ventabren 687.750 691.830 DOMINICI Pascal 06.09.87.42.90.
Aix en Provence 691.830 699.138 LOVISOLO Jean-Christophe 06.20.04.54.96.
Cabries 699.138 702.600 MONTES Manuel 06.61.79.12.41.
Les Pennes Mirabeau | 702.600 708.320 MONTES Manuel 06.61.79.12.41.
Marseille 708.320 710.114 DAVID Michel 06.81.96.75.79.
2/4
Page 10 Arrêté N°2011094-0011 - 06/04/2011Article 2 :
La destruction des animaux est réalisée à tir (tir à balle) par le Lieutenant de Louveterie
responsable de la circonscription correspondant à la situation géographique de l'animal destiné
à être éliminé, conformément au tableau présenté à l'article 1. Le Lieutenant de Louveterie
concerné peut se faire seconder par un autre Lieutenant de Louveterie s'il le juge nécessaire.
Le Lieutenant de Louveterie intervient sur demande de la SNCF, à charge pour l'agent de la
SNCF d'informer par courriel la Délégation départementale de l'Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage (sd13{@oncfs.gouv.fr) et la DDTM des Bouches-du-Rhône par le
même procédé (ddtm(@bouches-du-rhone.gouv.fr).
Préalablement à toute action, le Lieutenant de Louveterie et la SNCF doivent se concerter sur
les modalités d'accès et d'intervention à l'intérieur de l'emprise de la LGV, notamment sur les
mesures de sécurité à mettre en place et à respecter lors de l'opération. Toute intervention du
Lieutenant de Louveterie à l'intérieur des emprises LGV doit être pratiquée en présence d'un
agent de la SNCF.
Les interventions peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
L'ensemble des opérations reste placé sous le contrôle étroit de la SNCF.
Article 3 :
Les animaux abattus seront, soit remis contre récépissé à des œuvres locales de bienfaisance
(à charge pour celles-ci de faire réaliser les contrôles sanitaires imposés par la réglementation
en vigueur), soit conduits à l'équarrissage.
Article 4 :
Un procès-verbal sera établi à l'issue de chacune de ces opérations et transmis sans délai par le
Lieutenant de Louveterie à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 5 :
La présente autorisation prend effet à compter de la date de sa signature et demeure valable
jusqu'au 31/12/2011.
Elle est susceptible d'être reconduite sur demande de la SNCF, celle-ci devant intervenir au
moins un mois avant la date de fin d'effet de la présente autorisation.
Article 6 :
En cas d'indisponibilité du Lieutenant de Louveterie, l'agent de la SNCF qui sollicite son
intervention prendra attache de la Délégation Départementale de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage des Bouches-du-Rhône (sd13{@oncfs.eouv.fr / 04.42.57.16.28)
pour l'accomplissement de la mission de destruction du gibier dans l'emprise de la LGV, en
fonction des disponibilités des agents du service.
Les modalités des opérations décrites à l'article 2, alinéas 3, 4 et 5 seront alors appliquées par
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 7 :
Voie et délais de recours :
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Marseille :
22, 24 rue Breteuil 13006 MARSEILLE
Tél : 04 91 13 48 13, Fax : 04 91 81 13 87 ou 04 91 81 13 89
Courriel : greffe.ta-marseille(@juradm.fr .
Le délai de recours est de 2 mois à compter du jour où la présente décision a été publiée au
Recueil des actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Arrêté N°2011094-0011 - 06/04/2011 Page 11Article 8 :
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
+ Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
* Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
+ Les Lieutenants de Louveterie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et affiché dans les
communes concernées.
4/4
Page 12 Arrêté N°2011094-0011 - 06/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011094-0010
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 04 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
A.P. AUTORISANT LE
FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE
DE SECURITE PRIVEE "EURO
PROTECTION SYSTEME" SISE A
MARSEILLE (13003)
Arrêté N°2011094-0010 - 06/04/2011 Page 13PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES -— SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2011/53
Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise
de sécurité privée dénommée « EURO PROTECTION SYSTEME » sise à MARSEILLE
(13003) du 04 Avril 2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre
I de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la
loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et
relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Page 14 Arrêté N°2011094-0010 - 06/04/2011VU la demande présentée par le dirigeant de l’entreprise dénommée « EURO
PROTECTION SYSTEME » siseà MARSEILLE (13003) ;
CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation
en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'entreprise dénommée «EURO PROTECTION SYSTEME» sise 56, rue
Clovis Hugues à MARSEILLE (13003), est autorisée à exercer les activités privées de
surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’exercice d’une activité de surveillance ou de gardiennage ou de transport de
fonds est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de
fonds, de bijoux ou de métaux précieux, en application des dispositions de l’article 2 de la loi
n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier ayant donné lieu à la présente autorisation et tout
changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale s’il y a lieu font
l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet.
ARTICLE 4: L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à
l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la
responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT A MARSEILLE, LE 04 Avril 2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Arrêté N°2011094-0010 - 06/04/2011 Page 15Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011096-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 06 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
ARRETE PORTANT ABROGATION DE
L'HABILITATION FUNERAIRE
ACCORDEE A L'ÉTABLISSEMENT
SECONDAIRE DE LA SOCIETE "HOURS"
SIS A CHATEAURENARD (13160)
Arrêté N°2011096-0001 - 06/04/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2011/25
Arrêté portant abrogation de l’habilitation funéraire accordée à l’établissement
secondaire de la société
» exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES
BOURELIER » sis à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire,
du 06/04/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23) ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre III du code des communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 avril 2008 modifié, portant
habilitation sous le n° 08.13.312 de l’établissement secondaire de la société « OGF »
dénommé «HOURS >» sous l’enseigne « POMPES FÜNEBRES BOURELIER » sis 1 avenue
Auguste Chapelle à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire jusqu’au
1° avril 2014 ;
Considérant l’extrait Lbis du 27 décembre 2010 du greffe du tribunal de commerce de
Tarascon, attestant de la cessation des activités de pompes funèbres de l’établissement
SUSVISÉ ;
Arrêté N°2011096-0001 - 06/04/2011 Page 17Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1°” : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 avril 2008 modifié portant
habilitation sous le n° 08/13/312 de l’établissement secondaire de la société « HOURS » sous
l’enseigne « POMPES FUNEBRES BOURELIER» représenté par M. Jérémie HOURS, sis 1
avenue Auguste Chapelle à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire, est
abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d'Arles, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 06 Avril 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 18 Arrêté N°2011096-0001 - 06/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011096-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 06 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
ARRETE PORTANT HABILITATION DE
LA SOCIETE "ESPOLET PRESTATIONS
FUNERAIRES" SISE A MARSEILLE
(13011) DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Arrêté N°2011096-0002 - 06/04/2011 Page 19PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/201 1/26
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
«
» sous le sigle « E.P.F. »
sise à MARSEILLE (13011) dans le domaine funéraire, du 06/04/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23) ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre III du code des communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ IV);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2010 portant habilitation sous le n°10.13.357 de la société
dénommée « ESPOLET PRESTATIONS FUNERAIRES » sous le sigle «E.P.F. » sise
93 boulevard de la Valbarelle - lotissement 106 à Marseille (13011) dans le domaine
funéraire, jusqu’au 28 mars 2011 ;
Vu la demande reçue le 24 mars 2011 de M. Rémi ESPOLET, gérant, sollicitant le
renouvellement de l’habilitation de ladite société dans le domaine funéraire ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Page 20 Arrêté N°2011096-0002 - 06/04/2011Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : La société dénommée «ESPOLET PRESTATIONS FUNERAIRES» sous le
sigle «E.P.F.» sise 93 boulevard de la Valbarelle - lotissement 106 à Marseille
(13011) représentée par M. Rémi ESPOLET, gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble
du territoire national l’activité funéraire suivante :
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 11/13/357.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les
motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 06 Avril 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011096-0002 - 06/04/2011 Page 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011096-0004
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 06 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
autorisant le déroulement d'une épreuve
motorisée dénommée "le Trial de Barbentane"
le dimanche 10 avril 2011.
Page 22 Arrêté N°2011096-0004 - 06/04/2011à
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté autorisant le déroulement d'une épreuve motorisée dénommée
« le Trial de Barbentane » le dimanche 10 avril 2011 à Barbentane
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route :
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et
A.331-37 à A.331-42 ;
VU le code de l’éducation ;
VU la loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année ;
VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2011 de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique ;
VU le dossier présenté par M. Pierre-Jean BAYLE, président de l’association « Trial Loisir Club
Barbentanais », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 10 avril 2011, une épreuve motorisée
dénommée « le Trial de Barbentane » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l'avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’Arles ;
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
VU l'avis du Président du Conseil Général ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'avis du Chef de l’ Agence Interdépartementale de l’Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 8 mars 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2011096-0004 - 06/04/2011 Page 23ARRETE
ARTICLE 1° : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L’association « Trial Loisir Club Barbentanais », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à
organiser, Sous sa responsabilité exclusive, le dimanche 10 avril 2011, une épreuve motorisée dénommée « le
Trial de Barbentane » qui se déroulera selon l’itinéraire et les horaires communiqués.
Adresse du siège social : chemin de Cambageon 13570 BARBENTANE
Fédération d’affiliation : union française des œuvres laïques d'éducation physique
Représentée par : M. Pierre-Jean BAYLE
Qualité du pétitionnaire : président
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Guy PIN trésorier de l'association
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’'ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30
et A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature
des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur.
La couverture médicale sera assurée par un médecin, quatre secouristes et une ambulance de la Croix Rouge
Française.
Les Secours Publics, en caserne, interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
L’épreuve sportive se déroule sur terrains hors des voies de circulation publique.
La route d’accès n’étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service
d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation aux
abords du site.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE
PUBLIQUE
Seules les voitures assurant la sécurité et l’accompagnement des sportifs seront autorisées à circuler
sur les pistes répertoriées pour la défense des forêts contre l’incendie (DFCD), à l’exclusion de tout
autre engin motorisé, notamment les motos ou les quads.
Toute circulation des coureurs hors piste et hors sentier est interdite.
L'apport de feu, (et donc de cigarette) est interdit en forêt.
Les points de ravitaillement devront être situés à l’extérieur des massifs forestiers.
Les lieux devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'utilisation de la peinture ainsi que le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées sont
interdits. Le balisage devra être réalisé exclusivement au moyen de panneaux amovibles ou de ruban
plastique. A l’issue de la manifestation, toutes les ordures et balises de marquage devront être enlevées
rapidement par l’organisateur. La gestion des déchets générés par la course sera prise en charge par
l’organisateur.
Dans tous les cas, le bénéficiaire devra remettre en état les pistes empruntées si des dégradations sont
constatées contradictoirement.
Page 24 Arrêté N°2011096-0004 - 06/04/2011Le cas échéant, les barrières devront être refermées dès la fin de l’épreuve.
Toute production bruyante dans le milieu naturel est à éviter.
L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets
destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même
ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.
ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents
sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur
à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut
débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants
des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une
réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées,
est interdite.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Arles, la
directrice départementale de la cohésion sociale, le président du conseil général, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours, le chef de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et le préfet délégué à la défense et la sécurité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 6 avril 2011
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur de l’ Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011096-0004 - 06/04/2011 Page 25EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011069-0002
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 10 Mars 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Arrêté du 10 mars 2011 portant délégation de
signature Ressources Humaines à Pierre
COSTY Directeur Adjoint de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
Page 26 Arrêté N°2011069-0002 - 06/04/2011MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES PACA/CORSE
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UNITE GESTION DES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS
N° /UGPE/PB
DOSSIER SUIVI PAR M. BIGNON
TEL : 0491-40-86-65
Arrêté portant délégation de signature
CODE
La Directrice de l’Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de Marseille,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire :
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions
applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à
gestion mixte ;
Vu l’arrêté en date du 16/02/2011 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice, nommant Monsieur Philippe PEYRON Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille à compter du 07/03/2011
Vu l’arrêté en date du 10/03/2011 par lequel Monsieur le Directeur Interrégional des
Services Pénitentiaires de MARSEILLE donne délégation de signature à Madame
MASSELIN Sophie, Directrice de l’Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de
Marseille à compter du 10/03/2011.
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Arrêté N°2011069-0002 - 06/04/2011 Page 27Art ler
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
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Page 28
OOO0
ARRETE
: Délégation de signature est donnée à Monsieur COSTY Pierre, Directeur Adjoint de
l'Etablissement pour Mineurs de Marseille:
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs
des services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire,
attachés d’administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion
suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
e validation des services pour la retraite ;
e décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
e décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire,
secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère
de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de
l'administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
Particle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Arrêté N°2011069-0002 - 06/04/2011DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
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Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
e réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
e décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et
réintégration dans la même résidence administrative ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
e décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP
compétentes et réintégration à temps complet ;
e décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
e décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes
temps .
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps
d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration
pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
Arrêté N°2011069-0002 - 06/04/2011 Page 29DISP PACA/CORSE
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BP 121
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Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Page 30
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP
compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
e réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et
réintégration dans la même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
e décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
e décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes
temps.
Arrêté N°2011069-0002 - 06/04/2011Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
D — Pour les agents non titulaires :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d’adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
e Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes.
F — Pour les personnels des cocontractants des établissements
pénitentiaires à gestion mixte :
Pour l’habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son
établissement, à l’exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale
restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
Art2 :e S'agissant des décisions visées à l’article 1* paragraphe A et qui concernent
Monsieur Pierre COSTY, elles restent de la compétence de la Directrice de
l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de Marseille.
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas
les demandes formulées par monsieur Pierre COSTY lorsque celles-ci sont
conséquentes d’une période d’intérim.
Art3 : Le présent arrêté prend effet à compter du jour du 10/03/2011 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 10/03/2011
La Directrice,
DISP PACA/CORSE 5
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Arrêté N°2011069-0002 - 06/04/2011 Page 31Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
Sophie MASSELIN
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Page 32 Arrêté N°2011069-0002 - 06/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011073-0002
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 14 Mars 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Arrêté du 14 mars 2011 de subdélégation de
signature financière à Pierre COSTY Directeur
Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour
Mineurs de MARSEILLE
Arrêté N°2011073-0002 - 06/04/2011 Page 33DE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de subdélégation de signature
La Directrice de l’Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
Vu le décret n°2005-1490 du 02 décembre 2005 relatif à l’organisation comptable des services déconcentrés de
l'Administration Pénitentiaire;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès
des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services
pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires;
Vu l’arrêté du 08 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances
chargés de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2008 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués;
Vu l'arrêté du OI juin 2010 portant règlement de la comptabilité du Ministère de la Justice et des libertés pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret 2004-5374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-92 du 11 mars 2011 portant délégation de signature au titre des articles 5 et
100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Philippe
PEYRON, responsable du budget opérationnel.
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire en date du 07 mars 2011 portant délégation de
signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires PACA/CORSE.
Vu l’arrêté du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires PACA/CORSE en date du 14 mars 2011
portant délégation de signature pour Madame MASSELIN Sophie, Directrice de l'Etablissement Pénitentiaire
pour Mineurs de MARSEILLE.
ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée à Monsieur COSTY Pierre, Directeur Adjoint de l’Etablissement pour
mineurs, en qualité de responsable de centre de coût, pour l’engagement juridique, la liquidation de la dépense et
la liquidation de la recette hors marché public, concernant les programmes et processus suivants :
-Programme 107 : Administration Pénitentiaire
> pour le processus de la commande publique (via CHORUS) :
-création de l’engagement juridique : bon de commande dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT
-la liquidation de la dépense: attestation de service fait quelque soit le montant de la commande.
Page 34 Arrêté N°2011073-0002 - 06/04/2011> pour le processus de la régie de recettes et d’avances (régie budgétaire) :
- le paiement de dépenses définies dans l’arrêté du 08 décembre 2005 modifié.
> pour le processus de la protection statutaire des agents :
- création de l’engagement juridique (hors CHORUS) : établissement de la décision pour les fonctionnaires
titulaires et stagiaires placés sous son autorité sauf l’adjoint du chef d’établissement en position d’intérim.
> pour le processus d'indemnisation des personnels pour la détérioration des effets personnels au cours
du service :
- création d'engagement juridique (hors CHORUS) : établissement de la décision pour les fonctionnaires
titulaires et stagiaires placés sous votre autorité.
> pour le processus hors P.S.O.P. (paiement sans ordonnancement préalable) :
- création de l’engagement juridique (hors CHORUS) : établissement de décision d’accidents de service pour les
fonctionnaires titulaires et stagiaires de toutes catégories placés sous votre autorité.
> pour le processus des concessions de logement :
- les arrêtés de concession et arrêtés de révocation de concession
- Compte de commerce 912 :
> pour le processus de la main d'œuvre pénale et le service général hors CHORUS (concessionnaires,
R.IE.P.
-l’attestation de service fait : feuilles mensuelles de rémunération
-le paiement des dépenses de payes des détenus transférés et libérés en cours de mois (autorisation de dépense)
-la liquidation de la recette (rémunérations et cotisations sociales) : factures concessionnaires, R.IE.P.
> pour le processus de la cantine stockée:
-l’attestation de service fait : livraison des cantines aux P.P.S.M.J.
-le paiement de dépenses nominatives de cantine
-la liquidation de la recette : récapitulatif des formats.
> pour le processus de la cantine-téléphonie :
-la liquidation de la recette: facture SAGT, relevé individuel SAGT, document GIDE (débit pécule des détenus)
ARTICLE 2
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 14 mars 2011 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 14 mars 2011
La Directrice
Sophie MASSELIN
Arrêté N°2011073-0002 - 06/04/2011 Page 35EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Acte du 16 février 2011 de délégation à l"
accès à Îl” armurerie de !" Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
Page 36 Autre - 06/04/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AA IANIOMÔ D © ne 4 à { to nm Vu
ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE
POUR MINEURS DE MARSEILLE
ACTE DE DELEGATION
OBJET : Accès à l’armurerie.
Les fonctionnaires ci-dessous bénéficient d’une délégation d'accès pleine et entière à
l’'armurerie de l'établissement :
- Monsieur COSTY Pierre, Directeur Adjoint
- Monsieur FABRE Laurent, Capitaine/Chef de Détention
- Monsieur MATHON Stéphane, Capitaine
- Monsieur MATHURIN Eric, Lieutenant
- Monsieur ERNSTBERGER Jérôme, Lieutenant
Ces fonctionnaires sont habilités à ordonner la distribution des armes dans le cadre de
l'article D267 du CPP.
Les fonctionnaires ci-dessous bénéficient d’une délégation d'accès à l’armurerie de
l'établissement, ceci dans le cadre de leur fonction (préparation des séances de tir,
entretien des armes, gestion des clés et inventaires pour l'officier de sécurité...) :
- Monsieur MATHURIN Eric, Lieutenant
- Monsieur MARANDEL Michel, 1° Surveillant
Les fonctionnaires ci-dessous, bénéficient d’une délégation d'accès à l’armurerie, sur
ordre et dans le cadre du P.O.I en vertu de l’article R57-7-84 du CCP :
- Monsieur LEROUX Alain, 1° Surveillant
- Monsieur DULAC Emmanuel, 1° surveillant
- monsieur SCHAUMANN Christophe, 1°’ surveillant
- Monsieur GUILBERT Jean-Pierre, 1° Surveillant
- Monsieur TAHRI Amir, 1° Surveillant
- Monsieur GARVI Gilbert, 1° Surveillant
- Monsieur MARANDEL Michel, 1° Surveillant
- Monsieur PAKAINA Owen, 1° Surveillant
- Monsieur POISSON Patrick, 1° Surveillant
- Monsieur REVEILLE Lionel, 1° Surveillant
- Monsieur DELEZON Christian, Surveillant Principal, occupant fonction de 1°
surveillant
Marseille, le 16/02/2011,
La Directrice
Sophie MASSELIN
Autre - 06/04/2011 Page 37EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision 16 février 2011 Délégation Signature
COSTY FABRE MATHON MATHURIN
ERNSTBERGER Prison Mineurs
MARSEILLE Autoriser Envoi et Réception
par Colis Postal Objets Autorisés pour
Détenus ne bénéficiant pas Visites dans cadre
de Permis de Visite et Autoriser Dépôt à
Prison Objets Autorisés Hors Visites dans
cadre Permis de Visite ou Venue Visiteur
Prison Agréé
Page 38 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins d'autorisation d’envoi et de réception par colis postal des objets autorisés pour les
personnes détenus ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d’un permis de
visite ; et d’autorisation de dépôt à l’établissement pénitentiaire d’objets autorisés en dehors
des visites effectuées dans le cadre d’un permis de visite ou de la venue d’un visiteur de prison
agréé.
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 39EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY Directeur
Adjoint et FABRE de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
pour autoriser l'entrée ou la sortie d'argent de
correspondance ou d'objet en détention
Page 40 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Marseille, le 16/02/2011
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
— Pierre COSTY, directeur adjoint,
— Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
aux fins d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention
(art. D. 274 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 41EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY Directeur
Adjoint FABRE MATHON MATHURIN et
ERNSTBERGER de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
pour décider de la destination à donner aux
aménagements faits par un détenu dans sa
cellule en cas de changement de cellule de
transfert ou de libération
Page 42 Décision - 06/04/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Marseille, le 16/02/2011
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
— Pierre COSTY, directeur adjoint,
— Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
— Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
— Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
— Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins de décider de la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa
cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (art. D. 449 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 43EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY Directeur
Adjoint FABRE MATHON MATHURIN et
ERNSTBERGER de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
pour décider des fouilles de détenus
Page 44 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
Le Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins de décision des fouilles de détenus (Art. R 57-7-79 et suivants du CPP)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 45EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY Directeur
Adjoint FABRE MATHON MATHURIN et
ERNSTBERGER de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
pour la délivrance des permis de communiquer
aux avocats pour les condamnés dans les
autres cas que pour l'application des articles
712-6 712-7 et 712-8
Page 46 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins de délivrance des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dans les
autres cas que pour l’application des articles 712-6, 712-7 et 712-8 (art. R 57-6-5 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 47EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY Directeur
Adjoint FABRE MATHON MATHURIN et
ERNSTBERGER de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
pour la délivrance, suspension et annulation
des permis de visite des condamnés
Page 48 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
— Pierre COSTY, directeur adjoint,
— Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
— Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
— Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
— Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins de délivrance, suspension, annulation des permis de visite des condamnés (art. D. 403
et R 57-8-10 CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 49EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY Directeur
Adjoint FABRE MATHON MATHURIN et
ERNSTBERGER de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
pour l'autorisation d'accès à l'établissement
Page 50 Décision - 06/04/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Marseille, le 16/02/2011
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R-57-6-23 et R-57-6-24;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
— Pierre COSTY, directeur adjoint,
— Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
— Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
— Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
— Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins d'autorisation d'accès à l'établissement (art. D. 277 du CPP art D.389, D.390, D.390-1).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 51EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY Directeur
Adjoint FABRE MATHON MATHURIN et
ERNSTBERGER pour autoriser un détenu à
participer à des activités culturelles ou socio
culturelles ou à des jeux excluant toute idée de
gain
Page 52 Décision - 06/04/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE Marseille, le 16/02/2011
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
PC n°
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
— Pierre COSTY, directeur adjoint,
— Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
— Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
— Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
— Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins d'autoriser un détenu à participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à
des jeux excluant tout idée de gain (art. D. 447 CPP)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 53EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN ERNSTBERGER
LEROUX MARANDEL POISSON
REVEILLE PAKAINA GUILBERT
DELEZON GARVI TAHRI DULAC et
SCHAUMANN pour l'affectation et la
réaffectation des détenus en cellule
Page 54 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
PC/AA n° Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature du chef d'établissement
La Directrice de l'EPM de Marseille, vu le code de procédure pénale, notamment son article
R57-6-23 et R 57-6-24, décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
COSTY Pierre
FABRE Laurent
MATHON Stéphane
MATHURIN Eric
ERNSTBERGER Jérôme
LEROUX Alain
MARANDEL Michel
POISSON Patrick
REVEILLE Lionel
PAKAINA Owen
GUILBERT Jean Pierre
DELEZON Christian
GARVI Gilbert
TAHRI Amir
DULAC Emmanuel
SCHAUMANN Christophe
aux fins d'affectation et de réaffectation des détenus en cellule.
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 55EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN ERNSTBERGER
LEROUX TAHRI GARVI GUILBERT
MARANDEL PAKAINA DULAC
SCHAUMANN DELEZON REVEILLE et
POISSON de l'Etablissement Pénitentiaire
pour Mineurs de MARSEILLE pour la
désignation des détenus autorisés à participer à
des activités
Page 56 Décision - 06/04/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
— Pierre COSTY, directeur adjoint,
— Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
— Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
— Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
— Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire,
— Alain LEROUX, premier surveillant,
— TAHRI Amir, premier surveillant,
— Gilbert GARVI, premier surveillant,
— Jean Pierre GUILBERT, premier surveillant,
— Michel MARANDEL, premier surveillant,
— Owen PAKAINA, premier surveillant,
— Emmanuel DULAC, premier surveillant
— Christophe SCHAUMANN, premier surveillant
— DELEZON Christian, surveillant principal occupant fonction de 1° surveillant
— Lionel REVEILLE, premier surveillant,
— Patrick POISSON, premier surveillant,
aux fins de désignation des détenus autorisés à à participer à des activités (art. D. 446 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSFILLE pour désigner le Chef
d'Escorte lors des transferts ou des extractions
médicales
Page 58 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins de désigner le chef d’escorte lors des transferts ou des extractions médicales (art. D
308 CPP)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 59EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour désigner les détenus à
placer ensemble en cellule
Page 60 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins de désignation des détenus à placer ensemble en cellule (art. D. 93 CPP)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 61EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour interdire à un détenu de
participer aux activités sportives pour des
raisons d'ordre et de sécurité
Page 62 Décision - 06/04/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins d'interdire à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité (art. D. 459-3 du CPP)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 63EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour la désignation d'un
interprète lors de la commission de discipline
pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
Page 64 Décision - 06/04/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins de désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (R 57-7-25 du CPP)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 65EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour la réintégration
immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur
Page 66 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins de réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur
(art. D. 124 du CPP et D 147-30-47)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 67EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSFILLE pour la suspension de
l'emprisonnement individuel d'un détenu par
motif médical ou en raison de sa personnalité
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins de suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu soit par motif médical soit
en raison de sa personnalité (art. D. 94 et R 57-9-12 CPP)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 69EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour l'emploi des moyens de
contrainte à l'encontre d'un détenu
Page 70 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins d'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art. D. 283-3 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 71EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour le refus de prise en
charge d'objets ou de bijoux dont sont
porteurs les détenus à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
Page 72 Décision - 06/04/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins de refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur
entrée dans un établissement pénitentiaire (art. D. 337 CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 73EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour le retrait à un détenu
pour des raisons de sécurité de médicaments
matériels et appareillages médicaux lui
appartenant
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins de retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et
appareillages médicaux lui appartenant (art. D. 273 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 75EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Messieurs COSTY FABRE
MATHON MATHURIN et ERNSTBERGER
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour opposer un refus à un
détenu de se présenter aux épreuves écrites ou
orales d'un examen organisé dans
l'établissement
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
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Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
Aux fins d’opposer un refus à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen
organisé dans l’établissement (art. D. 436-3 CPP)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
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Décision - 06/04/2011 Page 77EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour autoriser l'animation
d'activités organisées pour les détenus par des
personnes extérieures
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE Marseille, le 16/02/2011
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins d'autoriser l'animation d'activités organisées pour les détenus par des personnes
extérieurs (art. D. 446 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 79EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
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Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour autoriser les condamnés
à opérer un versement à l'extérieur à partir de
la part disponible de leur compte nominatif
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DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part
disponible de leur compte nominatif (art. D. 330 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
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le 16 Février 2011
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Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour autoriser les détenus à
recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis de visite permanent
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DIRECTION INTERREGIONALE
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EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins d'autoriser les détenus à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis
de visite permanent (art. D. 422 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
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le 16 Février 2011
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Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour autoriser les personnes
détenues à envoyer à leur famille des sommes
figurant sur leur part disponible
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DIRECTION INTERREGIONALE
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EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins d'autoriser les personnes détenus à envoyer à leur famille des sommes figurant sur
leur part disponible (art. D. 421 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
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le 16 Février 2011
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Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour autoriser un détenu à
recevoir des cours par correspondance autres
que ceux organisés par l'Education Nationale
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EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins d'autoriser un détenu de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui
sont organisés par l'éducation nationale (art. D. 436-2 CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
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le 16 Février 2011
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Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour autoriser un détenu à
retirer des sommes de son livret de Caisse
d'Epargne
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EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins d'autoriser un détenu à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne (art. D.
331 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
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Décision - 06/04/2011 Page 89EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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le 16 Février 2011
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Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour autoriser un détenu
hospitalisé à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte
nominatif
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Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins d'autoriser un détenu hospitalisé à détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif (art. D. 395 CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
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Décision - 06/04/2011 Page 91EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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le 16 Février 2011
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Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour décider la suspension
de l'agrément d'un mandataire
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DIRECTION INTERREGIONALE
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EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins de décider la suspension de l'agrément d'un mandataire (art. R 57-6-16 CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 93EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
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Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour décision en cas de
recours gracieux
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DIRECTION INTERREGIONALE
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EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins de décision en cas de recours gracieux (art. D. 259 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
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Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour la demande de
modification du régime d'un détenu et de
demande de grâce
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Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins de demande de modification du régime d'un détenu et de demande de grâce (art. D.
258 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
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Décision - 06/04/2011 Page 97EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour la fixation de la somme
que les détenus placés en semi- liberté
bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une
permission de sortir sont autorisés à détenir
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Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins de fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisés à détenir (art. D. 122 du
CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
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Décision - 06/04/2011 Page 99EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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le 16 Février 2011
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Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour la retenue sur la part
disponible du compte nominatif des détenus en
réparation des dommages matériels causés
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Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins de retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation des
dommages matériels causés (art. D. 332).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 101EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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le 16 Février 2011
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Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour l'autorisation de remise
à un tiers désigné par le détenu d'objets
appartenant au détenu qui ne peuvent être
transférés en raison de leur volume ou de leur
poids
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DIRECTION INTERREGIONALE
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EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins d'autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets appartenant au
détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art. D. 340 du
CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
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Décision - 06/04/2011 Page 103EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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le 16 Février 2011
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Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour modifier les horaires
pour l'exécution d'une mesure de semi- liberté
de placement sous surveillance électronique
des placements à l'extérieur ou des
permissions de sortir
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DIRECTION INTERREGIONALE
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EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, Directeur Adjoint,
aux fins de modifier les horaires pour l’exécution d’une mesure de semi-liberté, de placement sous
surveillance électronique, des placements à l’extérieur ou des permissions de sortir (art 712.8 CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 105EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
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Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour refuser l'accès à une
publication écrite ou audiovisuelle contenant
des menaces graves contre la sécurité des
personnes et des établissements ou des propos
ou signes injurieux ou diffamatoires à
l'encontre des agents et collaborateurs du
service public pénitentiaire ou des personnes
détenues
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DIRECTION INTERREGIONALE
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EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, Directeur Adjoint,
aux fins de refuser l’accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaires ou des
personnes détenus (art R 57-9-8 CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 107EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
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Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour retenir une
correspondance écrite tant reçue qu''expédiée
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EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins de retenir une correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée (art. R 57-83-19 CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
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Décision - 06/04/2011 Page 109EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
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Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour s'opposer à la
désignation d'un aidant au bénéfice d'une
personne détenue handicapée
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Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, Directeur Adjoint,
aux fins de s’opposer à la désignation d’un aidant au bénéfice d’une personne détenue handicapée
(art R 57-8-6 CPP).
La Directrice,
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Décision - 06/04/2011 Page 111EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour suspendre l'agrément
d'un visiteur de prison en cas d'urgence et
pour des motifs graves
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DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs
graves (art. D. 473 du CPP).
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Décision - 06/04/2011 Page 113EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature à Pierre COSTY Directeur Adjoint
de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
de MARSEILLE pour suspendre l'habilitation
d'un praticien hospitalier exerçant à temps
partiel et des autres personnels hospitaliers
Page 114 Décision - 06/04/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins de suspendre l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des
autres personnels hospitaliers (art. D. 388 du CPP).
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 115EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature concernant Messieurs COSTY
FABRE MATHON MATHURIN et
ERNSTBERGER de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
pour autoriser les condamnés incarcérés en
établissement pour peine à téléphoner
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE Marseille, le 16/02/2011
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
— Pierre COSTY, directeur adjoint,
— Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
— Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
— Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
— Jérôme ERNSTBERGER Jérôme, lieutenant pénitentiaire
aux fins d'autoriser les condamnés incarcérés en établissement pour peine à téléphoner (art. R
57-8-23 CPP)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Décision - 06/04/2011 Page 117EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature concernant Messieurs COSTY
FABRE MATHON MATHURIN et
ERNSTBERGER de l'Etablissement
Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
pour autoriser une personne détenue mineure
de plus de 16 ans à participer aux activités
organisées avec des personnes détenues
majeures
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille Marseille, le 16/02/2011
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à :
Pierre COSTY, directeur adjoint,
Laurent FABRE, capitaine pénitentiaire chef de détention,
Stéphane MATHON, capitaine pénitentiaire,
Eric MATHURIN, lieutenant pénitentiaire,
Jérôme ERNSTBERGER, lieutenant pénitentiaire
aux fins d’autoriser une personne détenue mineure de plus de 16ans à participer aux activités
organisées avec des personnes détenues majeures (art R 57-9-17 CPP)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 119EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de l' Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de MARSEILLE
le 16 Février 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Etablissement pour Mineurs
Décision du 16 février 2011 de délégation de
signature concernant Pierre COSTY Directeur
Adjoint de l'Etablissement Pénitentiaire pour
Mineurs de MARSFILLE pour autoriser les
ministres du culte extérieurs de célébrer les
offices
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE Marseille, le 16/02/2011
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/Corse
EPM de Marseille
Délégation de signature
La Directrice de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-23 et R 57-6-24 ;
Décide qu'une délégation permanente de signature est donnée à Pierre COSTY, directeur adjoint,
aux fins d'autoriser les ministres du cultes extérieurs de célébrer les offices (art. D. 439-4 CPP)
La Directrice,
Sophie MASSELIN
Affichage dans les unités
Décision - 06/04/2011 Page 121