©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 56 - AVRIL 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - fixant la dotation globale de financement pour l'année 2010 du CSAPA 'AMPTA Aubagne' géré par l'association AMPTA .................................... 1
Décision - fixant la dotation globale de financement pour l'année 2010 du CSAPA 'AMPTA Marseille' géré par l'association AMPTA .................................... 5
Décision - fixant la dotation globale de financement pour l'année 2010 du CSAPA 'bus méthadone' géré par l'association Bus 31/32 .................................... 11
Décision - fixant la dotation globale de financement pour l'année 2010 du CSAPA 'Camargue' géré par l'association SOS DROGUE INTERNATIONAL .................................... 15
Décision - fixant la dotation globale de financement pour l'année 2010 du CSAPA 'corderie' géré par le CH Edouard Toulouse .................................... 19
Décision - fixant la dotation globale de financement pour l'année 2010 du CSAPA 'de la Ciotat' géré par l'association ANPAA 13 .................................... 23
Décision - fixant la dotation globale de financement pour l'année 2010 du CSAPA 'des Bouches du Rhône nord villa Floreal' géré par le CH Montperrin .................................... 27
Décision - fixant la dotation globale de financement pour l'année 2010 du CSAPA 'du pays d'Aix' géré par l'association TREMPLIN .................................... 31
Décision - fixant la dotation globale de financement pour l'année 2010 du CSAPA 'hôpitaux sud' géré par l'AP- HM .................................... 35
Décision - fixant la dotation globale de financement pour l'année 2010 du CSAPA 'Marseille - Etang de Berre' géré par l'association ANPAA 13 .................................... 39
Décision - fixant la dotation globale de financement pour l'année 2010 du CSAPA 'pays d'Aix - Salon de Provence' géré par l'association ANPAA 13 .................................... 43
Décision - fixant la dotation globale de financement pour l'année 2010 du CSAPA 'prisons de Marseille' géré par l'AP- HM .................................... 47
Décision - fixant la dotation globale de financement pour l'année 2010 du CSAPA 'SOS DI Marseille' géré par l'association SOS DROGUE INTERNATIONAL .................................... 51
Décision - modificative fixant la dotation globale de financement pour l'année 2010 du CSAPA 'bus méthadone' géré par l'association 'bus 31/32' .................................... 56
Décision - modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2010 du CSAPA 'des Bouches du Rhône nord villa Floreal' géré par le CH Montperrin .................................... 60
Décision - modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2010 du CSAPA 'hôpitaux sud' géré par l'AP- HM .................................... 65
Décision - modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2010 du CSAPA 'pays d'Aix - Salon de Provence' géré par
l'association ANPAA 13 .................................... 70Décision - modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2010 du CSAPA 'prisons de Marseille' géré par l'AP- HM .................................... 75
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2011101-0006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION D'UN VÉTÉRINAIRE
SANITAIRE DR BEVALOT François .................................... 80
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011101-0002 - UTILISATION DES SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE ET
LE SUIVI NOCTURNE DE LA FAUNE SAUVAGE POUR L'ANNEE 2011 .................................... 82
Arrêté N °2011101-0008 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU RACCORDEMENT
HTA SOUTERRAIN DU CHAMP PHOTOVOLTAIQUE MAS ARDUIN AU POSTE SOURCE MIRAMAS SUR
LES COMMUNES DE ISTRES ET MIRAMAS
.................................... 86
Arrêté N °2011101-0011 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU REMPLACEMENT
POSTE BENDOR PAR POSTE ALLO AVEC REPRISE DES ALIMENTATIONS SOUTERRAINES BTA ET
HTA POSTE CLIENT PASTIS, 14ÈME ARRONDISSEMENT SUR LA
COMMUNE DE MARSEILLE
.................................... 91
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011101-0001 - ARRETE PORTANT HABILITATION DE
L'ENTREPRISE DENOMMEE
'POMPES FUNEBRES ARCHANGE' SISE A MARSEILLE (13016) .................................... 96
Arrêté N °2011101-0005 - fixant la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser des évaluations comportementales canines en application de
l'article L.211-14-1 du code rural .................................... 99
Arrêté N °2011102-0001 - Arrêté relatif à la société «AMONBURO» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 109
Arrêté N °2011102-0002 - Arrêté relatif à la société «AXE COMMUNICATION» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 112
Arrêté N °2011102-0003 - autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée 'le 3ème slalom de Fos- sur- Mer' le samedi 16 et le dimanche 17 avril 2011. .................................... 115
Arrêté N °2011102-0004 - autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée 'le 38ème Rallye Régional Automobile 'Ronde de la Durance'' le samedi 30 avril et le dimanche 1er mai 2011. .................................... 119
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011098-0001 - Arrêté du 8 avril 2011 portant renouvellement de l'autorisation temporaire délivrée à VINCI PARK France (VINCI) en vue de procéder à des opérations de pompage d'eaux de nappe et leur rejet en mer dans le cadre de la réalisation d'un parking souterrain au droit de l'esplanade J4
sur la commune de Marseille (2ème arrondissement) .................................... 123
Arrêté N °2011101-0003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 AVRIL 2011 PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA
REHABILITATION DU REJET D'EAUX PLUVIALES DU BASSIN VERSANTREHABILITATION DU REJET D'EAUX PLUVIALES DU BASSIN VERSANT DE LA ZONE DE PLAN DE
CAMPAGNE PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS D'AIX- EN- PROVENCE SUR LES
COMMUNES DE CABRIES ET DES PENNES- MIRABEAU
.................................... 127Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Arrêté N °2011101-0007 - portant cessation d'activité de la régie d'avances et de son régisseur à la préfecture des Bouches- du- Rhône (Directeur de la mission ITER) .................................... 139
Arrêté N °2011101-0010 - portant délégation de signature à M. Alain
JOURNEAULT,
directeur interdépartemental des routes Méditerranée, pour l'exercice des
attributions de pouvoir adjudicateur et personne responsable des marchés .................................... 142EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 15 Décembre 2010
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2010 du CSAPA "AMPTA Aubagne"
géré par l'association AMPTA
Décision - 12/04/2011 Page 1Arf © D Agence Régionale de Santé Pravence-Alpes
Gôte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PDS / ARS N°2010/ 6
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2010
DU CSAPA « AMPTA AUBAGNE »
7 AVENUE JOSEPH FALLEN
13 400 AUBAGNE
GERE PAR L'ASSOCIATION « AMPTA »
FINESS : A CREER
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 2
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8, L 314- à L314-7, R 314-1
à R 314-196, R 521-3 et R 531-2
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. DÉROUBAIX en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de la région PACA ;
l'arrêté du 25 mai 2010 n° 2010145-12 du Directeur Général de FARS portant délégation de
signature ;
l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du
code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L 314-3-2 du code de l'action sociale et des
familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publiques et privés mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles, publié au JO n° du 31 août 2010 ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT),
173
Décision - 12/04/2011centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM);
VU le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe des établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques (PDS) en date du 27 octobre 2010;
VU la proposition budgétaire de l'établissement pour l'exercice 2010 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2 décembre
2010;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « AMPTA
DECIDE
Aubagne» ;
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionneiles du CSAPA
« AMPTA Aubagne », géré par l'association « AMPTA », sont autorisées comme suit :
“MONTANTS EN | ‘TOTAL
” : : EÙ .F EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 093,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe il
DÉPENSES [Dépenses afférentes au personnel 330 880,00 € 424 801,00 € dont CNR 0,00€ Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 67 828,00 € dont CNR 0,00 € Groupe 1
Produits de la tarificaton 354 834,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Il
RECETTES JAutres produits relatifs à l'exploitation 60 867,00 € 424 801,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 9 100,00 €
dont CNR 0,00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour le CSAPA « AMPTA
Aubagne » est fixée à 354 834 euros en crédits reconductibles à compter du 1” janvier 2010 ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et
des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 29 569,50 euros.
2/3
Décision - 12/04/2011 Page 3ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 119 avenue Maréchal de Saxe 69 003 LYON CEDEX 3 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement ;
FAIT À MARSEILLE, LE 45 DEL. 2uig
Pour le Directeur Général de I'ARS
et par Délégation
Le Détégué Territorial
\
céralortca
3/3
Page 4 Décision - 12/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 15 Décembre 2010
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2010 du CSAPA "AMPTA Marseille"
géré par l'association AMPTA
Décision - 12/04/2011 Page 5Ar. @ > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes &
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
X
DECISION DT13 PDS / ARS N°2010/2
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2010
DU CSAPA « AMPTA MARSEILLE »
GERE PAR L'ASSOCIATION « AMPTA »
SITE PRINCIPAL : 39 RUE NATIONALE, 13 001 MARSEILLE, FINESS : 13 000 8501
SITE SECONDAIRE : 5 RUE JEAN-MARC CATHALA, 13 001 MARSEILLE, FINESS À CREER
SITE SECONDAIRE : 7 AVENUE FREDERIC MISTRAL, 13 500 MARTIGUES, FINESS : 13 000 8972
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
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Page 6
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 318-8, L 314- à L314-7, R 314-1
à R 314-196, R 521-3 et R 531-2
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de la région PACA ;
l'arrêté du 25 mai 2010 n° 2010145-12 du Directeur Général de l'ARS portant délégation de
signature ;
l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 3144-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du
code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l’article L 314-3-2 du code de l'action sociale et des
familles fixant pour l'année 2610 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publiques et privés mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles, publié au JO n° du 34 août 2010 ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM);
1/5
Décision - 12/04/2011VU le rapport d’orientations budgétaires de l'enveloppe des établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques (PDS) en date du 27 octobre 2010;
VU la proposition budgétaire de l'établissement pour l'exercice 2010 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2 décembre
2010;
CONSIDERANT fabsence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « AMPTA
Marseille » ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA
« AMPTA Marseille », géré par l'association « AMPTA », sont autorisées comme suit :
Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité de jour :
TOTAL.
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 71 248,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe Il
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 1 022 885,00 € 1219 962,00 € dont CNR 0,00 € Groupe ill
Dépenses afférentes à la structure 126 878,00 € dont CNR 0,00 € Groupe |
Produits de la tarificaton 1196 795,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Il
RECETTES JAutres produits relatifs à l'exploitation 24 167,00 € 1 219 962,00 € dont CNR 0,00 € Groupe III 000€ Produits financiers et produits non encaissables !
dont CNR 0,00€
2/5
Décision - 12/04/2011 Page7Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité hébergement :
Groupe l |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 75 182,00 €
dont CNR - 0,00 €
Groupe II
DEPENSES {Dépenses afférentes au personnel 148 010,00 € 277 513,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Hll
Dépenses afférentes à la structure 54 871,00 € dont CNR 0,00 € Groupe |
Produits de la tarificaton 254 857,00 € dont CNR 0,00€ Groupe Il
RECETTES {Autres produits relatifs à l'exploitation 22 686,00 € 277 513,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Ill 0.00 € Produits financiers et produits non encaissables !
dont CNR 0,00 €
Site secondaire : « permanence jeunes usagers de substances psychoactives »
ue ic ® MONTANTS EN TOTAL
| _ SROUPES FONCTIONNELS. EUROS EN EUROS Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante $ 980,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe 1l
DEPENSES {Dépenses afférentes au personnel 45 087,00 € 57 729,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 8 652,00 € dont CNR 0,00 € Groupe |
Produits de la tarificaton 47 729,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Il
RECETTES {Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000,00 € 57 729,00 € dont CNR 0,00 € Groupe III 0.00 € Produits financiers et produits non encaissables ’
dont CNR 0,00 €
Page 8
3/5
Décision - 12/04/2011Site secondaire, sis 7 avenue Frédéric Mistral, 413 500 Martiques, activité de jour :
Groupe (
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 19 881,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe it
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 876 988,00 € 439 474,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 42 65,00 € dont CNR 0,00 € Groupe |
Produits de la tarificaton 307 461,00 € dont CNR 0,00 € Groupe il
RECETTES [Autres produits relatifs à l'exploitation 182 028,00 € 439 474,00 € dont CNR 0,00 € Groupe ill 000€ Produits financiers et produits non encaissables ‘
dont CNR 0,00€
Site secondaire, sis 7 avenue Frédéric Mistral, 13 500 Martiques, activité hébergement :
| MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 6 146,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe Il
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 1610,00€ 13 037,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 5281,00€ dont CNR 0,00 € Groupe l
Produits de fa tarificaton 12 487,00 € dont CNR 0,00 € Groupe il 600.00 € RECETTES [Autres produits relatifs à l'exploitation ‘ 13 037,00 € dont CNR 0,00 € Groupe ill 000€ Produits financiers et produits non encaissables ?
dont CNR 0,00 €
AIS
Décision - 12/04/2011 Page 9ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 10
Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour le CSAPA « AMPTA Marseille » est fixée à 1 818 269 euros en crédits reconductibies à compter du 1° janvier 2010, répartis comme suit :
- Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité de jour : 1 195 795 euros, - Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité hébergement : 254 857 euros, - Site secondaire : « permanence jeunes usagers de substances psychoactives » : 47 729 euros,
- Site secondaire de Martigues, activité de jour : 307 451 euros,
- Site secondaire de Martigues, hébergement : 12 437 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à :
- Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité de jour : 99 649, 58 euros, - Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité hébergement : 21 238, 08 euros,
- Site secondaire : permanence jeunes usagers de substances psychoactives : 3 977, 42 euros, - Site secondaire de Martigues, activité de jour : 25 620, 92 euros,
- Site secondaire de Martigues, hébergement : 1 036, 42 euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 119 avenue Maréchal de Saxe 69 003 LYON CEDEX 3 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du Il! de l'articte R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
Le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'établissement ;
FAIT A MARSEILLE, LE CR
Pour le Directeur Général de l'ARS
par Délégation
Le Délégué Territorial
A
Gérard DELG
5/5
Décision - 12/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 15 Décembre 2010
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2010 du CSAPA "bus méthadone"
géré par l'association Bus 31/32
Décision - 12/04/2011 Page 11Ar: @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
ôte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT43 PDS / ARS N°2010/ 4%
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2010
DU CSAPA « BUS METHADONE »
4 AVENUE ROSTAND
13 003 MARSEILLE
GERE PAR L'ASSOCIATION « BUS 31/32 »
FINESS : 13 003 7641
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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Page 12
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8, L 314- à L314-7, R 314-1
à R 314-196, R 521-3 et R 531-2
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de la région PACA ;
l'arrêté du 25 mai 2010 n° 2010145-12 du Directeur Général de l'ARS portant délégation de
signature ;
l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 3144-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du
code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de article L 314-3-2 du code de l'action sociale et des
familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du même code :
l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publiques et privés mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles, publié au JO n° du 31 août 2010 ;
la circulaire interministérielle N’DGCS/65C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT),
1/3
Décision - 12/04/2011centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM);
VU le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe des établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques (PDS) en date du 27 octobre 2010;
VU la proposition budgétaire de l'établissement pour l'exercice 2010 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 décembre 2010 :
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « bus
DECIDE
méthadone» ;
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « bus
méthadone », géré par l'association « bus 31/32 », sont autorisées comme suit :
Le conerouuere ee -<. [ MONTANISEN | . ‘TOTAL
—. | EUROS |. ENEUROS .
Sroupel Loue 56 513,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR 0,00 €
Groupe
DÉPENSES |Dépenses afférentes au personnel 395 968,00 € 493 208,00 € dont CNR 0,00 € Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 40 736,00 € dont CNR 0,00 € Groupe
Produits de la tarificaton 488 208,00 € dont CNR 0,00 € Groupe II 0,00€ RECETTES {JAuires produits relatifs à l'exploitation ! 493 208,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Il 0,00€ Produits financiers et produits non encaissables ‘
dont CNR 0,00 €
ARTICÉE 2 Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour le CSAPA « bus
méthadone » est fixée à 493 208 euros en crédits reconductibles à compter du 1° janvier 2010 ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement est égaie à : 41 100, 67 euros.
2/3
Décision - 12/04/2011 Page 13ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 119 avenue Maréchal de Saxe 69 003 LYON CEDEX 3
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions du II! de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches
du Rhône.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'établissement ;
Fair A Marseille, Le 4% DEC 206
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par Délégation
Détéqué Territorial
Gérard Ac
3/3
Page 14 Décision - 12/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 15 Décembre 2010
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2010 du CSAPA "Camargue" géré par
l'association SOS DROGUE
INTERNATIONAL
Décision - 12/04/2011 Page 15AT © > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PDS / ARS N°2010/ 5
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2010
DU CSAPA « CAMARGUE »
GERE PAR L'ASSOCIATION & SOS DROGUE INTERNATIONAL»
SITE PRINCIPAL : 143 BOULEVARD STALINGRAD, 13 200 ARLES, FINESS : 13 002 0738
SITE SECONDAIRE : ROUTE DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE, 13 104 ARLES, FINESS : 13 080 7548
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
Page 16
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8, L 314- à L314-7,
R 314-1 à R 314-196, R 521-3 et R 531-2
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région PACA ;
l'arrêté du 25 mai 2010 n° 2010145-12 du Directeur Général de FARS portant délégation de
signature ;
l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du
code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'articie L 314-3-2 du code de l’action sociale et des
familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publiques et privés mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles, publié au JO n° du 31 août 2010 ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addiciologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé {LAM);
1/4
Décision - 12/04/2011VU le rapport d’orientations budgétaires de l'enveloppe des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (PDS) en date du 27 octobre 2010;
VU la proposition budgétaire de l'établissement pour l'exercice 2010 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2 décembre 2010 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « SOS DI Camargue» ;
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « SOS
DECIDE
DI Camargue », géré par l'association « SOS DI », sont autorisées comme suit :
Site principal :
:: EN EUROS:
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 184,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe il
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 356 997,00 € 468 253,00 € dont CNR 0,00 € Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 76 072,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarificaton 460 547,00 € dont CNR 0,00 € Groupe il
RECETTES [Autres produits relatifs à l'exploitation ITTOBOCE | 468 253,00 € dont CNR 0,00 €
Groupe ill 000€
Produits financiers et produits non encaissables '
dont CNR 0,00 €
2/4
Décision - 12/04/2011 Page 17Site secondaire :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 101 566,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe il
DÉPENSES |Dépenses afférentes au personnel 618 785,00 € 948 925,00 € dont CNR 0,00 €
Groupe k 228 584,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarificaton 945 982,00 € dont CNR 0,00 € Groupe ||
RECETTES {Autres produits relatifs à l'exploitation 2 948,00 € 948 925,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Ill 000€ Produits financiers et produits non encaissables !
dont CNR 0,00 €
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 18
Pour lexercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour le CSAPA « SOS DI
Camargue » est fixée à 1 396 529 euros en crédits reconductibles à compter du 1° janvier
2010, répartis comme suit :
- Site principal, sis 143 bd Stalingrad, 13 200 Arles : 450 547 euros,
- Site secondaire, sis route de port Saint Louis du Rhône, 13104 Arles : 945 982 euros,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et
des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à :
- Site principal, sis 143 bd Stalingrad, 13 200 Arles : 37 545,58 euros,
- Site secondaire, sis route de port Saint Louis du Rhône, 13104 Arles : 78 831,83 euros,
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunai interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 119 avenue Maréchal de Saxe 69 003 LYON CEDEX 3
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du Hl de Particle R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches
du Rhône.
Le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'établissement ;
FAIT A MARSEILLE, LE AS DEC 208
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par Délégation
Le Délégué Territorial
Gérard den
3/3
Décision - 12/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 20 Décembre 2010
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2010 du CSAPA "corderie” géré par le
CH Edouard Toulouse
Décision - 12/04/2011 Page 19AT © > Agence Régionale de Santé Provence-Aipes E
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PDS / ARS N°2010/ 48
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2010
DU CSAPA « CORDERIE »
218 BOULEVARD NOTRE DAME
13 006 MARSEILLE
GERE PAR L’HOPITAL EDOUARD TOULOUSE
FINESS : 13 079 7913
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 20
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8, L 344- à L314-7, R 314-1
à R 314-196, R 521-3 et R 531-2
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région PACA ;
l'arrêté du 25 mai 2010 n° 2010145-12 du Directeur Général de F'ARS portant délégation de
signature ;
l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 3814-10, R314-13, R314-17, R 3814-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du
code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L 314-38-2 du code de l'action sociale et des
familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publiques et privés mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles, publié au JO n° du 31 août 2010 ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT),
1/3
Décision - 12/04/2011centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM);
VU le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe des établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques (PDS) en date du 27 octobre 2010;
VU la proposition budgétaire de l'établissement pour l'exercice 2010 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 décembre 2010 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « corderie » :
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA
« Corderie », géré par l'hôpital Edouard Toulouse, sont autorisées comme suit :
Groupe |! :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 93 289,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe Il
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 1160 086,00 € 1 334 997,00 € dont CNR 0,00 € Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 61 652,00 € dont CNR 0,00 € Groupe |
Produits de la tarificaton 1 884 997,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Il 000€ RECETTES {Autres produits relatifs à l'exploitation ! 1 334 997,00 € dont CNR 0,00 € Groupe II 000€ Produits financiers et produits non encaissables ’
dont CNR 0,00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour le CSAPA « Corderie »
est fixée à 1 334 997 euros en crédits reconductibles à compter du 1° janvier 2010 ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 111 249, 75 euros.
2/3
Décision - 12/04/2011 Page 21ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 119 avenue Maréchal de Saxe 69 003 LYON CEDEX 3
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions du Il de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches
du Rhône.
ARTICLES Le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'établissement ;
Far A MARSEILLE, LE € DEC. 208
Pour le Directeur Général de V'ARS
et par délégation |
L'Adjointe au Délégué territorid}
4
— ine HUET LE
3/3
Page 22 Décision - 12/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 15 Décembre 2010
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2010 du CSAPA "de la Ciotat” géré
par l'association ANPAA 13
Décision - 12/04/2011 Page 23Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
*
DECISION DT13 PDS / ARS N°2010/ 40
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2010
DU CSAPA « DE LA CIOTAT »
GERE PAR L'ASSOCIATION ANPAA 13
SITE : CH LA CIOTAT, BD LAMARTINE, 13 600 LA CIOTAT FIiNESs : 13 080 2002
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
Page 24
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8, L 314- à L314-7, R 314-1
à R 314-196, R 521-3 et R 531-2
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région PACA ;
Parrêté du 25 mai 2010 n° 2010145-12 du Directeur Général de l'ARS portant délégation de
signature ;
l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du
code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L 314-3-2 du code de l'action sociale et des
familles fixant pour l’année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publiques et privés mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles, publié au JO n° du 31 août 2010 ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM);
1/3
Décision - 12/04/2011VU le rapport d’orientations budgétaires de l'enveloppe des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (PDS) en date du 27 octobre 2010;
VU la proposition budgétaire de l'établissement pour l'exercice 2010 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 décembre
2010 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « de La
Ciotat » ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « de La Ciotat » sont autorisées comme suit :
: GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I 7 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 7 681,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe Il
DEPENSES {Dépenses afférentes au personnel 236 170,00 € 267 098,00 € dont CNR 0,00 € Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 23 287,00 € dont CNR 0,00 € Groupe I
Produits de la tarificaton 258 664,00 € dont CNR 0,00 € Groupe If
RECETTES |JAuires produits relatifs à l'exploitation 3 936,00 € 267 098,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Hl
Produits financiers et produits non encaissables 4 508,00 €
dont CNR 0,00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour le CSAPA « de La
Ciotat » est fixée à 258 654 euros en crédits reconductibles à compter du 1° janvier 2010 ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et
des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 21 554, 50 euros.
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 119 avenue Maréchal de Saxe 69 003
LYON CEDEX 3 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
2/3
Décision - 12/04/2011 Page 25ARTICLE 4 En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des
Bouches du Rhône.
ARTICLES Le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’établissement ;
FAIT A MARSEILLE: LE 10.8 DEL 68
Pour le Directeur Général de J’ARS
et par Délégation
Le Délégué Territorial
*
Gérard DELGA
3/3
Page 26 Décision - 12/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 20 Décembre 2010
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2010 du CSAPA "des Bouches du
Rhône nord villa Floreal" géré par le CH
Montperrin
Décision - 12/04/2011 Page 27Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Aipes Êr
Cûte d'Azur Le
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PDS / ARS N°2010/ 15
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2010
DU CSAPA « DES BOUCHES DU RHONE NORD VILLA FLOREAL »
200 AVENUE DU PETIT BARTHELEMY
13 617 AIX EN PROVENCE CEDEX 01
GERE PAR L'HOPITAL MONTPERRIN
FINESS : 13 079 7947
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8, L 314- à L314-7, R 314-1
à R 314-196, R 521-3 et R 5312
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de 1a région PACA ;
l'arrêté du 25 mai 2010 n° 2010145-12 du Directeur Général de l'ARS portant délégation de
signature ;
l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 actobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du
code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l’article L 314-3-2 du code de l'action sociale et des
familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du même code :
l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publiques et privés mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles, publié au JO n° du 31 août 2010 ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à ja
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT),
*
1/3
Décision - 12/04/2011centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM);
VU le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe des établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques (PDS) en date du 27 octobre 2010;
VU la proposition budgétaire de l'établissement pour Fexercice 2010 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 décembre 2010 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de ia personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « des
Bouches du Rhône nord villa Floreal » ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « des
Bouches du Rhône nord villa Floreal », géré par l'hôpital Montperrin, sont autorisées comme
suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 87 681,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe 1
DEPENSES [Dépenses afférentes au personnel 854 700,00 € 960 199,00 € dont CNR 0,00 € Groupe ill
Dépenses afférentes à la structure 17 818,00 € dont CNR 0,00 € Groupe |
Produits de la tarificaton 960 189,00 € dont CNR 0,00 € Groupe I! 000€ RECETTES [Autres produits relatifs à l'exploitation ’ 960 199,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Il 000€ Produits financiers et produits non encaissables '
dont CNR 0,00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour le CSAPA « des Bouches
du Rhône nord villa Floreal » est fixée à 960 199 euros en crédits reconductibles à compter du
1% janvier 2010 ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement est égaie à : 80 016, 58 euros.
2/3
Décision - 12/04/2011 Page 29ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 119 avenue Maréchal de Saxe 69 003 LYON CEDEX 3 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement ;
FAIT A MARSEILLE, LE À 3 DEC. 200
Par le Directeur Général de l’ARS et par Délégation
Le Délégué Territorial
Gérard DELGA
3/3
Page 30 Décision - 12/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 15 Décembre 2010
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2010 du CSAPA "du pays d'Aix" géré
par l'association TREMPLIN
Décision - 12/04/2011 Page 31Ar @ > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PDS / ARS N°2010/ 4
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’'ANNEE 2010
° DU CSAPA « DU PAYS D’AIX »
60 BOULEVARD DU ROI RENE
13 100 Aix EN PROVENCE
GERE PAR L'ASSOCIATION « TREMPLIN »
FINESS : 13 080 7712
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
vu
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 32
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articies L 313-8, L 314- à L314-7, R 314-1
à R 314-196, R 521-3 et R 531-2
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de la région PACA ;:
l'arrêté du 25 mai 2010 n° 2010145-12 du Directeur Général de l'ARS portant délégation de
signature ;
l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du
code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L 314-3-2 du code de l’action sociale et des
familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à Particle L 314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionaies de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publiques et privés mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles, publié au JO n° du 31 août 2010 ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT),
1/3
Décision - 12/04/2011centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM);
VU le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe des établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques (PDS) en date du 27 octobre 2010:
VU la proposition budgétaire de l'établissement pour l'exercice 2010 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2 décernbre 2010 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « du pays
DECIDE À
d'Aix » ;
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « du pays d'Aix », géré par l'association « TREMPLIN », sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 885,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe I]
DEPENSES {Dépenses afférentes au personnel 545 702,00 € 685 978,00 € dont CNR 0,00 €
Groupe II 112 691,00 € Dépenses afférentes à la structure !
dont CNR 0,00 €
Groupe |
Produits de le tarificaton 647 267,00 € dont CNR 0,00 € Groupe I|
RECETTES JAutres produits relatifs à l'exploitation 58 711,00 € 685 978,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Il 000€ Produits financiers et produits non encaissables '
dont CNR 0,00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour le CSAPA « du pays
d'Aix » est fixée à 647 267 euros en crédits reconductibles à compter du 1” janvier 2010 :
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 53 938, 92 euros.
2/3
Décision - 12/04/2011 Page 33ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 119 avenue Maréchal de Saxe 69 003 LYON CEDEX 3
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions du Ill de Particle R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches
du Rhône.
ARTICLES Le Directeur Général de FARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'établissement ;
FAIT À MARSEILLE, LE ii 5 DE, #9
Pour le Directeur Général de l'ARS
et por Délégation
e D é Territorial
Gérard La
3/3
Page 34 Décision - 12/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 20 Décembre 2010
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2010 du CSAPA "hôpitaux sud” géré
par l'AP- HM
Décision - 12/04/2011 Page 35AT D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes és
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PDS / ARS N°2010/ 16
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2010
DU CSAPA « HOPITAUX SUD »
HOPITAL SAINTE MARGUERITE
270 BOULEVARD SAINTE MARGUERITE
13 009 MARSEILLE
GERE PAR L'AP-HM
FINESS : 13 078 4234
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
l'IE
VU
vu
VU
VU
vu
VU
VU
Page 36
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8, L 314- à L314-7, R 314-1
à R 314-196, R 521-3 et R 531-2
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région PACA ;
l'arrêté du 25 mai 2010 n° 2010145-12 du Directeur Général de l'ARS portant délégation de
signature ;
l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 8314-10, R314-13, R314-17, R 314-149, R 314-20, R 8314-48 et R 314-82 du
code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l’article L 314-3-2 du code de l'action sociale et des
familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publiques et privés mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles, publié au JO n° du 31 août 2010 ;
la circulaire interministérielle N°’DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT),
1/3
Décision - 12/04/2011centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictoiogie (CSAPA), fits d'accueil
médicalisé (LAM);
VU le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe des établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques (PDS) en date du 27 octobre 2010;
VU la proposition budgétaire de établissement pour l'exercice 2010 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 décembre 2010;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « hôpitaux
sud »;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA
« hôpitaux sud », géré par l'« AP-HM », sont autorisées comme suit :
AONTANTS EN |‘. TOTAL: *
— EUROS "| "EN EUROS. Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 727,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe Il
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 216 423,00 € 273 883,00 € dont CNR 0,00 € Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 3 738,00 € dont CNR 0,00 € Groupe |
Produits de la tarificaton 278 883,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Il 000€ RECETTES {Autres produits relatifs à l'exploitation ! 273 883,00 € dont CNR 0,00 € Groupe It 000€ Produits financiers et produits non encaissables '
dont CNR : 0,00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour le CSAPA « Hôpitaux
sud » est fixée à 273 883 euros en crédits reconductibles à compter du 1” janvier 2010 ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 22 823, 58 euros.
2/3
Décision - 12/04/2011 Page 37ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégionati
de la tarification sanitaire et sociale sis 119 avenue Maréchal de Saxe 69 003 LYON CEDEX 3
dans un délai d'un mois à compter de sa publication où de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions du li de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches
du Rhône.
ARTICLES Le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'établissement ;
FAIT À MARSEILLE, LE 2 8 DEC. 200
Pour le Directeur Général de l'ARS
et ir Délégotion
Le Déégué Territorial
«
Gérard DELGA
3/3
Page 38 Décision - 12/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 15 Décembre 2010
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2010 du CSAPA "Marseille - Etang de
Berre" géré par l'association ANPAA 13
Décision - 12/04/2011 Page 39Ar © > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
X
DECISION DT13 PDS / ARS N°2010/ AA
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2010
DU CSAPA « MARSEILLE — ETANG DE BERRE »
GERE PAR L'ASSOCIATION ANPAA 13
SITE PRINCIPAL : 24 À RUE DU FORT NOTRE DAME, 13 007 MARSEILLE, FINESS : 13 080 2648
SITE SECONDAIRE : 47 BOULEVARD RABATAU, 13 008 MARSEILLE, FINESS : 13 080 2614
SITE SECONDAIRE : 143 AVENUE STALINGRAD, 13 637 ARLES CEDEX, FINESS : 13 080 1913
SITE SECONDAIRE : 2 BOULEVARD MOUGIN, 13 500 MARTIGUES, FINESS : 13 003 9183
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
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le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8, L 314- à L314-7, R 314-1
à R 314-196, R 521-3etR 531-2
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 :
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de la région PACA ;
l'arrêté du 25 mai 2010 n° 2010145-12 du Directeur Général de l'ARS portant délégation de
signature ;
l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du
code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l’article L 314-3-2 du code de l'action sociale et des
familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du même code :
l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publiques et privés mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles, publié au JO n° du 31 août 2010 :
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT),
1/3
Décision - 12/04/2011centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM);
VU le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe des établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques (PDS) en date du 27 octobre 2010;
VU la proposition budgétaire de l'établissement pour l'exercice 2010 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 décembre 2010 :
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Marseille —
Etang de Berre » ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « Marseille — Etang de Berre », géré par l'association « ANPAA 13 », sont autorisées comme
suit :
MONTANTS EN TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
coupe Lu 28 520,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR 0,00 €
Groupe Il
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel s61 721006 996 409,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure M hs dont CNR 0,00 € Groupe |
Produits de la tarificaton "65 GEBONE _ dont CNR 0,00 € Groupe Il
RECETTES JAutres produits relatifs à l'exploitation IHARTORE 996 409,00 € dont CNR 0,00 € Groupe IIl
Produits financiers et produits non encaissables ol
dont CNR 0,00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour le CSAPA « Marseille —
Etang de Berre » est fixée à 965 098 euros en crédits reconductibles à compter du 1° janvier
2010;
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 80 424, 83 euros.
2/3
Décision - 12/04/2011 Page 41ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 119 avenue Maréchal de Saxe 69 003 LYON CEDEX 3
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches
du Rhône.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'établissement ;
Fair A MARSEILLE, LE T5 DEC. 2:
Pour le Directeur Général de l’ARS et par Délégation
Le Délégué Territorial
Gérard Les
3/3
Page 42 Décision - 12/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 15 Décembre 2010
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2010 du CSAPA "pays d'Aix - Salon
de Provence" géré par l'association ANPAA
13
Décision - 12/04/2011 Page 43Ar O2 Agence Régionale de Santé | Provence-Alpes &
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
X
DECISION DT13 PDS / ARS N°2010/ A2
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2010
DU CSAPA &« PAYS D’AIX — SALON DE PROVENCE »
GERE PAR L'ASSOCIATION ANPAA 13
SITE PRINCIPAL : CH DU PAYS D'AIX , 13 100 AIX EN PROVENCE, FINESS : 13 080 1905
SITE SECONDAIRE : CH SALON, 13 658 SALON DE PROVENCE, FINESS : 13 080 1970
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8, L 314- à L314-7, R 314-1
à R 314-196, R 521-3 et R 531-2
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de la région PACA ;
l'arrêté du 25 mai 2010 n° 2010145-12 du Directeur Général de l'ARS portant délégation de
signature ;
l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du
code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L 314-3-2 du code de l'action sociale et des
familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publiques et privés mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles, publié au JO n° du 31 août 2010 ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM);
1/3
Décision - 12/04/2011VU le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (PDS) en date du 27 octobre 2010:
VU la proposition budgétaire de l'établissement pour l'exercice 2010 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 décembre
2010 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Pays
d'Aix — Salon de Provence » ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA
« Pays d'Aix — Salon de Provence », géré par l'association « ANPAA 13 », sont autorisées
comme suit :
JE. GROUPES F9) : TIONNEES. n EN EUROS . Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 14213,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe Ii
DÉPENSES {Dépenses afférentes au personnel 436 476,00 € 493 634,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 42 845,00 € dont CNR 0,00 € Groupe |
Produits de la tarificaton 478 028,00 € dont CNR 0,00 € Groupe II
RECETTES [Autres produits relatifs à l'exploitation 7274,00€ 493 634,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 8 832,00 €
dont CNR 0,00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour le CSAPA « Pays
d'Aix — Salon de Provence » est fixée à 478 028 euros en crédits reconductibles à compter
du 1° janvier 2010 ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du code de l'action sociale et
des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 39 835, 67 euros.
2/3
Décision - 12/04/2011ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 119 avenue Maréchal de Saxe 69 003
LYON CEDEX 3 dans un délai d’un mois à compter de sa publication où de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions du 1Il de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des
Bouches du Rhône.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS et. le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'établissement ;
FAIT A MARSEILLE, LE Pÿ DE 2
eur Général de V'ARS ar Délégation
ferritonia
Pour le Dir e
Le éléaué
3
Gérard DELGA
3/3
Page 46 Décision - 12/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 20 Décembre 2010
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2010 du CSAPA ‘prisons de
Marseille" géré par l'AP- HM
Décision - 12/04/2011 Page 47AT @ > Agence Régionale de Santé Pravence-Alpes
Côte d'Azur p LL:
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PDS / ARS N°2010/ 17
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2010
DU CSAPA & PRISONS DE MARSEILLE »
CENTRE PENITENTIAIRE DES BAUMETTES
239 CHEMIN DE MORGIOU
13 104 MARSEILLE CEDEX 9
GERE PAR L’AP-HM
FINESS : 13 001 4558
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
Page 48
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8, L 314- à L314-7, R 314-1
à R 314-196, R 521-3 et R 531-2
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
le décret du 1% avrit 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en qualité de Directeur Général de
Agence Régionale de Santé de ia région PACA ;
l'arrêté du 25 mai 2010 n° 2010146-12 du Directeur Général de l'ARS portant délégation de
signature ;
l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du
code de l’action sociale et des families :
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L 3144-3-2 du code de l’action sociale et des
familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publiques et privés mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des farnilles, publié au JO n° du 31 août 2010 ;
la circulaire interministérielle N’DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT),
1/3
Décision - 12/04/2011centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM);
VU le rapport d’orientations budgétaires de l'enveloppe des établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques (PDS) en date du 27 octobre 2010;
VU la proposition budgétaire de l'établissement pour l'exercice 2010 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 décembre 2010;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter ie CSAPA « Prisons de
DECIDE
Marseille » ;
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « Prisons de Marseille », géré par l'« AP-HM », sont autorisées comme suit :
et us EUROS ‘|. EN-EUROS Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11 862,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe Il
DEPENSES [Dépenses afférentes au personnel 411 198,00 € 428 579,00 € dont CNR 0,00 € Groupe IN
Dépenses afférentes à la structure 5 518,00 € dont CNR 0,00 € Groupe l
Produits de la tarificaton 428 579,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Il 0.00 € RECETTES {Autres produits relatifs à l'exploitation ' 428 579,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Hl 0.00 € Produits financiers et produits non encaissables !
dont CNR 0,00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour le CSAPA « Prisons de
Marseille » est fixée à 428 579 euros en crédits reconductibles à compter du 1° janvier 2010 ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 35 714, 92 euros.
213
Décision - 12/04/2011 Page 49ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 119 avenue Maréchal de Saxe 69 003 LYON CEDEX 3
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions du lil de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches
du Rhône.
ARTICLE 8 Le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'établissement ;
Far A MarseiLe, LE 2 8 DEL. AUD
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par Délégation
Le Délégué Territorial
cadDELGA
3/3
Page 50 Décision - 12/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 15 Décembre 2010
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2010 du CSAPA "SOS DI Marseille"
géré par l'association SOS DROGUE
INTERNATIONAL
Décision - 12/04/2011 Page 51Ar @DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes £
Côte d'Azur
RE
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PDS / ARS N°2010/ 3
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2010
DU CSAPA « SOS DI MARSEILLE »
GERE PAR L'ASSOCIATION &« SOS DROGUE INTERNATIONAL»
SITE PRINCIPAL : 357 BD NATIONALE, 13 001 MARSEILLE, FINESS : 13 003 6742
SITE SECONDAIRE : 24 A RUE FORT NOTRE-DAME, 13 007 MARSEILLE, FINESS : À CREER
SITE SECONDAIRE : CENTRE DE JOUR, 2 CHEMIN DE LA MURE, 13 014 MARSEILLE, FINESS : 13 0012669
SITE SECONDAIRE : CENTRE THERAPEUTIQUE RESIDENTIEL, 3 TRAVERSE NICOLAS, 13 007 MARSEILLE, FINESS : À CREER
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PACA,
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
Page 52
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8, L 314- à L314-7,
R 314-1 à R 314-196, R 521-3et R 531-2
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la région PACA ;
l'arrêté du 25 mai 2010 n° 2040145-12 du Directeur Général de ARS portant délégation de
signature ;
l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du
code de laction sociale et des familles ;
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L 314-3-2 du code de l'action sociale et des
familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publiques et privés mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles, publié au JO n° du 31 août 2010 ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT),
1/4
Décision - 12/04/2011centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM);
VU le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe des établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques (PDS) en date du 27 octobre 2010;
VU la proposition budgétaire de l'établissement pour l'exercice 2010 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2 décembre
2010;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « SOS DI
Marseille » ;
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « SOS
DI Marseille », géré par l'association « SOS DI », sont autorisées comme suit :
Site principal, sis 357 boulevard national, 13 003 Marseille et antenne nord :
Lin :... EUROS EN EUROS Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 778,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe |
DEPENSES {Dépenses afférentes au personnel 702 927,00 € 879 472,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Hi
Dépenses afférentes à la structure 108 767,00 € dont CNR 0,00 € Groupe |
Produits de la tarificaton 828 464,00 € dont CNR 0,00 € Groupe H
RECETTES {Autres produits relatifs à l'exploitation 48 900,00 € 879 472,00 € dont CNR 0,00 € Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 2 108,00 €
dont CNR 0,00 €
2/4
Décision - 12/04/2011 Page 53Site secondaire « point Marseille », activité hébergement :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 544,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe li
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 548 861,00 € 911 431,00 € dont CNR 0,00 € Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 507 926,00 € dont CNR 0,00 € Groupe |
Produits de la tarificaton 838 911,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Il
RECETTES [Autres produits relatifs à l'exploitation 7282000€ | oy4sone dont CNR 0,00 € Groupe lil 000€ Produits financiers et produits non encaissables !
dont CNR 0,00 €
Site secondaire « la corniche » : centre de jour et centre thérapeutique résidentiel :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS : EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 96 626,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe il
DEPENSES [Dépenses afférentes au personnel 702 123,00 € 918 307,00 € dont CNR 0,00 € Groupe NI
Dépenses afférentes à la structure 119 568,00 € dont CNR 0,00 € Groupe |
Produits de la tarificaton 908 215,00 € dont CNR 0,00 € Groupe H
RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation 9 082,00 € 918 307,00 € dont CNR 0,00 € Groupe II 000€ Produits financiers et produits non encaissables '
dont CNR 0,00 €
Page 54
3/4
Décision - 12/04/2011ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour le CSAPA « SOS DI
Marseille » est fixée à 2576 590 euros en crédits reconductibles à compter du 1” janvier
2010, répartis comme suit :
- Site principal, sis 357 bd nationale, 13 003 Marseille et antenne nord : 828 464 euros,
- Site secondaire « Point Marseille », activité hébergement : 838 911 euros,
- Site secondaire « la corniche » : centre de jour et centre thérapeutique résidentiel: 909 215
euros.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et
des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à :
- Site principal, sis 357 bd nationale, 13 003 Marseille et antenne nord : 69 038, 67 euros,
- Site secondaire « Point Marseille », activité hébergement : 69 909, 25 euros,
- Site secondaire « la corniche » : centre de jour et centre thérapeutique résidentiel : 75 767,92
euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 119 avenue Maréchal de Saxe 69 003 LYON CEDEX 3
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du Hi de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches
du Rhône.
Le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'établissement ;
FAIT À MARSEILLE, LE +8 DEL 5m
Pour le Directeur Général de IARS
et par Délégation
Le Délégué Territorial
Serra DELGA
4là
Décision - 12/04/2011 Page 55Page 56
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 17 Janvier 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
modificative fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2010 du CSAPA
"bus méthadone" géré par l'association "bus
31/32"
Décision - 12/04/2011Ar @ > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
X
DECISION MODIFICATIVE N°1 DT13 PDS / ARS N°2011/1
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2010
DU CSAPA « BUS METHADONE »
4 AVENUE ROSTAND
13 003 MARSEILLE
GERE PAR L'ASSOCIATION « BUS 31/32 »
FINESS : 13 003 7641
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU le dode de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8, L 314- à L314-7, R 314-1 à R 314-196, R 521-3 etR 531-2
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région PACA ;
VU l'arrêté du 25 mai 2010 n° 2010145-12 du Directeur Général de l'ARS portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du même code ;
VU l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publiques et privés mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié au JO n° du 31 août 2010;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT),
1/3
Décision - 12/04/2011 Page 57VU
VU
VU
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM);
le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe des établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques (PDS) en date du 27 octobre 2010;
la proposition budgétaire de l'établissement pour l'exercice 2010 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 décembre 2010;
CONSIDERANT le courrier en date du 11 décembre 2010 transmis par la personne ayant qualité pour
VU
VU
représenter le CSAPA « bus méthadone » ;
la décision DT 13 PDS / ARS n° 2010/13 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2010 du CSAPA « bus méthadone» ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS2010/ 429 du 13 décembre 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT),
Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) ;
DECIDE
ARTICLE 1* Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « bus
méthadone », géré par l'association « bus 31/32 », sont autorisées comme suit :
Page 58
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante dois ot dont CNR 0,00 € Groupe II
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel ot ps 513 708,00 € dont CNR 0,00 € Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure SR AOIQUE dont CNR 0,00 € Groupe |
Produits de la tarificaton s18 FEOPE dont CNR 0,00 € Groupe Il 0.00 € RECETTES JAutres produits relatifs à l'exploitation ' 513 708,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Ill 0.00 € Produits financiers et produits non encaissables '
dont CNR 0,00 €
2/3
Décision - 12/04/2011ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour le CSAPA « bus
méthadone » est fixée à 513 708 euros en crédits reconductibles à compter du 1° janvier 2010 :
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 42 809 euros.
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 119 avenue Maréchal de Saxe 69 003 LYON CEDEX 3
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches
du Rhône.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'établissement ;
1
FAIT A MARSEILLE, LE | 7 JAN 291 |
Pour le Directeur Général de l'ARS
et gor Délégation
Le Délégué Territorial
ol Gérard DELGA
3/3
Décision - 12/04/2011 Page 59EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 14 Mars 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
modificative portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2010 du
CSAPA "des Bouches du Rhône nord villa
Floreal" géré par le CH Montperrin
Page 60 Décision - 12/04/2011ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
X
DECISION DT 13 PDS/2011/ 5
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2010 DU CSAPA « DES BOUCHES DU RHONE NORD VILLA FLOREAL » GERE PAR LE CH. MONTPERRIN FINESS : 13 079 7947
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8, L.314.3.2 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1°” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
www.ars.paca.sante.fr Décision - 12/04/2011 Page 61VU
VU
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VU
VU
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 8 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 fixant pour 2010 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnésà l'article L. 314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales définitives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
la décision du Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 novembre 2010 autorisant la transformation du centre spécialisé de soins aux toxicomanes (CSST) « Fédération de Soins aux Toxicomanes » sollicitée par le centre hospitalier Montperrin, FINESS EJ n° 13 078 1131, en centre de soins, d'accompagnement, et de prévention en addictologie (CSAPA) dénommé « CSAPA des Bouches du Rhône nord villa Floreal », FINESS n° 13 079 7947, sis 200 avenue du petit Barthélémy, 13 617 Aix en Provence cedex 01;
la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale des Bouches du Rhône / Délégué territorial ;
Considérant la circulaire interministérielle n°’DGCS/5C/DSS/DGS2010/ 330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM);
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/DGS2010/ 429 du 13 décembre 2010, modifiée le 23 décembre 2010, relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) ;
Considérant l'instruction interministérielle n° DGS/MILD/DGCS/DSS/2011/25 du 17 janvier 2011 relative à la sélection des projets dans le cadre de l'appel à projets pour la mise en œuvre des mesures relatives aux soins, à l'insertion sociale et à la réduction des risques du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008- 2011 concernant le dispositif médico-social en addictologie
Considérant la proposition budgétaire de l'établissement pour l'exercice 2010 ;
Page 62
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
Www.ars paca Set 0472011Considérant
7 décembre 2010;
Considérant
« des Bouches du Rhône nord villa Floreal » ;
Considérant
DECIDE
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
la décision DT13/PDS/ARS n° 2010/ 15 en date du 20 décembre 2010;
ARTICLE 1°* Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « des Bouches du Rhône nord villa Floreal », géré par le centre hospitalier Montperrin, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante... |... 119 627,00 dont CNR 31 946,00
Groupe Il
Dépenses [Dépenses afférentes aupersonnel. .! 85470000! 992 145,00 dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure|. 17 818,00 dont CNR 0,00
Reprise de déficits =
Groupe
Produits de la tarification... 992 145,00 dont CNR 31 946,00
Recettes |Groupe Il 992 145,00
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents -
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
Bouches du Rhône nord villa Floreal »
31 946 € en crédits non reconductibles.
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
WWW.ars.paca.sDéäsion - 12/04/2011
Pour l'exercice budgétaire 2010, la tarification des prestations du CSAPA « des
est fixée comme suit : 992 145 €, dont
Page 63ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 64
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2010 et s'établit ainsi à 82 678, 75€.
Le montant reconductible au 1” janvier 2011 est de 960 199 €, et le douzième reconductible au 1° janvier 2011 s'établit ainsi à 80 016, 58 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON cédex03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l’article 2
de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs ;
Le Directeur de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au centre hospitalier
Montperrin.
FAIT A MARSEILLE, LE 4
4 MARS 201]
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône
le élégqué Te rritorial
EN
Gérard DEL
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
Www.ars paca San f 12042011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 14 Mars 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
modificative portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2010 du
CSAPA "hôpitaux sud" géré par l"'AP- HM
Décision - 12/04/2011 Page 65Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Page 66
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
X
DECISION DT 13PDS/2011/2
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2010 DU CSAPA « HOPITAUX SUD » GERE PAR L’AP-HM
FINESS : 13 001 7239
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8, L.314.3.2 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;:
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
www.ars.paca.sante.fr Décision - 12/04/2011VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action
sociale et des familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales
des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 8 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 fixant pour 2010 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales
définitives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
la décision du Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 novembre 2010 autorisant la transformation du centre spécialisé
de soins aux toxicomanes (CSST) « addiction sud — unité méthadone » sollicitée par
l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, FINESS EJ n° 13 078 6049, en centre de soins, d'accompagnement, et de prévention en addictologie (CSAPA) dénommé « CSAPA Hôpitaux sud », FINESS n° 13001 7239, sis 270 boulevard Sainte Marguerite, 13 009 Marseille ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale des Bouches du Rhône / Délégué territorial ;
Considérant la circulaire interministérielle n°’DGCS/5C/DSS/DGS2010/ 330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM);
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/DGS2010/ 429 du 13 décembre 2010, modifiée le 23 décembre 2010, relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) ;
Considérant l'instruction interministérielle n° DGS/MILD/DGCS/DSS/2011/25 du 17 janvier 2011 relative à la sélection des projets dans le cadre de l'appel à projets pour la mise en œuvre des mesures relatives aux soins, à l'insertion sociale et à la réduction des risques du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008- 2011 concernant le dispositif médico-social en addictologie
Considérant la proposition budgétaire de l'établissement pour l'exercice 2010 ;
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
WWwW.ars paca S4)éfifion - 12/04/2011 Page 67Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7
décembre 2010;
Considérant l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Hôpitaux sud » ;
Considérant la décision DT13/PDS/ARS n° 2010/ 16 en date du 20 décembre 2010 ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « Hôpitaux sud », géré par l'« AP-HM », sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels PRONCINES TOTAL en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante... |.53 727,00, dont CNR 0,00
Groupe Il
Dépenses [Dépenses afférentes au personnel | 24242300! 298 883,00 dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à lastructure... 373300 dont CNR 0,00
Reprise de déficits _
Groupe |
[Produits de la tarification... 299 883,00 dont CNR 0,00
Recettes [Groupe Il . 299 883,00
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents -
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2010, la tarification des prestations du CSAPA « Hôpitaux sud » est fixée comme suit : 299 883 €.
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
Page 68 WWW.ars paca SD don - 12/04/2011ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement 2010 et s'établit ainsi à 24 990, 25 €.
Le montant reconductible au 1° janvier 2011 est de 299 883 €, et le douzième reconductible au 1° janvier 2011 s'établit ainsi à 24 990, 25 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi
69422 LYON cédex03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2
de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs ;
Le Directeur de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’ « AP - HM ».
FAIT A MARSEILLE, LE 1 4 MARS
201
Pour le Préft des Bouches-du-Rhône
le Pélégué Territorial
dl Gérard DELGA
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
WWW.ars. paca Safe . 12/04/2011 Page 69EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 14 Mars 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
modificative portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2010 du
CSAPA ‘pays d'Aix - Salon de Provence"
géré par l'association ANPAA 13
Page 70 Décision - 12/04/2011Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
À
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
X
DECISION DT 13 PDS / 2011 / À
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2010 DU CSAPA « PAYS D’AIX — SALON DE PROVENCE » GERE PAR L'ASSOCIATION ANPAA 13
SITE PRINCIPAL : CH DU PAYS D’AIX , 13 100 AIX EN PROVENCE, FINESS : 13 080 1905 SITE SECONDAIRE : CH SALON, 13 658 SALON DE PROVENCE, FINESS : 13 080 1970
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8, L.314.3.2 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 20083 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314- 3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
Www.are:paca.sante;ff Décision - 12/04/2011 Page 71VU l'arrêté du 8 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 fixant pour 2010 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du même code ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales définitives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du même code ;
VU la décision du Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 novembre 2010 autorisant la transformation des centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) en centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) implantés dans le département des Bouches du Rhône, sollicitée par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie, sis 75 002 Paris, FINESS EJ n° 75 071 ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale des Bouches du Rhône / Délégué territorial ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS2010/ 330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM);
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS2010/ 429 du 13 décembre 2010, modifiée le 23 décembre 2010, relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) ;
Considérant l'instruction interministérielle n° DGS / MILDT / DGCS / DSS / 2011/25 du 17 janvier 2011 relative à la sélection des projets dans le cadre de l'appel à projets pour la mise en œuvre des mesures relatives aux soins, à l'insertion sociale et à la réduction des risques du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 concernant le dispositif médico-social en addictologie
Considérant la proposition budgétaire de l'établissement pour l'exercice 2010 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 décembre 2010 ;
Considérant l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Pays d'Aix — Salon de Provence » ;
Considérant la décision DT13/PDS/ARS n° 2010/ 12 en date du 15 décembre 2010 ;
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
www.ars.paca.sants fr Page 72 cision - 12/04/2011ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « Pays d'Aix — Salon de Provence », géré par l'association « ANPAA 13», sont
DECIDE
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 013,00 € dont CNR 3 800,00 €
Groupe Il
Dépenses [Dépenses afférentes au personnel 436 47600 € | 521 934,00 dont CNR 0,00 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 67 445,00 € dont CNR 24 500,00 €
Reprise de déficits 0
Groupe |
Produits de la tarification... 506 328,00 € dont CNR 28 300,00 €
Recettes Groupe Il . L 7 274,00 € 521 934,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III 8 332,00 €
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d’excédents 0
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2010, la tarification des prestations du CSAPA « Pays
d'Aix — Salon de Provence » est fixée comme suit :
- 506 328 € dont 28 300 € en crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2010 et s'établit ainsi à : 42 194 €.
Le montant reconductible au 1°” janvier 2011 est de 478 028 €, et le douzième
reconductible au 1°janvier 2011 s'établit ainsi à 39 835,66 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON cédex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
WWW.arS.PaCa SANS sion - 12/04/2011 Page 73ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 74
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs ;
Le Directeur de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association « ANPAA 13 ».
FAIT À MARSEILLE, LE 4 & MARS 20f!
Pour le Préfet dec Bouches-duy.
efÉlégué Territorial
Gérard DELGA
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
Www.ars paca safe fe 12/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 14 Mars 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
modificative portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2010 du
CSAPA "prisons de Marseille" géré par l'AP-
HM
Décision - 12/04/2011 Page 75Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Page 76
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
X
DECISION DT 13PDS/ 2011 / 3
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2010
DU CSAPA « PRISONS DE MARSEILLE » GERE PAR L’AP-HM
FINESS : 13 001 4558
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8, L.314.3.2 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
2010;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
www.ars.paca.sante.fr Décision - 12/04/2011VU
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VU
VU
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action
sociale et des familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales
des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 8 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 fixant pour 2010 les
dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales
définitives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
la décision du Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur en date du 8 novembre 2010 autorisant la transformation du centre spécialisé
de soins aux toxicomanes (CSST) « des Baumettes » sollicitée par l'Assistance
Publique des Hôpitaux de Marseille, FINESS EJ n° 13 078 6049, en centre de soins,
d'accompagnement, et de prévention en addictologie (CSAPA) dénommé « CSAPA
prison de Marseille », FINESS n° 13 001 4558, sis 239 chemin de Morgiou, 13 404
Marseille cedex 9 ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation
territoriale des Bouches du Rhône / Délégué territorial ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/ 330 du 23 septembre
2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques,
Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM);
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/DGS2010/ 429 du 13 décembre
2010, modifiée le 23 décembre 2010, relative à la campagne budgétaire pour l'année
2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique
(ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés
thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) ;
Considérant l'instruction interministérielle n° DGS/MILD/DGCS/DSS/2011/25 du 17 janvier 2011
relative à la sélection des projets dans le cadre de l'appel à projets pour la mise en
œuvre des mesures relatives aux soins, à l'insertion sociale et à la réduction des
risques du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-
2011 concernant le dispositif médico-social en addictologie
Considérant la proposition budgétaire de l'établissement pour l'exercice 2010 ;
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
WWW.ars paca Sao 1244/2011 Page 77Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7
décembre 2010 ;
Considérant l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
« Prisons de Marseille » :
Considérant la décision DT13/PDS/ARS n° 2010/ 17 en date du 20 décembre 2010 ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CSAPA « Prisons de Marseille », géré par l'« AP-HM », sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante. |. 11 862,00 dont CNR 0,00
Groupe Il
Dépenses |Pépenses afférentes au personnel |. 49264800! 510 029,00 dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à lastructure... |... 551900 dont CNR 0,00 Reprise de déficits _
Groupe |
Produits de la tarification... 510 029,00 dont CNR 0,00
Recettes Groupe Il . L 510 029,00
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents -
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2010, la tarification des prestations du CSAPA « Prisons
de Marseille » est fixée comme suit : 510 029 €.
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
Page 78 WWwW.ars.paca.Samiécfsion - 12/04/2011ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement 2010 et s'établit ainsi à 42 502, 41 €.
Le montant reconductible au 1° janvier 2011 est de 510 029 €, et le douzième reconductible au 1° janvier 2011 s'établit ainsi à 42 502, 41 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi
69422 LYON cédex03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36-II|, le tarif fixé à l'article 2
de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs ;
Le Directeur de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’ « AP - HM ».
FAIT À MARSEILLE, LE { & MARS 201
Pour le Préflt des B: uches-du-Rhône
le ÿél Territorial
LS
Gérard DELÉA
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
WWW.arS.paCa Saÿf&cifion - 12/04/2011 Page 79EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011101-0006
signé par Autre signataire
le 11 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Alimentation Santé Animale Protection de l'Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL . PORTANT NOMINATION D'UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE DR BEVALOT François
Page 80 Arrêté N°2011101-0006 - 12/04/2011Un Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant nomination d'un Vétérinaire Sanitaire
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-des-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural, et notamment ses articles 214, 215-7, et 215-8 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire et notamment son article 8 ;
VU le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 modifié relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code Rural ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 23 novembre 2010 portant délégation de signature ;
VU La demande de M'BEVALOT François, Docteur Vétérinaire, en vue d'être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans
le Département des Bouches du Rhône en date du 11/04/2011.
VU l'avis du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches du Rhône;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE er Le mandat sanitaire prévu à l'article 215-8 du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d’un an à :
M'BEVALOT François, Clinique Vétérinaire, 12 Boulevard Gérard Philippe , 13340 ROGNAC ;
ARTICLE 2 Dans la mesure où les conditions requises seront respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire
provisoire deviendra définitif, sans limitation de durée.
ARTICLE 3 M'BEVALOT François, s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de
prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à MARSEILLE, 11 Avril 2011
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental
et par Délégation
Le Directeur Départemental Adjoint,
Joëlle FELIOT
Arrêté N°2011101-0006 - 12/04/2011 Page 81EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011101-0002
signé par Autre signataire
le 11 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice de l'Environnement
UTILISATION DES SOURCES
LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE ET
LE SUIVI NOCTURNE DE LA FAUNE
SAUVAGE POUR L"'ANNEE 2011
Page 82 Arrêté N°2011101-0002 - 12/04/2011EX Liberté « Égoliré + Fraternité RÉEURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
PÔLE BIODIVERSITÉ - CHASSE
Vu
Vu
Vu
Sur
Arrêté n° du 11/04/2011,
publié au recueil des actes administratifs le :
portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses
pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage
pour l'année 2011
sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de Crau
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
le Code de l'Environnement,
l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié, relatif à divers procédés de
chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant
dans un but de repeuplement, et notamment son article 11 bis,
l'arrêté préfectoral n° 2010-307-19 du 3 novembre 2010 portant délégation
de signature à M. Didier KRUGER, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Bouches-du-Rhône ,
l'arrêté préfectoral n° 2010-354-9 du 28 janvier 2011 portant délégation de
signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer des Bouches-du-Rhône ,
la demande présentée par Monsieur Jean Boutin, co-directeur de la Réserve
Naturelle Nationale des Coussouls de Crau en date du 25 mars 2011,
proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône,
1/3
Arrêté N°2011101-0002 - 12/04/2011ARRÊTE
Article 1”:
Les gestionnaires de la Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de Crau sont autorisés à
utiliser des sources lumineuses en période nocturne à des fins de comptage dans le cadre
d'études scientifiques et techniques pour la gestion du cheptel sauvage de son territoire.
Article 2 :
Quarante-huit heures avant son déroulement, chaque opération de comptage avec sources
lumineuses sera portée à connaissance, par courriel avec document signé par le pétitionnaire
scanné au format".pdf" ou à défaut par courrier postal à l'attention :
> du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
> du Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage (sd13@oncfs.gouv.fr),
> du Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône
(ggdi3@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
> du Maire de la Commune où se déroulera l'opération,
> des propriétaires des terrains concernés parcourus.
Le porté-à-connaissance devra préciser : -
> la période et la durée de l’opération,
> l'espèce ou les espèces étudiées,
> le nombre des personnes participant à l'opération.
À la fin de l’opération, un compte-rendu détaillé (espace investigué, parcours réalisé, détail
des observations et difficultés rencontrées) sera adressé au Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à la Délégation Départementale
de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 3 :
Sur proposition du co-directeur de la Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de Crau, les
personnels de ladite réserve nommément désignés ci-après sont seuls habilités à participer à
ces opérations de comptage de nuit à l'aide de sources lumineuses :
M. TATIN Laurent, Chargé de mission,
M. VINCENT-MARTIN Nicolas, Chargé de mission
M. COSTE Guillaume, Chargé de mission,
Dans l'exercice des comptages de nuit à l'aide de sources lumineuses, les personnes
susnommées devront présenter cette autorisation ainsi que leurs papiers d'identité, à toute
réquisition des services de police.
Au cours de ces opérations de comptages de nuit, tout manquement au respect de l'un des
textes visés en tête du présent arrêté, et d'une manière générale, toute action de la part des
personnes susnommées, en infraction à la législation sur la chasse et la faune sauvage leur
vaudra la suspension de l'agrément préfectoral à participer à nouveau à ce type d'opération.
2/3
Page 84 Arrêté N°2{)77107-0002 - 12/04/2017Article 4 :
La présente autorisation prendra effet à compter de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Elle expirera le 31 décembre 2011.
Elle ne pourra être renouvelée que sur présentation détaillée et circonstanciée des opérations
de comptage réalisées.
Article 5 :
Voie et délai de recours :
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Marseille :
22, 24 rue Breteuil 13006 MARSEILLE
Tél : 04 91 1348 13
Fax : 04 91 81 13 87 ou 04 91 81 13 89
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr .
Le délai de recours est de 2 mois.
Ce délai court à compter du jour où la présente décision a été publiée au Recueil des actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 6 :
* Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
+ Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
+ Le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le
1 1 AVR. 201
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
et par délégation, le Directeur adjoint
Pascal ON
3/3
Arrêté N°2011101-0002 - 12/04/2011 Page 85EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011101-0008
signé par Autre signataire
le 11 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU
RACCORDEMENT HTA SOUTERRAIN DU
CHAMP PHOTOVOLTAIQUE MAS
ARDUIN AU POSTE SOURCE MIRAMAS
SUR LES COMMUNES DE ISTRES ET
MIRAMAS
Page 86 Arrêté N°2011101-0008 - 12/04/2011Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU PROJET
DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU RACCORDEMENT
HTA SOUTERRAIN DU CHAMP PHOTOVOLTAIQUE MAS ARDUIN AU POSTE SOURCE
MIRAMAS SUR LES COMMUNES DE:
ISTRES - MIRAMAS
Affaire ERDF N° 022833 ARRETE DU 11 avril 2011 N° CDEE 100118
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi
et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai
2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Arrêté N°2011101-0008 - 12/04/2011 Page 87Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4 novembre
2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de l'exercice
du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 31 décembre 2010 et
présenté le 29 novembre 2010 par Monsieur le Directeur d'ERDF Ingénierie PACA Ouest - GTS 68
Avenue de Saint Jérome 13100 Aix en Provence.
Vu la consultation des services effectuée le 31 décembre 2010 par conférence inter services activée
initialement du 5 janvier 2011 au 5 février 2011.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
M. Président du SMED 13, le 26/01/2011
M. le Directeur - France Télécom., le 28/01/2011
M. le Directeur — SNCEF, le 14/02/2011
Ministère de la Défense, le 07/03/2011
M. le Maire — Commune de Miramas, le 30/01/2011
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Président du SAN Istres
M. le Maire - Commune de Istres
M. le chef Arrondissement Etang de Berre, DRCG 13
M. le Directeur — RFF
M. le Directeur — SEERC Istres
M. le Directeur — GDF Distribution
M. le Commandant - Caserne Aurelle
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits par
Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches
du Rhône;
ARRÊTE
Article 1°”: L'exécution des travaux de raccordement HTA souterrain du champ Photovoltaïque Mas
Arduin au Poste Source Miramas sur les communes de Istres et Miramas, telle que définie par le projet ERDF
N° 022833 dont le dossier d'instruction CDEE porte le N° 100118, est approuvée et autorisée aux
conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports, etc.)
projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements
d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services des mairies des communes de Istres et Miramas
pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant
le commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 88 Arrêté N°2011101-0008 - 12/04/2011Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services, de l'Arrondissement de l'Etang de Berre de la DRCG 13 et des villes de Istres et Miramas.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,
concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de cette
consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné
devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement
autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.
Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927 modifié
par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs respectivement au
commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, 1ls devront impérativement répondre aux règles
(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce
domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son lit,
par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une déclaration ou
d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du Code de
l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent pour les secteurs
affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité dans ce domaine avant
le démarrage des travaux.
Article 11: Les travaux étant situés dans le périmètre du polygone d'isolement du dépôt de
munitions du 4ème RMat. Afin de travailler en toute sécurité, avant le démarrage des travaux, le
pétitionnaire devra impérativement prendre contact avec un représentant du détachement de
Miramas, afin d'obtenir l'autorisation d'intervenir sur ce site tel que le précise le courrier du 7 mars
201 lannexé au présent arrêté.
Article 12: La présence d'ouvrages est signalée par les services de France Télécom. Avant le
démarrage des travaux, le pétitionnaire devra impérativement prendre contact avec un représentant
de ces services et respecter les prescriptions annexées au présent arrêté et émises par courrier du 28
janvier 2011.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Arrêté N°2011101-0008 - 12/04/2011 Page 89Article 13: Les services de la SNCF demandent au pétitionnaire de respecter impérativement les
prescriptions annexées au présent arrêté et émises par courrier du 14 février 2011.
Article 14: Les services de la commune de Miramas émettent des réserves. Avant le démarrage des
travaux, le pétitionnaire devra impérativement prendre contact avec un représentant de ces services
et respecter les prescriptions annexées au présent arrêté et émises par courrier du 31 janvier 2011.
Article 15: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente
autorisation sera communiquée à Messieurs les Maires des communes de Istres et Miramas pour être
affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 16: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 17: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la
présente approbation et autorisation d'exécution:
M. Président du SMED 13
M. le Directeur - France Télécom.
M. le Directeur —- SNCF,
Ministère de la Défense
M. le Maire — Commune de Miramas
M. le Président du SAN Istres
M. le Maire — Commune de Istres
M. le chef Arrondissement Etang de Berre, DRCG 13
M. le Directeur — RFF
M. le Directeur —- SEERC Istres
M. le Directeur — GDF Distribution
M. le Commandant - Caserne Aurelle
Article 18: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, les Maires des communes
de Istres et Miramas sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF GTS. Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 11 avril 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 90 Arrêté N°2011101-0008 - 12/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011101-0011
signé par Autre signataire
le 11 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU
REMPLACEMENT POSTE BENDOR PAR
POSTE ALLO AVEC REPRISE DES
ALIMENTATIONS SOUTERRAINES BTA
ET HTA POSTE CLIENT PASTIS, I4ÈME
ARRONDISSEMENT SUR LA COMMUNE
DE MARSEILLE
Arrêté N°2011101-0011 - 12/04/2011 Page 91EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU PROJET DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU REMPLACEMENT
POSTE BENDOR PAR POSTE ALLO AVEC REPRISE DES ALIMENTATIONS
SOUTERRAINES BTA ET HTA POSTE CLIENT PASTIS, 14ÈME ARRONDISSEMENT SUR LA COMMUNE DE:
MARSEILLE
Affaire ERDF N° 053144 ARRETE DU 11/04/2011 N° CDEE 100075
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet
1927 modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application
de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 92 Arrêté N°2011101-001 1 - À Lou 011Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4
novembre 2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel
des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les
matières relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique.
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 22 juillet 2010 et
présenté le 11 août 2010 par Monsieur le Directeur d'ERDEF GTS - 68 Avenue de St Jérôme
13100 Aix en Provence.
Vu la consultation des services effectuée le 10 septembre 2010 et par conférence inter services
activée initialement du 13 septembre au 13 octobre 2010.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
M. l'Architecte des Bâtiments de France, le 18/10/2010
Ministère de la Défense Lyon, le 18/10/2010
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Maire Commune de Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution
M. le Directeur - SEM
M. le Directeur - France Télécom,
Vu l'autorisation de construire N° DP 13 055 11 N0242 autorisant la construction du poste Allo sous
réserve du respect des prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France le 23/02/2011.
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur,
souscrits par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux de remplacement poste Bendor par poste Allo avec reprise des
alimentations souterraines BTA et HTA dans le 14ème Arrondissement sur la commune de Marseille, telle
que définie par le projet ERDF N°053144 dont le dossier d'instruction CDEE porte le
N°100075, est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les
règlements d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la Mairie de Marseille
pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces
ouvrages avant le commencement des travaux. L'alimentation du Poste Client Pastis pourra
être réalisée sous condition que la construction dudit poste soit légalement autorisée.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011101-001 1 - À Doupor 1 Page 93Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la CUMPM et de la ville de Marseille avant le commencement des travaux.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents
services, concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux.
L'absence de cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire
concerné devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont
préalablement autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés
intéressées par le projet. Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et
exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées
par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des
ouvrages électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une
nouvelle demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau
de distribution ne sont pas régis par cette autorisation, 1ls devront impérativement répondre
aux règles (administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en
vigueur dans ce domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de
son lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du
Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent
pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité
dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
En outre, le pétitionnaire devra respecter scrupuleusement l'autorisation de construire du poste
Allo délivrée par Monsieur le Préfet.
Article 11: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la
présente autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la Commune de Marseille
pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 94 Arrêté N°2011101-001 1 - À Lou 011Article 12: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 13: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés
de la présente approbation et autorisation d'exécution:
M. l'Architecte des Bâtiments de France
Ministère de la Défense Lyon
M. le Maire Commune de Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution
M. le Directeur - SEM
M. le Directeur - France Télécom,
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDE - GIRE PACA Ouest
Etoile Marseille. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans
le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 11 avril 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
Interministériel des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de l'Unité du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011101-001 1 - À Doupor 1 Page 95EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011101-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 11 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
ARRETE PORTANT HABILITATION DE
L'ENTREPRISE DENOMMEE "POMPES
FUNEBRES ARCHANGE" SISE A
MARSEILLE (13016)
Page 9 Arrêté N°2011101-0001 - 12/04/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2011/27
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
«POMPES FUNEBRES ARCHANGE » sise à MARSEILLE (13016)
dans le domaine funéraire, du 11 Avril 2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23) ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre III du code des communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ IV);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande du 24 mars 2011 de Mlle Marie-Thérèse CHEVALIER, gérante, sollicitant
l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ARCHANGE » sise 27, rue
Jean Labro à Marseille (13016) dans le domaine funéraire, complétée le 05/04/2011 ;
Considérant que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2011101-0001 - 12/04/2011 Page 97ARRETE
Article 1”: La société dénommée « POMPES FUNEBRES ARCHANGE » sise 27, rue Jean
Labro à Marseille (13016) représentée par Mile Mane-Thérèse CHEVALIER, gérante,
abilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 11/13/424,.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les
motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 11 Avril 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 9% Arrêté N°2011101-0001 - 12/04/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011101-0005
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 11 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
fixant la liste départementale des vétérinaires
chargés de réaliser des évaluations
comportementales canines en application de
l'article L.211-14-1 du code rural
Arrêté N°2011101-0005 - 12/04/2011 Page 99bus Liberté » Éçalité s Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISB
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
2011
Arrêté fixant la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser
des évaluations comportementales canines
en application de l'article L.211-14-1 du code rural
le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment son article L.211-14-1 ;
VU le décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des
chiens, pris en application de l'article L.211-14-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2007 relatif aux modalités d'inscription des
vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales
en application de l'article L.211-14-1 du code rural ;
VU les demandes d'inscription sur cette liste adressées par les vétérinaires du département à la
direction départementale de la protection des populations ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1° :
Les vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale canine au titre de
l'article L.211-14-1 du code rural, dans le département des Bouches-du-Rhône, sont inscrits
sur la liste annexée au présent arrêté.
boulevard Paul Peytral — 13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 100 Arrêté N°2011101-000$ - 12/04/2011Aïticle 2 :
La liste, ainsi établie, est mise à jour régulièrement pour tenir compte des radiations ou
transferts d'activité des vétérinaires inscrits ainsi que des nouvelles demandes.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
L'arrêté du 5 janvier 2011 fixant la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser
des évaluations comportementales canines en application de l'article L.211-14-1 du code rural
est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la
protection des populations et les vétérinaires désignés sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat.
FAÏT à MARSEILLE, le 11 avril 2011
pour le préfet
et par délégation,
le Secrétaire général,
signé Jean-Paul CELET
boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2011101-000$ - 12/04/2011 Page 101LISTE DEPARTEMENTALE DES VETERINAIRES
PRATIQUANT L'EVALUATION COMPORTEMENTALE
CANINE
NOM PRENOM ADRESSE N°
D'ORDRE
DATE
OBTENTIO
N
DIPLOME
QUALIFICATION
PROFESSIONNELLE
TITRE OÙ DIPLOME
MARTIN Sabine 69 Ave Gabriel Péri
43230 Port St Louis du Rhône
Tél: 04.42.48.40.72
11561 06/1992
MENASSA Simon 60 Bld Victor Hugo
43150 Tarascon
Tél : 04,90.91.02.28
917 06/1982
BOULANGER Pierre Les Hauts de l'Estaque
Rue Rabelais
13016 Marseille
Tél : 04.91.46.15.65
10966 07/1987
RABUEL Roland Clinique Vétérinaire Mirabeau
RN 113 Quartier du Tunnel
13470 Les Pennes Mirabeau
Tél : 04.42.02.57.00
933 06/1980
PICANDET Caroline 26 Avenue de l'Europe
13960 Sausset les Pins
Tél : 04.42.45.46.60
16646 09/2001
DURAND Patrick 55 Rue Célony
13100 Aix en Provence
Tél : 06.84.33.00.54
866 1982
BIEMANS Bernard 42 Ave Fernand Julien
13410 LAMBESC
Tél : 04.42.57.02.02
814 01/06/1983
FORTANE Jean-Marc 50 Chemin du Barret
43160 CHATEAURENARD
Tél : 04.90.94.21.65
9497 1985
GOUBET Bruno 50 Chemin du Barret
13160 CHATEAURENARD
Tél : 04.90.94.21.65
885 1871
FAUXPOINT Laurent Cent. Cial Les Fabres
13105 MIMET
Tél : 04,42.58.19.05
13866 18/11/96
GRANDRIE Olivier Clinique Vétérinaire Le Panorama
Le Mail
13470 CARNOUX
Tél : 04.42.73.70.07
886 06/82
LAPINA Christine 32 Ave du 2° cuirassier
13420 GEMENOS
Tél : 04.42.32.01.22
1436 02/03/83
BEAUCHÉNE Philippe 31 Bid A. Briand
43100 AIX EN PROVENCE
Tél : 04.42.21.19.50
9885 09/90 Vétérinaire
comportementaliste
diplômé ENV
GINOUX André 3 ter bd Ferdinand de Lesseps
13080 AIX EN PROVENCE
Tél : 04.42.64.60.00
488 29/06/78
SEGARD Fabrice Rond point du Cannet
Pont de l'Etoile
13360 ROQUEVAIRE
Tél! : 04.42.04.28.60
130693 06/1980
ESCOFFIER Karine Rond Point du Cannet
Pont de l'Etoile
13360 ROQUEVAIRE
Tél : 04.42.04.28.60
130996 1986
CERUTI Christian Clinique Vétérinaire du Peymian
Ave de l'Auvergne
13600 LA CIOTAT
Tél : 04.42.08.52.74
10656 23/03/80
Page 102 Arrêté N°2011101-000$ - 12/04/2011LAUGIER Simon-Claude 14, Ave du 8 mai 1945
13700 MARIGNANE
Té:'04:42.88.77.88
904 1978
CE Denis Clinique Vétérinaire du Ventoux
Av de la Grande Bégude
13770 VENELLES
Tél : 04.42,54.00.01
833 1979
DEVEZE Marc Clinique Vétérinaire du Ventoux
AY de la Grande Bégude
13770 VENELLES
Té! : 04.42.54.00.01
10812 1989
BAROCHE Nathalie Clinique Vétérinaire Mirabeau
R.N. 113
Quartier du Tunnel
13170 LES PENNES MIRABREAU
Tél : 04.42.02.57.00
13068 1990
BERTHIE Michel Clinique Vétérinaire Mirabeau
R.N. 113
Quartier du Tunnel
13170 LES PENNES MIRABREAU
Tél : 04.42.02.57.00
811 06/70
PASSELEGUE Philippe Consultant itinérant
Portable : 06.60.87.87,65
8813 18/12/1987 Vétérinaire
comportementaliste
Diplômé ENV
PAVARD Guillaume Clinique Vétérinaire de Lodi
10 Ave de Delphes
43006 MARSEILLE
Tél : 04.91.78.44.55
130411 15/09/80
RIVIERE Luc Clinique Vétérinaire des Aludes
29 Rue Mignet
13120 GARDANNE
Tél : 04.42.,58.33.24
938 06/80
SEGUIN ANSELME Clinique Vétérinaire des Aludes
29 Rue Mignet
13120 GARDANNE
Tél! : 04.42.58.33.24
20806 06/04
LEMESEE Loïc Clinique Vétérinaire des Aludes
29 Rue Mignet
13120 GARDANNE
Tél: 04.,42.58.33.24
12628 1987
LAUMONIER Marc Clinique Vétérinaire des Aludes
29 Rue Mignet
13120 GARDANNE
Tél : 04.42.58.33.24
905 1985
PEROUX Franck Clinique Vétérinaire
Route Départementale 43A
13400 AUBAGNE
Tél : 04.42.82.45.,45
929 1979
CAFFA Anne Lot 3 - Zac de la Gare
13210 ST REMY DE PROVENCE
Tél : 04.90.92.11.95
826 07/79
DUFAC Jean-Pierre Clinique Vétérinaire de la Crau
8 rue de la Laure
13310 ST MARTIN DE CRAU
Tél: 04.00.47.35.34
9489 1988
GARCIA Philippe Clinique Vétérinaire de la Crau
8 rue de la Laure
13310 ST MARTIN DE CRAU
Tél: 04.90.47.35.34
9631 1989
JOLET Henri Clinique Vétérinaire du Stade
4 Rue Léon Paulet -Angle r.Négresco
13008 MARSEILLE
Tél + fax : 04.91.22.72.28
12013 1994
BERGIA Florence Clinique Vétérinaire du Stade
4 Rue Léon Paulet-Angle r.Négresco
13008 MARSEILLE
Tél + fax : 04.91.22.72.28
11833 1992
COURTOIS Philippe 26 Allée Jean Aicard
13410 LAMBESC
Tél : 04.42.57.01.94
850 1983
Arrêté N°2011101-000$ - 12/04/2011 Page 103GOINERE-
GUEUGNIER
Hortense 26 Allée Jean Aicard
13410 LAMBESC
Tél° 04.42.57.01.94
16511 2002
MIQUEL Stéphane Clinique vétérinaire
142 avenue de la Libération
13380 PLAN DE CUQUES
Tél : 04.91.68.68.61
13284 1997
SOUBEYRAN Maya Clinique Vétérinaire Les Milles Amis de
Milord
Quartier Balarin
13280 RAPHELE LES ARLES
Tél : 04.90.98.00.20
11706 1994
ILGART Emmanuelle 47 Avenue Alexandre Dumas
13008 MARSEILLE
Tél : 04.91.31.14.46
11788 1991
MOLHO Marc 4470 Route d'Eguilles
13090 AIX EN PROVENCE
Tél : 04.42.64.09.02
11259 06/90
OUNDJIAN Charles Clinique Vétérinaire Beaumont
134, Ave du 24 avril 1915
13012 MARSEILLE
Tél : 04.91.93.50.97
000926 13/05/70
GUERRY Julien Clinique Vétérinaire de l'Arche
298, Ave de la Patrouille de France
13300 SALON DE PROVENCE
Tél : 04.90.42.15.15
887 1977
LANNES Jean-François 150, Ave du Père Sylvain Giraud
13510 EGUILLES
Tél : 04.42.92.46,56
2713 1982
MARION Muriel 234, Rue Charles Kaddouz
13012 MARSEILLE
Tél : 04.91.88.18.24
11958 1990 Vétérinaire
comportementaliste
Diplômé ENV
JOUANEN Eric Vétérinaire 2 Toute Urgence
162, Ave des Peintres Roux
13011 MARSEILLE
Portable : 06.60.28.53.53
12741 09/92
STAVAUX Daisy SPA MARSEILLE PROVENCE
Centre Animalier Municipal
31, Montée du Cdt de Robien
13011 MARSEILLE
Tél. 08.20.82.08.98
10945 29/06/91
VAN DEN PLAS Marianne Clinique Vétérinaire du Cèdre
423, Route de St Martin
Quartier St Martin
CALAS 13480 CABRIES
Tél : 04.42.22.03.33
7256 06/80
PASQUAZZO Fabrice Clinique Vétérinaire de la Nerthe
90, Ave de la République
13180 GIGNAC LA NERTHE
Tél: 04.42.77.75.15
10922 07/07/91
BONNET Christophe 28 Route Nationale 7
13670 SAINT ANDIOL
Tél : 04.90.90.27.36
10305 15/09/95
DHERMAIN Frank Clinique Vétérinaire du Redon
13, Bld du Redon — Rés Chloris A
13009 MARSEILLE
Tét : 04.91.26.72.25
0860 06/82
RAZAIRE Olivier Clinique Vétérinaire Plombières
19 Bis, Bild de la Révolution
13003 MARSEILLE
Tél : 04.91.02.32.60
13715 1995/1996
Page 104 Arrêté N°2011101-000$ - 12/04/2011MAILLOT-
TARDIEUX
Marie-Christine Clinique Vétérinaire de la Burlière
Quartier Pragues
13530 TRETS
Tél : 04.42.29.36.17
9927 06/87
DUBOST Franck Clinique Vétérinaire de la Burlière
Quartier Pragues
13530 TRETS
Tél : 04.42.29.36.17
131222 06/90
BLUM
SCP DE GRAER
Catherine Ciinique des Oliviers
Centre Commercial Le Moulin
13109 SIMIANE COELONGUE
Tél : 04.42.94.69.96
Clinique de la Limite
8, Bld de la Limite
13240 SEPTEMES LES VALLONS
Tél : 04.91.96.20.41
20934 28/06/03
CHETCUTI Patrick Route d'Avignon
13570 BARBENTANE
Tél : 04.00.94.99.62
10984 09/90
MEYER Xavier 13, Ave de l'Ancienne Poste
13610 LE PUY STE REPARADE
Tél : 04.42.50.06.06
2626 06/76
BONIN Fabrice RD 561 — Quartier la Couderie
13490 JOUQUES
Tél : 04.42.67.69.83
12418 1995
DORIZON Vincent RD 561 — Quartier la Couderie
13490 JOUQUES
Tél : 04.42.67.69.83
17736 2003
VAELI Elisabeth Clinique Vétérinaire des Oliviers
13, Rue Roger Salengro
13890 MOURIEZ
Tél : 04.90.47,10.04
18341 06/73
JOURET-
GOURJAULT
Stéphanie Clinique du Docteur Gervais
Quartier Souque Nègre
13112 LA DESTROUSSE
Tél : 04.42.72.24.44
15737 22/11/2001
SIMIAN-SALVAY Benoît Clinique du Parc Dromel
425-433, Bld Romain Rolland
13009 MARSEILLE
Tél : 04.91.75.90.75
13980 1995
BRAME Bernard 115, Avenue Roger Salengro
13002 MARSEIELE
Tél : 04.91.04.03.98
10604 28/11/91
MARMASSE-
BESSON
Frédérique 12, Bid G. Philippe
13340 ROGNAC
Tél : 04.42.87.62.87
10094 1988
BARDI Anne Chez Dr BRALLET
Clinique Vétérinaire Brallet
16A, Rue Jules Ferry
43220 CHATEAUNEUF LES
MARTIGUES
Tél : 04.42,79.93.67
16099 20/06/08 Vétérinaire
comportementaliste
Diplômée ENV
GUIENNET Véronique 486, Ave du 21 août 1944
13400 AUBAGNE
Tét : 04.42.03.70.20
10394 06/84
HAÏDAR-AHMAD Kassem Clinique Vétérinaire Les Cyprès Bleus
Quartier St Jean
13110 PORT DE BOUC
Tél : 04.42.06.69.73
892 1976
Arrêté N°2011101-000$ - 12/04/2011 Page 105BAUMAS Olivier 145, Allée Charles Dullin
13500 MARTIGUES
Tél::04.:42:44:16.36
10825 04/07/1990
DHALMANN
ROMAN!
Maryse Clinique Vétérinaire Grand Littoral
Centre Commercial — B.P. 142
13016 MARSEILLE
Tél : 04.91.09.88.77
940 JUIN 79
BRAECKMAN An 50, Bki David
13300 SALON DE PROVENCE
Tél : 04.90.,56.01.23
13312 01/07/85
GUSTIN Thierry Clinique Vétérinaire de St Just
64, Bld Barry
13013 MARSEILLE
Tél : 04.91.6638.14
14519 30/06/96
MORGANA Eric SCP HIBON-MIQUEL-MORGANA
142, Ave de la Libération
13380 PLAN DE CUQUES
Tél: 04.91.68.68.61
18188 16/10/99
MOSSAY Eric Clinique Vétérinaire Cézanne
Avenue de Nice
13120 GARDANNE
Tél : 04.42.65,84,33
131065 30/06/81
GUIARD-
MARIGNY
Olivier Clinique Vétérinaire
Route de Cassis
Quartier Les Fourniers
13830 ROQUEFORT LA BEDOULE
Tél : 04.,42.01.01.51
19304 15/09/92
BRALLET Jean-Pierre 16 À, Rue Jules Ferry
13220 CHATEAUNEUF LES
MARTIGUES
Tél : 04.42.79.93.67
822 1977
BREHON Aurélie Clinique Vétérinaire Les Aludes
29, rue Mignet
43120 GARDANNE
Tél: 04.42.58.33,24
21250 23/10/07
MARECHAL Magali Clinique Vétérinaire Saint Eloi
Quartier Chassaoude Nord
Route de Puyloubier
13530 TRETS
Tél : 04.42.29.25.50
11457 Juin 1989
BRAQUET Elisabeth Clinique Vétérinaire Saint Eloi
Quartier Chassaoude Nord
Route de Puyloubier
13530 TRETS
Tél : 04.42.29.25.50
12237 11/074/91
DEMAIN Christophe Clinique Vétérinaire de Trinquetaille
1, Chemin du Cigalon
13200 ARLES
Tél : 04.90.49,55.83
11073 21/11/91
BIETRY Vincent Clinique Vétérinaire Les Cyprés Bleus
Quartier St Jean
13110 PORT DE BOUC
Tél : 04.42.06.60.73
8663 18/03/88
DES MAREZ Yves Clinique Vétérinaire des Marronniers
33, Ave du Maréchal Juin
13700 MARIGNANE
Tél : 04.42.09.92.00
7183 1979
BONNIFAY Eric Clinique Vétérinaire les deux Ancres
757, Avenue Emile Bodin
13600 LA CIOTAT
Tél : 04.42.03,21.47
19672 31/03/06
NASH Laurent Clinique Vétérinaire de la Calypso
RN 8
Quartier les Fillols Est
13400 AUBAGNE
Tél : 04.42.18.3030
0920 17/02/83
Page 106 Arrêté N°2011101-000$ - 12/04/2011BREY Christophe Vétérinaire
116, Ave Jean Monnet
13127-VITROLLES
Tél : 04.42.79.24,43
9479 juillet 87
JANNET Phiippe Cnique Vétérinaire de l'Etang
SELARE des Drs GIARDINO et JANNET
2, Rue de la Calèche
13800 ISTRES
Tél : 04.42.55.10.47
13654 1998
GIARDINO Jean-Louis Clinique Vétérinaire de l'Etang
SELARL des Drs GIARDINO et JANNET
2, Rue de la Calèche
13800 ISTRES
Téi : 04.42.565.10.47
879 1978
MUSQ Jean Clinique Vétérinaire
563, Bd Abbadie
13730 ST VICTORET
Tél : 04.42.75.26.17
3406 1984
CHETCUTI Patrick Route d'Avignon
13570 BARBENTANE
Tél : 04.90.94,99.62
10984 09/1990
LAFAY Jean-François Clnique Vétérinaire
29-31, Ave de Montredon
13008 MARSEILLE
Tél : 04.91.25.19.32
900 1983
GOIN Catherine Cabinet Vétérinaire « O-p'tits Soins »
40, Rue du Cimetière
13160 CHATEAURENARD
Tél : 04.90.90.48,77
19229 1992
CHABROLLE Christelle Clinique Vétérinaire
Chemin Départemental 5
13520 MAUSSANE LES ALPILLES
Tél : 04.90,47.35.34
15849 07/1996
STOLLE Tania Cabinet Vétérinaire
26 Bis Ave St Exupéry
13250 SAINT CHAMAS
Tél : 04.90.50.95.55
14315 1994
LAURENT Christine Clinique Vétérinaire des Camoins
48, Montée d'Eoures
13011 MARSEILLE
Tél : 04.91.43.03.43
12386 06/1995
GAULTIER Emmanuel Route des Gordes
Coustellet
84220 CABRIERES D'AVIGNON
Tél : 04.90.76.75.40
Portable : 06.82.62.33.85
15346 08/07/93 Vétérinaire
comportementaliste
Diplômé en octobre 1998
BALLEY Sandra Clinique Vétérinaire de l’Acalypso
RN 8
Quartier les Fillols Est
13400 AUBAGNE
Tél : 04.42,18,30.30
22916 10/08/09
BARON Bruno 1916, Route de Roquefort
43830 ROQUEFORT LA BEDOULE
Portable : 06.22.23.73.68
11638 17/03/94
VILLE Pierre Clinique Vétérinaire
Chemin du Roumagoua
13600 LA CIOTAT
Tél : 04.42.83.10.32
4788 42/11/84
VILLE Christine Clinique Vétérinaire
Chemin du Roumagoua
13600 LA CIOTAT
Tél : 04.42.83,10.32
8872 01/03/84
STRINA Armelle Clinique Vétérinaire
Chemin du Roumagoua
13600 LA CIOTAT
Tél : 04.42.83.10.32
17809 12/03/04
Arrêté N°2011101-000$ - 12/04/2011 Page 107DUVAL Marc Antoine 6 bis, Place de la Coopérative
13840 ROGNES
Tél:.04.42.50.14.83
17367 08/02/2000
ALESSANDRI Loïc 1, Avenue d'Aix en Provence
13410 LAMBESC
Tél : 04.42.92.96.83
10034 21/01/91
REGNIER Philippe Clinique Vétérinaire
Les Portes de Grand Angles
30133 LES ANGLES
Tél : 04.90.26.08.34
011684 25/06/93
PAULET Julien Clinique Vétérinaire de la Rotonde
11, Ave des Belges
13100 AIX EN PROVENCE
Tél : 04.42.93.09,10
15016 juin 2000
POLLICARDO Stéphania Clinique Vétérinaire du Roi René
Place de la Libération
13080 LUYNES
Tél 04.42.24.00.88
10470 février 1991
HOORNAERT Manuelle Clinique Vétérinaire « L'Espigaou »
42, Avenue Fernand Julien
13410 LAMBESC
Tél : 04.42.57.02.02
20230 02/07/05
KNIASIAN Armand 39, Bld Sakakini
13005 MARSEILLE
Tél : 04.91.43.20.00
20089 2005
HOLZAPFEL Frédérique Clinique Vétérinaire
Chemin Le Hangar d'Emilien
ZA Les Paluds
13430 EYGUIERES
Tél : 04.90.57,84,11
Portable : 06.13.73.05.46
16845 2001
RICODEAU Michel 65, Rue Tour Neuve
84300 CAVAILLON
Tél : 04.90.78.11.16
007593 12/01/81
Liste mise à jour au 31 mars 2011
Page 108 Arrêté N°2011101-000$ - 12/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011102-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 12 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté relatif à la société «
portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Arrêté N°2011102-0001 - 12/04/2011 Page 109x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la société (AMONBURO»
portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu la demande de Mademoiselle Mélissa SEBAG gérante, sollicitant l’agrément de la société
dénommée AMONBURO» pour ses locaux situés :.
98 Boulevard de l'Europe 13127 Vitrolles.
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.61.87
Page 110 Arrêté N°2011102-0001 - 12/04/2011en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Considérant que la demande satisfait les conditions relatives à l’aptitude de l’entreprise de
domiciliation et à l’honorabilité des dirigeants et associés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1° : La société dénommée « AMONBURO » est agréée en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis :
98 Boulevard de l'Europe 13127 Vitrolles.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2011/AEFDJ/13/020.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par Mademoiselle Mélissa SEBAG, dans sa demande d’agrément et notamment le
changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins
25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte
des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire
l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-
66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. II
pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 12 avril 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Paul CELET
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.61.87
Arrêté N°2011102-0001 - 12/04/2011 Page 111EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011102-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 12 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté relatif à la société «AXE
COMMUNICATION» portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Page 112 Arrêté N°2011102-0002 - 12/04/2011x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la société AXE COMMUNICATION»
portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu la demande de Madame Marie-José SERRA née MOURRIN gérante, sollicitant l’agrément
de la société dénommée «AXE COMMUNICATION» pour ses locaux situés :.
Chemin de Saint Pierre 13570 Barbentane.
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.61.87
Arrêté N°2011102-0002 - 12/04/2011 Page 113en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Considérant que la demande satisfait les conditions relatives à l’aptitude de l’entreprise de
domiciliation et à l’honorabilité des dirigeants et associés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1° : La société dénommée « AXE COMMUNICATION » est agréée en qualité
d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux
SIS :
Chemin de Saint Pierre 13570 Barbentane.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2011/AEFDJ/13/017.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par Madame Marie-José SERRA née MOURRIN, dans sa demande d’agrément
et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul
associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des
dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements
secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent
agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux
dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. II
pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L S61-38 du code
monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 12 avril 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Paul CELET
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.61.87
Page 114 Arrêté N°2011102-0002 - 12/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011102-0003
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 12 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
autorisant le déroulement d'une course
motorisée dénommée "le 3ème slalom de Fos-
sur- Mer" le samedi 16 et le dimanche 17 avril
2011.
Arrêté N°2011102-0003 - 12/04/2011 Page 115à
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée
« le 3ème Slalom de Fos-sur-Mer » le samedi 16 et le dimanche 17 avril 2011 à Fos-sur-Mer
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;:
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et
A.331-37 à A.331-42 ;
VU le code de l’éducation ;
VU la loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année ;
VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2011 de la fédération française de sport automobile ;
VU le dossier présenté par M. Francis POLGE, président délégué de l’« Association Sportive
Automobile d'Istres », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 16 et le dimanche 17 avril 2011,
une course motorisée dénommée « le 3ème Slalom de Fos-sur-Mer » :
VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l'avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’Istres ;
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 8 mars 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Page 116 Arrêté N°2011102-0003 - 12/04/2011ARRETE
ARTICLE 1° : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L’association « Association Sportive Automobile d'Istres », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est
autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le samedi 16 et le dimanche 17 avril 2011, une course
motorisée dénommée « le 3ème Slalom de Fos-sur-Mer » qui se déroulera sur un circuit aménagé sur les
parkings du stade "Parsemin" sur la commune de Fos-sur-Mer, selon les horaires communiqués.
Adresse du siège social : Gymnase André Noël - Chemin du Castellan - BP 30008 - 13801 ISTRES Cedex
Fédération d’affiliation : fédération française de sport automobile
Représentée par : M. Francis POLGE
Qualité du pétitionnaire : président délégué
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Marc DUCARTERON président de l'association
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’'ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30
et A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature
des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
Cette manifestation se déroulant hors de la voie publique, la sécurité sera assurée en totalité par
l’organisateur, assisté des officiels.
Chaque poste de commissaire devra être équipé d'extincteur approprié aux risques.
Un dispositif sera mis en place afin de garantir la sécurité du public.
L'assistance médicale sera assurée par un médecin, quatre secouristes et une ambulance.
Les Secours Publics, en caserne, interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
La route d’accès au circuit n’étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un
service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou
perturbation.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE
PUBLIQUE
L'organisateur devra débroussailler la zone d'accès réservée au public afin d'éviter un départ de feu de
broussailles.
Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute
inscription à la peinture.
Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la
manifestation.
Arrêté N°2011102-0003 - 12/04/2011 Page 117ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents
sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur
à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut
débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants
des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une
réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées,
est interdite.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Istres, la
directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le préfet délégué à la défense et la sécurité
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 12 avril 2011
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur de l’ Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 118 Arrêté N°2011102-0003 - 12/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011102-0004
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 12 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
autorisant le déroulement d'une course
motorisée dénommée ‘le 38ème Rallye
Régional Automobile "Ronde de la Durance"
le samedi 30 avril et le dimanche ler mai
2011.
Arrêté N°2011102-0004 - 12/04/2011 Page 119à
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée
« le 38ème Rallye Régional Automobile "Ronde de la Durance" »
le samedi 30 avril et le dimanche 1er mai 2011 dans le département des Bouches-du-Rhône
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route :
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et
A.331-37 à A.331-42 ;
VU le code de l’éducation ;
VU la loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année ;
VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2011 de la fédération française de sport automobile ;
VU le dossier présenté par Mme Marie-Odile VINCENSINL présidente de l’« Association Sportive
Automobile Roque et Durance », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 30 avril et le
dimanche ler mai 2011, une course motorisée dénommée « le 38ème Rallye Régional Automobile "Ronde
de la Durance" » :
VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l'avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’ Aix-en-Provence ;
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
VU l’avis du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
VU l’avis du Président du Conseil Général ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône:
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 5 avril 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Page 120 Arrêté N°2011102-0004 - 12/04/2011ARRETE
ARTICLE 1° : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L’association « Association Sportive Automobile Roque et Durance », dont les caractéristiques figurent ci-
dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le samedi 30 avril et le dimanche Ier mai
2011, une course motorisée dénommée « le 38ème Rallye Régional Automobile "Ronde de la Durance” » qui
se déroulera selon l’itinéraire et les horaires communiqués.
Adresse du siège social : Place de la République 13640 LA ROQUE D'ANTHERON
Fédération d’affiliation : fédération française de sport automobile
Représentée par : Mme Marie-Odile VINCENSINI
Qualité du pétitionnaire : présidente
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est Mme Marie-Odile VINCENSINI
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’'ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30
et A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature
des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur. Le dispositif mis en place sera conforme au
descriptif produit dans le dossier.
Un service spécifique composé de 14 militaires placé sous convention et d'un "P.C. Course” implanté à La
Roque d'Anthéron sera mis en place par la gendarmerie.
L'assistance médicale de la manifestation sera assurée par deux médecins.
Les sapeurs pompiers mettront en place un dispositif de sécurité placé sous convention composé d’un
véhicule de liaison tout terrain, de deux véhicule de secours aux asphyxiés et aux blessés, de deux camions
citerne feux de forêt, de quatorze sapeurs pompiers et d'un officier Chef de Groupe.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
Les concurrents bénéficieront d’une fermeture de route validée par arrêté du Conseil Général du 7 avril 2011,
Joint en annexe.
Sur le tronçon du CD 67A, et plus précisément au lieu dit « La citerne », ainsi que dans les virages les plus
dangereux le long des deux itinéraires des épreuves spéciales, les organisateurs devront interdire strictement
la présence de public par l’installation d’un cordon de sécurité et l’apposition de panneaux mentionnant
« zone interdite au public ». Tous les carrefours seront tenus et protégés en amont par la pose de barrières ou
banderoles afin d’éviter l’intrusion de véhicules ou de personnes.
Sur les parcours de liaison, la route n’étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront
établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger
ou perturbation. La traversée des communes lors des étapes de liaison implique un rappel ferme de
l'organisateur aux concurrents, sur la nécessité de respecter strictement les dispositions du Code de la route,
et de limiter les nuisances sonores. Des contrôles de vitesse seront réalisés par les militaires de l’'EDSRI13.
Arrêté N°2011102-0004 - 12/04/2011 Page 121ARTICLE 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE
PUBLIQUE
Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute
inscription à la peinture.
Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la
manifestation.
ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents
sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté S’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur
à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut
débuter qu'après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants
des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une
réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées,
est interdite.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’
Aix-en-Provence, la directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur interdépartemental des
routes méditerranée, le président du conseil général, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et le préfet délégué à la défense et la
sécurité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 12 avril 2011
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur de l’ Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 122 Arrêté N°2011102-0004 - 12/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011098-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 08 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté du 8 avril 2011 portant renouvellement
de l'autorisation temporaire délivrée à VINCI
PARK France (VINCI) en vue de procéder à
des opérations de pompage d'eaux de nappe et
leur rejet en mer dans le cadre de la réalisation
d'un parking souterrain au droit de l'esplanade
J4 sur la commune de Marseille (2ème
arrondissement)
Arrêté N°2011098-0001 - 12/04/2011 Page 123EUX Liberté + Égalité raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le <# AVR 90ff
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par :Mme HERBAUT
& : 04.91.15.61.60
Dossier n°74-2010 TEMP
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation temporaire
délivrée à VINCI PARK France (VINCI)
en vue de procéder à des opérations de pompage d'eaux de nappe
et leur rejet en mer dans le cadre de la réalisation d’un parking souterrain
au droit de l'esplanade J4 sur la commune de Marseille (2°"° arrondissement)
LE PRÉFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR,
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L.214-1, l'article R.214-1 relatif à la nomenclature des
installations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 et l'article
R.214-23 concernant l'autorisation temporaire,
VU la demande d'autorisation temporaire de pompage présentée le 2 juin 2010 par VINCI PARK France
(VINCI) dans le cadre de la réalisation d’un parking souterrain au droit de l’esplanade J4 sur la commune de
Marseille, réceptionnée en Préfecture le 3 juin 2010 et enregistrée sous le numéro 74-2010 TEMP,
VU Parrêté préfectoral en date du 11 octobre 2010 autorisant temporairement VINCI PARK France, au titre
du code de l'environnement, à procéder à des opérations de pompage d'eaux de nappe et leur rejet en mer
dans le cadre de la réalisation d'un parking souterrain au droit de l'esplanade J4 sur la commune de
Marseille (2ème arrondissement},
VU la demande formulée par ta VINCI PARK France par courrier du er avril 2011 réceptionné en Préfecture
le 8 avril suivant, en vue du renouvellement de l'autorisation temporaire précitée,
CONSIDÉRANT que les opérations de pompage, d'une durée de 12 mois, peuvent faire l'objet d’une autorisation temporaire renouvelable une fois, conformément aux dispositions de l’article R.214-23 du Code de l'Environnement,
CONSIDÉRANT la validité, pour une durée de six mois, de l'autorisation temporaire de travaux délivrée le 11 octobre 2010,
Page 124 Arrêté N°2011098-0001 - 12/04/2011CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement de l'autorisation temporaire présentée par VINCI PARK France entre dans le cadre des dispositions fixées à l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2010 précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
L'autorisation temporaire délivrée par arrêté préfectoral du 11 octobre 2010, au titre du code de
l'environnement, à VINCI PARK France (VINCI) dont le siège social est situé 61, avenue Jules Quentin -
92000 Nanterre, en vue de procéder à des opérations de pompage d'eaux de nappe et leur rejet en mer
dans le cadre de la réalisation d'un parking souterrain au droit de l'esplanade J4 sur la commune de
Marseille (2ème arrondissement) est renouvelée pour une durée de six mois.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
Le renouvellement est accordé pour une durée de 6 mois à compter du 11 avril 2011.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire en date du 11 octobre 2010
demeurent inchangées.
ARTICLE 3 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes du présent renouvellement sera publié à la diligence des
services de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône.
La présente décision sera affichée pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Marseille.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation temporaire sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture des Bouches-du-Rhône et dans la mairie précitée pendant deux mois à compter
de là publication de l'arrêté portant renouvellement de l’autorisation.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône pendant un an au moins.
ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le
demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes
physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d'un an à compter de
se publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du
Code de l'Environnement.
Arrêté N°2011098-0001 - 12/04/2011 Page 125Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de Justice Administrative. L'éventuel
recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
ARTICLE 6 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de Marseille,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
les agents visés aux articles L.216-3 et L.218-53 du code de l'environnement et toute autorité de police et de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et adressé pour information à
l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Page 126 Arrêté N°2011098-0001 - 12/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011101-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 11 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 AVRIL 2011 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA REHABILITATION DU REJET
D'EAUX PLUVIALES DU BASSIN
VERSANT DE LA ZONE DE PLAN DE
CAMPAGNE PAR LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU PAYS D'AIX-
EN- PROVENCE SUR LES COMMUNES
DE CABRIES ET DES PENNES-
MIRABEAU,;6%6 N°2011101-0003 - 12/04/2011 Page 127Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le Ÿ } AVR, 20ff
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Æ : 04.91.15.61.60.
Dossier n° 2006-009 EA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LA REHABILITATION DU REJET D’EAUX PLUVIALES DU BASSIN VERSANT DE LA
ZONE DE PLAN DE CAMPAGNE
PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX-EN-PROVENCE
SUR LES COMMUNES DE CABRIES ET DES PENNES-MIRABEAU
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-6 à R.214-56,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14,
VU ie code civil et notamment son article 640,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues par l'article en application du L.214-3 du code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 1988 autorisant le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la
zone de Plan de Campagne à organiser le transit, la rétention, le rejet et la diminution de la pollution
des eaux pluviales provenant de la zone commerciale actuelle de Plan de Campagne et de son
extension prévue dénommée ZAC de Grande Campagne dans le cadre de la mise à niveau des
installations hydrauliques de l'ensemble géographique de Plan de Campagne,
VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le 17 février 2006, présentée par la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix-en-
Provence, enregistrée sous le n° 2006-009 EA relative à la réhabilitation du réseau d'eau pluviale de
la zone de Plan de Campagne et à la réhabilitation du bassin du Baume-Baragne, complétée par le
courrier du maire de Cabriès en date du 19 janvier 2010,
VU le récépissé de déclaration du déhuileur-débourbeur-dégrilleur en date du 16 septembre 2005,
ouvrage annexe au système de traitement global du Baume-Baragne et situé en sortie de la zone
commerciale de Plan de Campagne mais en amont hydraulique du bassin de rétention,
VU larrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la zone de
Plan de Campagne du 30 mai 2007,
Page 128 Arrêté N°2011101-0003 - 12/04/2011 hVU le courrier du maire de Cabriès en date du 19 janvier 2010 dans lequel il accepte, à l'issue des
travaux, l'entretien et la gestion du bassin du Baume-Baragne et de ses annexes,
VU la convention en date du 4 février 2011 signée par les communes de Cabriès et des Pennes
Mirbaeau concernant le fonctionnement du dégrilleur et l'entretien du bassin de rétention de Baume-
Baragne,
VU la convention de remise d'ouvrage en date du 23 mars 2011 signée par la mairie de Cabriès et la
Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence permettant à cette dernière d'effectuer des
travaux sur les ouvrages communaux,
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 5 janvier 2007 au 16 février 2007 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur réceptionnés en Préfecture le 24 avril
2007,
VU Favis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en matière de prévention archéologique en
date du 4 mai 2006,
VU l'avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 48 décembre
2006,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cabriès du 5 mars 2007,
VU les avis du Sous-Préfet d'Aix-en-Provence en date 21 mars 2006 et 29 mai 2007,
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 11 février 2011,
VU flavis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 24 février 2011,
VU le projet d'arrêté adressé à la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence le 25
février 2011,
VU la réponse formulée par la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence le 14 mars
2011,
CONSIDERANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 11 août 1988 autorisant le Syndicat
Intercommunal d'Aménagement de la zone de Plan de Campagne à organiser le transit, la rétention,
le rejet et la diminution de la pollution des eaux pluviales provenant de la zone commerciale actuelle
de Plan de Campagne et de son extension, n'ont pas été respectées à savoir : assurer la protection
de l'aval contre une crue décennale et diminuer notablement la pollution organique et chimique lors
des pluies,
CONSIDERANT que l'étude de vulnérabilité du bassin du Réaltor du bureau d'études
AQUASCOP/OTH réalisée en janvier 2000 et l'étude de requalification du bassin de Baume-Baragne
de SIEE de juillet 2001 confirment que pour écrêter une crue décennale, le bassin de Baume-Baragne
aurait dû avoir un volume de l'ordre de 60 000 m° et que lors des épisodes pluvieux les flux entrant
dans cet ouvrage remobilisent l'ensemble des éléments accumulés et les relarguent à l'aval,
CONSIDERANT que le bassin du Réaltor n'assume pas ses fonctions d'écrêtement décennat et de
dépoilution prescrites depuis 1988,
CONSIDERANT que le gestionnaire du bassin du Baume-Baragne à été dissous mais que le
propriétaire de l'ouvrage est resté la commune de Cabriès,
CONSIDERANT que le maire de Cabriès dans son courrier en date du 19 janvier 2010, accepte, à
l'issue des travaux, l'entretien et la gestion du bassin du Baume-Baragne et de ses annexes,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et d'améliorer la salubrité des rejets d'eaux pluviales,
CONSIDERANT qu'il est important de préserver la qualité du cours d'eau du Baume-Baragne et in
fine celle du bassin du Réaltor, réserve d'eaux brutes de 36 communes, face aux pollutions déversées
par le réseau d'eaux pluviales de Plan de Campagne,
Arrêté N°2011101-0003 - 12/04/2011Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE L’'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence sise Hôtel de Boadès - 8, place Jeanne
d'Arc - CS 40868 - 13626 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1,
représentée par sa présidente en exercice,
est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivanis, d'effectuer les travaux pour améliorer le rejet d'eaux
pluviales du bassin versant de la zone commerciale de Plan de Campagne sur les communes de
Cabriès et des Pennes Mirabeau.
L'arrêté préfectoral du 11 août 1988 autorisant le Syndicat intercommunal d'Aménagement de la zone
de Plan de Campagne à organiser le transit, la rétention, le rejet et la diminution de la pollution des
eaux pluviales provenant de la zone commerciale actuelle de Plan de Campagne et de son extension,
est abrogé.
Les rubriques concernées du décret « nomenclature » n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié sont les
suivantes :
Numéro de la
rubrique en se
vigueur lors du Intitulé de la rubrique Régine
dépôt du ApP'cap'e dossier
installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers d'un cours
2.5.0 d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5, ou Autorisation
conduisant à la dérivation ou au détournement d'un cours
d'eau
Vidanges d'étangs ou de plans d'eau, hors opérations de
chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L. 231-6 du code rurai, hors plans
2.6.2 d'eau mentionnés à l'article L. 231-7 du même code : Déclaration
2° Dans les cas autres que ceux prévus au 1° lorsque la
superficie de l'étang ou du plan d'eau est :
b) Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Création d'étangs ou de plans d'eau :
2.7.0 2° Dans les cas autres que ceux prévus au 1° et lorsque la Déclaration
superficie de l'étang où du plan d'eau est :
b) Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un
5.3.0 bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant : Autorisation
4° Supérieure ou égale à 20 ha
Travaux prévus à l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur
6.1.0 l'eau, le montant des travaux étant : Autorisation
4° Supérieur ou égal à 1 900 000 euros
Les travaux sont soumis à une procédure d'autorisation au titre du code de l'environnement.
Page 130 Arrêté N°2011101-0003 - 12/04/2011Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les travaux à réaliser sont les suivants :
Phase 0 :
- Mise en place d'un dégrilleur automatique et d'un séparateur d'hydrocarbures d’une
capacité de traitement de 1 m/s.
Phase 1 :
- recalibrage du vallon de Baume-Baragne sur 250 mi par la création d'un canal béton de
dimension 3 x 1,8 m permettant un débit de 20 mf/s :
augmentation de la capacité du bassin de rétention des eaux pluviales de la zone de Plan
de Campagne (« bassin de Baume-Baragne »} pour stocker une pluie décennale de la
zone commerciale et des bassins ruraux : volume total de 60 000 m° dont 50 000 m° de
volume utile avec un débit de fuite de 4 ms ;
- réalisation d'un bassin de dépollution en béton, d'un volume de 5 000 m° situé en amont
du bassin de rétention. 1! sera équipé d’une vanne de fermeture en sortie.
Phase 2 :
- Création d'un nouveau collecteur ouest afin de délester le collecteur principal existant à
partir de Castorama ;
- raccordement de ce nouveau collecteur au dégrilleur automatique et au séparateur
d'hydrocarbures de la phase 0.
- phase 3a : réalisation d’un bassin de rétention à l'entrée de la zone de Plan de Campagne
permettant le stockage des bassins ruraux à l'amont d'Avant Cap. Ce bassin de rétention
aura un volume de 12 600 m° et un débit de fuite de 0,1 mfs ;
- phase 3b : pose d'un collecteur de contournement du parking d'Avant Cap collectant les
réseaux extérieurs au parking. Ce collecteur de diamètre 1 000 mm sera posé sur 650 ml.
Phase 4 :
-__ création d'une nouvelle antenne au collecteur ouest de diamètre 4 000 mm sur 500 mil.
Ceci permettra de soulager le collecteur principal devant Géant Casino afin de pouvoir
renforcer le collecteur situé devant le cinéma Pathé en un dalot de 1 m x 1 m sur 300 mi ;
- Zone est: création d’une rétention d'un volume de 20 000 m° et d'un débit de fuite de 1
ms.
Phase 5:
-_ Création d’un bassin de rétention d'une capacité de 4 500 m° et d'un débit de fuite de 0,4
mŸ/s avec pompe de relevage ;
- renforcement du collecteur en diamètre 1 000 mm.
Ils seront réalisés dans l'ordre suivant : phase 0, phase 1, phases 2 et 5, phase 3b, phase 4 sauf zone
est, phase 3a et phase 4 zone est,
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
En phase travaux :
Investigations complémentaires préalables au commencement des travaux :
Les dysfonctionnements du dégrilleur-déshuileur existant (cf. article 2, phase 0), mis en évidence par
les analyses réalisées par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt en 2007, doivent
être corrigés afin de le remettre en parfait état de fonctionnement.
Arrêté N°2011101-0003 - 12/04/2011 Page 131Toutes les mesures doivent être prises pour ne pas polluer l’aquifère sous-jacent lors du terrassement
du lit du vallon de Baume-Baragne et du bassin de Baume-Baragne. À cet effet, des essais de
perméabilité sur au moins trois piézomètres pourront être réalisés préalablement au commencement
des travaux de terrassement du bassin de Baume-Baragne.
Généralités :
Page 132
Le pétitionnaire se porte garant des entreprises qu'il emploiera pour les travaux.
Toutes les mesures doivent être prises pour ne pas aggraver le risque de pollution en aval et
d'inondation pendant la phase chantier.
Le stationnement des engins de chantier et le stockage des matériaux doivent se faire hors
d'atteinte des crues.
Toutes les précautions seront mises en place pour ne pas générer des pollutions
supplémentaires : pas de lavage de véhicules, pas d'installation de traitement de matériau à
l'exception d’un concassage et d'un criblage, pas de centrale à béton sur site, utilisation de
matériau inerte (sable, matériaux rocheux autochtones), suivi du bon entretien des engins qui
sera fait sur aire étanche afin d'éviter les fuites de produits polluants.
Le pétitionnaire veillera au bon déroulement du chantier en étant particulièrement vigilant aux
Sources potentielles de polluants (fuite des engins, déversement sauvages), en signalant tout
épandage suspect et en s’assurant de la mise en œuvre rapide de toutes les dispositions
nécessaires à son traitement. Chaque engin aura son kit de dépollution, à savoir au minimum :
matériaux absorbants et sachets de transport.
Si des terres ou sédiments polluées étaient mises à jour, elles seraient stockées en attente sur
une aire étanche et mises à l'abri des intempéries, puis évacuées, dès que possible, vers un
site spécialisé de traitement.
Le réemploi des matériaux excédentaires devra répondre aux prescriptions des différentes
réglementations en vigueur et obtenir les autorisations adéquates si nécessaire.
Les aires de chantier seront exploitées et aménagées de façon à ne pas générer de pollution de
l'eau et des milieux aquatiques. Elles seront strictement délimitées.
Le pétitionnaire fournira au service en charge de la police de l'eau, dans un délai de quinze
jours avant le démarrage de la phase travaux, le programme détaillé des opérations,
accompagné de leur descriptif technique et du planning de réalisation.
Lors des travaux, les engins interviendront autant que possible hors d'eau. Toutefois, si les
contraintes techniques et locales ne le permettent pas, toutes les mesures visant à réduire
l'incidence des travaux sur la qualité des eaux superficielles devront être envisagées et
notamment une intervention dans le lit du cours d'eau hors période sensible pour la vie et la
reproduction du poisson,
En cas de pollution, un barrage flottant devra être disponible sur le chantier.
La remise en état des berges du cours d'eau doit privilégier les modes de réaménagement de
type naturel. Les berges doivent être stabilisées et végétalisées. Un aménagement mixte
(végétalisation/enrochement) peut être envisagé si les vitesses et l'axe d'écoulement le
nécessitent.
Les essences végétales utilisées pour les plantations devront être adaptées à la ripisylve locale.
Les travaux devront être réalisés en période de basses eaux et hors période de crue.
Toute mesure est prise pour la collecte, l'évacuation et le traitement des produits et déchets
solides et liquides générés par le chantier.
Arrêté N°2011101-0003 - 12/04/2011Le pétitionnaire sera tenu d’avertir immédiatement le service en charge de la police de l'eau de
toute modification intervenant dans le déroulement du chantier et pouvant avoir des
conséquences hydrauliques et sur le milieu aquatique.
Vidange du bassin de Baume-Baragne :
Préalablement à la vidange du bassin de Baume-Baragne, le pétitionnaire devra fournir une
note explicative et complémentaire au dossier de demande d'autorisation, trois mois avant le
démarrage des travaux, fournissant le détail de la procédure mise en place pour garantir un
rejet acceptable pour le milieu aquatique et ses usages, à savoir :
- mise en place d'une lagune temporaire de dilution (bassin de dépollution),
- programme de vidange : débit des eaux en temps sec et lors d'épisodes pluvieux,
- plan de contrôle de la qualité des boues extraites : liste des paramètres, nombre
d'échantillons effectués par tonne de boues extraites et filière de traitement pour leur
élimination en fonction de leur qualité,
- programme de contrôle de la qualité des eaux lors de la vidange: liste des paramètres
d'analyses à effectuer. Ces paramètres devront comprendre des analyses à résultats
instantanées (conductivité, oxygène avec son taux de saturation, pH, carbone total...) et
des analyses normées traditionnelles (NH4', métaux, DCO, DBO:, matières en suspension
instantanés, HAP, bactériologie : Escherichia coli, streptocoques fécaux, coliformes
totaux...),
-__ mise en place de filtres à particules ou systèmes équivalents,
- empêcher l'arrivée directe d'eaux usées dans le vallon de Baume-Baragne, puis dans le
bassin du Réaltor, celles-ci n'étant plus diliées en phase chantier,
- améliorer l'efficacité du déshuileur-débourbeur-dégrilleur.
Le contrôle direct ou indirect de la turbidité de l'eau sera effectué pendant toute la phase
travaux en contact avec les milieux aquatiques, en dehors des zones de fouille. Cette mesure
en continu de la turbidité pourra être associée à un système d'alarme. L'emplacement du point
de mesure et le protocole de surveillance seront soumis pour validation au service en charge de
la police de l'eau. En cas de dépassement des seuils de turbidité (à définir au cas par cas), la
zone de travaux pourra être ceinturée par un barrage flottant où tout système équivalent
(cordon de filtration, etc.) permettant de limiter la diffusion de matières en suspension. Le by-
pass existant devra être maintenu en état de fonctionnement pendant les travaux
d'agrandissement du bassin de Baume-Baragne.
Durant l'ensemble des travaux, la phase ! aura le plus de conséquence sur le milieu aquatique
du fait du réaménagement du bassin de rétention du Baume-Baragne qui entraîne la vidange de
la retenue actuelle. La vidange de la retenue dans le ruisseau de Baume-Baragne entraînera
une augmentation des MES notamment.
Cependant le projet a prévu de faire varier le niveau du plan d'eau, sans départ des vases
présents dans le bassin, et que la qualité des eaux rejetées respecte les seuils définis ci-après.
Ces seuils correspondent au niveau du SEQ-eau pour l'usage de production d'eau potable :
Paramètre Seuil à ne pas dépasser
O: dissous (mg/l) 7
O2 (%) 70
NH4* (mg/l de NH:} 0,5
Matières en suspension (mg/l) 50
Conductivité (US/cm) 3000
pH G
Cadium (ug/t} 5
Mercure (ug/!} î
Plomb (ug/l) 10
Zinc (ug/l) 5000
HAP total (ug/l) 0,1
Escherichia coli (unité/100 ml) 20
Streptocoques fécaux (unité/100 ml) 20
Coliformes totaux (unité/100 ml} 50
Le débit de vidange sera compris entre 80 l/s et 10 l/s selon la teneur en vase. Le bassin sera
curé environ 3008 tonnes de boues.
Arrêté N°2011101-0003 - 12/04/2011Les boues extraites seront soit déshydratées par séchage sur place, soit déshydratées par une
unité de déshydratation, soit évacuées par camions-vidanges si les volumes extraits sont
inférieurs à 1 000 m°.
Les boues et/ou les eaux résiduaires seront évacuées vers les usines adaptées selon les
résultats d'analyses.
Mesures à mettre en place :
- une présence permanente pour la surveillance de la vidange,
- Un contrôle de la qualité des eaux en temps réel avec la mise en place de deux stations,
une immédiatement en aval du rejet et une autre située à environ 1300 m en avai {au
niveau de la RD 60a), prélèvement par heure durant la phase de rabattement, analyse
des paramètres O2, NH, MES, conductivité et pH avec les appareillages de terrain et
envoi en laboratoire d’un échantillon moyen journalier pour les paramètres cadmium,
mercure, plomb, zinc et HAP totaux. En cas de dépassement de la valeur des MES, le
processus sera stoppé : une période de tranquillisation (au moins 60 minutes) est mise en
œuvre avant de reprendre la vidange à un débit plus faible.
Phasage des travaux :
Le bassin de dépollution de 5 000 m°, puis le chenal provisoire de contournement de l'actuel
bassin de Baume-Baragne, seront réalisés avant la vidange.
Les effluents transiteront par ce bassin pendant toute la durée des travaux de réalisation du
bassin de rétention, estimée à 14 mois. Ainsi la dilution des effluents ne se fera plus dans le
bassin de rétention comme actuellement, mais dans le bassin de dépollution. Par temps sec,
les effluents seront stockés dans ce même bassin, tant que son volume et la qualité des
effluents le permettront. En cas d'incident, les effluents pourront être confinés dans le bassin
par fermeture de la vanne située en sortie.
Fin des travaux :
A la fin des travaux, le pétitionnaire devra remettre au service en charge de la police de l'eau
les plans de récolement des ouvrages réalisés ainsi qu'un compte-rendu dans lequel il retrace
le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du
présent arrêté préfectoral.
En phase exploitation :
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Le radier du bassin de Baume-Baragne sera équipé d'un caniveau en béton afin de concentrer
les eaux lors des opérations de curage.
Le pétitionnaire doit assurer tous les raccords de collecteurs pluviaux existant à son
aménagement afin d'éviter tout débordement et remontée des eaux.
L'aménagement ne doit pas déstabiliser les berges existantes de vallon de Baume-Baragne.
Toute mesure doit être prise pour que le recalibrage du vallon de Baume-Baragne ne conduise
pas une incidence notable (en terme de volume et de vitesse des eaux) sur la sécurité publique
ou les usages locaux en aval hydraulique (réservoir du Réaltor).
L'ensemble du réseau d'eaux pluviales de la zone de Plan de Campagne devra être mis en
conformité. À cet effet, le pétitionnaire devra fournir sous trois mois au service chargé de la
police de l'eau un échéancier de réalisation des travaux suivants :
- _imperméabilisation du vallon de Baume-Baragne sur 250 mt par la création d'un canal
béton de dimension 3 x 1,8 m permettant un débit de 20 m°s,
- Contrôle puis, si nécessaire, réhabilitation des bassins de rétention publics existants.
Arrêté N°2011101-0003 - 12/04/2011Article 4 : Moyens d'entretien et de surveillance
À compter de la réception des travaux et conformément au courrier du maire de Cabriès en date du
19 janvier 2010 et à la convention annexée, le bassin de Baume-Baragne et ses ouvrages annexes
(phases 0 et 1 telles qu'elles sont définies à l'article 2 du présent arrêté} seront remis aux communes
de Cabriès et des Pennes-Mirabeau, chacune récupérant les ouvrages situés sur son territoire
communal. C'est la commune de Cabriès qui prendra à sa charge leur entretien et leur gestion, qui
feront l'objet d'une convention qui devra être signée avant la fin de la période de parfait achèvement
des ouvrages, fixée contractuellement à deux ans à compter de la réception des travaux, et envoyée
au service chargé de la police de l'eau. Les autres ouvrages (phases 2 à 5 telles qu'elles sont définies
à l'article 2 du présent arrêté) seront remis aux communes de Cabriès et des Pennes-Mirabeau dans
les mêmes conditions, qui assureront leur entretien et leur gestion.
L'ensemble des ouvrages réalisés doit être régulièrement entretenu afin de les maintenir en état de
fonctionnement optimal,
À l'issue de {a réception définitive, l'entreprise titulaire du marché assurera l'entretien des ouvrages
pendant une durée fixée contractuellement à deux ans. Pendant cette période, le bassin de
dépollution sera curé tous les six mois et les berges du bassin de rétention seront fauchées. Un
rapport sur les volume, qualité et destination des matériaux curés sera envoyé au service chargé de
la police de l'eau.
Au-delà de cette période de deux ans, l'entretien du réseau d'eaux pluviales se fera selon les
dispositions suivantes :
- nettoyage du dégrilleur et évacuation des refus de dégrillage tous les six mois et si
nécessaire après chaque « grosse » pluie :
- Curage du séparateur à hydrocarbures et du bassin de dépollution au moins une fois par
an ;
- Curage du bassin de rétention de Baume-Baragne au moins tous les cinq ans ;
-_ hettoyage de la zone de Plan de Campagne pour éviter la circulation de macro-déchets.
Lors des opérations de nettoyage, l'enlèvement des boues décantées en fond d'ouvrages sera confié
à des entreprises agréées de curage et nettoyage des réseaux d'assainissement, équipées de
pompes suceuses et de citernes.
Les matériaux extraits lors de ces opérations de nettoyage-curage seront évacués hors site vers une
filière de destruction selon une procédure permettant le suivi ou valorisés conformément à la
réglementation.
La mise en place de mesures et le bon fonctionnement des dispositifs précités feront l'objet d'un suivi
permanent de la part d'un maître d'ouvrage.
Dans un délai de trois mois suivant la réalisation des travaux, le pétitionnaire devra remettre au
service en charge de la police de l'eau un plan précis d'entretien (opération de nettoyage après les
crues mais aussi de la ripisylve en période normale).
Analyse de l'état initial :
Sachant que le rejet ne doit contenir que des eaux pluviales, le pétitionnaire devra définir en flux et en
concentration l'importance des eaux usées mélangées à ces eaux. Pour cela afin d'établir un état
initial, il réalisera deux séries d'analyses physico-chimiques sur un échantillon d'eau moyen 24
heures, à dix jours d'intervailes, à minima sur les paramètres suivants : O, dissous {concentration et
taux de saturation), NH4', MES, conductivité, pH, cadmium, mercure, plomb, zinc, HAP total, DCO,
coliformes fécaux et streptocoques. Ces résultats devront être transmis au service chargé de police de
l'eau, trois mois après la date de signature du présent arrêté.
Auto surveillance :
À partir des résultats obtenus, le service chargé de la police de l'eau établira des valeurs locales de
rejet à ne pas dépasser. Tant que ces valeurs ne seront pas obtenues, le gestionnaire réalisera,
chaque année, les analyses de l'état initial et listera les actions entreprises et à entreprendre pour
éliminer les eaux usées parasites du rejet d'eaux pluviales.
Arrêté N°2011101-0003 - 12/04/2011 Page 135Ces résultats feront l'objet d'un rapport annuel d'auto surveillance, Ce rapport précisera également les
actions d'entretien effectuées sur l'ensemble des ouvrages du réseau d'eaux pluviales au cours de
l'année écoulée.
Un contrôle des rejets sera réalisé comme suit :
- mesure du débit en continu,
- en sortie de bassin, mesure quatre fois par an, par temps de pluie et à des dates
représentatives du fonctionnement annuel, des concentrations. Ces mesures seront
réalisées sur un échantillon moyen journalier proportionnel au débit, sur les paramètres
suivants : O, dissous (concentration et taux de saturation), NH4‘, MES, conductivité, pH,
cadmium, mercure, plomb, zinc, HAP total, DCO, coliformes fécaux et streptocoques.
Transmission des résultats d'auto surveillance :
Les résultats d'analyses d'auto surveillance seront transmis, sous un mois à compter de ieur réception
par le gestionnaire, au service chargé de la police de l'eau.
Ces documents devront comporter :
- l'ensemble des paramètres visés ci-dessus,
- les dates de prélèvements et de mesures,
- l'identification des organismes chargés de ces opérations dans le cas où elles ne sont pas
réalisées par le gestionnaire.
Article 5 : Mesures correctives et compensatoires
Les travaux seront réalisés en dehors de la période d'entretien du bassin du Réaltor et de ses
ouvrages annexes.
Un suivi écologique sera assuré durant la période des travaux.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Durée de l'autorisation
L'autorisation de réalisation des travaux est valable dix ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'autorisation d'exploitation des ouvrages est accordée à titre permanent à compter de la réception
des travaux.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code
de l'environnement.
Article 8 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Page 136 Arrêté N°2011101-0003 - 12/04/2011Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire (pendant la phase de réalisation des travaux), puis les gestionnaires des ouvrages
(après réalisation des travaux et mise en service des ouvrages), sont tenus de déclarer, dès qu'ils en
ont connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnésà l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, ils devront prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
ls demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à ia diligence
des services de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et aux frais du demandeur, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-
Rhône.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une
durée minimale d'un mois dans les mairies de Cabriès et des Pennes-Mirabeau.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public à la
Préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que dans les mairies des communes de Cabriès et des
Pennes-Mirabeau pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône pendant une durée d'au moins un an.
Arrêté N°2011101-0003 - 12/04/2011 Page 137Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers,
personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai
d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des
articles L.214-10 et R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,
Le Maire de la commune de Cabriès,
Le Maire de la commune des Pennes-Mirabeau,
Le Chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
ra Préfet le icodhie Général
sexes LT
Page 138 Arrêté N°2011101-0003 - 12/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011101-0007
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 11 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
portant cessation d'activité de la régie
d'avances et de son régisseur à la préfecture
des Bouches- du- Rhône (Directeur de la
mission ITER)
Arrêté N°2011101-0007 - 12/04/2011 Page 139Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
RAA
Arrêté portant cessation d’activité de la régie d’avances et de son régisseur
à la préfecture des Bouches-du-Rhône
(Directeur de la mission ITER)
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment son article 18 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
Vu le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, portant modification du décret n° 92-681 du 20
juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics,
ainsi qu'au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du
Ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté n° 200693-2 du 5 avril 2006 portant institution d’une régie d’avances à la
préfecture des Bouches-du-Rhône (Directeur de la mission ITER) ;
Vu l'arrêté n° 200693-3 du 5 avril 2006 portant nominatin d’un régisseur d’avances à la
préfecture des Bouches-du-Rhône (Directeur de la misssion ITER) ;
Page 140 Arrêté N°2011101-0007 - 12/04/2011CONSIDERANT la demande de la direction régionale des finances publiques en date du 10
janvier 2011 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
La régie d’avances mise en place à la préfecture des Bouches-du-Rhône (Directeur de la
mission ITER) pour le paiement des dépenses liées à l’exercice de la mission du Directeur de
mission ITER est clôturée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de son régisseur à cette même date.
ARTICLE 2 :
Les arrêtés n° 200693-2 et 200693-3 du 5 avril 2006 sont abrogés.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des
finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 avril 2011
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
sig“ Jean-Paul CELET
Arrêté N°2011101-0007 - 12/04/2011 Page 141Page 142
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011101-0010
signé par Le Préfet
le 11 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
portant délégation de signature à M. Alain
JOURNEAULT, directeur interdépartemental
des routes Méditerranée, pour l'exercice des
attributions de pouvoir adjudicateur et
personne responsable des marchés
Arrêté N°2011101-0010 - 12/04/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
RAA
Arrêté du 11 avril 2011 portant délégation de signature à M. Alain JOURNEAULT,
directeur interdépartemental des routes Méditerranée, pour l'exercice des attributions
de pouvoir adjudicateur et personne responsable des marchés
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2006-975 du 1°” août 2006 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur
Hugues PARANT,, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la
zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23
juin 2006, nommant Monsieur Alain JOURNEAULT directeur interdépartemental des routes
Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 5 juillet 2006 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Arrêté N°2011101-0010 - 12/04/2011 Page 143Vu l’arrêté interministériel modifié du 21 décembre 1982, portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère des
transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur
secondaire délégué ;
Considérant l’affectation de Monsieur Denis BORDE en tant qu’adjoint au directeur
interdépartemental des routes Méditerranée, à compter du 1” avril 2011 ;
Considérant l’affectation de Monsieur Philippe DE CAMARET, en tant qu’adjoint au
directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à compter du 1° mai 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Alain
JOURNEAULT, ingénieur général des Ponts et Chaussées, directeur interdépartemental des
routes Méditerranée, à l’effet de signer les marchés publics ou les accords-cadres et tous actes
dévolus à la personne responsable des marchés et au pouvoir adjudicateur par le code des
marchés publics et les cahiers des clauses administratives et techniques générales dans le
cadre des missions relevant du domaine de compétence de la direction interdépartementale
des routes méditerranée.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux marchés passés par les anciennes
directions départementales de l’équipement des départements du 04, 05, 12, 13, 30, 34, 38, 48,
83, 84, qui auront fait l’objet d’un transfert vers le directeur interdépartemental des routes
Méditerranée.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain JOURNEAULT, ingénieur général
des Ponts et Chaussées, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, dans la limite
de ses attributions et sous sa responsabilité, Monsieur Denis BORDE, directeur adjoint et, à
compter du 1” mai 2011, Monsieur Philippe DE CAMARET, directeur adjoint, sont autorisés
à effectuer les actes dévolus à la personne responsable des marchés et au pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 4 :
Monsieur Alain JOURNEAULT, ingénieur général des Ponts et Chaussées, directeur
interdépartemental des routes Méditerranée, pourra subdéléguer, par arrêté pris en mon nom,
aux agents placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par
l'article 1” du présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le
délégataire, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Page 144 Arrêté N°2011101-0010 - 12/04/2011 2ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2010307-64 du 3 novembre 2010 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Méditerranée, Monsieur le secrétaire
général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Madame la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 avril 2011
Le Préfet,
59°
Hugues PARANT
Arrêté N°2011101-0010 - 12/04/2011 3 Page 145