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Arrêté - PM A 26 134 Arr temp debit deboisson Chorale a cappella escapade 14 06 2026
Document publié le Dimanche 14 juin 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 26 134 Arr temp debit deboisson Chorale a cappella escapade 14 06 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Pace ville & nature
ARRÊTE
TEMPORAIRE
RELATIF
À
UNE
AUTORISATION
D'OUVERTURE
D'UN
DÉBIT
DE
BOISSONS
DE
Ill ème
CATÉGORIE
PM_A_26_134
RF
Le
Maire
de
Pacé,
æ
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
art.
L.2212-1
et
suivants
;
VU
le Code
de
la santé
publique
e
notamment
ses
articles
L.3321-1,
L.3334-2
et
L.3335-4
æ
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2011
portant
la
réglementation
de
la
police
générale
susnommé
des
débits
de
boissons
et
celui
du
12
janvier
2021
relatif
aux
zones
FrOtÉBERS
en
matière
de
débit
de
boissons
sur
le département
d’Ille-et-Vilaine
;
CONSIDERANT
que
cette
manifestation
correspond
à
la définition
prévue à
l’article
susnommé
(foire,
vente
ou
fête
publique,
…)
CONSIDERANT
la demande
formulée
par
Monsieur
Helsens
Bertrand,
représentant
la
Chorale
à Cappella
domicilié
14
rue
Olivier
Perrin
35740
Pacé,
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
Dans
le
cadre
de
l’organisation
d’un
concert
de
fin
de
saison,
Monsieur
Helsens
Bertrand
est
autorisé
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
à
l’espace
le
Goffic
dans
la
salle
de
l’escapade,
pour
une
durée
de
1h30,
le
dimanche
14
juin
2026
de
17h30
à
19h00.
ARTICLE
2
.
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
devra
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
imposées
aux
débits
de
boissons
(horaires
d'ouverture,
protection
des
mineurs
contre
l’alcoolisme,
répression
de
l'ivresse
publique)
et
notamment
dans
le respect
des
distances
des
zones
protégées
conformément
à
l’article
4
de
l’Arrêté
Préfectoral
du
12 janvier
2021.
x
ARTICLE
3
Les
boissons
mise
en
vente
sont
limitées
à celles
comprises
dans
les groupes
suivants
:
Groupe
1:
boissons
sans
alcool:
eaux
minérales
ou
gazéifiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas,
à la suite
d’un
début
de
fermentation,
de
traces
d’alcool
supérieures
à
1,2
degrés,
limonades,
sirops,
infusions,
lait,
café,
chocolat.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>
02
23
41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
Groupe 3 :
boissons
fermentées
non
distillées
et
vins
doux
naturels
: vin,
bière,
cidre,
poiré,
hydromel,
ainsi
que
crèmes
de
cassis,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
1 .2 à 3 degrés
d’alcoo!l,
vins
de
liqueurs
de
fraises,
framboises,
cassis
ou
cerises,
ne
titrant
pas
plus
dè
18
degrés
d’alcool
pur.
ARTICLE
4
Toute
infraction
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
débits
de
boisson
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
réglementations
en
vigueur.
ARTICLE
5
Monsieur
le Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3 Contour
de
la Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
httds://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville
de
Pacé
+
Mrle
Commandant
de
Brigade
de
la Gendarmerie
de
Pacé
+
Mr
le Chef
de
la
Police
Municipale
#
Monsieur
Helsens
Bertrand,
représentant
la Chorale
à
Pacé,
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh