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Arrêté - DC 44 2022
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Arrêté - DC 44 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département de l'Isère
Arrondissément
de
LA TOUR DU PIN
VILLE
de
MORESTEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
N° 44/2022 | Objet : Modification de la régie de recettes du camping municipal La Rivoirette.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu larticle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
- Vule décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
- Vu l'instruction codificatrice n° 06-031 ABM du 21 avril 2006,
- _ Vules articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, - Vu la délibération n° 16/2020 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, article 1er — alinéa 6, autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
- Vu la décision n° 10/2022 du 4 avril 2022 modifiant la régie de recettes du camping municipal La Rivoirette de la ville de Morestel, ainsi que la décision 29/2022 du 18 juillet modifiant l’article 5,
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1° septembre,
DECIDE:
Article 1
il est institué une régie de recettes auprès du service du Camping Municipal de la Ville de Morestel. Cette régie est installée au camping municipal de Morestel, 335 rue François Perrin et fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
Article 2
La présente décision implique le retrait de la décision n°10/2022 en date du 4 avril 2022 ainsi que la décision 29/2022 en date du 18 juillet 2022.
Article 3
La régie encaisse les produits suivants :
4) Droits d'entrée du camping municipal compte 70632
2) Produit des locations de matériels 7088
3) Taxe de séjour compte 731721
Article 4
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20229902-DC-44-2022-DE .
Date de télétransmission : 05/09/202SUIVANS : Date de réception préfecture : De rpEe
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
En numéraire sur place
2) Par chèque sur place
3) Par carte bleue via la réservation en ligne via l'application PayFiP.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.
Mise en ligne 9 septembre 2022 Un compte de dépôt de fonds est ouvert auprès du régisseur es qualité auprès du service de dépôt de fonds de la DDFIP de l'Isère.
Article 5
Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
Article 6
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000 €.
Article 7
Le régisseur est tenu de verser à la Banque Postale le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par semestre.
Article 8 .
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes après chaque versement de son encaisse en Trésorerie et au minimum une fois par semestre.
Article 9
Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 10
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur et sera intégré au RIFSEEP.
Article 11
Le suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 12
Le Maire de Morestel et le Comptable public assignataire du Centre de Finances Publiques de Morestel sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à MORESTEL, le 2 septembre 2022
Le Maire,
Frédéric VIAL
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220902-DC-44-2022-DE
Date de télétransmission : 05/09/2022
Date de réception préfecture : 05/09/2022
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois
à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.