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Déliberation - DC 31 2022
Déliberation - DC 01 2022 DC 27 2022
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Déliberation - DC 01 2022 DC 27 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Département de l'Isère
Arrondissement
de
LA TOUR DU PIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
VILLE
de Objet : CONTRAT DE MAINTENANCE ET DE DEPANNAGE N°01/2022 INFORMATIQUE AVEC LA SOCIETE AMI WEB PORESIES INFORMATIQUE.
-_ Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n°16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil municipal,
Vu le projet de contrat de maintenance et dépannage du parc informatique communal, hors réseau de la Mairie et hors Médiathèque, proposé par la société AMI WEB INFORMATIQUE de MORESTEL (Isère)
DECIDE :
Article 1
- DE SOUSCRIRE un contrat de maintenance et dépannage du parc informatique de la commune avec la société AMI WEB INFORMATIQUE de MORESTEL (Isère) pour le parc informatique communal, hors réseau de la mairie et hors médiathèque. Article 2
Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :
- Durée : un an reconductible une fois,
- Début du contrat au 1°! janvier 2022
- Montant annuel : 4.283,33 € HT/an avec facturation trimestrielle.
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin.
Fait à MORESTEL, le 10 janvier 2022
TT
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220110-DC-01-2022-DE
Date de télétransmission : 12/01/2022
Date de réception préfecture : 12/01/2022 Département de l'Isère
Arrondissement
de
LA TOUR DU PIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
VILLE
de N° 2/2022 | Objet: Contrat avec la Société Pro Services Environnement pour un traitement répulsif des fouines dans le grenier
MORESTEL du Bâtiment de la Maison des Associations
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n° 16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel,
donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil
municipal,
- Considérant la nécessité de faire appel à un prestataire pour effectuer un traitement répulsif contre des fouines présentent dans un bâtiment communal,
DECIDE :
Article 1
Il est confié une mission de traitement répulsif à la société Pro Services Environnement, 1 Impasse Ampère - 38110 ROCHETOIRIN, pour la réalisation d’un traitement répulsif contre des fouines présentent dans le grenier du bâtiment de la Maison des Association au Clos Claret.
Article 2
Cette mission consiste en six interventions par an au prix de 960 euros HT pour une période de vingt-quatre mois à compter du 1° avril 2022.
Article 3
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin.
Fait à MORESTEL, le 20 janvier 2022
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220120-DC-02-2022-DE
Date de télétransmission : 20/01/2022
Date de réception préfecture : 20/01/2022
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat. Département de l'Isère
Arrondissement
de
LA TOUR DU PIN
VILLE
de
MORESTEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Analyse d’eau sur le réseau sanitaire accessible au
| N° 03/2022 public susceptible d'être contaminé par les légionelles.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu larticle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n° 16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil municipal,
- Vu la proposition de contrat faite par la Société Savoie Labo pour effectuer les prélèvements et analyses de légionelles,
DECIDE :
Article 1
DE SIGNER avec la Société Savoie Labo, 23 allée du Lac d'Aiguebelette BP 50251 - 73374 Le Bourget-Du-Lac, un contrat pour effectuer les prélèvements et analyses sur le réseau d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments suivants :
o Salle de l'Amitié
o Salle R. Calza
Article 2
Le montant de de la prestation s'élève à 534,36 euros HT.
Article 3
Le contrat prend effet au 1° janvier 2022 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sur la période d'engagement initial, sauf notification par l’une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception, adressée trois mois avant la date anniversaire de renouvellement du contrat.
En cas de renouvellement tacite, le montant sera actualisé.
Article 4
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin.
Fait à MORESTEL, le 20 ja
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220120-DC-03-2022-DE
Date de télétransmission : 24/01/2022
Date de réception préfecture : 24/01/2022
Le Maire,
!T Frédéric VIAL Département de l'Isère
Arrondissement
de
LA TOUR DU PIN
VILLE
de
MORESTEL | N°
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Contrat d'entretien pour l'ascenseur de la Mairie et
04/2022 celui de l'Ecole Victor Hugo à Morestel
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel,
donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil
municipal,
- Vu la proposition de contrat faite par la Société ACAF LYON pour effectuer la
maintenance de deux ascenseurs sur la commune de Morestel,
DECIDE :
Article 1
DE SIGNER avec la Société ACAF LYON, 7 Rue Armand PEUGEOT - 69740 GENAS,
un contrat minimal d'entretien pour la maintenance préventive et corrective de deux ascenseurs situés à la Mairie et à l'Ecole Victor Hugo.
Article 2
Le montant annuel de de la prestation s'élève à 1 925 euros HT.
Article 3
Le contrat prend effet au 1° avril 2022 pour une durée de trois ans pour la 1° échéance puis renouvelable par tacite reconduction tous les ans, sauf notification par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception, adressée six mois avant la date d'expiration de la période.
Le contrat sera révisé le 1° janvier de chaque année.
Article 4
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin.
Fait à MORESTEL, le 3 février 2022, —
- 5 Le Maire, . LË - QE :
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Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220203-DC-04-2022-DE
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022
PET he cas
RÉ "a rédac VIAL Se us Département de l'Isère
Arrondissement
de
LA TOUR DU PIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
VILLE
de N° 05/2022 Objet: CONTRAT DE SERVICE A L'USAGE INFORMATIQUE MORESTEL AVEC LA SOCIETE ACCESS DIFFUSION.
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n° 16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel,
donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil municipal,
> Vu la proposition faite par la société ACCESS DIFFUSION pour un contrat de
services à l'usage informatique nécessaire à la maintenance du système informatique de la mairie de Morestel.
Les caractéristiques principales de ce contrat sont les suivantes :
° Durée : 1 an (du 1°' février 2022 au 31 janvier 2023).
° Interventions prévues pour les interventions sur site: 8 unités d'œuvre
correspondant à 7 heures de technicien système soit 8 journées d'intervention
programmées par an.
+ Montant des prestations :
- Au titre du contrat de Services à l'usage : 4800,00 € HT soit 5760,00 € TTC / an,
DECIDE :
Article 1
DE SOUSCRIRE pour une durée de 1 an avec la société ACCESS DIFFUSION - PAE
les Glaisins — 3 rue Bulloz — 74940 ANNECY, un nouveau contrat d'Assistance et de
Services à l'usage pour la maintenance du réseau informatique de la mairie selon les conditions énoncées ci-dessus.
Article 2
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin.
Fait à MORESTEL, le 7 févrièr 2022
Accusé de réceptian en préfecture
038-213802614-20220207-DC-05-2022-DE
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois
à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de Etat. Département de l'Isère
Arrondissement
de
LA TOUR DU PIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
VILLE
de N° 6/2022 Objet : Entretien des espaces verts de la ville de Morestel — MORESTEL Marché avec l’entreprise VACHER PAYSAGE.
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu article 142 de la loi ASAP,
- Vu la délibération n°16/2020 du 27 mai 2020, du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil municipal, et plus particulièrement l'alinéa 3 de l'article 1°’ de ladite délibération,
- Considérant la nécessité d'assurer l'entretien des espaces verts de la commune.
DECIDE :
Article 1
DE PASSER avec l’entreprise SARL VACHER PAYSAGE, ZA de Maliille, 38510 Creys-
Mépieu, un marché à procédure adaptée pour l'entretien des espaces verts de la
Commune.
Y Le montant du marché, est fixé au prix de 59 784 € HT, soit 71 740,80 € TTC.
La durée du marché est de UN AN à compter du 1°" mars 2022.
Y Le paiement des prestations se fera sur présentation d’une facture mensuelle ou
trimestrielle correspondant aux travaux effectués.
Article 2
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin.
Fait à MORESTEL, le 28 février 2022
Le Maire,
_27Frédéric VIAL
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220228-DC-6-2022-DE
Date de télétransmission : 28/02/2022
Date de réception préfecture : 28/02/2022
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un déiai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat. Département de l'Isère
Arrondissement
de
LA TOUR DU PIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
VILLE de N° 7/2022 Objet : Contrat avec la Société 3D Ouest pour la mise en
MORESTEL place d’un logiciel de gestion du camping municipal
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'article 142 de la loi ASAP,
- Vu la délibération n°16/2020 du 27 mai 2020, du Conseil Municipal de Morestel,
donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil
municipal, et plus particulièrement l'alinéa 3 de l'article 1° de ladite délibération,
-_ Considérant la nécessité d'acquérir un logiciel de gestion du camping de Morestel,
DECIDE :
Article 1
DE METTRE en œuvre un projet de logiciel de gestion du camping de Morestel, avec la
Société 3D Ouest, 5 rue de Broglie-Technopole Anticipa — 22300 LANNION,
comprenant la licence et la mise en œuvre du projet ainsi qu'un module de réservation
en ligne:
Logiciel de gestion : 600 € HT soit 720 € TTC.
*__ Module de réservation en ligne : 2 400 € HT, soit 2 880 € TTC
Mise en place d'un système de paiement bancaire : 300 € H.T soit 360 € TTC
Article 2
DE SOUSCRIRE un contrat de maintenance pour :
-Maintenance du logiciel : 450 € HT soit 540 € TTC
-Maintenance du module de réservation : 150 € HT soit 180 € TTC
-Maintenance du paiement bancaire en ligne : 75 € HIT soit 90 € TTC
Montant total de la prestation 3 375 € H.T soit 4 050 € TTC.
Le contrat prendra effet à compter de l'installation du logiciel.
Article 3
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du
Pin.
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220303-DC-07-2022-DE
Date de télétransmission : 07/03/2022
Date de réception préfecture : 07/03/2022
ue A
La présente décision peut fai l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/natification ou de sa réception par le représentant de l'Etat. Département de l'Isère
Arrondissement
de
LA TOUR DU PIN
VILLE
de
MORESTEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : CONTRAT DE MAINTENANCE ET DE DEPANNAGE
N°08/2022 INFORMATIQUE AVEC LA SOCIETE ALOA CONSONANCE WEB
- Vu Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n°16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil municipal,
Vu le projet de contrat de maintenance et d'hébergement pour le logiciel de billetterie de de boutique pour la Maison Ravier (Musée), proposé par la société ALOA CONSONANCE WEB (Brive la Gaillarde)
DECIDE :
Article 1
DE SOUSCRIRE un contrat de maintenance et d'hébergement le logiciel de billetterie de de boutique pour la Maison Ravier (Musée) avec la société ALOA CONSONANCE WEB (Corrèze).
Article 2
Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :
- Durée : annuelle,
- Début du contrat : à compter de la mise en service du logiciel, - Montant annuel : 1 110€ HT avec facturation annuelle.
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin.
Fait à MORESTEL, le 4 mars 2022
Accusé de réception en préfectur: UrE
038-213802614-20220304-DC-08-2022-DE
Date de télétransmission : 10/03/202
Date de réception préfecture : 10/03/2022
2
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat. Département de l'Isère
Arrondissement
de
LA TOUR DU PIN
VILLE
de
MORESTEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
N° 09/2022 Objet : Mission d'aide à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d’un espace ludique multi-pratiques de type
« pumptracks ».
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération n° 16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil municipal, et plus particulièrement l'alinéa 3 de l'article 1°’, de ladite délibération,
-_ Considérant la nécessité de faire appel à un prestataire pour élaborer le projet d'espace ludique multi-pratiques de type « pumptracks »,
Article 1
DECIDE :
De confier une mission d'aide à la maîtrise d'ouvrage à la société Conseil M.G.C., 702 Route des Alpes - 38510 VEZERONCE-CURTIN, pour la réalisation d'un espace ludique multi-pratiques de type «pumptracks».
Article 2
Les missions retenues dans la proposition faite sont les suivantes : L’aide à la programmation, comprenant :
- Réunions de concertation avec les élus et les utilisateurs pour définir les besoins et les souhaits et arrêter les limites de l’aménagement
- Le recensement et la collecte des documents existants
- La rédaction d’un programme
Montant forfaitaire HT : 1 200.00 €
L’aide à la consultation du prestataire pour une conception-réalisation, comprenant - La constitution du dossier de consultation et de la publicité : 900.00 € L'aide à l’analyse des dossiers de candidatures : 750.00 €
- L'aide au choix du Prestataire : 400.00 €
- L’aide à {a mise au point du marché : 150.00 €
Montant forfaitaire H.T : 2 200.00 €
Soit un total de 3 400 euros HT soit 4 080 euros TTC et le règlement pourra se faire par acomptes, sur présentations de mémoires au fur et à mesure de son avancement
Article 3
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin.
Accusé de récaption en préfecture
038-213802614-20220310-0C-09-2022-DE
Date de télétransmission : 10/03/2022
Date de réception préfecture : 10/03/2022
La présente décision peut faire l'2Hfét d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat. Département de l'Isère
Arrondissement
de
LA TOUR DU PIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
VILLE
de
MORESTEL
N° 10/2022 | Objet : Modification de la régie de recettes du camping municipal La Rivoirette.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031 ABM du 21 avril 2006,
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu la délibération n° 16/2020 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, article 1er
— alinéa 6, autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article
L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n°27/2021 du 24 août 2021 modifiant la régie de recettes du camping
municipal La Rivoirette de la ville de Morestel,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 mars 2022,
DECIDE:
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n°27/2021 en date du 24 août 2021 modifiant la régie de recette du camping municipal La Rivoirette à compter du 4 avril
2022.
Article 2
Cette régie est installée au camping municipal de Morestel, 335 rue François Perrin.
Article 3
La
1)
2)
3)
régie encaisse les produits suivants :
Droits d'entrée du camping municipal compte 70632
Produit des locations de matériels 7088
Taxe de séjour compte 731721
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220404-DC-10-2022-2-DE
Date de télétransmission : 04/04/2022
Date de réception préfecture : 04/04/2022 Article 4
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1) En numéraire sur place
2) Par chèque sur place
3) Par carte bleue via la réservation en ligne via l'application PayFiP.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert auprès du régisseur es qualité auprès du service de dépôt de fonds de la DDFIP de l'Isère.
Article 5
Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
Article 6
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €.
Article 7
Le régisseur est tenu de verser à la Banque Postale le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par semestre.
Article 8
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes après chaque versement de son encaisse en Trésorerie et au minimum une fois par semestre.
Article 9
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur, le montant moyen des recettes encaissées mensuellement étant inférieur à 1 220 €.
Article 10
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur et sera intégré au RIFSEEP.
Article 11
Le suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 12 Le Maire de Morestel et le Comptable public assignataire du Centre de Finances
Publiques de Morestel sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à MORESTEL, le 04 avril 2022
Le Maire, =
er
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220404-DC-10-2022-2-DE FA
Date de télétransmission : 04/04/2022 D Date de réception préfecture : 04/04/2022 Département de l'Isère
Arrondissement
de
LA TOUR DU PIN
VILLE
de
MORESTEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
N° 11 / 2022 Objet : Autorisation d’ester en justice auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
Recours Meiller/ Commune de Morestel
PC 038 261 21 1 0011 SCI PAUGET IV
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n° 16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
- Vu la requête introductive d'instance déposée par M. et Mme MEILLER et enregistrée par le Tribunal Administratif de Grenoble sous la référence 2202033-1 visant l'annulation de l'arrêté n° Urba 104/2021 du 11 octobre 2021 par lequel le Maire a délivré à la SCI PAUGET |V un permis de construire référencé PC 038 261 21 1 0011 pour la reconstruction après démolition du bâti existant, d'un bâtiment à usage commercial et de bureaux, sur une unité foncière située 325 Route de Lyon à Morestel.
-_ Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la commune
DECIDE :
Article 1
De défendre les intérêts de la commune dans la requête n°2202033-1 introduite devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 2
Désigne le cabinet d'Avocats Philippe PETIT et Associés, de LYON, pour défendre les intérêts de la Commune dans cette instance
Article 3
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin et qui sera publiée.
Fait à MORESTEL, le 11 avril 2022
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220411-DC-11-2022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
a Frédéric VIAL Département de l'Isère
Arrondissement
de
LA TOUR DU PIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
VILLE
de o Objet : Remboursement des réparations de quatre gabions N° 12/2022 t d’une barrière ranch, route d’argent MORESTEL SON gent.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n° 16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil municipal, et plus particulièrement l'alinéa 5 de l'article 1°’, de ladite délibération,
- Vu le sinistre dimanche 5 décembre 2021, le véhicule Toyota Aygo EN-718-ES : appartenant à madame MESTRE Sylvie a endommagé quatre gabions et une barrière bois situés sur la route d'Argent (à l'intersection de la rue Galilée) de Morestel,
- Considérant la proposition d'indemnité faite par MMA IARD SA, pour les réparations du mobilier urbain d’un montant de 7 345.20 €.
DECIDE :
Article 1
D'ACCEPTER la proposition d'indemnité de 7345.20 € de MMA IARD SA.
Article 2
D'ENCAISSER les paiements de 4 876.16€ + franchise (après recours de l'assurance) 1 000.00€ + vétusté (différé après envoi de la facture) 1 469.04€.
Article 3
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Comptable et au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin.
Fait à MORESTEL, le 14 avril 2022
Frédéric VIAL
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220411-DC-12-2022-DE
Date de télétransmission : 14/04/2022
Date de réception préfecture : 14/04/2022 Département de l'Isère
Arrondissement
de
LA TOUR DU PIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
VILLE
de N° 13/2022 | Objet : Marché à procédure adaptée Réhabilitation réseau Eau Froide et Eau Chaude Sanitaire-
MORESTEL Maison de l’Amitié-Société AQUAGED
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l'article 142 de la loi ASAP,
- Vu la délibération n°16/2020 du 27 mai 2020, du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil municipal, et plus particulièrement l'alinéa 3 de l’article 1°’ de ladite délibération,
- Considérant la nécessité de réhabiliter les réseaux EF et ECS suivant les préconisations du diagnostic sanitaire (rapport n°1073-4768) de la Maison de l'Amitié.
DECIDE :
Article 1
DE PASSER avec l’entreprise AQUAGED Agence Centre Est Méditerranée, 140 Route du Malein, 38 630 CORBELIN, un marché à procédure adaptée pour la réhabilitation du réseau eau froide et eau chaude sanitaire de la Maison de l'Amitié.
“ Le montant du marché, est fixé au prix de 77 850.97 € HT.
Le paiement des travaux se fera sur présentation de situation en fonction des travaux effectués.
Article 2
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin,
Fait à MORESTEL., le 11 avril 2022
Accusé de réception en préfecture LT 038-213802614-20220411-DC-1 Éoe ne PER Dats de télétransmission : 12/04/20 LL Date de réception préfecture : 12/04/2022 CT
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat. Département de l'Isère
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VILLE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet: Contrat avec la Société Point Bureautique pour la |
N° 14 / 2022 maintenance d’un photocopieur à l’école maternelle |
| Saint Exupéry, suite à son achat.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
-_ Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération® 16-2020 du 27 mai 2019 portant délégation du conseil municipal
au Maire, modifiée par la délibération n°24-2022 du 11 avril 2022
- Vu l'acquisition par la mairie Pour son Service école maternelle du copieur suite à sa
location RICOH AFICIO MP 4200 SP |
- Considérant la proposition de contrat de maintenance faite par la société Point
Bureautique à Pont de Beauvoisin (38).
DECIDE :
Article 1
DE CONTINUER à compter du 1° janvier 2022 le contrat avec la société Point Bureautique à Pont de Beauvoisin (38) - pour la maintenance d'un photocopieur à l'école maternelle suite à son achat.
Article 2
Le contrat est conclu pour une durée d'un an reconductible dans une limite de 5 ans au tarif de 0,005896 € HT/copie. Au-delà des 5 premières années, le contrat pourra être reconduit pour un an avec l'accord de Point Bureautique.
Article 3
DE SIGNER tous les documents relatifs à ce contrat.
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin.
Fait à MORESTEL, le 22 avril 2022
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220422-DC-14-2022-DE
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.
| — Département de l'Isère
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VILLE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Remboursement des réparations du bâtiment du N° 15/2022 CSOB.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la délibération n° 16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil municipal, et plus particulièrement l'alinéa 5 de l’article 1°’, de ladite délibération, modifiée par la délibération n°24-2022 du 11 avril 2022.
- Vu le sinistre du 15 septembre 2021, le bâtiment communal occupé par le Centre Social Odette Brachet - 101 rue Jean Baptiste Corot à Morestel - a été visité avec effraction et dégradé,
- Considérant la proposition d'indemnité faite par MMA ADV, pour les réparations d’un montant de 3 266.65 €.
DECIDE :
Article 1
D'ACCEPTER la proposition d'indemnité de 3 266.65 € de MMA ADV.
Article 2
D'ENCAISSER les paiements de 1 449.99€ + franchise (après recours de l'assurance) 1 000.00€ + vétusté (différé après envoi de la facture) 816.66€.
Article 3
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Comptable et au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin.
Fait à MORESTEL., le 20 avril 20
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220420-DC-15-2022-DE
Date de télétransmission : 21/04/2022
Date de réception préfecture : 21/04/2022 Département de l'Isère
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DU MAIRE
VILLE | | | | de N° 16/2022 Objet : Rem OLROmentE des réparations d’une quille de la
MORESTEL € °
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n° 16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil municipal, et plus particulièrement l'alinéa 5 de l'article 1%, de ladite délibération, modifiée par la délibération n°24-2022 du 11 avril 2022.
- Vule sinistre du 16 avril 2022, le véhicule de monsieur Jérôme CARRON-CABARET, Citroën Berlingo immatriculé AG 075 AB, a endommagé une quille située dans la vieille ville,
- Considérant la proposition d’'indemnité faite par monsieur Jérôme CARRON- CABARET, pour les réparations d’un montant de 82.88 €.
DECIDE : .
Article 1
D'ACCEPTER la proposition d'indemnité de 82.88 € de Monsieur Jérôme CARRON- CABARET.
Article 2
D'ENCAISSER le chèque Caisse d'Epargne n°0000488 de 82.88€.
Article 3
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Comptable et au représentant de l'État de l'arrondissement de La Tour du Pin.
Frédéric VIAL
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220421-DC-16-2022-DE
Date de télétransmission : 22/04/2022
Date de réception préfecture : 22/04/2022 Département de l'Isère
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DU MAIRE
VILLE | | de N° 17/2022 Objet : Marché à procédure adaptée
MORESTEL | | Réfection de voirie rue Blanche dans le centre historique
| Spie Batignolles Favier
- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu Particle 142 de la loi ASAP,
- Vu la délibération n° 16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil municipal, modifiée par la délibération n°24-2022 du 11 avril 2022.,
- Considérant la nécessité d'effectuer la réfection de la voirie dans le centre historique et particulièrement celle de la rue Blanche.
DECIDE :
Article 1
DE PASSER avec l’entreprise Spie Batignolles Favier, 1530 route d'Argent ZI, 38 510 Morestel, un marché à procédure adaptée pour la Réfection de la voirie rue Blanche dans le centre historique.
Y Le montant du marché, est fixé au prix de 62 610.70 € HT.
Ÿ Le métré contradictoire sera établi après exécution des travaux
“Le paiement des travaux se fera sur présentation de situation en fonction des travaux effectués.
Article 2
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin.
Fait à MORESTEL., le 5 mai2022
SEM ER IN Maire:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220506-DC-17-2022-AU
Date de télétransmission : 06/05/2022
Date de réception préfecture : 06/05/2022 Département de l'Isère
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VILLE
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MORESTEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
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N° 18/2022 Objet : demande de permis de construire-
Création d’un local commercial à aménager- place des Halles
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil municipal, modifiée par la délibération n°24-2022 du 11 avril 2022, Considérant le projet de création d'un local commercial à aménager dans les anciennes halles couvertes sur la parcelle cadastrée section AH 507, sis place des Halles,
Article 1
DECIDE :
De déposer une demande de permis de construire pour la création d'un local commercial à aménager sur la parcelle AH 507 sis place des Halles.
Article 2
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin.
Fait à MORESTEL., le 5 mai
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220506-DC-18-2022-AU
Date de télétransmission : 06/05/2022
Date de réception préfecture : 06/05/2022 Département de l'Isère
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
VILLE de Objet : Autorisation d’ester en justice auprès de la Cour
N° 20/2022 | administrative d’Appel de Lyon.
MORESTEL Recours SAS VACO/ MORESTEL DISTRIBUTION - Commune de Morestel.
PC 038 261 21 1 0020 SASU MORESTEL DISTRIBUTION
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n° 16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
- Vu la requête introductive d'instance déposée par la Société VACO et enregistrée par la Cour Administrative d'appel de Lyon visant l'annulation du permis de construire n° Urba 040/202-PC 038 261 21 du 28 mars 2022 délivré par le Maire à la Société SASU MORESTEL DISTRIBUTION valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d’un supermarché alimentaire et d'un magasin dans des cellules inexploitées, avec la création d'un drive, d'une ombrière photovoltaïque, d'un sas thermique et d’un auvent de livraison situé rue Paul Claudel à Morestel,
-_ Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la commune,
DECIDE :
Article 1
De défendre les intérêts de la commune dans la requête introduite devant la Cour Administrative d'appel de Lyon par la Société VACO.
Article 2
Désigne le cabinet d'Avocats Philippe PETIT et Associés, de LYON, pour défendre les intérêts de la Commune dans cette instance
Article 3
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin et qui sera publiée.
Fait à MORESTEL, le 16 mai 2022
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220516-DC-20-2022-DE
Date de télétransmission : 30/05/2022
Date de réception préfecture : 30/05/2022 Département de l'Isère
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DU MAIRE
VILLE | de Objet : Résiliation du bail locatif d’un studio meublé de 26 m° situé
MORESTEL N° 21/2022 | 156 rue Louis Rive-Ecole Victor Hugo
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n° 16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil municipal, et plus particulièrement l'alinéa 4 de l’article de ladite délibération, relatif au louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
- Vu la demande de résiliation de la Paroisse St Pierre du Pays des Couleurs concernant le bail du Père, Pacôme TCHE SENOU, pour le studio communal situé 156 rue Louis Rive à Morestel,
DECIDE :
Article 1
D'accepter la demande de résilition de bail locatif du Père, Pacôme TCHE SENOU qui prendra
fin le 31 mai 2022 ;
Article 2
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin et qui sera publiée.
Fait à MORESTEL, le 16 mai 2022
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220516-DC-21-2022-DE
Date de télétransmission : 30/05/2022
Date de réception préfecture : 30/05/2022 Département de l'Isère
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DU MAIRE
VILLE de Objet : Nomination mandataires simples camping « La Rivoirette »
N° 22 / 2022
MORESTEL
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu la délibération n° 16/2020 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, article 1er — alinéa 6, autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
- Vu l'arrêté en date du 15 mai 1970 instituant la régie de recettes du camping municipal auprès de la Commune de Morestel,
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 34 mai 2022,
DECIDE :
Article 1
Du 4 au 24 juillet 2022 inclus, M. Cenk BOYRAZ et M. Samuel MERIADEC sont nommés mandataires, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie du camping municipal « La Rivoirette » avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 2
Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code pénal.
Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.
Article 3
Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006
Fait à MORESTEL, le 30 mai 2022
Le Maire, es
sr”
Frédéric VIAL
Signatures des mandataires précédées de la
formule manuscrite « Vu pour acceptation »
Monsieur Cenk BOIRAZ
= Monsieur Samuel MERIADEC Accusé de réception en préfecture 038-213802614-20220530-DC-22-2022-DE Date de télétransmission : 22/06/2022 Date de réception préfecture : 22/06/2022 Département de l'Isère
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DU MAIRE
VILLE
de Objet : Marché à procédure adaptée - Travaux de voirie sur les voies N° 23/2022 | communales rue Claude Rochas, route de Bachelin et route de MORESTEL Vézeronce.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n° 16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil municipal, modifiée par la délibération n°24-2022 du 11 avril 2022,
- Considérant la nécessité d'effectuer des travaux sur la voirie communale,
DECIDE :
Article 1
DE PASSER avec l’entreprise Spie Batignolles Favier, 1530 route d'Argent ZI, 38 510 Morestel, un marché à procédure adaptée pour des travaux de voirie rue Claude Rochas, route de Bachelin
et route de Vézeronce.
Le montant du marché, est fixé au prix de 99 911,50 € HT réparti comme suit :
e Rue Claude Rochas 65 866,00 €EH.T
+ Route de Bachelin 31 277,00 €EH.T
e Route de Vézeronce 2 768,50 € HT
Le paiement des travaux se fera sur présentation de situation en fonction des travaux effectués.
Article 2
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin.
Fait à MORESTEL, le 24 mai 202
Frédéric VIAL
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220524-DC-23-2022-DE
Date de télétransmission : 30/05/2022
Date de réception préfecture : 30/05/2022 Département de l'Isère
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Contrat avec la Société LYRA NETWORK pour le
N° 24 / 2022 service de mise en ligne du contrat PAYZEN pour les paiements par carte bleue en ligne
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération’ 16-2020 du 27 mai 2019 portant délégation du conseil municipal au Maire, modifiée par la délibération n°24-2022 du 11 avril 2022 - Vu l'acquisition par la mairie pour son musée « LA MAISON RAVIER » de son logiciel ALOA et notamment l'interface PAYZEN
- Considérant la proposition de contrat d'abonnement faite par la société LYRA NETWORK
DECIDE :
Article 1
De considérer l'offre tarifaire de mise en service à 149€ HT. De s'engager sur la formule PAYZEN GO au prix mensuel de 14.90€ HT/mois pour au moins 100 transactions incluses. Le cas échéant du hors forfait à 0.089€ HT.
Article 2
Le contrat est conclu pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une des parties.
Article 3
DE SIGNER tous les documents relatifs à ce contrat.
La Directrice Générale des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin.
Fait à MORESTEL, le 24 mai 2022
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220524-DC-24-2022-DE
Date de télétransmission : 13/06/2022
Date de réception préfecture : 13/06/2022
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par lé représentant de l'Etat. Département de l'Isère
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : CONTRAT DE MAINTENANCE POUR LA
N° 25 / 2022 VERBALISATION ELECTRONIQUE AVEC LOGITUD SOLUTIONS.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération” 16-2020 du 27 mai 2019 portant délégation du conseil municipal au Maire, modifiée par la délibération n°24-2022 du 11 avril 2022
Vu le projet de contrat de maintenance n° 20221311 proposé par la société LOGITUD solutions, SAS, ZAC du Parc des Collines — 53, rue Victor Schoelcher — 68200 MULHOUSE, pour la maintenance du matériel et du logiciel MUNICIPOL GVe : Géo Verbalisation électronique « solution GVE ».
DECIDE :
Article 1
-_ DE SOUSCRIRE au contrat de maintenance n° 20221311 avec la société LOGITUD solutions, SAS, ZAC du Parc des Collines — 53, rue Victor Schoelcher — 68200 MULHOUSE, pour la maintenance du matériel et du logiciel MUNICIPOL GVe : Géo Verbalisation électronique « solution GVE » - 2 terminaux, dont les caractéristiques sont les suivantes : .
. Durée : à compter du 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2022 puis renouvellement tacite d'un an deux fois maximum.
°< Montant de la maintenance annuelle : 532.76 € HT soit 639.31 € TTC.
Article 2
- Ce contrat rentrera en vigueur à compter du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 puis sera renouvelé tacitement pour une durée d'un an, reconductible deux fois.
Article 3
Madame la Directrice Générale des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin.
Fait à MORESTEL, le 9 jui
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220609-DC-25-2022-DE
Date de télétransmission : 13/06/2022
Date de réception préfecture : 13/06/2022
TT LT
La présente décision peut faire rot reoaur devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat,
j
i
iî Département de l'Isère
Arrondissement
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
VILLE
de N° 26/2022 | Objet : Modification de la régie de recettes de la MORESTEL Médiathèque
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031 ABM du 2 avril 2006,
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
locaux ;
Vu la délibération n° 16/2020 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, article 1° — alinéa 6, autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L.2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n°16/2021 en date du 30 avril 2021 modifiant la régie de recettes de la Médiathèque municipale
Vu la décision 28/2021 en date du 24 août 2021 modifiant la régie de recettes de la Médiathèque municipale
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 juin 2022,
DECIDE :
Article 1
Il est institué une régie de recettes auprès du service médiathèque de Morestel.
Article 2
Cette régie est installée à la Médiathèque de Morestel, 244 route d'Argent 38510 Morestel
Article 3
La régie encaisse les produits suivants :
1) Abonnements — compte d'imputation 7062.
2) Pénalités — compte d'imputation 7711 M14 compte d'imputation 755 M57. 3) Remboursement du prix d'achat d'un ouvrage suite à sa dégradation ou sa non restitution — compte d’imputation 778 M14 compte d'imputation 7588 M57. 4) Produits des ventes des’ ouvrages en bon état réalisées dans le cadrez des epérations-de désherbage — compte d'imputation 7088. Accusé de réception en préfecture 038-213802614-20220615-Dc-26-2d)oelmpression| de documents et les activités des ateliers numériques — compte Date de télétransmission : 16/06/2022 1 : Dale de réception préfecture: 16/06/2022 d'imputation 7062.
6)-Ventes-saes — compte d'imputation 7088.
7) Frais de déplacement pour les actions hors les murs — compte d'imputation 6251.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat. Article 4
Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1) En numéraire.
2) Par chèque.
3) Par carte bleue.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert auprès du régisseur es qualité auprès de la Trésorerie de Morestel.
Article 5
Un fonds de caisse d'un montant de 50€ est mis à disposition du régisseur.
Article 6
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500€.
Article 7
Le régisseur est tenu de verser à la Trésorerie ou à la Banque Postale le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois
par trimestre.
Article 8
Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes après chaque versement de son encaisse en Trésorerie ou à la Banque Postale et au minimum une fois par trimestre.
Article 9
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur, le montant moyen des recettes encaissées mensuellement étant inférieur à 1 220€.
Article 10
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans
l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur et sera intégrée au RIFSEEP.
Article 11
Le suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en
vigueur.
Article 12
Cette décision annule et remplace les décisions N° 28/2021 et 16/2021
Article 13
Le Maire de Morestel et le Comptable public assignataire du Centre de Finances Publiques de Morestel sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision.
Fait à MORESTEL, le 15 juin 2022
Le Maire, :
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220615-DC-26-2022-DE CZ Date de télétransmission : 16/06/2022 Es Date de réception préfecture : 16/06/2022 DS Frédéric VIAL Département de l'Isère
Arrondissement
de
LA TOUR DU PIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
VILLE |
de N° 27 / 2022 Objet : MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA MORESTEL RESTRUCTURATION DE LA SALLE DE L’'AMITIE.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération® 16-2020 du 27 mai 2019 portant délégation du conseil municipal au
Maire, modifiée par la délibération n°24-2022 du 11 avril 2022,
- Vu le code de la commande publique,
- Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié le 16 mars 2022 sur le site marchés sécurisés et dans les Affiches de Grenoble,
- Vu le rapport d'analyse des offres,
- Considérant la nécessité de faire appel à un maître d'œuvre pour réaliser la restructuration de la salle de l'amitié,
DECIDE :
Article 1
De signer le marché à procédure adapté pour une mission de maîtrise d'œuvre avec le
groupement TERRARCANNE ARCHITECTES / EDIFIS STRUCTURES / ESGBE / TEB / GCECO / EAI (Europe Acoustique Ingénierie), dont le mandataire TERRARCANNE est domicilié 23 rue Condorcet - 38090 Villefontaine, pour réaliser la restructuration de la
salle de l'amitié
Article 2
Cette mission comprendra :
- Une mission de base : comprenant les phases DIA, APS APD/PC PRO ACT EXE/SYNTH DET et AOR : pour la somme de 112 320 euros HT,
- Une mission complémentaire : SSI pour la somme de 2223 euros HT, - Une mission optionnelle : OPC pour la somme de 17 500 euros HT.
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux a été fixée à 1 170 000,00 € HT, soit 1 404 000 € TTC
Article 3
Madame la Directrice Générale des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du
Pin.
Fait à MORESTEL, le 23 jui Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220623-DC-27-2022-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022
La présente décision peut faire l'objet d’un recours dévant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sz#üblication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.