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Déliberation - DC 38 2022
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Déliberation - DC 38 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Département de l'Isère ns |
Arrondissement
de
LA TOUR DU PIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
VILLE | | k de n° 382022 | Objet: Den des réparations de deux barrières MORESTEL situées à ersectio .
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n° 16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil : municipal, et plus particulièrement l'alinéa 5 de l’article 1%, de ladite délibération, modifiée par la délibération n°24-2022 du 11 avril 2022.
- Vule sinistre du 08/03/2022, le véhicule PL immatriculé CE-582-VS appartenant à la société BERTO a endommagé deux barrières situées à l'intersection RD1075 — rue du Vouet de la ville de Morestel.
-_ Considérant la proposition d'indemnité faite par madame la société BERTO, pour les réparations d'un montant de 492.16€.
DECIDE :
Article 1
D’'ACCEPTER la proposition d'indemnité de 492.16 € de la société BERTO.
Article 2
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Comptable et au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin.
Fait à MORESTEL, le 3 août 2022
Le Maire,
Frédéric VIAL
y
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de Ja date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.