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Déliberation - Délibération 2026 038 Tableau des effectifs 01 0
Déliberation - Délibération 2026 040 Avis PPRI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2026 040 Avis PPRI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Espaces terrestres et maritimes,
MAIRIE
de
OVhAS
Vaucluse
+
Provence
[—
Délibération
2026-040
\
Date
de
convocation
: 24/06/2026
Date
du
conseil
: 29/06/2026
Mernbres
afférents
au Conseil
municipal
: 23
Membres
en
exercice
: 23
Votants
: 22
POUR
: 22
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 00
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
— CANTON
DE
BOLLÈNE
COMMUNE
DE
MORNAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
29
juin
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-neuf
juin
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
Présidence
: Katy
RICARD
Secrétariat
de
séance
: Nicolas
BOYER.
Présents
:Katy
RICARD,
Nicolas
BOYER,
Sabrina
TEYSSIER,
Denis
YONA,
Aline
BAROUILLET,
Jean-René
VERNIN,
Angélique
LEGGIO,
Ludovic
VIDAL,
Florian
BARRE,
Séverine
BOUNIAS,
Brigitte
CAZORLA,
Bastien
FERRE,
Sandra
FERRE,
Didier
FRANZONSI,
Serge
PARADOWSKI-LAPORTE,
Myriam
VILLARS,
Gilles
FAVALIER,
Lucien
LAFARGUE,
Sylvain
RIBE,
Sylvie
VANSTEELANDT,
Julien
DITTMAR,
Angélique
DUVAL.
Absents
ayant
donné
procuration
: Aucun.
Absents
excusés
: Valérie
NGUYEN.
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:Avis
sur
le
projet
de
modification
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
(PPRI)
du
bassin
versant
de
l’Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Mornas Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
Préfet
de
Vaucluse
a
prescrit
par
arrêté
du
15
avril
2026
la
modification
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
d’Inondation
(PPRI)
du
bassin
versant
de
l’Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu,
initialement
approuvé
le
24
février
2016
sur
la
commune
de
Mornas.
Contexte
:
Selon
la
notice
additive
au
rapport
de
présentation
du
dossier
soumis
à
consultation,
cette
modification
s'inscrit
dans
un
contexte
d'intégration
de
la
loi
APER
(relative
à l'Accélération
de
la
Production
d'Energies
Renouvelables)
afin
de
permettre
l'implantation
d'installations
de
production
d'énergie
solaire
en
secteur
d’aléa
fort
(zone
rouge).
La
notice
met
également
en
avant
que
la
Commune
de
Mornas
n'est
pas
concernée
par
cet
objectif
d'intégration
réglementaire,
puisqu'il
ny
a aucun
secteur
en
aléa
fort
du
risque
inondation
sur
son
territoire.
Le
PPRI
initial,
intégré
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Mornas
matérialisait
deux
secteurs
impactés
par
le
risque
inondation
:le
quartier
des
Breteaux
et
la
quasi-totalité
de
la
plaine,
ainsi
qu'un
petit
secteur
à
l'Est
du
quartier
des
Pins.
Dans
le
secteur
à
l'Est
du
quartier
des
Pins,
des
vallats
étaient
également
identifiés,
représentés
sur
la
carte
réglementaire
par
des
traits
pointillés
bleus
dans
la
zone
verte
soumise
à
un
aléa
résiduel
(annexe
1).
Analyse
du
dossier
soumis
à
consultation :
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20260629-DEL2026-040-DE Date
de
télétransmission
: 02/07/2026
Date
de
réception
préfecture
: 02/07/2026
Délibération
2026-040
Page
1 sur
9 Ce
zonage
n’est
pas
modifié
par
le
projet
de
modification,
cependant
le
nouveau
projet
de
règlement
applicable
à
la
zone
verte
rend
totalement
inconstructible
la
bande
de
20
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'axe
de
ces
vallats
identifiés
par
des
traits
pointillés
bleus
(annexe
3
—
extrait
du
projet
de
nouveau
règlement
du
PPRI
applicable
à
la
zone
verte),
alors
que
le
règlement
en
vigueur
y
autorise
l'extension
limitée
des
constructions
existantes
ainsi
qu’un
garage
et
un
abri
liés
à
un
logement
existant
dans
la
limite
du
respect
de
certaines
conditions
(annexe
2
—
extrait
du
règlement
en
vigueur
du
PPRI
applicable
à
la
zone
verte,
pages
48
et
49).
Après
une
visite
de
reconnaissance
sur
place,
les
vallats
matérialisés
par
les
traits
pointillés
bleus
correspondent
à
des
fossés
d'écoulement
des
eaux
pluviales
(annexe
4
- photographies),
comme
il y
en
a sur
une
grande
partie
de
la
Commune.
En
effet,
la
Commune
de
Mornas
est
sillonnée
par
presque
80
«
mayres
»
- appelées
également
fossés
d'écoulement
ou
encore
vallats
—
d'envergure
et
d'importance
différentes
pour
l'évacuation
des
eaux
de
pluie
de
la
Commune.
Le
contenu
de
certaines
mayres
se
déverse
ensuite
dans
un
exutoire
naturel
ou
artificiel.
Pour
autant,
toutes
ces
mayres
ne
sont
pas
représentées
sur
la
carte
réglementaire
du
PPRI.
La
modification
de
réglementation
autour
de
ces
vallats
est
significative
pour
la
Commune
de
Mornas,
puisqu'elle
donne
lieu
à
une
inconstructibilité
totale
sans
dérogation
possible
dans
la
bande
de
20
mètres
de
part
et
d’autre
de
l’axe
de
ces
vallats,
conformément
au
nouveau
projet
de
règlement
écrit.
Or,
le
dossier
de
modification
du
PPRI
n'expose
pas
les
motifs
du
durcissement
des
règles
en
vigueur
dans
la
bande
de
20
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'axe
de
ces
vallats.
La
Commune
n’est
donc
pas
en
capacité.
d'appréhender
la
pertinence
de
cette
modification
du
règlement
du
PPRI.
‘
Dans
un
premier
temps,
il est
mentionné
dans
les
principes
du
zonage
réglementaire
(page
61
du
rapport
de
présentation
du
dossier
soumis
à
consultation)
que
« pour
les
vallats
qui
n’ont
pas
fait l'objet
d'une
modélisation
hydraulique
(vallats
à faibles
enjeux
d'urbanisation
existante
ou
de
développement
urbain),
l'axe
d'écoulement
est
identifié
par
un
trait
bleu
sur
la
carte
réglementaire
».
Or,
parmi
presque
80
mayres
répertoriées
sur
la
Commune
de
Mornas,
seulement
7 traversent
où
bordent
une
zone
urbaine,
dont
3
mayres
correspondant
aux
vallats
identifiés
sur
la
carte
réglementaire.
Il
est
donc
constant
que
ces
vallats
privés
de
toute
possibilité
de
construction
sur
20
mètres
de
part
et
d'autre
par
le
nouveau
projet
de
PPRI
représentent
au
contraire
un
fort
enjeu
d'urbanisation
et
de
développement
urbain
pour
la
Commune
de
Mornas,
en
ce
que
la
bande
inconstructible
prévue
de
20
mètres
de
part
et
d'autre
de
l’axe
de
ces
vallats
grève
d’inconstructibilité
plusieurs
terrains
actuellement
constructibles.
D'autre
part,
les
principes
du
zonage
réglementaire
soulignent
que
«les
écoulements
et
ruissellements
en
cas
d'événement
pluvieux
important
peuvent
être
dangereux
dans
les
vallats
et
les
ravines
ou
dans
leur
environnement
immédiat,
tant
par
les
volumes
d'eau
importants
qui
peuvent
y
transiter,
que
par
les
vitesses
élevées
et
le
transport
solide
fréquemment
observés
».
Pour
autant,
ces
vallats
dont
les
abords
sont
grevés
d’inconstructibilité
dans
le
nouveau
projet
de
règlement
écrit
du
PPRI,
semblent
être
en
capacité
de
capter
et
de
faire
transiter
un
volume
non
négligeable
d’eau
et
sont
situés
en
bordure
d'étendues
de
terres
non
artificialisées
pouvant
servir
d’exutoires
(cf.
annexe
4).
De
plus,
à l’occasion
de
divers
épisodes
pluvieux
survenus
sur
la
Commune,
il n’a
pas
été
porté
à
notre
connaissance
de
problématique
particulière
sur
les
secteurs
où
sont
représentés
ces
vallats.
Le
rapport
de
présentation
du
projet
de
modification
de
PPRI
indique
que
la
procédure
d'élaboration
d’un
PPRI
comprend
la
réalisation
de
diverses
études
et
enquêtes
de
population,
concourant
à
la
schématisation
du
risque.
Cependant,
le
dossier
de
modification
du
PPRI
ne
contient
pas
d'étude
ni
d'enquête
ayant
permis
d'identifier
une
dangerosité
accrue
de
ces
vallats
pour
le
voisinage
depuis
le
dernier
PPRI
en
vigueur.
L'accroissement
du
risque
sur
ces
vallats
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20260629-DEL2026-040-DE Date
de
télétransmission
: 02/07/2026
,
,
Date
de
réception
préfecture
: 02/07/2026
Délibération
2026-040
Page
2sur9 n'étant
pas
établi,
la
pertinence
de
la
modification
du
règlement
qui
s’y
applique,
entrainant
une
inconstructibilité
totale,
est
donc
questionnable
au
motif
des
éléments
cités
ci-dessus.
Synthèse
de
l'analyse
:
°
La
Commune
est
en
mesure
de
se
questionner
sur
les
motifs
de
la
modification
du
règlement
applicable
à
la
bande
de
20
mètres
de
part
et
d’autre
de
l'axe
des
vallats
identifiés
à
l’Est
du
quartier
des
Pins,
entraînant
une
inconstructibilité
totale.
e
La
Commune
est
également
en
mesure
de
se
questionner
sur
la
dangerosité
de
ces
vallats
et
plus
particulièrement
sur
l'accroissement
éventuel
de
ce
risque,
non
établis
en
l'absence
de
nouveaux
éléments
factuels.
e
La
Commune
conteste
l'affirmation
selon
laquelle
les
vallats
identifiés
présentent
un
faible
enjeu
pour
l'urbanisation
et
le
développement
urbain
de
son
territoire.
Avis
de
la
Commune
sur
le dossier
soumis
à consultation
:
Pour
tous
les
motifs
exposés
ci-dessus,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
D'émettre
un
AVIS
DÉFAVORABLE
au
projet
de
modification
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
(PPRI)
du
bassin
versant
de
l’Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
en
ce
qui
concerne
la commune
de
Mornas
;
-
De
demander
aux
services
préfectoraux
de
Vaucluse
d’expliciter
la
méthodologie
de
représentation
des
nouveaux
vallats
sur
la carte
réglementaire
du
projet
de
modification
du
PPRI;
-
De
demander
aux
services
préfectoraux
de
Vaucluse
de
faire
parvenir
les
éventuelles
études
et
enquêtes
qui
ont
permis
de
conclure
à
la
dangerosité
de
ces
vallats
et
plus
particulièrement
à l’accroissement
éventuel
d’un
risque.
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°2022-217
du
17
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
dite
Loi
Barnier
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement,
Vu
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
Vu
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
dite
Loi
APER
relative
à
l'Accélération
de
la
Production
d'Energies
Renouvelables,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
Vaucluse
en
date
du
24
février
2016
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
d’Inondation
(PPRI)
du
bassin
versant
de
l’Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la commune
de
Mornas,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
Vaucluse
en
date
du
15
avril
2026
prescrivant
la
modification
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
d’Inondation
(PPRI)
du
bassin
versant
de
l’Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu,
initialement
approuvé
le 24
février
2016
sur
la commune
de
Mornas,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
15
juillet
2014
et
la
modification
n°1
approuvée
le
14
février
2022,
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20260629-DEL2026-040-DE Date
de télétransmission
: 02/07/2026
sit
à
.
Däte de réception préfecture : 02/07/2026
Délibération
2026-040
Page
3
sur
9 DÉCISION
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
ÉMET
un
avis
défavorable
au
projet
de
modification
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
(PPRI)
du
bassin
versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
en
ce
qui
concerne
la
commune
de
Mornas
:
-
DEMANDE
aux
services
préfectoraux
de
Vaucluse
d’expliciter
la
méthodologie
de
représentation
des
nouveaux
vallats
sur
la
carte
réglementaire
du
projet
de
modification
du
PPRI;
-
DEMANDE
aux
services
préfectoraux
de
Vaucluse
de
faire
parvenir
les
éventuelles
études
et
enquêtes
qui
ont
permis
de
conclure
à
la
dangerosité
de
ces
vallats
et
plus
particulièrement
à
l'accroissement
éventuel
d’un
risque.
-
AUTORISE
Madame
le
Maire,
le
cas
échéant
son
premier
Adjoint,
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
cette
délibération.
Le
secrétaire
de
séance
Nicolas
BOYER
r
Ont
signé
les
membres
présents,
@uciu
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif.
de
Nîmes
-CS
88010
-
30941
NÎVES
cedex
09,
pendant
2 mois.
Ce
délai
court
à compter
de
la
date
de
sa
publication
en
Mairie pour
les
administrés
et
de
la
réception
à
la
Préfecture
d'Avignon
pour
le
représentant
de
l’État
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20260629-DEL2026-040-DE Date
de
télétransmission
: 02/07/2026
Date
de
réception
préfecture
:02/07/2026
Délibération
2026-040
Page
4
sur
9 ANNEXE
À
LA
Délibération
2026-040
—
CONSEIL
MUNICIPAL
du
29/06/2026
Annexe
1 —
extrait
de
la
carte
réglementaire
du
PPRI
(quartier
des
Pins)
:
LEGENDE: COTE
dé REFERENCE
(24
Cotebefa This 1e
|
| CutesefeTh
42. 3in
ZCHAGE
REGLEMENTALRE
F1
ot
roue
sr
[
| Zora crane
4 C |
Zore
mue
dar
| Zoe lue
ES pr Î
| Eve.
LE
Vas
me
Valas
Page1surs5
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20260629-DEL2026-040-DE Date
de
télétransmission
: 02/07/2026
Date
de
réception
préfecture
:02/07/2026
Délibération
2026-040
Page
5sur9 Annexe
2 —
extrait
du
règlement
actuel
du
PPRI
apolicable
à
la
zone
verte
:
Disposition,
concernant
les
couloirs
d'écoulement
des
vallats
figurant
sur
la
cartographie
réglementaire
du
PPRi
de
l’Aygues
sous
forme
d'une
trame
rouge
de
part
et
d'autres
de
l'axe
du
vallat.
formalisé
par
un
trait
pointillé
bleu
:
o
L'implantation
des
constructions
devra
respecter
une
bande
de
recul
inconstructiole
de
part
et
d'autre
de
l'axe
des
vallats
:
o
de
20
mètres;
si
la
zone
verte
est
plus
large
que
cette
bande
:
Oo
limitée
à
l'emprise
de
la
zone
verte
sinon.
Réglement
DE
48162
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
d'inondation
du
bassin
versant
de
l'AYGUES,
de
la
MEYNE
et
du
RIEU
en
Vaucluse
e
Dans
cette
bande,
l'extension
limitée
des
constructions
existantes
est
autorisée.
Un
garage
et
un
abri
liés
à
un
logement
existant
sont
admis.
dans
les
mêmes
conditions
qu'en
zone
rouge
(titre
2.
chapitre
2j.
Ils
devront
en
outre
être
éloignés
le
plus
possible
du
bord
du
vailat.
Les
clôtures
sont
admises
sous
condition
de
ne
pas
créer
d'obstacle
à
l'écoulement.
Article
2
-
Prescriptions
applicables
aux
projets
nouveaux
Page
2
sur
5
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20260629-DEL2026-040-DE Date
de
télétransmission
: 02/07/2026
Date
de
réception
préfecture
: 02/07/2026
Délibération
2026-040
Page
6sur9 Annexe
3
—
extrait
du
proiet
de
nouveau
règlement
du
PPRI
apolicable
à
la
zone
verte
:
Modification
du
règlement
du
PPRi
Titre 4 Règles
à pplicables
aux
projets
nouveaux
dans
la zone
verte
:
Extrait du
réglement
du
PPRi
de
l'Aygues
approuvé
lement
du
PPRi
de
l'Aygues
modifié
Extrait
du
règ
Chapeau
de
la zone:
Verte
Sénommes
V
correspond
aux
zone:
d'aléa
ue
de
référence
5
la
Es 3
zonc
verte
est
traversée
à
ment
concentrent
le
suisselleme
Sont
exposés
à
Jk
rapid
matériaux,
Ces
axes
dois
particu d'autre régl
ent
gars
20n£
NON
COrGTrUC
e
dix
du
valat
matérislisé
taire
(voir
ci-après
chapitre 2
article
1}.
res
s'appliquent:
Chapeau
de
la zone
:
La zone
verte (V)
comprend:
delc
5
Secteurs
d'aica
rest
duel,
compris
entre
la
limite
la
limite
du
lit majeur
hydrogeomarp
erence
et
juallatz
concentrent
le
ruis
de
ces
vallar:
s'accompagner
de
transp
deivent
par
conséquent
en
(ais
est
à
des
fiux
matériaux
al
écoulements
ation
nouvelle
on
1265
par
un
trait
pointillé
bleu
nstructible
de
20
m
de
Pour
tou:
les
axes
d'écoulement
matérial
nage
téglementaire,
une
b
autre
de
l'ore
de
ces
9
Chapitre
2:
Règles
applicables
aux
projets
nouveaux
Article1 :
Sont
autorisés
Les
projets
nouveaux
autori
les
préscriptions
rés
i
du
présent
ra
(ee)
55
aux
alinéas
Suivants
oi
de
l'article
3,
sauf
d
Disposition
est
mètres,
5112
zone
verte
plus
Chapitre
2 :
Les
projets
nouveaux
autorisés
Article
421:
Sont
autorisés
sous
conditions
projets
nouveaux
autorisés
aux
alinéas
le
tions
ntairés
de
l'art
y
present
artüicie
:
qur
2e
L'implantation
des
constructions
devra
ressecter
une
bande
de
recu]
inconstructible
de
part
et d'autre
de
l'axe
des
vallats
:
o
de
20
mètres,
sila
zone
verte
ast
plus
ete
bande:
o ©
limitée
à
l'emprise
de
la
zone
verte
sinon.
Chapitre
3:
Infrastructures
de
service
public
ou
d'intérêt
collectif
autorisées
des
rations
Ses
Statont
d
Cù
.
qu'il
d'implantation
alternative
en
dehors
de
ls
20
doit
slors
minimiser
ses
impacts
hydrauliques
et
garantir
la
sau
Sable
; le
projet
rde!
Chapitre
3:
Infrastructures
et
installations
de
service
publie
et/ou
d'intérêt
collectif
autorisées
Article
431:
Sont
autorisés
sous
conditions
{..) -Les
stotions
d'épuration
du
21juille
Sont
hniqu
contraintes
tecl
pas
de
possibili
cable.
Le
CT:
g
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préfecture
084-218400836-20260629-DEL2026-040-DE Date
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: 02/07/2026
Date
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préfecture
: 02/07/2026
Pège
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Délibération
2026-040
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&
—
vallats
représentés
sur
la
carte
réglementaire
du
PPRI
et
imoactant
des
zones
urbaines
:
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