Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 443 A URB Arrete de mise en securite pour un
Arrêté - 2024 414 A URB Mise en securite 9 rue Cordemoy
Arrêté - ARRETE 2026 28 Mise en securite procedure ordinair
Arrêté - 001 2025 Arrete de Mise en securite procedure urge
Arrêté - 554a mise en securite procedure ordinaire 10 rue p
Arrêté - a 2024 016 mise en securite procedure ordinaire cl
Arrêté - 2097 Arrete de mise en securite Ordinaire 21 rue d
Arrêté - 2026 006 A URB Poursuite exploitation le Marquis
Arrêté - 513 Arrete mise en securite procedure ordinaire pr
Arrêté - N°02 2026 ARRETE DU MAIRE MISE EN SECURITE Procedu
Arrêté - 2026 040 A URB Mise en securite procedure ordinaire 14B rue Cordemoy
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 040 A URB Mise en securite procedure ordinaire 14B rue Cordemoy)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
A-URB-2026/040
MAIRIE de ROYAT EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE Arrêté de mise en sécurité - Procédure ordinaire
148 rue Cordemoy
Le Mairc de Royat,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants,
1.521-1 et suivants, 1.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants;
VU le code générol des collectivités territorioles, notomment les orticles 1.2737-1, 1.2212-2,
1.2213-24 et 1.2215-1 ;
VU le code de justice odministrotive, notomment les orticles R.531-1, R.531-2 et R. 556-7;
VU l'ovis de l'orchitecte des bôtiments de Fronce en dote du 30 octobre 2025;
VU les éléments techniques mentionnés dons le ropport de Monsieur Christian BLANCHET,
expert nommé por le tribunal odministrdtil en dote du 14 novembre 2025 constdtont les
désordres suivonts dons l'immeuble sis ou 148 rue Cordemoy à Royot cadostré AE 272:
. Effondrement portiel de lo toiture et de lo chorpente.
c Affoissement et efîondrement des plonchers sur cove, du ploncher haut et des
plonchers de l'étoge, principalement ou droit de la façade.
. Dégrodotion ovoncée des éléments porteurs en bois, notomment des solives
pourries ou niveou de leurs oncroges, liée à des infiltrotions d'eou prolongées.
. Forte dégrodotion de lo couverture, ovec gouttière désolidorisée et présence
de motérioux tombés ou sol.
. Humidité morquée du mur de foçode sud donnont sur l'imposse.
o Risque de chutes de motérioux et d'elfondrement supplémentoire,
coroctérisont un péril imminent pour lo sécurité publique.
VIJ l'arrêté de mise en sécurité n"A-IJRB-2025/443 en dote du 28 novembre 2025 prescrivont
à titre urgent lo mise en ploce, sur lo foçode de l'immeuble donnont sur rue, d'un filet de sécurité pore grovots, type échoîoudoge sur console, de monière à sécuriser tous risques de
chute de motéridux dons lo rue;
vlJ le courrier du 76 décembre 2025, reçu le 29 décembre 2025 lonçont lo procédure controdictoire odressé à lo société SIDF por le biois de son représentont Monsieur BRISSET Michel 132 rue du Chôtedu 75074 PARIS lui indiquont les motils qui ont conduit à mettre en æuvre une procédure de mise en sécurité à titre pérenne, oprès la mise en ploce d'un filet de sécurité sur lo foçode sur rue du bôtiment, et lui oyont demondé de foire port de ses observotions sous un déloi d'un mois;
vtJ l'obsence de réponse à ce courrier en dote du 11/02/2026 et lo persistonce des désordres
mettont en couse la sécurité publique ;
rÉ&,BLreüE rr !çssn!
P(ry.DE-DôùÉ A-URB-2026/0rto
Article 1: Monsieur BRISSET Michel représentant la société SIDF ayant son siège social au 132 rue du Château 75014 PARIS, propriétaire de l'immeuble sis au 148 rue Cordemoy à
Royat cadastré AE 2]^2 ou ses ayants droits, sont mis en demeure d'effectuer, avant le 20
août 2025 et dans le respect des règles de lArt et des réglementations de voirie et d'urba nisme, les mesures suivantes:
. Après étude, s'assurer de l'état du bâtl et engager les éventuels travaux de démolition
et/ou de reconstruction des bâtiments sur les bases des préconisations et des plans d'un Bureau d'Etudes de Structure en relation avec l'architecte des Bâtiments de France.
. La purge de toutes les parties effondrées du bâtiment (charpente, couverture,
matériaux divers).
. La réfection de la charpente et la couverture et les planchers de chaque niveau.
Article 2 : Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit,
dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'ha bitation.
La non-exécution des mesures et travaux prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés
expose solidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues
à l'article 1.511-15 du code de la construction et de l'hâbitation.
Article 3: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L.571-22 et à l'article 1.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4: La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la commune de la complète réalisation des travaux
au regard des mesures et travaux prescrits par le présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1, ou ses ayants droit, tient à disposition des services de
la mairie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des mesures et des travaux
susvisés.
ooNSIDERANT qu'en roison de la grovité de lo situdtion et de lo persistonce des désordres,
il convient d'enqoqer la procédure de mise en sécurité olin que lo sécurité des tiers soit sauvegordée;
CONSTDERANT dès lors, qu'il y o lieu d'ordonner les mesures pour foire cesser ce donger
dans un déloifixé;
ARRÊTE
Arti€le 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception. Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie oit est situé
l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et
R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis à Madame la Préfète du département du Puy-de- Dôme.
Le présent arrêté est transmis au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement
du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de
réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand adressé au 6, cours Sablon CS 90129 63033 Clermont-Ferrand Cedex
1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'ad ministration si un recours administratif a été déposé au préa la ble.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Royat, le 05/02/2026
Le Maire,
Marcel ALEDO
Le Maire,
- certifie sous sa responsabi cutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ANNEXE 1
Les articles 1521-1à t.521-3.{ du CCH
Sanctions pénales :
Article 1.511-22 et article 1.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
A-URB-2026/0tto
Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier du service
de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune
perception au profit du Trésor.