Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 16 octobre 2017

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 16 octobre 2017 Document publié le Lundi 16 octobre 2017 par la commune d'Angerville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 16 octobre 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Investissement et développement économique, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE – ARRONDISSEMENT D'ETAMPES – CANTON D’ETAMPES

_____________

MAIRIE D'ANGERVILLE ______________

1

Tél. 01.64.95.20.14

Fax. 01.64.95.20.99

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 OCTOBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le seize octobre, à vingt heures trente, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Mme Tiphanie LE VEZU, M. Dominique VAURY, Mme Patricia AMBROSIO-TADI, M. Patrick BRUNEAU, Mme Christel THIROUIN, M. Jacques DRAPPIER, Mme Véronique LATOUR, M. Pierre BONNEAU, Mme Barbara BERTHEAU, M. Alain LAJUGIE, M. Daniel PLENOIS, Mme Claire LECONTE, M. Pascal MABIRE, Mme Patricia ANIECOLE, M. Ludovic FRANC, Mme Naima SIFER, M. Yves GUESDON, M. François DESFORGES.

ABSENTS EXCUSES :

Mme Nathalie MARCHAND qui a donné pouvoir à M. Johann MITTELHAUSSER M. Cédric CHIHANE qui a donné pouvoir à Mme Tiphanie LE VEZU

M. Harry FRANCOISE qui a donné pouvoir à M. Jacques DRAPPIER

Mme Liliane BRUNIAUX qui a donné pouvoir à M. Yves GUESDON

M. Franck THEVRET qui a donné pouvoir à M. François DESFORGES

M. Samir AISSANI

Mme Laetitia SIGNORET

Mme Christel THIROUIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Après avoir vérifié que la condition de quorum était atteinte, M. le Maire a ouvert la séance.

Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire précise qu’il a souhaité, à l’instar de ce qui a été fait pour le médiateur jeunesse, laisser la parole à M. Olivier SCHRAM, directeur de l’Espace Simone Veil, nouvellement recruté, afin qu’il puisse s’exprimer et présenter à l’assemblée les grandes lignes de ses missions.

Après avoir pris la parole, M. Olivier SCHRAM, indique tout d’abord que cette structure, entièrement rénovée, représente un outil très intéressant, investie par une équipe formée de Mme SALMERON pour la partie MSAP, de M. LEPRINCE, chauffeur du minibus au service des personnes, et de lui-même. Il indique que de nombreux services sont déjà mis en place : au sein de la MSAP qui comprend 12 partenaires et 7 permanences, le Relais d’Assistants Maternels, le lieu d’accueil enfants/parents, des activités jeunesse sous l’égide du2

médiateur jeunesse, et les activités en faveur des aînés organisées par l’association LEA prévues deux après-midi par semaine.

Il ajoute qu’une dimension collective va se mettre en place avec l’objectif de faire participer au maximum les habitants à l’organisation et à l’animation de la structure. Il précise que le bénévolat est un axe de travail important pour impliquer d’avantage les administrés. Cette volonté est aussi une demande de la CAF qui permettra, par un agrément, de bénéficier de financements pluriannuels sur une durée de quatre ans.

Il termine sa présentation par les enjeux de l’année 2018 qui sont la communication auprès des habitants pour rendre cette démarche attractive et l’élaboration d’un projet social qui pourra convenir à la CAF.

M. le Maire, après avoir repris la parole et remercié M. Olivier SCHRAM pour son intervention, indique que tout est à écrire et que la difficile mission pour M. SCHRAM est d’appréhender l’environnement dans lequel il évolue ; avec à l’appui, les données froides fournies par la CAF mais aussi au gré des rencontres, le rapport humain étant primordiale dans la démarche qui est engagée aujourd’hui.

Il ajoute que la MSAP représente un avantage puisqu’elle est un point d’entrée important, une possibilité d’inviter ces personnes qui fréquentent les services de la MSAP, à cette démarche participative.

Il ajoute que face à une population dont les moins de 18 ans représentent 30%, il était urgent d’agir dans un premier temps en faveur des jeunes. Il précise que les aînés ne sont pas oubliés, que c’était un engagement qu’il avait pris et qui sera tenu. Par ailleurs, M. SCHRAM a une feuille de route ambitieuse qui lui a été tracée pour répondre à la demande des aînés. L’objectif étant de leur offrir un lieu de rencontre, de discussion et d’évasion, pour les sortir parfois de l’isolement et d’un quotidien pas toujours facile. C’est dans cette démarche qu’un questionnaire a été distribué dernièrement pour recueillir les souhaits de chacun. Il explique que toutes les demandes ne pourront être honorées cependant les souhaits similaires feront émerger un besoin à l’appui duquel, des actions pourront être mises en place.

M. le Maire ajoute que la dimension de centre social mettra plus de temps à être perceptible par la population, mais que, toutefois, il poursuit le but qui a été fixé et qui correspond à une ville qui s’est énormément transformée et très rapidement. Il affirme que le devoir des élus est de faire en sorte d’accompagner cette transformation, voir même de la rattraper, en déployant des outils et des politiques publiques innovants, de manière à pouvoir résorber cette fracture qui existe entre les angervillois de longue date et les nouveaux habitants. Il ajoute qu’il suffit de trouver ce lien, qui pourra certainement s’incarner à travers cette structure, pour que les populations apprennent à se parler et à se fréquenter puisqu’ils ont un dénominateur commun, c’est avant tout d’être angervillois.

Il explique également que le défi qui attend cette commune, c’est aussi de redonner un élan au secteur associatif qu’il ne faut pas laisser dépérir, c’est un pilier essentiel pour une ville de 4200 habitants et la commune ne peut, à elle seule, mener les actions et les services qui sont proposés par le secteur associatif. Il ajoute que l’Espace Simone Veil pourra être cet appui fait d’expertise, de cohésion et d’organisation, pour permettre aux associations de retrouver une dynamique.

Pour conclure, M. le Maire remercie une nouvelle fois M. Olivier SCHRAM, car il sait la pression que représente cette ambition, par la rédaction du projet social et l’obtention de l’agrément de la CAF, mais aussi par le développement d’actions visant à progressivement commencer à répondre aux attentes des aînés. Il ajoute que celui-ci peut compter sur son soutien et sur celui des élus pour atteindre les objectifs qui lui ont été fixés.

Avant de laisser la parole aux élus pour d’éventuelles questions, M. Maire précise qu’Angerville est la seule commune de moins de 5000 habitants, en Essonne, à être dotée d’un centre social. Angerville est donc un territoire d’expérience positive pour la CAF. Le centre social d’Angerville, une fois lancé pourra être comparé à celui d’une commune similaire à Angerville, en Seine et Marne.

Après avoir pris la parole, M. PLENOIS souhaite avoir des explications sur une histoire de « course » avec la commune SACLAS. M. le Maire indique qu’il regrette l’absence d’un membre du Conseil municipal ce soir et il propose de répondre à cette question à l’issue du dernier point soumis à l’ordre du jour.3

Après avoir pris la parole, M. Olivier SCHRAM précise qu’une journée porte ouverte sera organisée courant janvier. Ce sera l’occasion, pour les élus qui le souhaitent, de découvrir cette structure plus en détail.

Madame LATOUR souhaite savoir si les jeunes peuvent venir faire des démarches de tout ordre : emploi, création d’entreprise ou autres.

En réponse, M. SCHRAM indique que c’est le rôle de la MSAP, ils peuvent tout à fait venir pour obtenir des réponses ou être orientés.

Il ajoute qu’en ce qui concerne la partie centre social, c’est une dimension plus collective. Il indique également que la structure fonctionne déjà très bien avec plus de 300 passages au mois de septembre, entre la MSAP, l’espace jeunesse, le RAM, le club LEA... Il ajoute que l’idée pour l’année 2018 est d’élaborer un projet plus ambitieux et plus global.

M. le Maire complète et informe que pour la partie emploi, grâce à la MSAP, le partenariat avec Pôle emploi va s’étoffer par la mise en œuvre de diverses sessions de formations au « job dating », la préparation d’un entretien, comment se présenter etc. Il ajoute qu’un partenariat avec des sociétés d’intérim a été noué, qui peut présenter pour certain un vrai tremplin.

Il précise également que le bouche-à-oreille sera aussi un facteur qui permettra de monter en puissance, mais progressivement, afin de satisfaire le plus grand nombre d’attentes de la population.

Après avoir pris la parole, M. VAURY souhaite savoir quelles actions ou quels projets sont menés pour rassembler les jeunes et les anciens ?

M. SCHRAM indique que pour le moment il n’y a pas de programme concret mais une intention absolue de mettre en place ce type de projet. Il ajoute qu’avec la configuration des locaux, il sera facile d’imaginer une ou plusieurs activités qui associent les jeunes et les aînés.

Après avoir repris la parole, M. le Maire complète les propos de M. SCHRAM et indique que la finalité est de pousser les générations à se connaître ou au moins à se côtoyer.

Il rappelle que l’Espace Simone Veil n’est pas à confondre avec un bureau de bienfaisance et qu’aucune aide financière ne sera distribuée à travers cette structure. Il précise que cela relève du Centre Communal d’Action Sociale à ne pas assimiler au centre social.

M. SCHRAM complète en indiquant que le mot « social »contenu dans un centre social est celui du lien social.

A cette issue, M. le Maire souhaite bonne chance à M. SCHRAM qui a les compétences et l’expérience par sa précédente fonction de directeur de centre social sur la commune d’Athis Mons, pour mener à bien cette mission passionnante mais exigeante.

A l’issue de ces échanges, M. le Maire a sollicité l’assemblée en vue d’approuver le recours au vote électronique et au vote au scrutin public conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, cette demande ayant reçu un avis favorable à l’unanimité, il est alors passé à l’ordre du jour qui se définit comme suit :

1 - Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à la démission de Mme Corinne DUMENOIR

2 - Approbation du procès-verbal de la séance du 19 septembre 2017

3 - Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – proclamation de l’installation d’un nouveau membre de la majorité en remplacement du membre démissionnaire

4 - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

5 - Budget commune – Décision modificative n°44

6 - Tarification des participations aux activités organisées par le service jeunesse de la ville

7 - Présentation du projet de Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP)

8 - Présentation du Plan Communal de Sauvegarde

9 - Divers

2017-08-01

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A LA DEMISSION DE MME CORINNE DUMENOIR

M. le Maire indique que Mme Corinne DUMENOIR, Conseillère municipale, élue sur la liste « Avec vous pour Angerville », a signifié, par courrier du 14 septembre 2017, sa démission du Conseil municipal d’Angerville

Conformément aux dispositions de l’article L 270 du Code électoral, le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Il convient en conséquence de procéder à l’installation du candidat suivant de liste, à savoir M. Ludovic FRANC, qui a accepté de siéger en qualité de conseiller municipal.

A l’issue de ces explications, M. le Maire a invité le Conseil municipal à prendre acte de l’installation de M. Ludovic Franc en qualité de Conseiller municipal.

Le Conseil municipal a pris acte de l’installation de M. Ludovic FRANC en qualité de Conseiller municipal

2017-08-02

APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL

M. le Maire a invité l’assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

24 voix « Pour » (M. Johann MITTELHAUSSER, Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Mme Tiphanie LE VEZU, M. Dominique VAURY, Mme Patricia AMBROSIO-TADI, M. Patrick BRUNEAU, Mme Christel THIROUIN, M. Cédric CHIHANE, M. Jacques DRAPPIER, Mme Véronique LATOUR, M. Pierre BONNEAU, Mme Barbara BERTHEAU, M. Alain LAJUGIE, Mme Nathalie MARCHAND, M. Daniel PLENOIS, M. Harry FRANCOISE, Mme Claire LECONTE, M. Pascal MABIRE, Mme Patricia ANIECOLE, M. Ludovic FRANC, Mme Liliane BRUNIAUX, Mme Naima SIFER, M. Yves GUESDON, M. François DESFORGES.)

1 voix « contre » M. Franck THEVRET par pouvoir de M. François DESFROGES

 APPROUVE, le précédent procès-verbal.

2017-08-035

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) – PROCLAMATION DE L’INSTALLATION D’UN NOUVEAU MEMBRE DE LA MAJORITE EN REMPLACEMENT DU MEMBRE DEMISSIONNAIRE

M. le Maire explique que suite à la démission de Mme Corinne DUMENOIR qui était membre du CCAS, il convient d’installer un nouveau membre de la majorité.

En cas de remplacement d'un membre élu en cours de mandat, notamment à la suite d’une démission ou du décès d’un des administrateurs, le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège, choisi dans l’ordre de présentation de la liste.

Par conséquent, M. le Maire a prononcé l’installation de Mme Claire LECONTE, suivante sur la liste de la majorité, en qualité de membre du CCAS, représentante de la liste de la majorité au sein du Conseil d’Administration du CCAS.

L’arrêté constitutif de cette instance sera modifié pour prendre en considération la nomination de Mme Claire LECONTE au sein de cette instance.

Le Conseil municipal a pris acte de l’installation de Mme Claire LECONTE en qualité de membre du CCAS.

2017-08-04

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

M. Le Maire rappelle que le RIFSEEP a été mis en place par délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 2016. Il ajoute qu’il doit être modifié afin d’intégrer la filière technique, dont le décret n’était pas encore paru, et d’intégrer le cadre d’emploi des assistants socio-éducatifs.

Aussi, il indique qu’il convient de prendre en considération les observations formulées par la préfecture au titre du contrôle de légalité qui soulève que si le CIA (complément indemnitaire annuel) est facultatif à titre individuel, il ne peut être prohibé de façon générale et absolue.

Pour mémoire, la délibération du 5 décembre 2016, précisait : « l’assemblée n’est pas favorable à la mise en place du CIA du fait que la prime annuelle qui doit être conservée au titre des régimes antérieurs instaurés avant 1984, prend en considération la valeur professionnelle et l’investissement de l’agent et notamment sa manière de servir ».

Par conséquent, il est proposé de restaurer la part variable du RIFSEEP à savoir le CIA. Toutefois, il n’y a pas l’obligation de déterminer un montant minimal, il est donc possible de déterminer un CIA sans fixer de montant minimal c’est-à-dire 0 €. Dans ce cas, seul le plafond de la part fixe, à savoir l’IFSE, sera versé.

M. le Maire informe que l’instauration de ce régime indemnitaire répond aux décrets d’application qui mettent en œuvre un nouveau régime indemnitaire avec une nouvelle pondération qui entrera dans le calcul des retraites des agents. Il précise que la prime annuelle instaurée avant 1984, quant à elle, reste effective et n’est pas intégrée au RIFSEEP.

Après avoir pris la parole, M. BONNEAU souhaite comprendre, dans ce cas, pourquoi l’assemblée est invitée à voter ?

En réponse, M. le Maire indique qu’il y a obligation d’instaurer ce régime indemnitaire mais c’est la collectivité, en tant qu’employeur, qui fixe les règles de rémunération et c’est pourquoi il doit être soumis aux votes.

Après avoir suspendue la séance et donné la parole à Mme SAINT-JEVIN, secrétaire générale, cette dernière précise que ce nouveau régime indemnitaire imposé par l’Etat remplace tous les régimes indemnitaires qui étaient jusqu’alors mis en place. Il n’y a donc pas d’autre choix que d’instaurer le RIFSEEP pour continuer à verser aux agents leurs indemnités. 6

Après avoir repris la séance,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 1914 précité,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’état des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’état des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériel des attachés d’administration de l’état des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du Ministère des finances et des comptes publics, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 22 Novembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P aux agents de la collectivité.

Vu les remarques formulées par courrier en date du 3 mai 2017 de la Préfecture, contrôle de légalité,

Vu l’avis du Comité Technique relatif à la modification de la délibération 2016-09-02 du 5 décembre 2016 sur le RIFSEEP.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant qu’il y a lieu de modifier la délibération 2016-09-02 du 5 décembre 2016 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la collectivité et d’en déterminer les critères d’attribution. 7

LE RIFSEEP

Préambule

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel au sein de la Fonction Publique d’Etat (RIFSEEP).

Ce décret est transposable aux fonctionnaires territoriaux, au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels des corps de l’Etat correspondants, en application du principe de parité tel que fixé par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n°91-875 du 6 septembre 1991.

Le RIFSEEP conduit à créer un régime indemnitaire commun à chaque cadre d’emploi et filière, sauf exceptions et répond à une volonté d’harmonisation et de simplification de l’architecture indemnitaire en la rendant plus souple, plus cohérente et plus transparente.

Egalement, le RIFSEEP tend résolument à la valorisation des fonctions exercées par les agents ainsi qu’à la reconnaissance des parcours professionnels et des acquis de l’expérience.

Le RIFSEEP a vocation à réduire le nombre de primes existantes et à se substituer à l’ensemble des primes et indemnités actuellement mises en œuvre.

La transposition dans la Fonction Publique Territoriale

Le RIFSEEP est un dispositif qui devrait concerner l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, quelques soient leur catégorie hiérarchique et leur filière (sauf filières non soumises au principe de parité comme la police municipale et les sapeurs-pompiers) au plus tard, à compter du 1er janvier 2017.

La Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) mise en place pour les agents de catégorie A est abrogée depuis le 31 décembre 2015, en application du décret.

Selon la DGCL, cette abrogation modifie les références des primes auxquelles peuvent prétendre les fonctionnaires territoriaux au regard du principe de parité.

De ce fait, les délibérations des collectivités territoriales qui avaient institué ces primes n’ont pour partie plus de base légale. Il appartient donc aux assemblées délibérantes de les abroger d’office dans un délai raisonnable (courrier de la DGCL du 21 juillet 2015) et d’instaurer le RIFSEEP.

L’instauration du RIFSEEP au sein de la commune d’ANGERVILLE suppose donc la suppression corrélative des primes et indemnités suivantes :

 La prime de fonctions et de résultats (PFR)

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

 L’indemnité pour agents affectés sur machines comptables

 L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

La composition du régime indemnitaire

Le RIFSEEP comprend deux parts : 8

 L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

 Le complément indemnitaire annuel (CIA), versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer le RIFSEEP aux agents :

Titulaires, stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel Les agents contractuels recrutés au titre de l’article 3.3 à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP dans la collectivité sont :

Pour la filière administrative

 Attachés

 Rédacteurs

 Adjoints administratifs

Pour la filière sociale

 Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles

Pour la filière animation

 Adjoints d’animation

Pour la filière technique

 Agents de maîtrise

 Adjoints techniques

Il est précisé que les décrets pour la filière police n’ont pas encore été publiés. Une délibération devra être prise ultérieurement.

Les agents non concernés par le RIFSEEP sont :

 Les agents recrutés :

- pour un acte déterminé (vacataires)

- sur la base d’un contrat aidé (CAE, Emploi d’Avenir ...)

- sur la base d’un contrat d’apprentissage

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) vise à valoriser le parcours professionnel des agents et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose :

o d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions, etc.9

o d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée par l’agent.

Son montant est déterminé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis.

Les critères d’attribution de l’IFSE

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Responsabilités en matière d’encadrement

o Responsabilité en matière de coordination

o Responsabilité d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques

o Responsabilité de conduite de projets

o Influence du poste sur les résultats

 De la technicité, de l’expertise, ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

o Compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent o Maitrise d’un logiciel métier

o Connaissances particulières liées aux fonctions (niveau : basique, intermédiaire ou expert) o Autonomie

o Initiative

o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

o Niveau de qualifications

o Habilitations réglementaires

o Diversité des domaines de compétences

 Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

o Vigilance

o Risques d’accident

o Risques de maladie

o Valeur du matériel utilisé

o Responsabilité pour la sécurité d’autrui

o Valeur des dommages

o Effort physique

o Confidentialité

o Relations internes

o Relations externes

o Facteurs de perturbation

Les groupes de fonctions et montants appliqués pour l’IFSE

Pour chaque cadre d’emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Le décret axe l’IFSE sur l’appartenance de chaque corps à un groupe limité de fonctions déconnectées du grade des intéressés.

La circulaire préconise de répartir les postes selon un nombre défini de groupes de fonctions :

o 4 groupes de fonctions pour les agents relevant de la catégorie A

o 3 groupes de fonctions pour les agents relevant de la catégorie B

o 2 groupes de fonctions pour les agents relevant de la catégorie C 10

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés à l’intérieur de chaque catégorie, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus lourds ou les plus exigeants. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois et de retenir les montants maximums annuels de l’IFSE comme suit :

Cadre d’emploi Groupe

de

fonction

Fonctions / Postes de la collectivité Montants

maximums

annuels de

l’IFSE

Filière administrative

Attachés territoriaux G1 Directeur Général des Services 36 210 €

G2 Emploi de catégorie A autre que les emplois de

direction

32 130 €

Rédacteurs G1 Adjoint au DGS 17 480 €

G2 Agent placé sous l’autorité du responsable

de service ou du DGS.

16 015 €

Adjoints administratifs G1 Fonctions requérant une technicité particulière, expertise, instruction.

11 340 €

G2 Autres fonctions 10 800 €

Filière sociale

ATSEM

Assistant Socio-Educatif

G1 Responsable pôle ATSEM

Directeur du Centre Social

11 340 €

G2 Fonctions nécessitant une formation spécifique, la

maitrise d’une compétence rare, qualifications.

10 800 €

Filière animation

Adjoints d’animation G2 Gestionnaire des animations à la jeunesse 10 800 €

Filière techniques

Agent de maîtrise G1 Responsable du service technique

Responsable service scolaire

11 340 €

Adjoints techniques G2 Fonctions nécessitant une formation spécifique, la maitrise d’une compétence rare, qualifications.

10 800 €

Un montant est déterminé pour chaque groupe de fonctions. Ainsi, lorsqu’un agent change de poste, il est possible que le montant de l’IFSE soit diminué, si le nouveau poste du fonctionnaire est classé dans un groupe de fonctions inférieur. Un réexamen du montant de l’IFSE du fonctionnaire lors d’une mobilité interne est donc obligatoire.

Le réexamen de l’IFSE

La logique du RIFSEEP est de prendre en compte d’une part les fonctions exercées et les sujétions particulières, d’autre part, l’expertise et l’expérience (IFSE). Dans cette logique, des cas de réexamens automatiques sont prévus.

S’agissant de l’exercice des fonctions, le décret impose que le montant de l’IFSE fasse l’objet d’un réexamen :11

1) En cas de changement de fonctions

2) Il s’agit ainsi de réexaminer le régime indemnitaire d’un agent dont les fonctions ont évolué, notamment lors d’une mobilité soit dans le même groupe soit dans un groupe différent.

3) En cas de changement de grade à la suite d’une promotion ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

4) Au moins tous les 2 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent

5) Au moins tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Seul, le réexamen au rythme déterminé par la collectivité est obligatoire.

L’autorité territoriale n’est pas tenue, à la suite de ce réexamen, de revaloriser le montant de l’IFSE si la situation de l’agent ne le justifie pas.

La circulaire indique que lorsque l’agent ne change pas de fonctions, la valorisation de l’expérience professionnelle doit reposer sur des critères objectifs tels que :

 L’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation,

 L’approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maitrise des circuits de décision

 La gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.

Cette hypothèse de réexamen permet ainsi de prendre en compte le développement des connaissances, de la technicité, la mobilisation des acquis ...

De cette logique, il apparait nécessaire que les organes délibérants fixent pour le réexamen des niveaux indemnitaires, des critères objectifs d’exercice des fonctions et de valorisation de l’expérience et de l’expertise.

L’IFSE pourra donc être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

M. le Maire propose à l’assemblée de retenir les critères de modulation suivants :

o Approfondissement des connaissances de l’environnement du travail et des procédures

o Conditions d’acquisition de l’expérience (autonomie, diversité des tâches, complexité, polyvalence, multi-compétences)

o Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation

o Conduite de plusieurs projets

o Les formations suivies.

Périodicité de versement de l’IFSE

L’I.F.S.E. est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’IFSE

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail

Exclusivité12

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution de l’IFSE

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est susceptible d’être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés au regard de l’entretien professionnel.

Le complément indemnitaire est déterminé en tenant compte des critères d’évaluation pour l’entretien professionnel fixés par l’assemblée délibérante.

Les critères d’évaluation

- L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs

o Implication dans le travail ;

o Sens de l’organisation ;

o Qualité du travail effectué ;

o Rigueur ;

o Respect des délais, échéances ;

- Les compétences professionnelles et techniques

o Appliquer les directives données ;

o Connaissances de l’environnement professionnel ;

o Maitriser les outils, logiciels, techniques nécessaires au poste ou au domaine d’activité ;

o Autonomie ;

- Les qualités relationnelles

o Travail en équipe ;

o Relations avec la hiérarchie ;

o Relations avec les élus ;

o Relations avec le public ;

o Capacité d’écoute ;

- La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

o Animer une équipe ;

o Faire circuler les informations nécessaires à l’efficacité de l’équipe et des individus ;

o Faire des propositions ;

o Capacité au dialogue et à la communication ;

o Capacité à prévenir et gérer des conflits ;13

Les montants maximums annuels du CIA

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE fixés par la législation en vigueur, les montants plafonds annuels du complément indemnitaire sont actuellement fixés comme suit :

Cadre d’emploi Groupe

de

fonction

Fonctions / Postes de la collectivité Montants

plafonds

annuels du

CIA

Filière administrative

Attachés territoriaux G1 Directeur Général des Services 6 390 €

G2 Infographiste 5 670 €

Rédacteurs G1 Adjoint au DGS 2 380 €

G2 Agent placé sous l’autorité du responsable

de service ou du DGS.

2 185 €

Adjoints administratifs G1 Fonctions requérant une technicité particulière, expertise, instruction.

1 260 €

G2 Autres fonctions 1 200 €

Filière sociale

ATSEM

Assistant Socio-Educatif

G1 Responsable pôle ATSEM

Directeur du Centre Social

1 260 €

G2 Fonctions nécessitant une formation spécifique,

la maitrise d’une compétence rare, qualifications

1 200 €

Filière animation

Adjoints d’animation G2 Gestionnaire des animations à la jeunesse 1 200 €

Filière techniques

Agent de maîtrise G1 Responsable du service technique

Responsable service scolaire

1 260 €

Adjoints techniques G2 Fonctions nécessitant une formation spécifique, la maitrise d’une compétence rare, qualifications.

1 200 €

Périodicité de versement du CIA

Le C.I.A. pourrait faire l’objet d’un versement biannuel comme suit :

- Un premier versement en juin

- Le deuxième versement en novembre

Modalités de versement du CIA

Le montant du complément indemnitaire serait proratisé en fonction du temps de travail

Exclusivité14

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir

Attribution du CIA

Ce dispositif pourrait être synchronisé à la procédure d’entretien professionnel et celle de l’attribution du régime indemnitaire.

A l’issue de l’ensemble des entretiens professionnels de l’année N et dans le cadre de l’enveloppe budgétaire dédiée, le CIA serait déterminé pour chaque agent, le cas échéant.

L’attribution individuelle du complément indemnitaire sera décidée par l’autorité territoriale et ferait l’objet d’un arrêté.

Le coefficient individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % serait attribué au vu des critères d’évaluation fixés par l’entretien professionnel et dans les limites fixées par les textes de référence.

Le montant du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) serait déterminé pour chaque groupe de fonctions.

La circulaire préconise que le montant maximal du CIA n’excède pas :

o 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A o 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B o 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Le versement du CIA revêt un caractère facultatif. Il n’a donc pas vocation à être reconduit automatiquement d’une année sur l’autre.

Les règles de cumuls du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP se substitue aux primes et indemnités suivantes :

o La prime de fonctions et de résultats (PFR)

o L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

o L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

o L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

o La prime de service et de rendement (PSR)

o La prime de fonctions informatiques

o L’indemnité pour agent affecté sur machines comptables

o L’indemnité spécifique de service (ISS)

o L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, salissants

Ces primes seront donc intégrées dans le RIFSEEP, au titre de l’IFSE

Les cumuls possibles avec d’autres indemnités

La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C du 05/12/14 précise que l’IFSE est en revanche cumulable avec :

o L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) o Les dispositifs d’intéressement collectif

o Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice ou différentielle, Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat, etc.)15

o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes)

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise, par ailleurs, que le RIFSEEP est cumulable avec :

o Les indemnités compensant le travail de nuit, de dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000 o L’occupation d’un logement pour nécessité absolue de service (puisque les plafonds sont minorés) ou à titre précaire avec astreinte

o Les avantages acquis avant la publication de la loi statutaire, retranscrits budgétairement (prime de fin d’année ou 13ème mois)

o La NBI dans la mesure où, lorsque l’agent remplit les conditions nécessaires à son versement, elle constitue un élément obligatoire de rémunération.

Règles du maintien du montant du régime indemnitaire antérieur

Dans la fonction publique de l’Etat est garanti « le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et le cas échéant, aux résultats, avant le déploiement du RIFSEEP ».

L’intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE.

Ce niveau indemnitaire doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste. Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent diminuerait.

Toutefois, compte tenu du principe de libre administration, cette disposition ne s’applique pas au sein de la fonction publique territoriale. Il appartient aux collectivités de décider de maintenir ou non le régime indemnitaire perçu par leurs agents.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

 de prévoir, le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur, en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

L’absence et ses répercussions sur le régime indemnitaire

Situation de l’agent Impact de l’absence sur le régime

indemnitaire

Congé de maladie ordinaire Maintien

Congés pour accident de service (ou accident de travail)

ou maladie professionnelle

Maintien du régime indemnitaire dans les

mêmes proportions que le traitement de base.

Congés annuels Maintien du régime indemnitaire

Maintien du régime indemnitaire

Congés pour maternité, paternité, adoption et accueil

de l’enfant

Congés de longue maladie

Suspension du régime indemnitaire Congés de grave maladie

Congés de longue durée

Cette délibération annule et remplace la délibération antérieure susvisée, relative au RIFSEEP.16

A l’issue de cette présentation, M. le Maire a invité l’assemblée à délibérer.

Entendu l’exposé, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

(M. Johann MITTELHAUSSER, Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Mme Tiphanie LE VEZU, M. Dominique VAURY, Mme Patricia AMBROSIO-TADI, M. Patrick BRUNEAU, Mme Christel THIROUIN, M. Cédric CHIHANE, M. Jacques DRAPPIER, Mme Véronique LATOUR, M. Pierre BONNEAU, Mme Barbara BERTHEAU, M. Alain LAJUGIE, Mme Nathalie MARCHAND, M. Daniel PLENOIS, M. Harry FRANCOISE, Mme Claire LECONTE, M. Pascal MABIRE, Mme Patricia ANIECOLE, M. Ludovic FRANC, Mme Liliane BRUNIAUX, M. Franck THEVRET, Mme Naima SIFER, M. Yves GUESDON, M. François DESFORGES.)

o Instaure l’Indemnité de Fonction et de Suggestions et d’Expertise (IFSE) venant se substituer aux régimes indemnitaires antérieurs en place notamment Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT), Indemnité des Agents Affectés sur Machines Comptables, Prime de Fonction et de Résultat (PFR).

o Instaure le Complément Indemnitaire Annuel

o Prévois le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur le plus élevé, en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

o Approuve que les primes et indemnités soient revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

o Approuve que les crédits budgétaires correspondants soient ouverts dans la limite fixées par les textes de référence et inscrits au budget.

2017-08-05

BUDGET COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°4

Mme Patricia AMBROSIO-TADI indique qu’une décision modificative doit être prise afin de prendre en considération les éléments suivants :

o Une régularisation d’une recette de subvention à hauteur de 7 500 € imputée à tort à l’article 1311 sur le budget 2016.

o Crédits supplémentaires sur l’opération 31 mobiliers sportifs et divers à hauteur de 16 860 € afin de pouvoir prendre en charge, sur le budget communal, une partie des travaux de la rue Ernest Menault correspondant à la signalisation ainsi qu’à la fourniture et la pose de potelets. Cette dépense a été intégrée dans le marché de travaux et imputée dans un premier temps sur le budget d’eau par simplification. Cependant celle-ci ne rentre pas dans les charges supportables par le budget d’eau et assainissement.

o Crédits supplémentaires sur l’opération 17 Stade à hauteur de 7 000 € afin de pouvoir lancer une étude pour la reprise complète du terrain suite à l’intervention d’urgence pour la dépose des mâts d’éclairage.17

Désignation Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-1311-01 Etat et établissements nationaux 7 500 €

R-1328-01 Autres 7 500€

TOTAL 041 Opérations patrimoniales

7 500 € 7 500 €

D-21568-OP38-411 Compl. Sportif Gymnase 5 200 €

D-21578-OP31-810 Mobiliers sportifs et

divers 16 860 €

D-2158-OP25-020 Hôtel de ville mairie 3 200 €

D-2182-OP25-020 Hôtel de ville mairie 1 200 €

D-2183-OP25-020 Hôtel de ville mairie 1 030 €

Total D21 Immobilisations corporelles 10 630 € 16 860 €

D-2313-OP45-020 Amgt centre social 6 230 €

D-2313-OP17-412 Stade 7 000 €

D-2313-OP46-020 Amgt maison de santé 7 000 €

TOTAL D23 Immobilisations en cours 13 230 € 7 000 €

Total Investissement 23 860 € 31 360 € 7 500 €

A l’issue de cette présentation, et après avoir repris la parole, M. le Maire a invité l’assemblée à délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

24 voix « Pour » (M. Johann MITTELHAUSSER, Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Mme Tiphanie LE VEZU, M. Dominique VAURY, Mme Patricia AMBROSIO-TADI, M. Patrick BRUNEAU, Mme Christel THIROUIN, M. Cédric CHIHANE, M. Jacques DRAPPIER, Mme Véronique LATOUR, M. Pierre BONNEAU, Mme Barbara BERTHEAU, M. Alain LAJUGIE, Mme Nathalie MARCHAND, M. Daniel PLENOIS, M. Harry FRANCOISE, Mme Claire LECONTE, M. Pascal MABIRE, Mme Patricia ANIECOLE, M. Ludovic FRANC, Mme Liliane BRUNIAUX, Mme Naima SIFER, M. Yves GUESDON, M. François DESFORGES.)

1 voix « contre » M. Franck THEVRET par pouvoir de M. François DESFROGES

- Approuve la décision modificative n°4 telle que présentée dans le tableau ci-dessous

- Approuve la prise en charge sur le budget communal du montant correspondant à la signalisation et à la fourniture et la pose de potelets dans le cadre des travaux de la Rue Ernest Menault, imputé dans un premier temps sur le budget d’eau et assainissement. 18

2017-08-06

TARIFICATION DES PARTICIPATIONS AUX ACTIVITES ORGANISEES PAR LE SERVICE JEUNESSE DE LA VILLE

M. le Maire informe que le Conseil municipal doit déterminer les tarifs des participations qui seront demandées aux familles dans le cadre des activités payantes organisées pour les jeunes par le service jeunesse de la ville.

Il précise que cette grille offre la simplicité et la souplesse d’adapter une tarification en fonction de l’activité organisée sans pour autant soumettre à délibération chaque activité organisée pour en fixer le tarif.

Il rappelle que l’ensemble des conseillers municipaux resteront toutefois informés des programmes d’activités et des tarifs appliqués, lors de l’élaboration des budgets et des bilans mais aussi en commission, où les programmations sont présentées.

En réponse à la question de Mme LATOUR, M. le Maire précise que si un jeune est en difficulté financière, il existe le centre communal d’action sociale. Il indique qu’il y aura cependant des dispositifs « coup de pouce » sur présentation d’un projet en particulier, et sur lequel le service jeunesse travail actuellement. Mme SABOURIN-MICHEL, après avoir pris la parole, complète en indiquant que le médiateur jeunesse préparera en amont le financement des séjours pour optimiser au maximum et faire en sorte que le coût restant à charge des familles soit moindre.

M. le Maire conclut en précisant que l’idée n’est pas de se transformer en centre de loisirs ou de vacances, que ce n’est pas seulement de la consommation d’activité. Il rappelle les propos du médiateur jeunesse à ce sujet qui insiste sur la notion de réciprocité qui se traduit par le suivi scolaire et l’implication des jeunes dans une démarche active pour monter les projets et trouver d’éventuels financements.

TARIF PAR PERSONNE

Participation activités diverses (piscine, musée, repas, cinéma, bowling...)

Catégorie Tarif A Tarif B Tarif C Tarif D Tarif E Tarif F

Plein tarif 2 € 3.5 € 5 € 7.5 € 10 € 20 €

TARIF PAR PERSONNE

Participation aux séjours

Catégorie Tarif A Tarif B Tarif C Tarif D

Plein tarif 50 € 100 € 120 € 150 €

A cette issue, M. le Maire a invité l’assemblée à délibérer.

Entendu l’exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

(M. Johann MITTELHAUSSER, Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Mme Tiphanie LE VEZU, M. Dominique VAURY, Mme Patricia AMBROSIO-TADI, M. Patrick BRUNEAU, Mme Christel THIROUIN, M. Cédric CHIHANE, M. Jacques DRAPPIER, Mme Véronique LATOUR, M. Pierre BONNEAU, Mme Barbara BERTHEAU, M. Alain19

LAJUGIE, Mme Nathalie MARCHAND, M. Daniel PLENOIS, M. Harry FRANCOISE, Mme Claire LECONTE, M. Pascal MABIRE, Mme Patricia ANIECOLE, M. Ludovic FRANC, Mme Liliane BRUNIAUX, M. Franck THEVRET, Mme Naima SIFER, M. Yves GUESDON, M. François DESFORGES.)

- Valide la grille des tarifs ci-dessus

- Autorise M. le Maire à définir les tarifs applicables à chaque activité et séjour organisés par le service jeunesse

2017-08-07

PRESENTATION DU PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC (SDAASP)

M. le Maire explique que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), promulguée le 7 août 2015, prévoit, dans chaque département, la création d’un Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP).

Ce dispositif, élaboré conjointement par l’Etat et les Conseils départementaux a pour vocation d’améliorer et de renforcer l’accès aux services sur le territoire et ainsi faciliter la vie quotidienne des habitants. Il réaffirme leur volonté partagée de faire de l’accessibilité des services au public (mobilités, éducation, services en direction des personnes âgées, numérique...) une de leurs priorités.

Cependant, ce schéma ne se substitue pas aux autres dispositifs qui traitent de ces différents domaines. Le SDAASP permet avant tout d’identifier les enjeux d’accessibilité et de s’assurer que les réponses sont apportées dans un cadre adapté.

Ainsi « ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services ».

Le schéma comprend pour l’ensemble du département :

- Un bilan de l’offre existante, avec sa localisation et son accessibilité, une analyse des besoins de services de proximité et l’identification des territoires présentant un déficit d’accessibilité à ces services ;

- Pour les territoires présentant un besoin, un programme d’actions d’une durée de 6 ans comportant des objectifs quantitatifs et qualitatifs de renforcement de l’accessibilité des services au public, ainsi que des mesures permettant d’atteindre ces objectifs ; un plan de développement de la mutualisation des services au public s’appliquant à tout le territoire départemental.

L’accessibilité doit être envisagé au sens large, c’est-à-dire comme la facilité pour tout usager de disposer d’un service et non pas seulement sous l’angle de l’accessibilité physique aux infrastructures, pour des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Elle peut se décomposer en six dimensions :

- Temps et facilité d’accès (chronodistance et mobilité) ;

- Disponibilité du service (présence, amplitude d’horaires, délai de délivrance du RDV,...) ;

- Coût du service (coût direct, coût induit par le déplacement pour y accéder) ;

- Niveau de service (qualité, accompagnement) ;

- Possibilité de choix (densité de services ou d’équipements, découpages administratifs) ;

- Information sur l’existence et les modalités de service 20

Le SDAASP s’attache aux services au public tels que définis par le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE), c’est-à-dire comme « recouvrant l’ensemble des services, publics et privés, nécessaires aux populations, répondant aux besoins des usagers et indispensables à la vie des territoires ». Il appréhende donc un périmètre large de services utiles au quotidien, qu’ils soient marchands ou non marchands : services de santé, commerces et services de proximité, services d’aide à l’emploi, services en direction des publics en situation de fragilité, transports, numérique, etc.

L’élaboration du schéma s’est organisée en plusieurs étapes à compter du Comité de pilotage (COPIL) de lancement en juillet 2016 :

Etape 1 : Réalisation du diagnostic, basé sur un état des lieux de l’offre de services et de son accessibilité, sur la consultation des opérateurs et sur une enquête auprès de la population (de septembre 2016 à février 2017).

Etape 2 : Mise en place de 5 groupes de travail avec les partenaires qui ont abouti à la rédaction du plan d’actions (de mars à juin 2017)

Etapes 3 : projet de schéma soumis à diverses procédures de consultation (de juillet à octobre 2017)

Le bilan dressé ainsi que le retour d’enquête auprès de la population auront permis aux différents groupes de travail d’identifier quatre différents axes d’amélioration, en matière :

- D’accessibilité dans les centres-bourgs

- De santé et d’accès aux soins

- De services sociaux et d’accompagnement tout au long de la vie

- D’accès à la culture, aux sports et aux loisirs,

La stratégie et le plan d’actions proposé sont regroupés en trois axes :

- Axe 1 : pérenniser les services existants

- Axe 2 : attirer de nouveaux services

- Axe 3 : permettre aux usagers d’accéder aux services

Le présent projet de schéma se vaut donc être un document-cadre, permettant en premier lieu d’améliorer la coordination entre les acteurs publics, parapublics et privés, d’autre part d’envisager la mise en œuvre et la déclinaison locale d’actions opérationnelles et enfin de favoriser le recours aux dispositifs existants par les partenaires en constituant une boite à outils mobilisable pour répondre aux enjeux de l’accessibilité des services au public au sein du département.

Aussi, les actions présentées sont déclinées sous la forme de fiches présentant : l’objectif stratégique poursuivi par l’action ; les enjeux auxquels répond l’action ; les modalités de réalisation de l’action ; les structures et organismes identifiés comme susceptibles de piloter et/ou contribuer à la réalisation d’action :

- Collectivités territoriales : communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes ou d’agglomération), conseil départemental ;

- Opérateurs : pôle-emploi, Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Essonne, Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Essonne, Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), Mutualité Sociale Agricole (MSA), la Poste, EDF, GRDF, SNCF ;

- Chambres consulaires : chambre de commerce et de l’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture ;

- Etat : à travers l’ensemble de ses services déconcentrés.21

A l’issue de cette présentation, M. le Maire précise qu’il n’était pas tenu d’exposer ce schéma mais qu’il lui semblait intéressant d’apporter ces éléments à l’ensemble des élus. Il ajoute que pour Angerville, ce schéma fait ressortir la problématique de l’éloignement des transports, mais aussi que la ville possède un nombre d’équipements sportifs et culturels relativement élevé par rapport à d’autres communes. Il exprime que cet état des lieux est intéressant dans la mesure où il permet de situer la ville d’Angerville, d’appréhender les fragilités, les atouts d’un territoire et les enjeux en termes de déploiement de politiques publiques.

Il fait savoir que les élus doivent toujours avoir en tête ces éléments factuels pour motiver les décisions à prendre. Il ajoute que ce schéma a pour principe de prendre une photo du territoire et d’en tirer un bilan, que ce travail partenarial avec les différentes institutions, l’Etat, le département et les opérateurs peut permettre de faire progresser certaine politique et de nourrir les décisions les plus opportunes possible pour le service d’un territoire, mais aussi l’attractivité et la compétitivité d’un territoire. En effet, un territoire qui n’offre pas de service public est un territoire qui n’est pas attractif et qui peine à faire venir des entreprises.

Après avoir pris la parole, M. BONNEAU soulève qu’Angerville n’apparait pas sur la carte relative aux projets de transport en commun à l’échelle régionale.

En réponse, M. le Maire indique que cela traduit tout à fait la situation dans laquelle se trouve Angerville. Il informe également qu’une rencontre aura prochainement lieu avec M. BEAUDET, vice-président d’Ile-de-France Mobilité (anciennement STIF) lors de laquelle il défendra le dossier relatif au transport ferré. Le but étant de faire prendre conscience à Ile-de-France Mobilité de l’étendue de son territoire afin de ne pas faire abstraction de la ville d’Angerville. Il ajoute que les omnibus s’arrêtant tous en gare d’Angerville, les arrêts supplémentaires ne pourront se faire que sur les directes Orléans-Paris/Paris-Orléans. La question étant de savoir qui va financer l’arrêt des trains. Il précise qu’il faut rester déterminé face à ce dossier qui est somme toute compliqué.

Après avoir pris la parole, Mme LATOUR demande s’il y a déjà eu auparavant ce genre de schéma départemental ? M. le Maire indique que c’est une première dans la mesure où l’élaboration d’un tel schéma résulte de la loi NOTRe adoptée le 7 août 2015. Il ajoute qu’il faut être optimiste pour la compétitivité, l’attractivité et la qualité de vie du territoire.

Le Conseil municipal a pris acte de la présentation du projet de Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP).

2017-08-08

PRESENTATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

M. le Maire indique que le Plan Communal de Sauvegarde de la commune vient d’être achevé. Ce document a été établi à la demande de la Préfecture, sans être obligatoire sur le territoire de la commune d’Angerville.

Ce document permettra de s’organiser en cas de risques majeurs pouvant toucher tout ou partie de la population (phénomènes météorologiques, inondations, séismes, risques technologiques). Cette organisation prévoit les modalités d’alerte à la population, le lien avec les partenaires (préfecture, SDIS, Gendarmerie), les procédures pour la protection de la population et des biens, l’organisation logistique pour faire face aux risques s’ils surviennent.

Il rappelle que la ville d’Angerville est enclavée par la voie ferrée et la Nationale 20 nécessitant ainsi, en cas d’accident, d’être préparé à pouvoir canaliser, protéger et rassurer la population, orienter les secours, diffuser l’alerte, et le cas échéant pouvoir accueillir les sinistrés. C’est ce que contient un Plan Communal de Sauvegarde.

Il ajoute que celui-ci a été présenté à l’ensemble des acteurs du PCS le 13 février 2017, puis au SDIS de l’Essonne et à la gendarmerie d’Angerville le 4 juillet 2017.22

Il remercie ensuite les acteurs du PCS et informe qu’un exercice sera organisé afin d’évaluer l’efficacité de l’organisation qui a été pensée et en concertation avec les PPMS (Plan Particulier de Mise en Sureté) des écoles.

Il précise également que les élus seront tous mobilisés en cas de déclanchement du PCS pour assurer diverses missions de coordination.

M. le Maire précise ensuite qu’un arrêté municipal le rendra applicable.

M. BONNEAU, après avoir pris la parole, demande si le PCS s’applique également en cas d’alerte attentat ou si ce genre d’alerte fait partie d’un dispositif différent ?

En réponse, M. le Maire indique que la mise en place des PCS est bien antérieure aux attaques terroristes qui ont eu lieu ces dernières années. Il ajoute qu’il peut être amené à évoluer tout comme les PPMS qui aujourd’hui, ont été adapté à ce type d’évènement. Cependant en cas d’attaque terroriste, le Préfet prendra le relais immédiatement et déclenchera probablement le dispositif ORSEC en fonction de l’ampleur de l’évènement.

Le Conseil municipal a pris acte de la présentation du Plan Communal de Sauvegarde

2017-08-09

DIVERS

DECISIONS

Dans le cadre des délégations de pouvoirs accordés à M. le Maire, les décisions suivantes ont été prises :

2017-044 : Convention de mise à disposition d’un box de garage situé Chemin d’Autruy

Montant mensuel du loyer : 55 € par box

2017-045 : Convention de mise à disposition d’un box de garage situé Chemin d’Autruy

Montant mensuel du loyer : 55 € par box

SEMINAIRE

M. le Maire rappelle qu’un séminaire budgétaire est prévu le 18 novembre 2017 à 8h45. Il a ensuite procédé à l’appel

des présents.

PROCHAINS CONSEILS

 Mardi 28 novembre 2017 à 20h30 Salle du conseil en Mairie

 Mardi 19 décembre 2017 à 20h30 Salle du conseil en Mairie

 Mardi 23 janvier 2018 à 20h30 Salle du conseil en Mairie

 Mardi 6 mars 2018 à 20h30 Salle du conseil en Mairie

 Mardi 10 avril 2018 à 20h30 Salle du conseil en Mairie

 Mardi 22 mai 2018 à 20h30 Salle du conseil en Mairie

 Mardi 26 juin 2018 à 20h30 Salle du conseil en Mairie23

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire, avant de clore la séance, a informé l’assemblée qu’il souhaitait intervenir, comme il le fait de temps à autre, suite à la dernière mouture publiée par l’A.D.C.A. pour laquelle il tenait à apporter un certain nombre de précisions face à de fausses informations et d’insupportables mensonges.

Avant tout, M. le Maire a indiqué à M. DESFORGES, représentant de l’opposition du groupe « Energie Citoyenne », que les propos à venir ne lui étaient pas personnellement destinés puisqu’il avait annoncé avoir pris du retrait par rapport à cette association.

Avant de poursuivre, M. le Maire a fait part de son regret sur l’absence de M. THEVRET à cette séance, et espère que celle-ci n’est pas volontaire, face au fait qu’il devait se douter d’une réaction sur les points traités dans le bulletin N°14 « Regard citoyen », comme il l’avait annoncé, et qui ne peuvent que générer des divisions déjà nombreuses et pas seulement sur le territoire de la commune.

En préambule, M. le Maire a rappelé combien il restait attaché aux principes de démocratie qui peuvent générer des débats enrichissants et constructifs même lorsque les interlocuteurs ne sont pas forcément d’accord sur tout. Toutefois, il a souligné qu’il n’y a pas lieu de relater tout et n’importe quoi notamment lorsque la démarche engagée tente de faire ressortir continuellement tout et son contraire et qu’elle permet d’entretenir un climat de défiance qui existe déjà envers la classe politique, bien que les élus locaux municipaux ne soient pas forcément des politiciens.

En avant-propos et avant d’entrer dans le cœur des sujets qui le préoccupaient, M. le Maire a rappelé également son ouverture au dialogue qu’il ne redoute pas, bien au contraire. Aussi, a-t-il indiqué qu’il ne cherchait pas à convaincre mais qu’il revendiquait un droit d’expression pour rétablir la vérité et apporter les rectifications qui s’imposent.

Il a, par conséquent, annoncé qu’il se proposait de rencontrer publiquement un membre de l’ADCA désigné selon les souhaits de l’association. A l’issue de cette introduction, il a poursuivi avec les points qu’il souhaitait aborder, à savoir :

Le « chéquier fidélité »

Si M. le Maire remercie l’ADCA d’avoir pris en considération la mise en place par la commune d’un dispositif qui se veut innovant, il indique qu’il n’y avait nul besoin d’en faire un objet de débat mêlé à l’augmentation fiscale de 38 % qui n’a strictement rien à voir.

La hausse de la fiscalité demeure une décision certes difficile, mais qui répondait au bon sens et à la vérité d’une situation que bon nombre refusent de voir et au courage d’élus responsables qui se sont également appliqués cette hausse.

Quant au projet de chéquier fidélité, il a été élaboré en collaboration avec les commerçants et artisans de proximité, qui n’arrivent plus à se réunir et à porter des projets comme du temps du GEA. Ce dispositif a pour but de faire découvrir aux angervillois et aux habitants des environs, les richesses du commerce local et la possibilité de consommer à proximité de chez eux.

M. le Maire a souligné qu’il n’existe pas de solution miracle en dehors de la communication pour attirer les consommateurs. C’est dans cet objectif et pour cette seule raison que ce « chéquier fidélité » a été utilisé comme facteur de publicité pour le panel d’activités présentes sur la ville. Cette brochure a, de plus, été distribuée dans 10 000 boîtes aux lettres sur et autour de la commune afin d’engager les consommateurs à venir sur Angerville.

Pour en revenir à la fiscalité justement

M. le Maire a indiqué que les jugements avancés par les membres de cette association doivent rester cohérents notamment lorsque l’on se veut critique.

Aussi a-t-il rappelé que la hausse de 75 % de la taxe foncière appliquée sur la commune de Pussay avait été considérée comme normale selon l’avis formulé par des représentants de l’ADCA.24

Comment peut-on alors expliquer que l’augmentation de 38.5 % sur la commune d’Angerville ne le soit pas pour des raisons similaires et incontournables consécutives aux situations rencontrées par toutes les collectivités ?

En matière de politique fiscale et de cohérence, comment expliquer aussi que M. THEVRET, représentant d’opposition de la commune d’Angerville au sein du Conseil Communautaire, ait alors, en séance du 12 avril 2017, voté favorablement sur l’augmentation de la nouvelle taxe sur les ordures ménagères alors que les 2 membres de la majorité qui représentaient la commune ont voté « CONTRE » en raison des informations qu’ils ont jugées insuffisantes pour justifier cette hausse et ce, malgré l’application d’un coefficient de pondération sur les unités foncières d’Angerville, qui soulignons-le, se trouve à être la seule collectivité d’Ile-de-France à appartenir à ce syndicat ?

Il est regrettable que ce point ne soit pas porté à la connaissance de la population comme tout autre sujet, surtout relevant d’une décision touchant de près les contribuables puisqu’elle comporte un impact fiscal.

Les travaux de réhabilitation du réservoir du Château d’eau

Il aurait été utile que M. THEVRET, rapporteur des informations auprès de cette association du fait qu’il était présent lors des séances où l’ensemble des dossiers ayant trait à ces travaux a été approuvé à l’unanimité, et donc également par lui, fasse œuvre de vérité.

M. le Maire a ainsi tenu à rappeler que les travaux supplémentaires ont été recensés à l’issue de l’examen du diagnostic qui a été établi et qui a permis de mettre en évidence la nécessité de prendre en considération d’autres points en sus de la reprise des voiles des réservoirs prévue initialement, ce afin d’éviter des interventions futures qui auraient engendré des surcoûts.

Ainsi, ont donc été pris en considération et approuvés à l’unanimité les éléments qui ont augmenté le coût de ces travaux : étanchéité intérieure et extérieure, remise aux normes des différents équipements de sécurité, remplacement d’équipements hydrauliques mais aussi les aléas induits durant une période du chantier pour assurer le maintien de la distribution d’eau portable.

Ce devoir de vérité aurait dû être dit et reporté par l’élu afin d’éviter toute confusion entre le montant prévisionnel estimé en début et en fin d’étude et qui doit être imputé sur le budget d’eau.

Quant à l’excédent de plus d’un million d’euros qui aurait été fort utile pour financer la réhabilitation du château, M. le Maire juge qu’il est judicieux de rappeler qu’il ne peut y avoir de mutualisation des dépenses entre le budget de la commune et le budget d’eau et qu’il est navrant que M. THEVRET ne l’ait toujours pas compris.

L’excédent de la section de fonctionnement constaté au 31.12.2014 sur le budget de la commune mérite aussi d’être abordé

Si un excédent de 1 139 987.88 € a, en effet, été constaté au 31.12.2014, encore faut-il bien vouloir tenir compte que dans cette somme sont intégrés les produits encaissés au titre des cessions de biens prenant en considération les écritures comptables qui ont été enregistrées en recettes pour 728 800 € mais aussi en dépenses pour 505 485 €. Le bénéfice net ne représente par conséquent que 223 315 €.

Il est à noter qu’une partie de cet excédent a aussi été affectée à la section d’investissement pour les travaux de mise en accessibilité de la mairie pour un montant de 147 546 € et que le produit des cessions a permis de financer les travaux de mise en accessibilité de la mairie qui étaient indispensables afin de se conformer aux obligations imposées en matière d’accessibilité pour rendre toute la mairie accessible à tous. Le financement mis en œuvre a permis d’être réalisé sans emprunt.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que dans cet excédent est aussi intégrée la subvention de la DRAC comptabilisée25

pour la somme de 345 117 € perçue en 2012 pour la création d’une médiathèque. Cette aide sera reversée à terme à la Communauté d’agglomération pour la mise en œuvre de ce projet suite au transfert de compétence.

M. le Maire rappelle ainsi qu’il convient par conséquent de bien aller au fond des sujets quand on souhaite parler de chiffres.

Autre remarque, récurrente s’il en est, sur laquelle M. le Maire souhaite revenir, c’est sur un sous-titre du support intitulé « Inauguration de la MSAP – Une belle apparence mais qu’est-ce c’est cher pour le contribuable... »

Là aussi, M. le Maire estime qu’il y a nécessité de clarifier la situation entre la MSAP et l’espace Simone VEIL pour éviter toute confusion.

Cet espace ne peut être considéré comme une simple Maison des Services aux Publics tel que le laisse entendre l’ADCA car si l’objectif n’avait été que créer une MSAP, ce service serait resté en mairie.

L’objectif de l’espace Simone Veil va bien au-delà puisqu’il a été conçu pour répondre aux nombreux besoins de proximité qui ont été recensés. Si ce site permet d’accueillir le Relais des Assistantes Maternelles, nos aînés en vue d’agir avec des actions en leur faveur, il a aussi été pensé et créé pour nos jeunes (qui représentent plus de 30 % de la population actuelle) et qui ne disposaient pas de local adapté pour que l’on puisse y développer des actions concrètes (animations, accompagnement pour les recherches d’emploi ou cursus scolaires, etc.).

Les travaux, ce ne sont donc pas que pour la MSAP.

Autre point difficile à entendre et qui devient plus qu’agaçant : le coût de cette structure qui, par ailleurs, est comparé à celui de la commune de SACLAS.

Ainsi, contrairement à ce qui est avancé par l’Association ACDA, le budget de la ville n’a pas été impacté pour un million d’euros pour la création de l’espace Simone VEIL. Le panneau de travaux, en place sur le site durant plus de 8 mois en a d’ailleurs attesté. Il est impératif de prendre en considération les aides apportées par un certain nombre de partenaires qui ont été associés à ce projet comme la CAF, le Département, l’Etat, la CAESE, la réserve parlementaire, le Fonds LEADER et la MSA. Le montant total des travaux représente la somme 912 908 € HT auquel il convient de soustraire le montant des subventions obtenues avec, au final, un reste à charge de la commune de l’ordre de 386 095€ HT, c’est là le coût réel pour les comptes de la ville.

Par ailleurs, un emprunt n’a été sollicité que sur la base de 371 000 € (sans intérêt),

En outre,

 Laisser entendre qu’une course entre les Villes de SACLAS et ANGERVILLE, pour l’inauguration de leur nouvelle structure, aurait été entretenue est impensable ! Faut-il aussi préciser que l’inauguration d’Angerville a dû tenir compte de l’agenda de Mme la Préfète et que la date retenue a été fixée 6 mois avant sans aucune considération de concurrence entre les deux communes !

 A noter aussi l’allusion sur la date de l’inauguration pour la commune de SACLAS qui se tenait le même jour qu’un conseil communautaire qui aurait été, selon les dires de l’association, programmé subitement laissant sous-entendre que l’on aurait voulu empêcher les élus communautaires d’être présents à cette inauguration. A cet égard, M. le Maire tient à rappeler qu’il lui a été possible d’assister tout à la fois à l’inauguration de la MSAP / Mairie rénovée de Saclas mais aussi, par la suite, au Conseil communautaire. Il note toutefois que si M. THEVRET se trouvait bien à ladite inauguration, il fut ensuite absent au Conseil communautaire. Difficile dans ces conditions d’être un donneur de leçon.

Enfin, venons-en à la Rue Ernest MENAULT

Si l’ACDA se permet d’indiquer dans un de ses articles concernant cette voie « C’est l’une des plus petites rues26

d’Angerville, c’est bien le minimum que l’on pouvait faire vu l’état de notre voirie et vu l’état de nos finances (voir à quel coût ?) », ces propos sont là aussi autant de sous-entendus qui peuvent laisser penser que ces travaux n’étaient visiblement pas nécessaires pour une si petite rue. A cet égard, M. le Maire entend rétablir les faits et apporter des précisions.

En effet, ces travaux ont été présentés en Commission de finances le 11 mars 2017, où M. THEVRET était absent. Ils ont ensuite été inscrits au budget d’eau où ils doivent être imputés. Ce budget a, par la suite, été approuvé à l’unanimité par l’assemblée délibérante lors de la séance du 4 avril 2017 à laquelle M. THEVRET était d’ailleurs présent.

Ces travaux relèvent du programme de renforcement et de remplacement des canalisations d’eau dont la gestion et la mise en œuvre a été reprise par la commune lors de la précédente mandature à l’occasion du renouvellement du contrat de délégation de service public en affermage de ce service.

Ces travaux ont donc consisté, dans le cadre de la continuité des travaux déjà engagés Rue du Jeu de Paume, Rue du Dr Buisson, Rue de l’Abreuvoir, Avenue du Général Leclerc en fin d’année 2014 (et qui se sont arrêtés justement en face la rue Menault) à remplacer et à renforcer la canalisation d’eau implantée tout au long de cette voie très étroite pour assurer un bouclage du réseau, avec l’intégration de la reprise et du raccordement des branchements de toutes les habitations afin de permettre un maintien de débit suffisant sur la commune suite aux dernières extensions urbaines. L’importance des terrassements, dans une voirie très étroite comme l’ADCA a su le souligner, a généré une reprise totale de l’ensemble de l’emprise de la rue Ernest MENAULT qui ne pouvait être limitée à une réfection sous forme de « rubans ». Cette reprise de voirie n’a donc rien d’une coquetterie.

Par ailleurs, le réaménagement a également permis de prendre en considération les normes PMR en remplacement des trottoirs et des bordures.

Quant aux coûts, qui s’élèvent à 180 850.92 € HT sur le budget d’eau dont il faut soustraire 14 025 € HT (à imputer au budget de la commune) pour la signalisation et les potelets, ils ont été intégralement communiqués à M. THEVRET, en toute transparence, et conformément à sa demande.

Pour conclure, M. le Maire a redit qu’il restait ouvert pour répondre aux questions de l’ACDA. Il a aussi indiqué qu’une forme d’opposition s’entendait tout-à-fait mais que les propos ne pouvaient être toujours orientés négativement ou politiquement.

A cet égard, M. le Maire indique qu’il ne convient même pas de commenter le verso de ce n°14 de « regard citoyen » de l’ADCA, tant la neutralité politique dont se pare constamment l’association craque sous l’orientation à peine voilée du texte.

Il regrette, d’ailleurs, de n’avoir pu rencontrer les représentants de cette association lors du forum des associations avec qui il aurait pu dialoguer.

Il a de nouveau rappelé que sa porte restait ouverte à toute discussion, comme il l’a toujours indiqué, mais que force est de constater que jamais les membres de l’association n’ont souhaité initier le moindre dialogue.

Il a tenu, par ailleurs, à signaler qu’il regrettait aussi l’absence de M. THEVRET aux commissions des affaires scolaires dont il fait partie et qu’il demandait à corps et à cri.

Ainsi, un élu qui récolte des informations ne peut pas tout se permettre par rapport à son devoir électif.

2020 sera le moment, pour les habitants d’Angerville, de se positionner, en attendant, il en va de la responsabilité d’exercer un mandat dans l’action plus que dans le commentaire.

Il rappelle toutefois que le but de cette assemblée n’est pas, lors de chaque conseil, de rentrer dans un débat. L’intérêt commun reste axé sur la transparence tout en étant en mesure d’être force de propositions pour tenter de mettre des choses en œuvre. 27

M. le Maire indique qu’il souhaite donc que sa proposition de débat public soit saisie car il n’entrera pas dans le jeu de transformer le conseil ou tout autre support en système de droit de réponse.

Lors de sa dernière venue en mairie M. THEVRET a averti que les services seraient amenés à le revoir. M. le Maire tient à ce qu’il soit informé qu’il n’y voit aucun souci pour le recevoir et qu’il n’a rien à lui cacher.

Il tient par ailleurs à lui indiquer qu’il le recevra personnellement, toutes les fois où il formulera des demandes d’information ou de communication de documents, pour éviter à l’administration d’avoir à se retrouver dans un sentiment de porte à faux, cette dernière devant exercer sa mission avec neutralité.

A l’issue de ces échanges, l’ordre du jour étant clos, M. le Maire a prononcé la levée de la séance.

Angerville, 24 octobre 2017