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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1869 Location des locaux pour les besoins des services de la CCVH Bail commercial
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1869 Location des locaux pour les besoins des services de la CCVH Bail commercial)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire,
République Française
Département de l'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 18 février 2019
LOCATION DE LOCAUX POUR LES BESOINS DES SERVICES
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAUL T
BAIL COMMERCIAL.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 18
février 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président
de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René
GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme
Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnès
CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur
Jean-Claude CROS, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Madame Véronique NEIL, Mme
Josette CUTANDA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO,
Madame Marie-Françoise NACHEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur
Marcel CHRISTOL, Monsieur René GARRO, M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Bernard
GOUZIN, Monsieur José MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE -M. Bernard
CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND
M. Gérard CABELLO à Madame Béatrice FERNANDO, Madame Isabelle ALIAGA à M. Louis VILLARET, Madame
Amélie MA TEO à Monsieur Jean-François SOTO, Madame Annie LEROY à Madame Marie-Hélène SANCHEZ
Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur David CABLAT
Absents:
Quorum: 24 Présents : 36 N' otants : 40 Pour 40
Contre 0
Abstention 0
M. Maurice DEJEAN, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Jean-Luc BESSODES, M. Philippe MACHETEL, Monsieur
Stéphane SIMON
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L 5211-1 et L 2122-21 ; VU le même code, en particulier les articles L. 131 1-9 et suivants ;
VU le code de commerce, en particulier ses articles L 145-1 et suivants relatifs au statut des baux commerciaux ;
VU l'avis ci-annexé de la Direction Générale des Finances Publiques, direction départementale de /'Hérault, Pôle évaluations domaniales du 07112/20 I 8.
CONSIDERANT que les effectifs de la communauté de communes ne cessant de croitre,
I' occupation des locaux sur la parc d'activités Camalcé devient problématique en termes de place,
que pour permettre plus d'aisance aux agents et à l'accueil du public, une restructuration de
I' occupation des locaux est engagée,
CONSIDERANT que le service urbanisme doit être relocalisé, ce qui permettra également son
rapprochement avec son Pôle de rattachement « Aménagement/Environnement »,
CONSIDERANT qu'il est ainsi proposé de contracter un bail auprès du promoteur de la zone « COSMO » à Gignac compte-tenu des potentialités de location qu'offre aujourd'hui le site, el sa
centralité géographique pour les usagers, sa visibilité et sa facilité d'accès,
CONSIDERANT que le local proposé aux services de la Communauté de communes remplit les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et est raccordable sur le réseau du siège
de la Communauté de communes notamment pour la gestion informatique dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme,
CONSIDERANT qu'il est aussi proposé de conclure avec PITCH PROMOTION, un bail commercial
pour un local aménagé d'une surface de 232 m2, situé au 65 place Pierre Mendes France 34 150
GIGNAC, pour un montant de 35 728 € HT/an, soit 2 977 € HT/mois hors charges ; le montant
prévisionnel des charges serait alors de 5 I 04 € HT/an, soit 425 € HT/mois,
CONSIDERANT que ledit bail, conformément aux statuts des baux commerciaux, serait d'une durée
de 9 ans, avec possibilité, pour la communauté de communes de donner congé à l'issue de la
première triennale et ultérieurement par période annuelle comme l'y autorise l'article L. 145-4 alinéa
2 du code de commerce, CONSIDERANT que compte-tenu des contraintes liées à l'emménagement et au déménagement des
services, il est proposé de conclure un tel bail à compter du mois de mars 2019,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de se prononcer favorablement sur la conclusion d'un bail commercial d'une durée de 9 ans, avec
possibilité de dénonciation à l'issue de la première période triennale puis par période annuelle, avec
le promoteur Pitch Promotion pour un local de 232 m2 situé 65 place Pierre Mendes France 34150
GIGNAC, pour un montant de 35 728 €HT/an auquel s'ajoutent les charges d'un montant
prévisionnel de 5 I 04 €HT,
- d'autoriser Monsieur le Président à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à ce dossier, en ce compris l'élaboration et la signature dudit bail ainsi que son suivi et son éventuelle dénonciation.
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 1869 le 20/02/2019
Publication le 20/02/2019
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 20/02/2019
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20190218-lmc I I 0961 0-DE-1-1
Le Président de la communauté de communes
Signé: Louis VILLARET
Le Président de la communauté de communes
Louis VILLARET N° 7300-SD
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DEL' HÉRAULT
Pôle d'Evaluations Domaniales
Centre Chaptal - BP 70001
34953 MONTPELLIER cedex 2
télécopie : 04 67 226 269
Évaluateur: Clara Delaunay
Téléphone: 04 67 226 271
Courriel : clara,delaunay@dgfip.finances.gouv.fr
Lido 2018-114L 1492
Montpellier, le 07/12/2018
A VIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Dési!mation du bien : ESPACE DE BUREAUX DANS LOCAUX SITUES AU COEUR DE LA ZAC DE LA CROIX DE GIGNAC
VENUE PIERRE MENDES FRANCE
C 011° ÉTAGE
232 i\'l2
VALEUR locative: 35 728 €( 130€ HT le m2 + 24€ HT coût aménagement annuel)
1 - SERVICE CONSUL TANT : Communauté de Communes Vallée de
!'Hérault
SANDIE MAl'OUSSIER
2 - Date de consultation : 08/11/2018
Date de réception :11/11/2018
Date de visite: 07/12/2018
Date de constitution du dossier « en état» 07/12/2018
3 - ÛPÉRATION SOUMISE À L1AVIS DU DOMAINE-DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Prise à bail pour locaux à usage de bureaux, locaux bruts, vides aménagés par le bailleur. Lot 11 du bâtiment 09 pour 232 m2 location prévue en février 2019AW 235.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Locaux vides et bruts de 232m2 et sur plateau avec accès aisé, neufs et avec terrasse de l 00 m2
dans un immeuble neuf dont la livraison est intervenue en novembre 2017. 5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : PITCH PROMOTION rue de Penthièvre 75 006 Paris
6- URBANISJ\.'Œ ET RÉSEAUX
Zone2Auzl du PLU de Gignac ( décision du conseil municipal du 24/01/2006)
7 -DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Méthode d'évaluation utilisée : Méthode par comparaison.
La valeur locative du bien est estimée 35 728 € HT.
8 - DURÉE DE VALTDITÉD
1 an
9 - ÛBSERVATIONS PARTICULIÈRES
II n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation
L'Inspectrice des Finances Ptf!j~es
Clara -}J-1 1.illw,ay
~
MINISTÈllE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.