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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation 54CC2022CCDS Approbation DM n°1 BP 2022
Document publié le Mardi 18 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation 54CC2022CCDS Approbation DM n°1 BP 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Le Pays des Savanes Re =
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°54_CC_2022_CCDS
PORTANT APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1
DES CREDITS DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2022
Séance du 18 octobre 2022
Date de convocation : 11 octobre 2022 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-deux et le dix-huit octobre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers comm ire:
François RINGUET, Céline RÉGIS, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX,
Absents excusés ayant donné procuration :
Michel-Ange JEREMIE à Eliette BEAUFORT,
Lauric SOPHIE à Loriane DECHESNE,
Johanna HORTH à Jean-Raymond HORTH,
Diana JAMES à Céline RÉGIS
Céline ZULEMARO à Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT,
Absents non excusés :
Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Jean-Etienne ANTOINETTE, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Francine GANE, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Jean-Robert CHOCHO.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente décision modificative s'élève en dépenses et en recettes à — 9 214,33 € dont, - 637 953,87 € en section de fonctionnement et + 628 739,54 € en section d'investissement.
En section de fonctionnement, les recettes ont été réduites de 637 953,87 € dont :
© -1464 237,07 € sur les dotations, subventions et participations et notamment - 1 531 149,00 € sur les dotations
compte tenu de l'intégration en Dotation Globale de Fonctionnement d’une compensation fiscale de l'Etat, + 14 817,00 € sur des opérations d'ordre de transfert entre sections (amortissements de subventions) + 77 704,13 € sur les atténuations de charges en raison du remboursement de charges de personnel, + 66 911,93 € sur les atténuations de charges,
+ 339 460,80 € sur les produits des services afin de permettre le remboursement des salaires des agents mis à disposition de l'Office de Tourisme Intercommunal des Savanes (OTIS) et du Centre Intercommunal d'Action Sociale des Savanes (CIASS),
o + 394 301,27 € sur les produits de gestion courante et notamment 349 797,51 € de dévolution des comptes du Groupement d'Intérêt Public (GIP) Jeunesse de Kourou.
0000
Délibération n°54-CC-2022-CCDS
Portant approbation de la décision modificative n°1
des crédits du budget primitif de l'exercice 2022
Page 1 Les dépenses de fonctionnement ont été réduites de 637 953,87 € et notamment :
0000
- 15 412,34 € sur les charges à caractère général,
- 79 554,00 € sur les atténuations de produits sur la base des notifications reçues, + 35 624,85 € sur les charges exceptionnelles pour l'annulation de titres sur exercices antérieurs, L'équilibre a été obtenu par la réduction du prélèvement pour le financement de la section d'investissement
pour un montant de 578 612,38 €.
En section d'investissement, les recettes s'élèvent à 628 739,54 € et se ventilent entre :
- La réduction du prélèvement de 578 612,38 €,
- L'octroi de subventions nouvelles (DETR) à hauteur de 1 207 351,92 € pour l'aménagement des criques (466 KE), l'aménagement du carrefour de l'écocentre (240 K€) et la plateforme de compostage (500 K£). - Les dépenses d'investissement s'élèvent à 628 739,54 € en raison notamment :
- De la débudgétisation :
o du siège pour 619 402,46 €,
o de l'acquisition de logiciels pour 300 00,00 €,
- De compléments de crédits afin
o De financer l'amortissement des subventions (14 817,00 €) o D'abonder les opérations suivantes :
“ + 150 000,00 € pour l’achat de véhicules,
+ 1 754 641,32 € pour la plateforme de compostage,
+ 47 072,89€ pour la MSAP,
+ 20 444,19 € pour la déchetterie de Sinnamary et Iracoubo, + 109 439,88 € pour l'aménagement des criques,
+ 64 752,19 € pour le quai de transfert,
+ 301 000,00 € pour l'aménagement du carrefour de l’écocentre.
De manière synthétique, la présente décision modificative se présente comme suit :
DECISION MODIFICATIVE N° 1 - 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DM 1 RECETTES DM 1
011 - Charges à caractère général - 15 412,34 € 042 - Opérations d'ordres entre sections 14 817,00 €
014 - Atténuations de produits - 79 554,00 € 013 - Atténuation de charges 77 704,13 €
67 - Charges exceptionnelles 35 624,85 € h ES POELE 339 760,80 €
023 - Autofinancement - 578 612,38 € 74 - Dotations / Subventions - 1464 237,07 €
75 - Autres produits de gestion courante 349 301,27 €
Total des dépenses de la section de
FONCTIONNEMENT - 637 953,87 €
Total des recettes de la section de
FONCTIONNEMENT - 637 953,87 €
DECISION MODIFICATIVE N° 1 - 2022
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES DM 1 RECETTES DM 1
040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 14 817,00 € 021 - Virement de la section de
fonctionnement - 578 612,38 €
20 - Immobilisations incorporelles - 603 360,01 € 13 - Subventions d'investissement reçues 1 207 351,92 €
21 - Immobilisations corporelles - 65 665,46 €
23 - Immobilisations en cours 1 282 948,01 €
Total des dépenses de la section
d'INVESTISSEMENT 628 739,54 €
Total des recettes de la section
d'INVESTISSEMENT 628 739,54 €
TOTAL DES DEPENSES - 9214,33€ TOTAL DES RECETTES -9214,33€
Délibération n°54-CC-2022-CCDS
Portant approbation de la décision modification n°1
des crédits du budget primitif de l'exercice 2022
Page 2 C'est donc un document équilibré qui vous est présenté et je vous invite à délibérer. >
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet de Guyane ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du Conseil Communautaire en date du 04 novembre 2020 ;
Vu la délibération n° 28_CC_2022_CCDS portant approbation du budget unique de là CCDS au titre de l’année 2022 ;
Vu l'avis de la Commission Finances du 23 août 2022 ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 26 septembre 2022 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE la décision modificative n°1 comme suit :
DECISION MODIFICATIVE N° 1 - 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DM 1 RECETTES DM 1 011 - Charges à caractère général - 15 412,34 € | 042 - Opérations d'ordres entre sections 14 817,00 €
014 - Atténuations de produits - 79 554,00 € | 013 - Atténuation de charges 77 704,13 €
67 - Charges exceptionnelles 35 624,85 € 79 ® Produits des services: du. Gomalneret 339 760,80 € ventes diverses
023 - Autofinancement - 578 612,38 € | 74 - Dotations / Subventions - 1464 237,07 €
75 - Autres produits de gestion courante 349 301,27 €
Total des dépenses de la section de
FONCTIONNEMENT - 637 953,87 € | FONCTIONNEMENT Total des recettes de la section de - 637 953,87 €
DECISION MODIFICATIVE N° 1 - 2022
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES DM 1 RECETTES DM 1
040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 14817,00:€ fonctionnement 021 - Virement de la section - 578 612,38 €
20 - Immobilisations incorporelles - 603 360,01 € | 13 - Subventions d'investissement reçues 1207 351,92 €
21 - Immobilisations corporelles - 65 665,46 €
23 - Immobilisations en cours 1 282 948,01 €
Total des dépenses de la section
d'INVESTISSEMENT 628 739,54 € | INVESTISSEMENT
Total des recettes de 628 739,54 €
TOTAL DES DEPENSES - 9 214,33 € | TOTAL DES RECETTES - 9 214,33 €
Délibération n°54-CC-2022-CCDS
Portant approbation de la décision modification n°1
des crédits du budget primitif de l'exercice 2022
Page 3 ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à ce dossier,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de procurations :05
Nombre de votants : 26
Pour : 26
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 18 octobre 2022.
ur extrait et certifié conforme,
mmyx
| Lé Pré en un Le-Pr Si
Délibération n°54-CC-2022-CCDS
ortant approbation de la décision modification n°1
des crédits du budget primitif de l'exercice 2022
Page 4
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20221028-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 28-10-2022
Publication le : 28-10-2022