Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20221027 sdpe82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20220706 sdpe82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20230713 sdpe82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20251002 sdpe82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20251031 sdpe82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20220713 sdpe82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20230608 sdpe82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20210616 sdpe82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20220623 sdpe82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20230906 sdpe82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20220615 sdpe82 2022 06 15 00004 gestion restriction eau
Document publié le Mercredi 15 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20220615 sdpe82 2022 06 15 00004 gestion restriction eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
En PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 2022 — 06 — 15 — 00004
portant limitation des prélèvements d’eau
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L215-7,
L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en vigueur,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le bassin de
l'Aveyron,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action en cas de sécheresse
pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en application du
plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2022-01-11-00001 du 11 avril 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie Chadourne-Facon, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2022-06-10-00002 du 10 juin 2022 donnant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas,
le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour
l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 2022-06-01-00002 du 01 juin 2022 portant limitation des prélèvements d'eau,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Direction départementale des territoires
2 quai de Verdun — 82000 - MONTAUBAN Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
1.1 - Décision
Il'est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction
figurant en annexe 1 :
Niveau de | Irrigation cultures spéciales en cas
Zone Dénomination restriction d'interdiction totale Unité 1 - Aveyron
| 11 Rivière Aveyron Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
| 12 Bassin de la Baye Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % | 13 Bassin de la Seye Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 14 Bassin de la Bonnette | Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % F 15 Bassin de la Lère non réalimentée L | 2 Jours — Niv_1B Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à SC à 50 % | 16 Bassin de la Lère réalimentée Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à s à 50 % | 17 Bassin de la Vère Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % | 18 Bassin du Viaur Pas de dérogation | 19 Petits affluents de l'Aveyron 3,5 ours — Niv 2 Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % Unié 2-Tam
| 21 Rivière Tarn Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % | 22 Bassin du Tescou réalimenté Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 23 _ Bassin du Tescou non réalimenté 35 Jours — Niv 2 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 24 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous | Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 25 Bassin du Lemboulas aval Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 26 Bassin de la Lupte-Lembous : | 2 Jours = Nv_1B Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 27 Petits affluents du Tarn 3,5 sours — Niv 2 Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % | Unie 3 - Garonne EL nn 31 Fleuve Garonne amont Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % | 22 Fleuve Garonne médiane Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % : | 33 Fleuve Garonne aval | Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à £ 50:% : 34 Canal latéral et de Montech | Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % Unié 4 - Affluents de Garonne LL a
41 Bassin de la Sère la 5 Jours — Niv 2 Pas de dérogation | L 42 Bassin du Lambon 2 Jours — Niv_1B Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 43 Bassin de la Barguelonne amont | Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 44 Bassin de la Barguelonne aval Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % L | 45 Bassin du Lendou LL | EE © Cuit. spé. yci mais -SEM.‘autorisés à 50° % 46 Bassin de la Petite Barguelonne (Cult. spé. yc maïs + -sem.‘autorisés à 50: %
48 Bassin de l'Auroue Cu. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
_T
47 Bassin de la Séoune | 2 Jours — Nv_1B Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
| 49 Petits affluents de Garonne 3,5 Jours — Niv 2 Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
Page 2 Zone Dénomination resticion | "7"d'interdiction totale Unité 5 — Lot
] 51 Boudouyssou (Tancanne) | Pas de dérogation
Unité 6 - Neste
61 Rivière Arrats réalimenté Pas de dérogation : 62 Petits affluents de l'Arrats de Pas de dérogation 63 _ Rivière Gimone réalimentée Pas de dérogation | 64 Petits affluents de la Gimone Pas de dérogation
1.2 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :
+ les bassins-versants, cours d'eau et canaux désignés,
+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à
100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
+ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque
les réalimentations sont dûment autorisées par l'administration.
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée à l'article 3
de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 relatif à la mise en application du plan de crise
"sécheresse".
1.3 - Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation
communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté
(tableau de sectorisation).
Concernant le maraîchage (polyculture légumière avec commercialisation en circuit-court), l'annexe 1 du présent
arrêté ne s'applique pas. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des
limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Niveau de restriction Modalité de restriction
Niveau 1B [30% Interdiction de 12 h à 20 h 00
Niveau 2 150 % [Interdiction de 08 h à 20 h 00
1.4 - Irrigation collective - Aménagements
Pour les ASA (association syndicale autorisée), le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Aménagement de la restriction pour l'irrigation collective Niveau de restriction pour l'irrigation individuelle |
1 jour par semaine => |limitation de 15 % du débit | 2 jours par semaine => |limitation de 30 % du débit LL 3,5 jours par semaine = {limitation de 50 % du débit Interdiction totale de prélèvement | => {Interdiction totale de prélèvement |
1.5 — Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à une limitation de 3,5
jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition dérogatoire si
la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface irriguée de la zone. La
possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l'article 1-1 ci-dessus.
Page 3 Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les particuliers et assimilés
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en
totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau — plan
d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées).
Une exception est faite pour les riverains des grands cours d'eau réalimentés (Garonne et Canal - Tarn — Aveyron
— Gimone — Arrats) qui peuvent continuer à prélever sans restriction dans les grands cours d’eau tant que ceux-ci
ne sont pas soumis à restriction.
Le détail des restrictions est consultable aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Article 3 - Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 -— article 3-3 : interdiction du remplissage des plans d'eau,
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 — article 11-2 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit
des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi
sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 4 — Débit réservé
En application de l'article L.214-8 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout
ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 - Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité
du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par
l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 6 - Usages non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
+ l'adduction d'eau potable. Cependant, l'usage de l'eau potable par les abonnés peut faire l'objet de
restriction en application de l'arrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020, d'arrêtés
préfectoraux spécifiques, de décision du fournisseur d'eau potable. L'information est alors faite par le
fournisseur,
+ _ la lutte contre l'incendie,
+ _l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l'article
relatif au débit réservé (article 4 du présent arrêté).
Article 7 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 18 juin 2022 à 08 h 00. Elles
restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022, sauf abrogation.
Article 8 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite,
peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le
présent arrêté.
L'arrêté préfectoral 2022-06-01-00002 du 01 juin 2022 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Page 4 Article 10 —- Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la
gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux
locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4
du code de l'environnement.
Article 11 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de
l'environnement et s'expose à une contravention de 5°"° classe (maximum de 1 500 euros).
Article 12 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne. gouv.fr
rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée
minimum d'un mois.
Article 13 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue
Raymond IV — 31 000 — Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 14 —- Exécution ——
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de l'arrondissement de Castelsarrasin,
la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le
directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet
de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 15 juin 2022
Pour la préfète,
Par délégation,
Pour la Directrice,
La Directrice adjointe,
He. Mare-Line POMMET
Page 5 9 e6ed
ZE LOG=SuesguopsB a Los B=ayeo;op 10 AmNeeo4 ANeq ip eusddoaspuoqeodde aa du ANS IUSLUSAMELT NbEUO BP INSEE S| SAEUUTO no4 nes ue sJuauenajaid Sep uogemaui eun 18d SALSIUOI 759 12-a19 enb s10] S2p 2U0Z aUn,p 51n4-%8 Sa] Sn 1n0d ag e1IddE JS9 UOESL0}IS 92H99 9P AIAN D LO 98H 7 sua! gsuany | psc Fuony | æuon van puany | 2 uany Fsuan: sua Lésatnss À Four pesany suan: + ad suany | ?manv runs | 2spony FHanv a | pme DE anorge puany | uany peurs Ponypoor mon pan z SEuos [uceus æ ce iuczeua us CORTE] Dress useuozap [aozeuSep NS E40ZSP | VOZEU ESP [Se u O7 2P | 4 07 EU 2 2P Lhnsen] paurs PaIPURA peerFeRr Pen un es Lebeg
nous soseo [TT] ameves[EE ssnapssWE Snapes vins[I caneesWE) Zinepes LinesÀ :sinapes uaskonv,opA Suongesedcepmegnomeds2BeuoZ
6LOZ100€27:uoIIpa.pmea Annexe 3 — Conditions d'application pour les particuliers, collectivités, hôtels, ...
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en
totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui
prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.
+ Milieu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux
superficielles (cours d'eau — plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes
déconnectées).
Une exception est faite pour les riverains des grands cours d'eau réalimentés (Garonne et Canal - Tarn — Aveyron
— Gimone — Arrats) qui peuvent continuer à prélever sans restriction dans les grands cours d'eau tant que ceux-ci
ne sont pas soumis à restriction.
+ Appartenance à une zone d’alerte
La liste des zones d’alerte de restriction par commune est disponible sur le portail Internet des services de
l'État (http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion de la
sécheresse > Arrêté-cadre départemental — Annexe 3).
+ Restrictions à appliquer
| Particuliers et collectivités Particuliers + hôtels + résidences privées
Irrigation de Irrigation de | Remplissage | Lavage de Piscines : Piscines :
potagers et de | terrains de sport} de plans véhicules + | remise à niveau remplissage complet
serres — pelouses et d'eau | toitures + quotidienne espaces verts | d'agrément | bâtiments | : l |
Niveau | Interdiction de | Interdiction de | Interdiction | Interdiction | Pas derestriction | Interdictiontotale | 18 | prélèvement: | prélèvement : totale totale | 12hà20h 08hä20h | |
Niveau | Interdiction de Interdiction Interdiction | Interdiction | Interdiction totale | Interdiction totale 2 prélèvement : totale totale totale 08hà20h
Niveau | Interdiction de Interdiction Interdiction | Interdiction | Interdiction totale | Interdiction totale | 3 prélèvement : totale totale totale
08hà20h es ns
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings n'est pas soumis à restriction.
Page 8 Annexe 4 — Niveau de ri
INSEE
82001
82002
82003
82004
82005
82006
82007
82008
82009
182010
82011
82012
82013
82014
82015
82016
82017
182018
82019
82020
182021
82022
82023
‘82024
82025
82026
82027
82028
82029
82030
182031
82032
82033
‘82034
82035
82036
182037
82038
82039
82040
82041
82042
82043
82044
‘82045
82046
{82047
82048
82049
82050
82051
82052
82053
82054
82055
NOM_COMMUNE
Albefeuille-Lagarde
Albias :
Angeville
Asques
Aucamville
Auterive
Auty
Auvillar
Balignac
Bardigues
iBarry-d'Islemade
‘Les Barthes
Beaumont-de-L
Beaupuy
Belbèse
Belvèze
Bessens
Bioule
Boudou
Bouillac
Bouloc
Bourg-de-Visa
.Bourret
‘Brassac
Bressols
:Bruniquel
:Campsas
Canals
Castanet
Castelferrus
:Castelmayran
Castelsagrat
Castelsarrasin
Castéra-Bouzet
Caumont
Le Causé
Caussade
Caylus
Cayrac
Cayriech
Cazals
Cazes-Mondenard
Comberouger
Corbarieu
Cordes-Tolosannes
Coutures
Cumont
Dieupentale
Donzac
Dunes
Durfort-Lacapelette
Escatalens
Escazeaux
Espalais
Esparsac
___ NIV_RESTRICTION
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
INSEE
82056
82057
82058
82059
82060
82061
82062
82063
82064
82065
82066
82067
82068
82069
82070
82071
82072
‘82073
82074
82075
82076
82077
82078
82079
82080
82081
82082
82083
82084
‘82085
82086
82087
82088
82089
82090
82091
:82092
82093
82094
‘82095
82096
82097
:82098
82099
82100
82101
82102
82103
82104
82105
82106
82107
82108
82109
82110
NOM_COMMUNE
Espinas
Fabas
Fajolles
Faudoas
Fauroux
Féneyrols
Finhan
Garganvillar
:Gariès
Gasques
Génébrières
.Gensac
Gimat
Ginals
,Glatens
‘Goas
Golfech
Goudourville
Gramont
Grisolles
(L'Honor-de-Cos
-Labarthe
Labastide-de-Penne
Labastide-St-Pierre
Labastide-du-Temple
Labourgade
Lacapelle-Livron
Lachapelle
Lacour
Lacourt-Saint-Pierre
Lafitte
Lafrançaise
Laguépie
Lamagistère
Lamothe-Capdeville
Lamothe-Cumont
Lapenche
Larrazet
Lauzerte
Lavaurette
La Villedieu-du-T
ILavit
Léojac
Lizac
Loze
Malause
Mansonville
Marignac
Marsac
Mas-Grenier
Maubec
Maumusson
Meauzac
Merles
Mirabel
estriction communal pour les particuliers, collectivités, hôtels, ...
NIV_RESTRICTION
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Page 9 INSEE
82111
82112
82113
82114
82115
82116
82117
82118
82119
82120
82121
82122
‘82123
82124
82125
82126
82127
‘82128
82129
82130
82131
‘82132
182133
‘82134
82135
82136
82137
82138
82139
82140
82141
82142
82143
182144
‘82145
‘82146
182147
‘82148
82149
82150
82151
82152
NOM_COMMUNE
Miramont-de-Quercy
Moissac
Molières
Monbéqui
Monclar-de-Quercy
Montagudet
Montaigu-de-Quercy
Montaïn
Montalzat
Montastruc
Montauban
Montbarla
Montbartier
Montbeton
Montech
Monteils
Montesquieu
Montfermier
Montgaillard
Montjoi
Montpezat-de-Q
:Montricoux
Mouillac
INègrepelisse
INohic
,Orgueil
|Parisot
‘Perville
ÎLe Pin
|Piquecos
‘Pommevic
‘Pompignan
‘Poupas
‘Puycornet
:Puygaillard-de-Q
:Puygaillard-de-L
|Puylagarde
|Puylaroque
\Réalville
IReyniès
IRoquecor
:Saint-Aignan
NIV_RESTRICTION
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
INSEE
82153
82154
82155
82156
82157
82158
82159
82160
‘82161
82162
82163
82164
‘82165
82166
82167
82168
82169
82170
82171
82172
82173
82174
182175
182176
182177
82178
182179
82180
82181
82182
82183
82184
82185
82186
82187
82188
82189
82190
82191
‘82102
82198
82194
NOM_COMMUNE
Saint-Amans-du-Pech
Saint-Amans-de-Pell.
Saint-Antonin-Noble-Val.
Saint-Arroumex
Saint-Beauzeil
Saint-Cirice
Saint-Cirq
Saint-Clair
Saint-Étienne-de-T.
Saint-Georges
Saint-Jean-du-Bouzet
Sainte-Juliette
Saint-Loup
Saint-Michel
Saint-Nauphary
Saint-Nazaire-de-Val.
Saint-Nicolas-de-la-G.
Saint-Paul-d'Espis
Saint-Porquier
‘Saint-Projet
Saint-Sardos
Saint-Vincent
‘Saint-Vincent-Lesp.
La Saivetat-Bel.
Sauveterre
‘Savenès
Septfonds
Sérignac
Sistels
Touffailles
Tréjouls
Vaïssac
Valeilles
‘Valence
:Varen
‘Varennes
«Vazerac
Verdun-sur-Garonne
Verfeil
Verlhac-Tescou
:Vigueron
Villebrumier
NIV_RESTRICTION
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Page 10