Procès Verbal - PV du 16 12 2025

Documents similaires

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 16 12 2025

Ordre du Jour - Ordre du jour CM 16 12 2025

Déliberation - 2025 12 16 017 Journee de solidarite

Déliberation - 2025 12 16 010 Creation demplois permanents

Déliberation - 2025 12 16 016 Annualisation du temps de travail

Déliberation - 2025 12 16 015 Protocole daccord sur lamenagement

Déliberation - 2025 12 16 014 Participation financiere a la compl

Déliberation - 2025 12 16 018 Modification des regles relatives a

Déliberation - 2025 12 16 013 Participation financiere a la prevo

Déliberation - 2025 12 16 011 Autorisation de recrutement dagents

Procès Verbal - PV du 16 12 2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Tourrettes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16 12 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Assurance, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 16.12.2025

L'AN DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, LE 16 DECEMBRE

Le Conseil Municipal de la commune de TOURRETTES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Camille BOUGE, Maire.

Dates de convocation du Conseil Municipal : 09/12/2025 Secrétaire de séance : Sylvie ALLEG

Nombre de conseillers : En exercice : 21 - Présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 19 - Votes pour : 19 — Votes contre : 0 - Abstention : 0 — Votes blancs ou nuls : 0

Etaient présents : Monsieur Camille BOUGE, Maire

S. ALLEG - G. BARRA - J. HENSELER - À. MAGNIN MELOT - B. MONTAGNE - A. RASKIN, Adjoints J.M. BAGNIS - E. BISQUE LAVORGNA - N. DEDULLE LELLUIN - J.L. GIRAUD - C. MENARD - E. MENUT - N. PIGAGLIO - J. RAYNAUD - M. RAYNAUD, Conseillers Municipaux

Absents : A. CARRU MARTEL (pouvoir à E. BISQUE LAVORGNA), J. DUBOIS (pouvoir à C. BOUGE), S. LAINE (pouvoir à S. LAINE), M. MARTEAU, R. MARTEL TRIGANCE.

+ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 6 octobre 2025

+ Monsieur le Maire communique, pour information, les décisions municipales n° 2025.029 à 2025.040 dont une synthèse a préalablement été transmise aux membres du conseil municipal.

+ Information sur les rapports annuels 2024 de la CCPF

- Rapport d'activité

= Rapport sur le prix et la qualité du service eau et assainissement

= Rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets

Décision modificative n° 3- Budget communal M57

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur Arnaud RASKIN, Adjoint en charge des finances, qui explique que des écritures comptables sont nécessaires afin de maintenir le budget et qu'il y a donc lieu de faire une décision modificative n°3, telle que présentée ci-dessous.

Dépenses "a Recettes "a

Désianation sd he à ni Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

D-611 : Contrats de prestalions de senices 1013,18€ | 00€ | 000€ 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 1 013,18 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6541 : Créances admises en non-valeur 0,00 € 1 977,84 € 0,00 € 0,00 €

D-65732 : Subventions de fonctionnement aux régions 0,00 € 35,84 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 2 013,18 € 0,00 € 0,00 €

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 67 : Charges spécifiques 1 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

18

D-21578-117 : Acquisitions matériels outillage 10000,00€ 0,00€ 0,00 € 0,00 €

D-21838-116 : Acq. mobiliers bureaux, informati 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 10 000,00 € 40 000,00 € 0,00€ 0,00 € 10100000 € MN fe ü

Total Général 0,00€ 0,00 €

Vote : adopté à l'unanimité

Conseil Municipal du 16.12.2025Ouverture anticipée des crédits d'investissement avant vote du budget 2026

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur Arnaud RASKIN, Adjoint en charge des finances, qui explique que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2026 monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme précisé dans le tableau ci-après :

[onernefcomprelopenarions| WTULE Bras | omis | omez | omis | 60m | 254 æ | Pneenepeans | some] owe | owe | we [sms] sac

28 | zou navesorgmsmespues | io7mce | oge | owe | owe | 7sice | iosme er aococee | 72006 somaase | 26e

2 muse | saose aa immawseaeren |ésrsame| oo | 06 | oc | source | 72086 26 sms | somme

aus 1200006 2 Ciweueuneme | zmsse | oue | soc | oc | 2n02155€ 17 2rrsse | esse

as srrae 28 nosierstsenuuetitematque| ssomaoe | age | owe | 10000006 | 2334006 se assossoc | 11627206

an Hi00900€ aus Moureseramges | sisæooc | auoe | one |‘incoosoc | aoomoove

ES sac 37 anse | sswr2se

2 Bstmantemsiieetemens | resocoe | oooose | age | cuve | sooo00c

2158 3w00€ 2 owaooc | somooc

a Fememninbre | issssare | ascouve | ssooooe | owe | 1470 am S00000€ mu B40000€ 2 anweare | anse

as Larecsrtgeut snace | awe | owe | eve | 2xoave | ss000€ ass save | mme n sroaoe | s41530€

zen esreune | 490€ as voies. se | 1360506 as wsemsae| age | ogwe | owe |armoc | sieusrec 2 1000€ | 2s090€

aus auseoe | 15746,40€ aus sassaae | 148 125,00€ | ” uses | 206 14€ |

aise 25000006 | s2s000€ 2e Groupascoie sue] age | owe | we |ssneme | sacre zen aime | 105185 aus soogooc | 1250006 # ange | asoge

LS AameSoe 20662648€

Vote : adopté à l'unanimité

Dispositif « colos apprenantes » - Demande de subvention pour un séjour neige en février 2026

Monsieur le Maire donne la parole à madame Aurélie MAGNIN MELOT, adjoint en charge des affaires scolaires, qui explique le dispositif « colos apprenantes » propose de demander une subvention dans le cadre du dispositif « colos apprenantes » pouvant atteindre 100 €/nuitée et par enfant pour l'organisation d'un séjour neige en février 2026 et de fixer un forfait de 20 € pour activités supplémentaires pour les enfants dont le quotient familial est supérieur à 1 500 €.

Vote : adopté à l'unanimité

Conseil Municipal du 16.12.2025Monsieur le Maire donne la parole à madame Aurélie MAGNIN MELOT, adjoint en charge des affaires scolaires, qui précise qu'il convient d'actualiser le règlement intérieur unique de la restauration, de la pause méridienne et des accueils périscolaires et

extrascolaires.

Règlement intérieur unique de la restauration, de la pause méridienne,

des accueils périscolaires et extrascolaires

Vote : adopté à l'unanimité

Convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux communaux

Monsieur le maire explique à l'assemblée, que l'association « Les artistes de Tourrettes », association récemment créée en août 2025, a sollicité la commune pour une mise à disposition du petit bureau qui se trouve à l'étage de l'ancienne bibliothèque, et ce, afin de leur permettre le bon fonctionnement de cette association.

Conformément à la réglementation, et de manière dérogatoire, l'occupation du domaine public de la commune peut être autorisée, à titre gracieux, lorsque le bénéficiaire est une association à but non lucratif, qui concourt à la satisfaction d'un intérêt général. S'agissant pour la commune de participer au lancement de cette nouvelle association, dont le souhait est de faire rayonner Tourrettes, monsieur le maire propose que soit décidée cette mise à disposition à titre gracieux du petit bureau situé à l'étage de l'ancienne bibliothèque jusque fin avril 2026. La prochaine équipe municipale fixera, après son installation, les nouvelles modalités

de mise à disposition.

Vote : adopté à l'unanimité

Mise en fourrière de véhicules - Convention avec la SARL Modern'garage

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il y a lieu d'actualiser la convention afin de préciser certaines conditions (adhésion au système d'information des fourrières automobiles, suppression des 30 jours de gardiennage des véhicules, conditions de restitution des véhicules) et propose donc d'abroger la délibération n°2025-10-06/003 afin de prendre en compte les nouvelles dispositions.

Vote : adopté à l'unanimité

Convention d'adhésion de la mairie de Tourrettes au service d’aide à la bonne gestion des archives proposée par le centre de gestion du Var

Monsieur le Maire expose que conformément aux articles L.212-6 à L.212-10-1 du Code du Patrimoine, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont l'obligation de conserver et de mettre en valeur leurs archives publiques. La gestion de ces archives se fait sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat et dans le respect de la législation en vigueur en matière d'archives.

Eu égard à la complexité et la technicité de cette mission, l'article L.452-40 du Code général de la fonction publique offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux affiliés ou non affiliés de recourir au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Var pour l'accomplissement de cette mission. Dans ce cadre, le Centre de gestion a créé par délibération n°2007-39 en date du 26 novembre 2007, un nouveau service d'aide à la bonne gestion des archives.

Monsieur le Maire propose de recourir aux services d'accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion du Var.

Vote : adopté à l'unanimité

Conseil Municipal du 16.12.2025Attribution du marché SIVAAD 2025-2026

Fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture conventionnelle, biologique et en circuit-court, direct producteurs - Avenants lots 1 et 2

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2025-10-06/004, en date du 6 octobre 2025, la commune a approuvé la résiliation de l'accord-cadre conclu avec l'entreprise GFD LERDA, pour les lots n° 03DB03, 04DB04 et 17DC04 (viandes fraîches de porc bio), dans le cadre du groupement de commandes, pour lequel le SIVAAD est coordinateur. Monsieur le Maire explique que suite à la commission d'appel d'offres du 7 octobre 2025, le SIVAAD a décidé d'attribuer les lotsi DB03 et 2 DCO4.

Monsieur le Maire propose d'approuver les lots 1 DB03 et 2 DCO4 (viandes fraîches et surgelées de porc bio et viande fraîche de veau, piécée à la demande).

Vote : adopté à l'unanimité

Attribution du marché SIVAAD 2026-2027 pour la fourniture librairie, papeterie, scolaire et mobilier

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, le résultat de la consultation organisée par le SIVAAD, coordonnateur du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var pour la fourniture de librairie, papeterie, scolaires et mobilier pour la période civile 2026-2027, qui s'est déroulée le 30 octobre 2025.

Considérant que dans cette rubrique, la commune a transmis ses attentes telles que présentées dans le tableau ci-après :

Montant minimum | Montant minimum Montant maumum| Hontant mañmum |

Fournisseur attrbutaire Intitulé lot engagement | engagement | engagement | engagement annuel HT [annuel TVAinctuse| annuel HT

FOURNITURES DE LIBRARIE, PAPETERIE, SCOLAIRES ET MOBILIER

CHARLEMAGNE PRO [Papiers toutes impressions 1300.00 € 1560.00 € 2 500.00 € [Fournitures de bureau et petits matériels informatiques 3 000,00 € 3 600.00 € 5 000.00 € [Fournitures scolaires 1300.00 € 1560.00 € 3 000.00 € [Enveloppes personnalisables et papier à entête 50.00 € 60.00 € 200.00 € (Caouches d'impression et articles connexes 000€ 000€ 000€ [Lires scolaires 400,00 € 422.00 € 2 500,00 € [CHARLEMAGNE PRO [Lnres non scolaires 20.00€ 2110€ 100.00 € 10550 €

ICHARLEMAGNE PRO DE RER RITES) :yave 3600€ 500.00 € 600.00 € riscole etextrascolaires [Mobilier de bureau, assemblé et garant, pour les ICHARLEMAGNE PRO Lolecihäés ocales Docs mit: 0e) 000€ 000€ 000€ 000€

ICHARLEMAGNE PRO [Outils et jeux d'apprentissage. facthités manuelles et 2000.00€ 240000€ | sosone | 6ooowe dagogiques [Jouets porteurs, accessoires et petites fourniures JCHARLEMAGNE PRO cts dt eat 50,00€ 60,00 € 250.00 € 300,00 €

TOTAL CONSULTATION BASDU0E STE Sumo | 2248300€

TOTAL GÉNÉRAL 8 150,00 € 9719.10€ 1905000€ 2248300€

Monsieur le maire propose d'approuver les pièces des marchés, le détail du titulaire et le montant de chaque marché suivant le tableau ci-dessus.

Vote : adopté à l'unanimité

Création d'emplois permanents

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient créer des emplois pour donner suite au lancement des recrutements suivants :

- 4 Agent de surveillance de la voie publique (ASVP) afin de renforcer le service de la police municipale à la suite du départ d'un agent dans une autre collectivité, (le poste peut être pourvu soit par un adjoint administratif soit par un adjoint technique) - 2 adjoints techniques afin de renforcer l'équipe des espaces verts et notamment suite à la nomination comme responsable d'un agent du service en interne

- 2 adjoints techniques afin de renforcer l'équipe affectée à l'entretien des bâtiments communaux suite à un départ à la retraite et à un détachement auprès d'une autre collectivité.

Vote : adopté à l'unanimité

Conseil Municipal du 16.12.2025Recrutement d'agents contractuels

pour remplacer temporairement des agents indisponibles

Monsieur le Maire expose que pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de diverses absences ou congés énumérés à l'article L.332-13 du Code général de la fonction publique. Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines, d'assurer ainsi la continuité du service public. Cela permet aussi d'anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d'un recrutement d'un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions. Les contrats établis sur le fondement de cet article L.332-13 sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Monsieur le Maire propose d'approuver le recrutement d'agents contractuels pour remplacer temporairement des agents indisponibles.

Vote : adopté à l'unanimité

Recrutement d'agents contractuels sur un emploi non permanent en cas de besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité - Année 2026

Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité à savoir pour les services suivants : - Technique (espaces-verts, voirie, bâtiments communaux): adjoints techniques à temps complet (35h), rémunération au 1er échelon du grade d'adjoint technique, dans la limite de 18 postes,

- Scolaire et périscolaire : adjoints d'animation à temps complet (35h), rémunération au 1e" échelon du grade d'adjoint d'animation, dans la limite de 20 postes.

Vote : adopté à l'unanimité

Participation financière à la prévoyance santé (maintien de salaire)

Monsieur le Maire rappelle que les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. A compter du 12'janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire : - la participation financière mensuelle des employeurs publics,

- des garanties minimales en matière d'incapacité et d'invalidité ;

Participation financière de l'employeur :

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l'employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 € par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1e" janvier 2025.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.

Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Tourrettes verse déjà une participation financière d'un montant de 15 € mensuels. Il propose d'augmenter la participation à 20 € mensuels par agent, à compter du 12° janvier 2026.

Vote : adopté à l'unanimité

Conseil Municipal du 16.12.2025Participation financière à la complémentaire santé (mutuelle)

Monsieur le Maire rappelle que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir le risque santé: frais

occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

A compter du 1e janvier 2026, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière mensuelle des employeurs publics.

Participation financière de l'employeur :

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l'employeur est tenu de verser une parlicipation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 15 € par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1' janvier 2026.

En tout état de cause, cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation. Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :

Opter pour la procédure de labellisation

Ou

Opter pour la convention de participation après mise en concurrence.

Cette participation sera versée à compter du 12" janvier 2026.

La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site des collectivités locales: https://www.collectivites- locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection-sociale-complementaire

Monsieur le Maire propose que la collectivité puisse moduler sa participation en fonction de la composition familiale de l'agent dans un but d'intérêt social. En application du critère retenu, le montant mensuel de la participation pour la complémentaire santé est fixé comme suit :

Composition familiale Montant Mensuel

À personne 20€

2 personnes 31€

3 personnes et plus 45€

Vote : adopté à l'unanimité

Protocole d'accord sur l'aménagement du temps de travail

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607

heures.

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial. Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Un projet de protocole relatif au temps de travail est donc soumis à l'assemblée. | regroupe l'ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité pour une application au 1e' janvier 2026.

Monsieur le Maire propose d'abroger les délibérations du 28/11/2021, 2013-11-04/012a et 2023-03-06/014 et d'approuver le

protocole relatif au temps de travail annexé à la présente délibération.

Vote : adopté à l'unanimité

Conseil Municipal du 16.12.2025Annualisation du temps de travail

Monsieur le Maire rappelle que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial (article L. 611-2 du code général de la fonction publique territoriale). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : - la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures, - la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures,

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes,

- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures,

- les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum,

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,

- les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Monsieur le Maire rappelle, en outre, que l'annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Cette annualisation du temps de travail répond à un double objectif : - de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Il précise en outre qu'un planning prévisionnel annuel pour l'année N sera établi en fin d'année N-1, faisant apparaître : - les jours et horaires effectivement travaillés (y compris le cas échéant, certains samedis, dimanches, jours fériés), - les périodes de congés annuels fixes,

- les périodes non travaillées (période d'inactivité),

Si un agent dont le cycle de travail est annualisé est placé en congé maladie, accident, maternité, paternité ou accueil enfant, alors trois situations peuvent se présenter :

- maladie sur une journée normalement travaillée : les heures initialement prévues sont considérées comme faites,

- maladie sur une journée non travaillée du fait de la récupération d'heures travaillées pendant les semaines scolaires et non rémunérées du fait de l'annualisation : aucune incidence,

- maladie sur un jour de congé annuel posé et validé : l'agent a droit au report de son congé.

Une journée de formation est comptabilisée à hauteur du nombre d'heures prévues au planning de l'agent, à raison de 7 heures minimum.

- Exemple 1 : si 5 heures sont prévues théoriquement au planning de l'agent, 7 heures seront comptabilisées, - Exemple 2: si 9 heures sont prévues théoriquement au planning de l'agent, 9 heures seront comptabilisées.

En cas d'autorisations spéciales d'absences (ASA) sur les jours prévus travaillés au planning, il n'y aura aucune incidence sur la durée du travail (cela reste une autorisation d'absence). L'agent est réputé avoir fait ses heures.

Monsieur le Maire rappelle enfin que, pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour certains services des cycles de travail annualisé {notamment service jeunesse/médiathèque).

Vote : adopté à l'unanimité

Conseil Municipal du 16.12.2025Journée de solidarité

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au conseil municipal d'instituer une journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l'ensemble du personnel titulaire et non titulaire.

Cette journée a pour vocation de participer au financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, d'une durée de 7 heures pour les personnels à temps complet, ramenée au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel ; La journée de solidarité était initialement fixée au lundi de pentecôte, et ce jusqu'en 2008, monsieur le Maire propose que l'accomplissement de la journée de solidarité soit fixé comme suit :

- Le lundi de pentecôte est une journée travaillée pour les agents des services non annualisés. - Pour les agents annualisés (exemple agents travaillant dans les écoles ….), la journée de solidarité est incluse dans le temps de travail effectif fixé à 1607 heures. Cette journée est donc incluse dans leur planning annuel de travail.

Vote : adopté à l'unanimité

Modification des règles relatives au compte épargne temps (CET) dans la fonction publique territoriale

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de la délibération du 25 octobre 2010 relative au compte épargne-temps et propose de modifier ses modalités d'application dans la collectivité à la suite de la modification de la réglementation.

BÉNÉFICIAIRES DU CET

Les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET. Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les professeurs et assistants d'enseignement artistique.

OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et peut être demandée à tout moment de l'année par le biais du formulaire de demande d'ouverture d'un CET (annexé à la présente délibération).

ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

- le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement, - le report de jours de récupération au titre de l'aménagement et de réduction du temps de travail, - les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

La demande d'alimentation du CET par l'agent se fera par le biais du formulaire de demande annuelle d'alimentation du CET (annexé à la présente délibération). Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l'année N+1. Cette demande, qui ne sera effectuée qu'une fois par an, indiquera la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son CET.

UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Le service gestionnaire du CET informera l'agent chaque année de la situation de son CET avant le 31 janvier de l'année N+1, en utilisant le formulaire d'information annuelle des jours épargnés et consommés sur le CET (annexé à la présente délibération). Les jours épargnés sur le CET seront maintenus en vue d'une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours.

Les 15 premiers jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés. Au-delà de 15 jours épargnés, l'agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

- leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) (uniquement pour les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL) ;

- leur indemnisation ;

- leur maintien sur le CET ;

- leur utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variables selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent.

8

Conseil Municipal du 16.12.2025Pour information, le montant brut journalier de l'indemnité s'établit à la date de cette présente délibération : - Catégorie À : 150 € bruts

- Catégorie B : 100 € bruts

- Catégorie C : 83 € bruts

L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l'année N+1 en remettant le formulaire d'exercice du droit d'option pour l’utilisation du CET (annexé à la présente délibération). A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :

= pour les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP;

= pour les autres agents (agents contractuels et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), les jours excédant 15 jours sont automatiquement indemnisés.

L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant du Code Général de la Fonction Publique, les deux structures fixeront les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.

CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le maire informera l'agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit, (le cas échéant) à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose d'abroger la délibération du 25 octobre 2010 relative au Compte Epargne Temps et d'adopter les règles relatives au Compte Epargne Temps telles que proposées dans le corps de la présente délibération ainsi que les différents formulaires annexés.

Vote : adopté à l'unanimité

Régime indemnitaire global applicable au sein de la commune de Tourrettes

(RIFSEEP, IHTS, primes liées aux fonctions)

Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'il est important d'apporter plus de précisions pour le paiement des IHTS en fonction des différents services et emplois de la collectivité et propose d'abroger la délibération n° 2025-01-21/12 relative au régime indemnitaire global applicable au sein de la commune de Tourrettes (RIFSEEP, IHTS, primes liées aux fonctions) et d'approuver les nouvelles dispositions dans une nouvelle délibération.

Vote : adopté à l'unanimité

Questions diverses :

Sans objet.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h15.

La secrétaire de séance,

Clara GIORDANO

IE

Conseil Municipal du 16.12.2025