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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 04 RAA spécial Préfecture de Police du 04 mars 2022
Document publié le Vendredi 4 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 04 RAA spécial Préfecture de Police du 04 mars 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
EH
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉ FECTURE DE POLICE
N° Spécial 04 Mars 2022 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 04 Mars 2022
SOMMAIRE
Date
Arrêté portant mesures de police applicables à
Paris, N°2022-00208 | 04.03.2022 Vanves et
Issy-les-Moulineaux à l’occasion d’appels à
manifester le samedi 05 mars 2022.
04.03.2022
Arrêté portant mesures de police applicables à
Paris, Vanves et Issy-les-Moulineaux
à l’occasion d’appels à
manifester le dimanche 06 mars 2022.
N°2022-00210
Annexe à l’arrêté n° 2022-00210 du 04 mars 2022 E
PRÉFECTURE
DE POLICE
a ee Fraternité CABINET DU PREFET
__ Arrêtén° 2022-00208 Portant mesures de police applicables
à Paris, Vanves et Issy-les-Moulineaux à l'occasion
d'appels à manifester le samedi 05 mars 2022
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen
et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges :
|
Vu le code de l'environnement, notamment le Chapitre
VII du titre V du livre V;;
Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.2214-4 et L.22715-1 :
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1,
R.644.5 et R.644-5-1 :
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles
78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L.122-1 et L.122-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relati | faux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 : |
|
la salubrité publiques, dont le champ d'application
excède le territoire d'une Commune ; que, conformément à l’article
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans
le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues
au représentant de l'Etat dans le département par l'article
L. 2215-71 : |
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du
code pénal, le fait pour une Personne, au sein ou aux abords immédiats
d'une manifestation Sur la voie publique, AU Cours OÙ à l'issue de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis
ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou
partie de son Visage sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :
2 Considérant que, en application de l’article
R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue Pour les
contraventions de ja 4ème classe la violation
des interdictions et le Manquement aux obligations édictées par arrêtés
pris sur le fondement . des Pouvoirs de police générale qui,
à l'occasion d'événements
Contenant du Carburant ; que l’article
R. 48-1 du code de Procédure pénale
rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions
précitées ; Considérant
que, en application de l'article R. 644-5-1
du code pénal, sont punis de l'amende prévue Pour les Contraventions
de da 4ème Classe la violation des
fondement des Pouvoirs de police générale
qui, à la Suite de troubles, réglementent la présence et la circulation
des PErSOnnes en certains lieux et à Certaines
heures afin de prévenir la réitération d'atteintes Braves à la sécurité
publique ; que l’article R. 48- 1 du code de procédure pénale rend applicable
Ja Procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées
: |
Considérant que, en application des réquisitions
écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire
de Paris et du procureur de la République
près le tribunal judicairé de Nanterre, les officiers de police judiciaire
et, Sur l'ordre et SOUS la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à Procéder sur les lieux d'une
Manifestation et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés OU Stationnant sur la voie publique, conformément
à l'article 78-2-5 du code de
_ Considérant les déclarations déposées
à Paris pour le samedi 05 mars 2022;
que, dans le contexte Social et revendicatif actuel, notamment
trois ans après le. COMMencement du mouvement social dit
des « gilets jaunes », il existe des risques
outre de se rendre aux abords des lieux
de Pouvoirs, notamment la Présidence
de la République, le ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale
ou le Sénat, de s'en prendre aux forces de l’ordre et de commettre des
dégradations de mobilier urbain, de véhicules et de COMMerces, notamment
de luxe ou symbolisant le Capitalisme dans différents quartiers de
la capitale : .
_ Considérant que ces cortèges sauvages sont
susceptibles de s'attaquer aux nombreux commerçants de la capitale, alors
que de nombreuses enseignes seront Ouvertes et subissent encore
les conséquences économiques de la crise sanitaire
: Considérant de même
que le Samedi 4 septembre 2021, de nouvelles
violences ont été Constatées à l’occasion de Manifestations contre
le Passe sanitaire, avec notamment l'envahissement du centre commercial
des Halles ; qu'à cette occasion, 3 personnes ont été interpellées
:
Considérant également que le samedi 11
septembre 2021, de nouvelles violences Ont été à nouveau constatées
à l’occasion de manifestations aux
revendications Similaires, qu'à cette OCCasion 2 policiers et 17
gendarmes ont été blessés et 102 Personnes ont été interpellées :
|
2022-00208 Considérant que le samedi 20 novembre. 2021, de nouvelles
violences ont été constatées à l'occasion de manifestations aux
revendications similaires au Cours desquelles 8 policiers et 5
gendarmes ont été blessés, 10 personnes ont été interpellées
et plusieurs voies de fait commises, notamment des
dégradations de mobiliers urbains, de véhicules et des incendies
de poubelles : |
Considérant de plus que le samedi 12 février 2022, de
nouvelles violences ont éclaté à l'occasion du rassemblement
interdit par arrêté préfectoral « Convoi pour la Liberté
» qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe
vaccinal au cours duquel 97 personnes ont été interpellées
et 513 verbalisations dressées ;
Considérant en outre que Compte tenu du caractère récurrent
de ces agissements depuis le début du mouvement dit des « gilets
jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de manifestation et compte
tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entraîner
à l'égard des usagers dans ce secteur de la Capitale, à la fois
attractif
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue des
Champs-Elysées est situé à proximité de la Présidence de la
République, mais également des ambassades des Etats-Unis
et du Royaume-Uni ; QU'il se trouve ainsi dans un périmètre
dans lequel des mesures particulières et renforcées de sécurité
sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé; que cette
portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies
adjacentes situées dans le secteur de ces institutions ne constituent
dès lors pas des lieux
Considérant enfin que le samedi 05 mars 2022, les
services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés par d'autres missions dans la Capitale et Sa proche
banlieue qui doivent se dérouler pendant l’ensemble
du week-end, notamment la 58*"° édition du Salon de l'Agriculture
inauguré le samedi 26 février 2022 par le Président de |a République,
et ce dans un contexte de menace terroriste particulièrement
aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes
et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée
- risque attentat » sur l'ensemble du territoire national
depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police
compétente de concilier l'exercice du droit de manifester
avec les impératifs de l’ordre public; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation
qu'elle fait du risque qu'ils surviennent : que répond à ces objectifs,
une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions
sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements
présentant des risques de troubles graves à l'ordre public,
afin de Barantir la sécurité des personnes et des biens, celle des
sites et institutions sensibles et symboliques que sont notamment
la Présidence de la République, le ministère de l'intérieur, l'Assemblée
nationale,. le Sénat, le Conseil d'Etat, le Conseil Constitutionnel,
la cathédrale Notre-Dame de Paris, la préfecture de
police et les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysées
: |
2022-00208
CU ARRETE :
TITRE PREMIER
Article 1° - Les cortèges, défilés et rassemblements
annoncés ou projetés de personnes se révendiquant du mouvement «. des gilets
jaunes », des « Convois de la Liberté » ou opposées à la vaccination contre
la Covid-19 et/ou contre l'obligation du
passe vaccinal dans certains lieux, ainsi que le port et le tra Sport d'armes
par nature et de tous objets SUSCeptibles de constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris, Vanves et Issy-les-Moulineaux, le Samedi 05 mars 2022:
De la place de la Porte Maillot Jusqu'à la
place de la Bastille, comprenant notamment l'avenue dé la Grande Armée,
l'avenue des Champs-Elysées, la place
de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Présidence de la République,
le ministère de l'intérieur, l'Assemblée Nationale, le Sénat, le Premier
ministère, le Conseil d'État, la cathédrale Notre Dame, la Préfecture
de Police de Paris, le Champ de
Mars, le Trocadéro et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
:
-_ Place de la Porte Maillot à Paris ;
- boulevard Pereire à Paris :
- place du Maréchal Juin à Paris:
avenue de Villiers à Paris:
-_ Place Prosper Goubaux à Paris;
- rue de Constantinople à Paris :
- place de l'Europe à Paris :
- lue de Liège à Paris :
7 rue de Clichy à Paris : :
- rue Moncey à Paris :
- Fue La Bruyère à Paris :
- FUE Jean-Baptiste Pigalle à Paris :
- lue Victor Massé à Paris ;
- rue Condorcet à Paris :
2022-00208 "lue de Maubeuge à Paris :
- Place de Roubaix à Paris ;
- boulevard de Magenta à Paris :
- place dela République à Paris :
-_ boulevard Voltaire à Paris :
- Place Léon Blum à Paris ;
- avenue Ledru-Rollin à Paris ;
- place Mazas à Paris :
- quai de la Rapée à Paris :
- quai de Bercy à Paris ;
- boulevard périphérique COMpris entre
la porte de Bercy et la porte d'Orléans
à Paris : |
"Avenue de la Porte d'Orléans à Paris :
- Place du 25 Août 1944 à Paris:
"_ 8venue du Maréchal Leclerc à Paris
;
- place Denfert-Rochereau à Paris;
avenue Denfert-Rochereau à Paris
:
"avenue de l'Observatoire à Paris:
- boulevard du Montparnasse à Paris
:
-_ Fue du Départ à Paris :
- avenue du Maine à Paris ;
- Fue du Commandant René Mouchotte à
Paris :
- place de Catalogne à Paris :
- rue Alain à Paris :
- rue Vercingétorix à Paris :
7 lue Julia Bartet à Paris :
29022-00208 - boulevard Adolphe Pinard à Paris ;
7 rue Louis Vicat à Paris :
Place des Insurgés de Varsovie à Paris ;
- rue du Moulin à Vanves :
- rue Marcel Yol à Vanves;
- rue Julien à Vanves ;
- rue du Quatre Septembre à Issy-les-Moulineaux :
- rue Ernest Renan à Issy-les-Moulineaux :
- lue d'Oradour-sur-Glane à Paris ;
"lue Jeanne d'Arc à Issy-les-Moulineaux :
- FUE Guynemer à Issy-les-Moulineaux :
= rond-point Victor Hugo à lssy-les-Moulineaux
:
- boulevard des Frères Voisin à Paris :
- boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux :
- lue Camille Desmoulins à lIssy-les-Moulineaux :
+ rue Bara à Issy-les-Moulineaux :
- quai d'Issy-les-Moulineaux à Paris :
Quai André Citroën à Paris :
- pont de Grenelle à Paris ;
- rue Maurice Bourdet à Paris ;
"lue de Boulainvilliers à Paris :
- rue des Vignes à Paris :
- FUe Largillière à Paris :
- Chaussée de la Muette à Paris ;
- avenue Prudhon à Paris ;
"avenue Raphaël à Paris :
2022-00208 - ‘boulevard Suchet à Paris :
- Place de Colombie à Paris ;
- boulevard Lannes à Paris :
+ Place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Paris :
- boulevard de l'Amiral Bruix à Paris.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS
ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT
DES « GILETS JAUNES »,« DES CONVOIS DE
LA LIBERTE » OU OPPOSES À LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19
ET/OU CONTRE LE PASSE VACCINAL DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS
(75) ET-DES COMMUNES DE VANVES (92) ET
D'Issy-LES- MOULINEAUX
(92)
Article 2 - Sont interdits à Paris, Vanves et Issy-les-Moulineaux,
le samedi 05 mars 2022, aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements se revendiquant « des gilets jaunes », des
« Convois de la Liberté » ou Opposés à la
vaccination Contre la Covid-19 et/ou contre l'obligation du Passe vaccinal
dans certains lieux, le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime : - D'artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques
;
inflammables ou Corrosifs, au sens du règlement
(CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 SUSvisé, tels que l'essence,
le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, 1a térébenthine,
le “white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à base d'acide
Chlorhydrique :
moyens utilisés par les représentants de
Ja force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE ||]
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité
de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires
à celles fixées par le présent arrêté, en fonction
de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le
préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils dés actes
2022-00208
9 COMMuniqué aux
proc et de Nanterre.
Fait à Paris, le D 4 MARS
2022
29022-00208
A0 Annexe de l'arrêté n° 202 2 -00208
du 0 4 MARS 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
a
en ue
ne Ra
- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques place Beauvau - 75008 PARIS
- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et récours ne suspend
l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX Et HIERARCHIQUE
doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
_.. “2 recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE
de la Présente décision, doit également être écrit et exposer. votre argumentation
juridique.
En cas de rejet des réCOUrs GRACIEUX
ou H IERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours Contentieux dans le délai de deux mois à Compter
de la date de la décision de rejet.
AA EE. DRPSCTURE
ar
D GE L CABINET
DU PREFET
2022-00210 | ._ Arrêté n° oo
h | portant mesures de police applicables
à Paris, Vanves et Issy-les-Moulineaux à l'occasion
d'appels à manifester le dimanche 06 mars 2022
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à
la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des Substances et des mélanges
;
Vu le code de l'environnement, notamment
le chapitre VII du titre V du livre V:
Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9.1,
R.644-5 et R.644-51 :
Vu le code de procédure pénale, notamment
ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la Sécurité intérieure, notamment
ses articles L.122.1 et L.122-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 :
|
Considérant que, en application des articles L.122-1
et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29
avril 2004 Susvisé, le préfet de police
a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes
à Ja sécurité des personnes et des biens, dans les départements de
Paris et des Hauts-de-Seine :
Considérant que, en application du 3° de
l'article L2215- du code général des collectivités territoriales, le
représentant de l'Etat dans le département
est seul Compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre. à
la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le Champ
d'application excède le territoire d'une Commune ; que, Conformément
à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine
les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 2215-41 ;
Considérant que, en application de l'article
431-9-1 du code pénal, le fait pour une PErSOnne, au sein ou aux abords
immédiats d'une manifestation Sur la voie
publique, aU COUFS OÙ à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public
sont COmmis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement
tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :
Ad Considérant que, en application de l'article R.
644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4îre classe la violation
des
applicable la rocédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions récitées : ap | re p
Considérant que, en application de l’article R.
644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende prévue Pour les
contraventions de la 4% classe la violation
des
fondement des Pouvoirs de police générale qui,
à la suite de troubles, réglémentent la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ; que
l'article R. 48- 1 du code de Procédure pénale rend applicable la procédure
de l'amende forfaitaire Pour les contraventions précitées ; |
Considérant que, en application des réquisitions
écrites de la Procurèure de la République près le tribunal judiciaire
de Paris et du procureur de la République près le tribunal judicaire
de Nanterre, les officiers de police judiciaire
et, sur l'ordre et SOUS la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation
et à ses abords immédiats à l'inspection
Considérant les déclarations déposées à Paris
pour le dimanche 06 mars 2022; que, dans le contexte social et
revendicatif actuel, notamment trois’ ans
après le COMMencement du mouvement social dit des « gilets
jaunes », Il existe des risques . Sérieux pour que des éléments
déterminés, radicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages,
avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs,
notamment la Présidence de la République, le ministère de l'Intérieur,
l'Assemblée nationale ou le Sénat, de s'en prendre aux forces de
l’ordre et de commettre des dégradations de
mobilier urbain, de véhicules et de Commerces, notamment de
luxe OU symbolisant le Capitalisme dans différents quartiers de
la capitale : |
Considérant de même que le. samedi 4 septembre
2021, de nouvelles violences ont été constatées à l’occasion de manifestations
contre le passe Sanitaire, avec notamment l'envahissement du
centre Commercial des Halles ; qu'à cette
OCCasion, 3 personnes ont été interpellées ;
2022-0218
AD Considérant de plus que le samedi 12 février 2022, de
nouvelles violences ont éclaté à l'occasion du rassemblement
interdit par arrêté préfectoral « Convoi pour la Liberté »
qui exigeait notamment l’abrogation de la loi Sur
le passe vaccinal aU COUFrS duquel 97 personnes ont été interpellées
et 513 verbalisations dressées :
Considérant en outre que compte tenu du caractère
récurrent de ces agissements depuis le début du Mouvement dit
des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de manifestation
et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut
entraîner à l'égard des usagers dans ce secteur de
la Capitale, à la fois attractif: et symbolique pour ce mouvement,
des mesures de restriction ont été prises dans ce périmètre depuis
le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n’a
pas connu le même
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue
des Champs-Elysées est situé à proximité de la Présidence de la
République, mais également des ambassades
des Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre
dans lequel des mesures particulières et renforcées de sécurité
sont assurées en permanence, Notamment dans le contexte actuel
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé; que cette
portion de l'avenue des Champs-Elysées et les
voies adjacentes situées dans le secteur de ces institutions ne
constituent dès lors pas des lieux
Considérant enfin que le dimanche 06
mars 2022, les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés Par d’autres missions
dans la capitale et Sa proche banlieue qui doivent se dérouler
pendant l’ensemble du week-end, notamment la 5gème édition du
Salon de l'Agriculture inauguré le samedi 26
février
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE,
porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble
du territoire national depuis le 5 mars 2021 :
Considérant qu'il appartient à l'autorité de
police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester
avec les impératifs de l'ordre public; que, dans
ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir,
outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public,
à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent
; que répond à ces objectifs, une mesure qui
définit un
et symboliques QUE SONT notamment la Présidence
de la République, le ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale,
le Sénat, le Conseil d'Etat, le Conseil Constitutionnel,
la cathédrale Notre-Dame de Paris, la préfecture
de police et les _ lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysées
:
2022-00210
A4 ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT
SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »,
DES € CONVOIS DE LA LIBERTE » OÙ OPPOSE A LA VACCINATION
CONTRE LA COVID-19 ET/OÙ CONTRE LE PASSE VACCINAL AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS (75)
ET DES COMMUNES DE VANVES (92) ET D'ISSY-LES-MOULINEAUX
(92)
Article 1° - Les cortèges, défilés et rassemblements
annoncés OÙ projetés de personnes se révendiquant du mouvement
« des gilets jaunes », des « Convois de la
Liberté » ou opposées à la vaccination contre la Covid-19 et/ou contre
l'obligation du passe vaccinal dans certains lieux, ainsi que le port et le
transport d'armes par nature et de tous objets SUSceptibles de constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal, sont interdits à Paris, Vanves et Issy-les-Moulineaux, le dimanche
06 mars 2022: De
1° De la place de la place Charles-de-Gaulle
jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue des Champs-Elysées,
la place de la Concorde, le jardin des Tuileries,
ainsi que dans un périmètre COMprenant la Présidence de la République,
le ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l’Assemblée Nationale, le
Premier ministère et délimité par les voies suivantes QUI y sont incluses :
|
- Place Charles-de-Gaulle ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu :
- rue des Petits Champs :
- Fue Vivienne :
- rue du Beaujolais :
- rue de Valois :
- place du Palais Royal :
- rue de Rivoli :
- Place du Carrousel :
- pont du Carrousel :
- Quai Voltaire :
- rue des Saints-Pères :
2022-00210 - rue de Sèvres :
- rue de Babylone :
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville :
- place Vauban :
- avenue de Tourville :
- place de l'Ecole Militaire :
- avenue Bosquet :
- Place de la Résistance :
- pont de l’Alma :
- avenue Marceau.
2° dans le secteur COMprenant la Cathédrale Notre-Dame
de Paris et la Préfecture de Police délimité Par les voies suivantes qui y sont
incluses :
- boulevard du Palais ;
- QUai de la Corse :
- Quai aux Fleurs :
- Quai de l'Archevêché ;
- pont de l’Archevéché ;
- QUai de la Tournellé :
- Quai de Montebello ;
- petit pont-Cardinal Lustiger :
- Quai du Marché Neuf.
2022-00210
A6 3° dans le secteur COMprenant le Sénat
délimité par les voies suivantes QUI y
sont incluses : | |
- TUE Auguste Comte :
- rue d'Assas :
- rue de Vaugirard :
- boulevard Saint-Michel ;
- Place Edmond rostand ;
- boulevard Saint-Michel.
4° Dans le secteur comprenant le
Parc des expositions de la Porte
de Versailles délimité par les voies suivantes QUI y sont incluses :
- rue Vercingétorix à Paris :
- FUe Julia Bartet à Paris ;
- boulevard Adophe Pinard à Paris :
- rue Louis Vicat à Paris :
- Place des Insurgés de Varsovie à Paris
:
- rue du Moulin à Vanves :
- rue Marcel Yo)l à Vanves :
- rue Julien à Vanves :
- rue du Quatre Septembre à Issy-les-Moulineaux
;
rue d'Oradour-sur-Glane à Paris
- rue Jeanne d'Arc à Issy-les-Moulineaux
:
- FUE Guynemer à Issy-les-Moulineaux
;
- rond-point Victor Hugo à IsSy-les-Moulineaux
;
boulevard des Frères Voisin à Paris ;
- boulevard Gallieni à ISSy-les-Moulineaux
:
" Tue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux
;
2022-06210
A7 - rue Bara à Issy-les-Moulineaux ;
- Quai d'Issy-les-Moulineaux à Paris ;
- QUAI André Citroën à Paris ;
ue de la Convention à Paris ;
rue de Vouillé à Paris :
- rue d'Alésia à Paris.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX
ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES,
DEFILES ET RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES
»,« DES CONVOIS DE LA LIBERTE » OU OPPOSES À LA VACCINATION CONTRE
LA Covi0-19 Er/ou CONTRE LE PASSE
VACCINAL DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS (75) ET DES COMMUNES
DE VANVES (92) ET D'Issy-LEs- _ MOULINEAUX
(92)
Article 2 - Sont interdits à Paris,
Vanves et ISSy-les-Moulineaux.
le dimanche 06 mars 2022, aux abords et au sein des Cortèges, défilés
et rassemblements se revendiquant « des gilets jaunes », des « Convois
de |a Liberté » ou Opposés à la
vaccination Contre la Covid-19 et/ou contre l'obligation du passe vaccinal
dans Certains lieux, le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime : | - D'artifices
de divertissement et d'articles Pyrotechniques
:
inflammables OU Corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008
du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
SUSviSé, tels que l'essence, le pétrole, le 8az, l’alcoo! à brûler, le méthanol,
la térébenthine, le "white-spirit", l’acétone, les solvants et des Produits
à base d’acide Chlorhydrique :
- D'équipements de Protection
destiné à mettre en échec
tout ou Partie des Moyens utilisés par les représentants de la force
publique pour le Maintien de l'ordre public.
TITRE HI
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur
place de l'autorité de police sont
autorisés à prendre des mesures Complémentaires à celles fixées Par le présent
arrêté, en fonction de l'évolution de la Situation et lorsque les circonstances
l'exigent.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine,
le préfet, directeur du Cabinet du
préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la Circulation et la directrice
de la sécurité
2022-00210
AT 2022-00210
19 2022-00210 Annexe de l'arrêté n° du O4 MARS 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
CS
Si vous estimez devoir Contester la présente
décision, il VOUS est Possible, dans un délai de deux mois à compter
de la date de son affichage :
- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
773, boulevard du Palais - 75195 PARIS
RP
* OU de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
| Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques place Beauvau - 75008
PARIS |
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
AUCUne de ces voies et recours ne
SUSpend l'application de Ja Présente décision.
|
Les recours GRACIEUX EC HIERARCHIQUE
doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et Comprendre la Copie de la décision Contestée.
|
Le recours contentieux, qui vise à
Contéster la LEGALITE de LE présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
__ Si VOUS n'aviez Pas de réponse
à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à Compter de la réception
de votre recours par l'administration, votre demande devra être
Considérée COMMe rejetée (décision implicite de rejet).
|
L0 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en
li
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine. gouv.fr/
gne sur le site de la préfecture
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
{| PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : Courrier(@ hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.2]
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine. gouv.fr/
Lt