EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 novembre 2014 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI sept novembre deux mille quatorze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 31 octobre 2014, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE
SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle
LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme
GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise
JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard
BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, François
BARRIÈRE, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-
Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith
CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan
COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Anne
FAUROT, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE,
Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON,
Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT,
Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid
MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Didier MULLER, Florent
NARANJO, Isabelle PADOVANI, Christian PORTEFAIX, Nicole
PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Dominique ROGUE-
SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile
VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Géraldine BASTIEN à Jean-Pierre BRENAS, Fabienne MONTEL à Christiane JALICON
Excusé(e)s :
Absent(e)s :
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question 14 et donne pouvoir à Monsieur Florent NARANJO. ----------------------------------------------------
Rapport N° 3
COOPÉRATIVE DE MAI : CHOIX DU DÉLÉGATAIRE
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Rapporteur : Madame Isabelle LAVEST
Lors de sa réunion du 8 novembre 2013, le Conseil Municipal, après avis du Comité technique paritaire et de la Commission consultative des services publics locaux, a décidé d’engager une nouvelle procédure de délégation de service public en vue de l’exploitation de la salle de musiques actuelles : LA COOPERATIVE DE MAI.
L’appel public à candidature lancé dans La Montagne et La lettre du Spectacle a permis de recueillir une seule candidature, celle de l’Association POP ART.
Cette association a été autorisée par la commission municipale de délégation de service public, le 24 février 2014, à présenter une offre qui a été déposée dans les délais impartis.
L’offre a été ouverte en commission de délégation de service public le 11 juin 2014. Ladite commission a rendu un avis sur l’offre le 30 juin 2014 et autorisé Monsieur le Maire à négocier avec le candidat. Vous trouverez, en annexe, copie des procès-verbaux.
Les critères de jugement suivants, dans l’ordre d’importance décroissant, ont été définis dans le règlement de consultation. Il s’agit de :
- La pertinence du projet artistique et culturel de l’Etablissement
- La politique partenariale avec les autres structures du territoire de l’agglomération intervenant dans le champ des musiques actuelles (axes de collaborations, proposition de mutualisation des missions)
- Les moyens mis en œuvre pour l’exploitation de l’équipement (gestion administrative, organigramme, relations avec la Collectivité)
- La cohérence du budget prévisionnel d’investissement
- La pertinence du budget prévisionnel d’exploitation
Plusieurs réunions de négociation ont permis d’affiner l’offre de l’Association Pop Art de façon à ce que soient prises en compte de manière concertée et dans le respect du cahier des charges, les missions de service public ouvrant droit à une compensation financière de la Ville.
Ces missions concernent :
I - La Diffusion/Production de concerts
Le délégataire assure une programmation musicale régulière et diversifiée dans le champ des musiques actuelles ouverte sur toutes les esthétiques musicales. Dans ce cadre, les missions de service public portent sur une programmation musicale destinée à concourir à l’accessibilité financière de l’offre culturelle (par le biais de tarifs plafonnés) et à offrir une grande diversité artistique.
- Diffusion : concerts partenariaux
L’objectif de ces concerts est de contribuer à la diversité des esthétiques musicales en collaborant avec des acteurs associatifs culturels du territoire.
- Soutien à la création
Cette mission désigne l’aide apportée à des artistes professionnels lors du processus de création en leur permettant de bénéficier des équipements et de l’émulation qu’ils pourraient apporter au territoire.
Pour l’ensemble de cette action, une compensation de sujétions de service public de 292 955 € /an est prévue.
II - Accompagnement / Développement
Accompagnement des artistes en voie de professionnalisation qui doit concourir sur la durée à soutenir leur insertion professionnelle, leur notoriété et leur diffusion.
Cette action doit consister à proposer un « parcours de professionnalisation » comportant :
- La diffusion régulière des artistes locaux et un accès à la scène
- L’accès à la formation et à l’information
Accompagnement d’opérateurs associatifs en voie de professionnalisation en lien avec l’activité musicale (label, producteur, communication…) afin de favoriser l’émergence et le développement de projets économiques viables
Accompagnement des entreprises émergentes de la filière musicale au sein de la Pépinière de Mai agissant dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Ces structures hébergées bénéficient pour une durée limitée (3 ans) d’un service de conseil et peuvent développer, à partir de ces locaux, leur propre activité (espace de coworking)
Pour l’ensemble de cette action, une compensation de sujétions de service public de 175 652 € /an est prévue.
Au-delà de cette mission, le projet culturel du délégataire doit s’inscrire à moyen terme dans une mise en réseau au sein du territoire intercommunal avec d’autres équipements intervenant dans le champ des musiques actuelles. Le délégataire devra ainsi s’engager dans une démarche visant à préciser les missions qui pourraient être proposées en partenariat avec ces structures afin de créer des synergies permettant d’apporter des parcours coordonnés aux différents acteurs de la filière musicale.
III - Action culturelle
3 La mise en place d’un programme d’actions culturelles en vue de favoriser la découverte des musiques actuelles auprès de nouveaux publics constitue également un enjeu fondamental.
Elle consistera à développer les actions suivantes :
- programmation jeune public
- participation aux Journées du Patrimoine
- partenariats culturels (notamment MARQ, le Botanique à Bruxelles…)
- soirées factory (partenariat avec les Universités d’Auvergne et Blaise Pascal)
Pour l’ensemble de cette mission, une compensation de sujétions de service public de 85 582 € /an est prévue. La compensation globale des missions de service public prises en charge par l’Association Pop Art s’élève à 568 820 € TTC.
Le délégataire acquittera en outre une redevance d’affermage compensatrice comprenant une part fixe de 6 000 € et une part variable représentant une quote-part relative aux activités commerciales de la structure estimée à 17 520 € soit un total de 23 520 €.
A l’issue des négociations, l’offre a été jugée satisfaisante car le projet artistique et culturel de l’établissement correspond à la mise en œuvre de la politique souhaitée par la Municipalité et décrite dans le cahier des charges, des garanties ont été apportées quant à la mise en œuvre d’une politique partenariale sur le territoire, les moyens mis en œuvre par POP ART paraissent adaptés au projet et enfin, les budgets prévisionnels d’investissement et de fonctionnement sont cohérents.
Ainsi, il vous est proposé, en accord avec votre commission :
- d’approuver le choix de l’Association POP ART comme délégataire de service public de la COOPERATIVE DE MAI,
- de valider la convention de délégation de service public ainsi que ses annexes. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation susvisé et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
S’agissant d’une procédure de délégation de service public, les annexes à la présente délibération vous ont été transmises par envoi séparé, quinze jours avant le Conseil Municipal, conformément à l’article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2014
Le Maire,
4 Olivier BIANCHI
5 VILLE DE 6 D
CLERMONT 2
FERRAND
EXPLOITATION DE LA SALLE DE MUSIQUES ACTUELLES LA
COOPERATIVE DE MAI
Contrat de délégation de service public Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 2
SOMMAIRE
PREAMBULE 5
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 7
1.1. OBJET 7 1.2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 7 1.3. CONVENTIONNEMENT « SCENE DE MUSIQUES ACTUELLES » 7 1.4. ECONOMIE GENERALE 8 1.5. SOUS-TRAITANCE OU SUBDELEGATION 8 1.6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE GENERALE DU DELEGATAIRE 8 1.7. ASSURANCES 9
TITRE 2 : REGIME DES BIENS CONFIES 11
2.1. TERRAINS ET IMMEUBLES 11 2.2. BIENS AFFECTES AU SERVICE PUBLIC DELEGUE 11 2.3. DEFINITION DES BIENS DE RETOUR, BIENS DE REPRISE, BIENS PROPRES 12 2.4. TENUE DE L’INVENTAIRE DES BIENS 12 2.5. PROCEDURE D’INTEGRATION D’UN NOUVEAU BIEN AU SERVICE PUBLIC DELEGUE 13
TITRE 3 : LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC 14
3.1. DIFFUSION / PRODUCTION DE CONCERTS / AIDE À LA CRÉATION 14 3.2. ACCOMPAGNEMENT DES ACTEURS ET STRUCTURATION DU SECTEUR 17 3.3. ACTION CULTURELLE 22
ARTICLE 4 : AUTRES ACTIVITES NE RELEVANT PAS DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC 23
4.1. EXPLOITATION DU BAR 23 4.2. SERVICE DE CATERING 24 4.3. ACCUEIL DE SPECTACLES MUSICAUX PRODUITS PAR DES TIERS 24 4.4. LOCATION DES SALLES POUR DES EVENEMENTS AUTRES QUE MUSICAUX 24
TITRE 5 : CONDITIONS D’EXPLOITATION 25
5.1. PRINCIPES GENERAUX 25 5.2. ACCES DES USAGERS 26 5.3. MANIFESTATIONS ET ANIMATIONS 26 5.4. PARTENARIATS ET MECENATS 26 5.5. COMMUNICATION 26 5.6. FLUIDES 27 5.7. COMMISSION DE CONCERTATION DES ACTEURS DES MUSIQUES ACTUELLES 27 5.8. COMITE DE SUIVI POUR LA DELEGATION 27 5.9. UTILISATION DES LOCAUX ET DES INSTALLATIONS PAR LA COLLECTIVITE 27 5.10. EXPLOITATION ACCESSOIRE DES EQUIPEMENTS 27 5.11. REGLEMENT INTERIEUR 28 5.12. CONTINUITE DU SERVICE 28
TITRE 6 : REGIME DU PERSONNEL 29
6.1. REGIME DU PERSONNEL 29 6.2. SORT DU PERSONNEL EN FIN DE CONTRAT 29
TITRE 7 : ENTRETIEN ET TRAVAUX 30
7.1. REGLES GENERALES RELATIVES AUX OPERATIONS D’ENTRETIEN, DE REPARATION ET DE RENOUVELLEMENT 30 7.2. REPARTITION DE L’ENTRETIEN ET DU RENOUVELLEMENT 31 7.3. TRAVAUX ET AMENAGEMENTS 31 7.4. EXECUTION D’OFFICE 32 7.5. DROITS DE CONTROLE 32
TITRE 8 : CONDITIONS FINANCIERES 34
8.1. REMUNERATION DU DELEGATAIRE 34 8.2. TARIFICATION 34 Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 3
8.3. COMPENSATION FINANCIERE VERSEE PAR LA COLLECTIVITE 34 8.4. TRANSFERT DU DROIT A DEDUCTION ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. 8.5. IMPOTS ET TAXES 36
TITRE 9 : CONTROLE DU DELEGATAIRE 37
9.1. COMPTES-RENDUS ANNUELS 37 9.2. COMPTE-RENDU ARTISTIQUE ET D’ACTIVITE 37 9.3. COMPTE-RENDU FINANCIER 37 9.4. CONTROLE DE LA COLLECTIVITE 38
TITRE 10 : SANCTIONS 39
10.1. PENALITES 39 10.2. MISE EN REGIE PROVISOIRE 39 10.3. MESURE D’URGENCE 39 10.4. REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION JUDICIAIRE 40 10.5. SANCTIONS RESOLUTOIRES 40 10.6. REGLEMENT DES LITIGES 40
TITRE 11 : FIN DE CONTRAT 41
11.1. CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONTRAT 41 11.2. CESSION DU CONTRAT 41 11.3. FIN D’EXPLOITATION 41
ANNEXES CONTRACTUELLES 43 Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 4
Entre
La Ville de Clermont-Ferrand, rue Philippe Marcombes représentée par le Maire de Clermont-Ferrand agissant en vertu d’une délibération du 7 novembre 2014
Ci-après dénommée la collectivité,
Et
L’Association Pop Art, rue Serge Gainsbourg, représentée par son Président
Représentée par Monsieur Stéphane CALIPEL
Ci-après dénommée le délégataire
Il a été convenu ce qui suit. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 5
PREAMBULE
La présente convention a pour objet la délégation du service public relative à l’exploitation de la
Coopérative de Mai.
La création d’une salle de musiques actuelles (SMAC) à Clermont-Ferrand est née de la volonté de la
Ville de Clermont-Ferrand de satisfaire les attentes de la population locale en matière de diffusion de
musiques actuelles et d’accompagnement les artistes locaux.
La Coopérative de Mai a ouvert ses portes en mars 2000. Elle a toujours constitué l’un des éléments
centraux de la politique culturelle de la Ville et l’outil majeur dans le champ des musiques actuelles. La
Ville la considère comme un vecteur de rayonnement au-delà de la Région.
Depuis l’ouverture de la Coopérative de Mai, le contexte local a peu-à-peu évolué, tant s’agissant du
tissu des acteurs des musiques actuelles, que du point de vue de l’organisation intercommunale.
Désormais, le territoire intercommunal est la référence dans l’organisation des services publics. La
Ville de Clermont-Ferrand confie ainsi l’exploitation de son équipement en stipulant que le nouveau
projet artistique et culturel de la Coopérative de Mai doit s’inscrire obligatoirement dans l’espace
intercommunal et y jouer des fonctions étant explicitement complémentaires des autres opérateurs
agissant dans les champs de la diffusion et surtout de l’accompagnement.
Le projet du Délégataire concerne la diffusion, l’accompagnement des artistes du territoire,
l’accompagnement des jeunes structures de production et le soutien à la création
professionnelle.
Il comporte également un volet « action culturelle » envisagé de manière la plus transversale
possible et dans la plus grande concertation avec les autres établissements culturels de la ville, voire
de l’agglomération.
En matière d’accompagnement, la « Pépinière de Mai » s’inscrit dans un programme qui, plus
largement, vise à faire progresser les capacités des opérateurs locaux.
La Pépinière de Mai permet d’accueillir, selon des règles revues, différents acteurs de la filière
musicale agissant sur le territoire de Clermont-Ferrand. A ce titre, le délégataire peut accueillir dans
les locaux de la Coopérative, différents opérateurs afin que ceux-ci puissent profiter d’un « incubateur
d’entreprises » et y développer leurs premières activités, tout en se formant.
Les acteurs relevant du champ de l’économie sociale et solidaire seront privilégiés. Les structures
bénéficiant d’une mise à disposition de locaux dans le cadre de leur accompagnement (incubateur),
n’ont pas vocation à s’implanter durablement dans les locaux de la Coopérative de Mai, sauf à
conclure un contrat de mise à disposition dans le cadre d’un projet partenarial entrant explicitement
dans les missions confiées au délégataire. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 6
Les principaux objectifs de la Ville de Clermont-Ferrand concernant la délégation de service public
pour l’exploitation de la Coopérative de Mai, sont les suivants :
Elaboration d’une programmation riche et diversifiée représentant la vitalité des musiques
actuelles à travers ses différentes esthétiques et respectant l’équilibre entre artistes de
notoriété internationale ou nationale, les nouvelles tendances musicales et l’innovation ainsi
que la mise en avant de la scène locale.
Soutien à la création musicale en partenariat avec le secteur professionnel au sein d’une
démarche cohérente de collaboration avec les autres structures musicales du territoire de
l’agglomération.
Accompagnement des artistes locaux dans une logique de professionnalisation de façon à
contribuer au développement d’une scène locale de qualité. Cette fonction sera mise en
œuvre de manière complémentaire aux autres structures spécialisées de l’agglomération. Un
projet partenarial devra être présenté avec notamment le Damier, le Studio Scène et le
Tremplin.
Proposition d’un programme d’actions de développement culturel du territoire conçu
pour s’intégrer dans un projet plus global en lien avec les acteurs culturels de la Ville autour
notamment d’évènements pensés en commun ou d’activités de découvertes, des pratiques
musicales ;
Les missions de service public qui sont décrites dans cette convention et auxquelles correspond,
pour chacune d’entre-elles, une compensation de service public, ont été étudiées et discutées par les
parties en sorte que le projet artistique et culturel de la Coopérative de Mai corresponde d’une part
à des enjeux et des besoins réels et relevant du service public et d’autres part à un pan d’activités
complémentaire aux autres établissements spécialisés de l’Agglomération clermontoise.
Le projet artistique et culturel est porté par le Directeur de l’Etablissement, seul garant de sa mise
en œuvre. Il constitue un axe fondamental du projet de l’Etablissement dans le cadre des missions de
service public. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 7
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
1.1. OBJET
Le Délégataire prend en charge l’exploitation de la Coopérative de Mai dans le cadre d’une convention de délégation de service public prévue par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les rôles que la collectivité se réserve dans la convention sont les suivants :
- Entretien courant de la chaufferie, gros entretien et renouvellement des principales installations techniques du bâtiment
- Grosses réparations des bâtiments
- Aménagements complémentaires
Les principaux rôles que la collectivité confie au Délégataire sont les suivants :
- Diffusion des musiques actuelles à travers une programmation d’artistes professionnels d’envergure nationale et internationale et soutien à la création bénéficiant à ces mêmes artistes
- Accompagnement des artistes de la scène locale et des opérateurs débutants dans une logique de professionnalisation et de structuration de la filière musiques actuelles.
- Encouragement d’initiatives locales en matière de promotion et de développement des musiques actuelles et, plus généralement, des cultures émergentes par l’accueil de projets artistiques innovants ou de projets culturels associatifs.
- Actions culturelles dans une logique de médiation, de sensibilisation aux différentes tendances artistiques.
- Exploitation du bar, du catering et du vestiaire.
- Location de salles pour l’organisation de spectacles.
1.2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
La durée de la présente délégation est fixée à 5 ans. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2015 ou au plus tard à compter de l’accomplissement des formalités administratives nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente convention.
Elle prend fin en tout état de cause, au 31 décembre 2019.
1.3. CONVENTIONNEMENT « SCENE DE MUSIQUES ACTUELLES »
L’obtention du label « Scène de Musiques Actuelles » constitue un objectif partagé entre le délégant et le délégataire.
Le délégataire prend en compte la volonté de la Ville d’inscrire la Coopérative dans une mise en réseau avec les autres équipements culturels de l’Agglomération et particulièrement avec ceux intervenant dans le champ des musiques actuelles. Afin de formaliser cette mise en cohérence, la Ville mettra en œuvre, avec la participation active du délégataire, une concertation avec les collectivités territoriales et l’Etat afin de définir une convention d’objectifs multipartites et pluriannuelle. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 8
Le Délégataire s’engage à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention dans une démarche avec d’autres structures de l’agglomération et en l’occurrence le Tremplin et le futur Studio Scène de Clermont Communauté afin d’apporter une cohérence permettant d’engager le processus de conventionnement. La question du label SMAC sera étudiée avec l’Etat dans ce processus partenarial.
Dans ce cadre, la Ville s’engage sur un montant de compensation correspondant aux activités propres de l’Etablissement (titre 3), mais pourra examiner et accorder de nouvelles compensations liées à la mise en œuvre d’activités partenariales.
1.4. ECONOMIE GENERALE
L’exploitation de l’Etablissement est réalisée dans le cadre d’un contrat d’affermage aux risques et périls du Délégataire qui s’engage à acquitter toutes les dépenses d’exploitation et les charges en résultant sans aucune exception ni réserve, et à garantir la collectivité pour toute réclamation qui pourrait lui être adressée, de telle sorte que la collectivité ne soit jamais inquiétée en quoi que ce soit. Toute modification à ce contrat se fera par voie d’avenant.
1.5. SOUS-TRAITANCE OU SUBDELEGATION
La présente convention est consentie intuitu personae.
Le Délégataire est autorisé à sous-traiter ou subdéléguer tout ou partie des activités sous réserve de l’obtention préalable d’un accord écrit de la collectivité.
Dans le cas d’un refus de la collectivité et pour quelque raison que ce soit, le Délégataire ne pourra prétendre au versement d’une quelconque indemnité.
1.6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE GENERALE DU DELEGATAIRE
Le Délégataire est tenu à l’égard des usagers d’assurer les missions prévues dans le présent contrat. Il est responsable de leur bonne exécution, qu’elles soient effectuées par lui-même ou par ses sous- traitants.
Il est responsable des conditions de sécurité incendie de l’établissement et est l’interlocuteur unique de la Mairie et des Services d’Incendie et de Secours. Il doit être présent ou se faire représenter aux visites de la commission de sécurité et s’assurer du respect des prescriptions émises par celle-ci. Il doit veiller à ce que les installations techniques de l’établissement soient correctement entretenues et missionner les divers organismes de contrôles pour les vérifications périodiques réglementaires. En cas de non respect des règles de sécurité incendie prescrites par les divers textes réglementaires et la commission de sécurité, l’établissement peut être fermé par arrêté municipal afin que le Délégataire réalise les travaux de mise en sécurité nécessaires. Dans ce cas, la réouverture de l’établissement sera assujettie à une visite de réception de la commission de sécurité, avis favorable de celle-ci et la prise d’un arrêté municipal autorisant la réouverture au public des locaux.
Il est responsable, dans les conditions de droit commun, des activités de son personnel et de la sécurité dans l’enceinte du périmètre délégué, ainsi que de l’utilisation régulière et conforme à leurs usages, des locaux, équipements et matériels mis à sa disposition.
Il est tenu d’observer les dispositions réglementaires, qu’il déclare bien connaitre, et de supporter toutes les charges et obligations résultant de la législation en vigueur.
Il apporte tous les soins d’un bon père de famille dans l’usage des bâtiments et l’emploi du matériel faisant partie de l’Etablissement et maintenir l’ensemble en bon état de fonctionnement.
Il laisse, en tout temps, libre accès dans l’intégralité des locaux aux représentants de la collectivité. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 9
1.7. ASSURANCES
Le Délégataire s’engage à cet effet à contracter une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre des présentes. Il fait dès lors son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la collectivité ne pourra être recherchée à l’occasion d’un litige provenant de la gestion du Délégataire pour quelque raison que ce soit.
De même, il reste seul responsable à l’égard des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit, liés aux risques d’exploitation.
Le Délégataire s’engage en outre à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances un contrat couvrant les risques mobiliers et immobiliers affectés à l’exploitation du service public délégué et du voisinage des Etablissements.
Sont notamment couverts les risques suivants :
- Incendie, chute de foudre, explosion
- Dommages électriques et électroniques
- Chutes d’avion, choc de véhicules
- Tempêtes
- Dégâts des eaux
- Attentats, vandalisme
- Vol, bris de glace et de machines
- Catastrophes naturelles
Une garantie des risques locatifs pour un montant au moins égal à la valeur à neuf de la reconstruction des bâtiments doit être souscrite.
Une garantie de perte d’exploitation doit également être souscrite par le Délégataire.
Dans l’hypothèse d’un sinistre, le montant de l’indemnité versée par la compagnie d’assurances sera intégralement reversé à la collectivité pour les biens délégués, sauf accord contraire des parties et sauf pour les dommages corporels et les dommages causés aux tiers.
Les travaux y afférents seront réalisés par la collectivité suivant un échéancier mis au point d’un commun accord entre la collectivité et le Délégataire ; les travaux de remise en état devront débuter immédiatement après le sinistre, sauf cas de force majeure ou impossibilité liés aux conditions d’exécution des expertises. Le Délégataire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour toute moins- value éventuelle résultant de ces travaux.
Les parties devront prendre toutes dispositions pour éviter, autant que possible, une interruption dans l’exécution du service, que ce soit du fait du sinistre ou du fait des travaux de remise en état engagés à la suite du sinistre.
Les relations entre la collectivité et le Délégataire reposeront sur les principes suivants en ce qui concerne l’assurance de l’activité et des biens en permettant l’exercice :
- De façon générale, le Délégataire doit justifier la souscription de ces polices d’assurances à la collectivité dès l’entrée en vigueur de la présente convention et à toutes réquisitions - Le Délégataire s’engage ainsi, lors de la signature du présent contrat, à fournir à la collectivité l’ensemble des attestations d’assurances requises au titre du présent article. Il fournit ensuite à la collectivité, dans un délai d’un mois après la signature du présent contrat, une copie de chaque police d’assurance souscrite afin que la collectivité puisse vérifier leur adéquation entre le risque effectivement garanti et les besoins d’assurance liés à la poursuite de l’activité - En cas d’insuffisance de garantie, le Délégataire s’engage à souscrire toute garantie complémentaire qui s’avèrerait nécessaire sur demande de la Ville dans un délai d’un mois - Le Délégataire s’engage en outre à communiquer à la collectivité sous un délai d’un mois, toute modification intervenue en cours de délégation portant sur le nom de l’assureur portant le risque ou d’étendue des garanties souscrites Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 10
- Il fournit à chaque début d’exercice les attestations d’assurances relatives aux garanties demandées au titre du présent article prouvant le paiement régulier des primes ainsi que la souscription des garanties correspondantes Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 11
TITRE 2 : REGIME DES BIENS CONFIES
2.1. TERRAINS ET IMMEUBLES
La collectivité met à la disposition du Délégataire l’ensemble des locaux et espaces extérieurs dont les plans sommaires figurent en annexe 2.
L’Etablissement ne dispose pas de parking réservé au public qui devra utiliser les places de stationnement public environnantes.
Les locaux mis à la disposition du Délégataire comprennent :
- une salle principale (de 850 places tout assises à 1 500 places debout), - un club (450 places) comprenant un bar doté d’une licence IV,
- un catering (espace de restauration et de détente pour les artistes et les techniciens) et du matériel de cuisine lié à cette activité,
- des loges,
- des locaux administratifs,
- des locaux administratifs liés à la Pépinière de Mai d’une surface de 400 m².
Le Délégataire utilise les lieux exclusivement selon l’usage défini dans la présente convention et ne peut y exercer aucune autre activité, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable exprès de la collectivité.
Si les composantes de l’Etablissement, immeubles, terrains, équipements, étaient démolies ou détruites, entièrement ou partiellement, pour quelque cause que ce soit et indépendante de la volonté de la collectivité, le Délégataire ne pourra pas demander à la collectivité le versement d’une quelconque indemnité en réparation d’un éventuel préjudice subi.
Le Délégataire accepte les biens immobiliers, mobiliers et terrains mis à sa disposition par la collectivité dans l’état où ils se trouvent et qu’il déclare bien connaitre, sans aucun recours contre la collectivité pour quelque motif que ce soit.
Le Délégataire reconnait ne pouvoir exiger aucuns travaux ou réparations autres que ceux expressément mis à la charge de la collectivité par la présente convention.
Le Délégataire est tenu d’utiliser les biens immobiliers et mobiliers du service public délégué conformément à la réglementation en rigueur, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et d’accueil. Il est personnellement chargé de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux activités déléguées et de l’accomplissement de toutes les formalités requises à cet effet.
2.2. BIENS AFFECTES AU SERVICE PUBLIC DELEGUE
La collectivité s’engage à mettre à la disposition du Délégataire les biens dont la liste figure en annexe 3.
Un inventaire sera établi de manière contradictoire lors de l’entrée en vigueur de la présente convention.
Les biens mis à disposition par la collectivité ne peuvent être ni cédés ni faire l’objet de prêt ou de location, sauf accord exprès de la collectivité. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 12
Le Délégataire est tenu d’utiliser les biens et équipements du service public délégué conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière d’hygiène, de sécurité, et d’accueil. Il est personnellement chargé de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux activités déléguées et de l’accomplissement de toutes les formalités requises à cet effet.
En dehors des biens mobiliers fournis par la collectivité, tous les biens mobiliers nécessaires ou qui deviendraient nécessaires à l’exploitation des Etablissements devront être acquis par le Délégataire.
2.3. DEFINITION DES BIENS DE RETOUR, BIENS DE REPRISE, BIENS PROPRES
2.3.1. Biens de retour
Les biens de retour sont définis comme les biens propriété ab initio de la collectivité, meubles et immeubles nécessaires à l’exploitation du service public qui font partie de la délégation et qui reviennent de plein droit à la collectivité à la fin de la convention.
Ces biens comprennent notamment :
- l’ensemble des bâtiments, équipements, mobiliers, matériels divers, nécessaires à l’exploitation du service public objet de la présente convention et mis à disposition par la collectivité (annexe 1 et 2)
- l’ensemble des biens nécessaires à l’exploitation du service public objet de la présente convention qui auront été acquis par le Délégataire
- les ouvrages, équipements, nouvelles constructions et/ou ouvrages qui sont établis ou modifiés ultérieurement, par le Délégataire, notamment les travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement réalisés en cours de délégation
- la marque « Coopérative de Mai »
- tous les noms commerciaux déposés ou non par le Délégataire et en rapport direct ou indirect avec les activités de l’Etablissement
- tous les noms des domaines internet et les sites associés
- toutes les archives commerciales de l’Etablissement
- tous les évènements, manifestations ou animations créés ou organisés par le Délégataire dans le cadre de l’exploitation de l’Etablissement
2.3.2. Biens de reprise
Les biens de reprise sont les biens propriété du Délégataire qui sont utiles à l’exploitation du service public objet de la présente délégation, et dont la collectivité peut exiger la reprise moyennant le paiement d’une indemnité fixée à la valeur nette comptable.
2.3.4. Biens propres
Les biens propres sont les biens qui ne sont pas nécessaires à la délégation et qui restent la propriété du Délégataire en fin de concession.
2.4. TENUE DE L’INVENTAIRE DES BIENS
Le Délégataire tient à jour l’inventaire des biens de la délégation.
Figurent à l’inventaire, les biens de retour de la délégation :
- soit qu’ils aient été apportés par la collectivité, initialement ou au cours de la délégation - soit qu’ils aient été apportés par le Délégataire et agréés par la collectivité au cours de la délégation. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 13
Ne figurent à l’inventaire que les biens dont le prix d’acquisition est supérieur 500 € HT. Les biens dont le prix d’acquisition est inférieur à 500 € HT sont traités comptablement comme des dépenses de fonctionnement.
L’inventaire donne les indications suivantes pour chacun des biens :
- nature du bien
- origine (lieu d’achat)
- date d’acquisition
- valeur d’origine
- montant des subventions éventuelles
- durée d’amortissement comptable
- durée d’utilisation prévisible
- valeur nette comptable au terme de la délégation
L’inventaire mis à jour est remis annuellement par le Délégataire, en annexe du compte-rendu de la délégation.
Il tient compte, s’il y a lieu :
- des nouveaux ouvrages, équipements et installations, achevés ou acquis depuis l’inventaire initial ou la dernière mise à jour, et qui ont été intégrés aux services délégués (biens de retour)
- des évolutions significatives concernant les ouvrages, équipements et installations, répertoriés à l’inventaire
- des ouvrages, équipements et installations, mis hors service, démontés ou abandonnés - des travaux de maintenance et de l’évolution éventuelle des durées de vie techniques
2.5. PROCEDURE D’INTEGRATION D’UN NOUVEAU BIEN AU SERVICE PUBLIC DELEGUE
Les biens acquis par le Délégataire au cours de la délégation ne pourront être considérés comme biens de retour et figurer dans l’inventaire qu’avec l’accord express de la collectivité.
Cette disposition n’est valable que pour les biens dont la valeur d’achat unitaire est supérieure à 500 € HT, les autres achats étant considérés comme des dépenses de fonctionnement courant.
Le Délégataire adressera à la collectivité une demande d’intégration du bien, décrivant sa nature et sa fonction et montrant le caractère indispensable à la réalisation du service public, accompagné d’un devis.
Dans l’absence de réponse au bout de 2 mois, l’accord est réputé obtenu. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 14
TITRE 3 : LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC
Le Délégataire est tenu de supporter des missions de service public qui ouvriront droit aux compensations financières du Délégataire. Plus globalement, ces missions doivent contribuer à faire de la Coopérative de Mai un lieu ouvert sur la Ville, un espace de découvertes musicales et proposer des actions susceptibles d’instaurer une proximité entre les habitants et le projet artistique et culturel de l’établissement.
Les trois missions qui lui sont confiées sont :
- Diffusion et aide à la création
- Accompagnement des acteurs et aide à la structuration du secteur - Action culturelle autour de la création musicale et sensibilisation
3.1. DIFFUSION / PRODUCTION DE CONCERTS / AIDE À LA CRÉATION
3.1.1. La production de concerts du délégataire
A. Contours de la mission
Le Délégataire assure une programmation musicale régulière et diversifiée, dans le champ des musiques actuelles, ouverte sur toutes les esthétiques musicales. Les artistes programmés sont aussi bien des artistes de renommée nationale et internationale, que des artistes émergents.
La programmation relève du Directeur de l’Etablissement et de son projet artistique et culturel.
Le délégataire est tenu de produire au moins 70% de la diffusion proposée dans l’établissement. Cette programmation concerne à la fois les concerts produits par le délégataire, les concerts accueillis ou des concerts conçus sous forme de coréalisation.
Le délégant estime que le Club est l’outil prépondérant pour la présentation de groupes en voie de professionnalisation issus du territoire et, plus globalement, en tant qu’espace de découverte musicale. Le délégataire devra en ce sens rechercher des formules innovantes d’ouverture au public.
B. La programmation relevant du service public
Programmation sur le site (soirées)
La Ville de Clermont-Ferrand considère que les concerts d’artistes réputés organisés dans la grande salle contribuent au rayonnement de l’équipement et de Clermont-Ferrand, justifiant ainsi la contribution de la collectivité.
En outre, la compensation de service public se porte vers une programmation musicale destinée à concourir à l’accessibilité financière de l’offre culturelle, mais aussi à permettre une plus grande diversité artistique en ouvrant la scène à des artistes encore peu connus ou des esthétiques plus confidentielles (présentant un risque en termes de rentabilité).
Dans cet esprit, et dans le cadre de la compensation de service public qu’il perçoit, le délégataire organise :
- Dans le Club, entre 28 et 32 concerts par an avec un prix maximum d’entrée ne devant pas excéder 20 € (prix public en location sur place).
- Dans la grande salle, entre 8 et 12 concerts par an avec un prix maximum d’entrée ne pouvant excéder 25 € (prix public en location sur place). Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 15
Pour les deux salles, le délégataire peut proposer un nombre de concerts supérieur aux seuils précités, mais qui n’intervient pas dans le calcul de la compensation financière.
Cette compensation sera versée sans réajustement quelque soit le nombre réel de concerts réalisés, sous réserve de ne pas descendre en dessous d’un seuil minimum fixé à 40 concerts à la Coopérative de Mai. En cas de réalisation inférieure au seuil ainsi fixé, la Ville pourra déduire de la compensation N+1 une somme correspondant à la compensation non justifiée, sauf en cas de situation particulière et exceptionnelle argumentée.
Cette compensation a été calculée sur la base d’un résultat analytique moyen au club et en grande salle, établi à partir des charges variables constatées en 2013 et des réaffectations de charges fixes prévisionnelles de 2015. Ces calculs ont été réalisés sur la base de l’objectif médian (30 dates au club et 10 en grande salle).
Le Festival Europavox
Ce festival européen de musiques actuelles initié par le Conseil Régional d’Auvergne fait désormais partie des évènements culturels majeurs du territoire. Le délégataire entend poursuivre le soutien apporté à cet évènement dans le cadre d’un maintien des équilibres financiers apportés par les partenaires institutionnels.
C. La programmation de relevant pas du service public (ou concerts supplémentaires)
Le délégataire est libre d’organiser à ses risques et périls, des concerts supplémentaires à condition que cette activité ne nuise pas aux missions de service public. A cette fin, le délégant souhaite que ce type de concert ne dépasse pas le nombre de 20 par an.
De plus, il est donné au délégataire de louer l’équipement à des producteurs privés, sous réserve que les productions soient en cohérence avec l’image et le projet de la Coopérative de Mai.
3.1.2. Les concerts « partenariat local associatif » (hors programme d’accompagnement)
La Ville entend que les installations publiques dédiées aux musiques actuelles soient accessibles, dans une limite pertinente, aux programmateurs porteurs de diversité, la Coopérative de Mai étant l’équipement le plus performant et le plus rayonnant du territoire.
A chaque fin de saison, un bilan nominatif des structures ayant bénéficié de ce programme devra être fournie, ainsi qu’un prévisionnel nominatif pour la saison suivante.
A. Contours de la mission
Par concerts accueillis est désigné une action partenariale distincte de l’action d’accompagnement. (Dans cette dernière est incluse une mission de service public consistant à accompagner, selon un programme défini, des associations productrices pouvant se voir ouvrir la scène de la Coopérative de Mai au titre de l’accompagnement dont elles bénéficient).
L’objectif des concerts partenariaux est de contribuer à la diversité des esthétiques musicales. Dans ce cadre, le Délégataire propose des concerts conçus en partenariat avec des acteurs associatifs du territoire. Ceux-là seront représentatifs de courants musicaux sous-représentés dans le projet artistique de la Coopérative de Mai. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 16
Ces concerts accueillis consistent pour le Délégataire à mettre la Coopérative de Mai à disposition d’organismes à but non lucratif assurant la promotion d’une esthétique musicale spécifique. Les prestations incluses comprennent notamment :
- La mise à disposition de l’équipement (Grande salle ou Club) en état de marche ; - La mise à disposition d’un régisseur de salle, et des techniciens spécialisés nécessaires (2 au club et 4 en grande salle) ;
- La mise à disposition d’un personnel de surveillance incendie (SSIAP) et de 2 agents de sécurité ;
- Le ménage ;
- L’accès aux loges ;
- La prestation de billetterie ;
- L’annonce du spectacle dans les documents de communication de la Coopérative de Mai ; - La prise en charge des fluides par la Coopérative de Mai ;
- Toute autre prestation consommée sera facturée (renforcement de l’équipe technique ou de sécurité en fonction de l’ampleur du projet , catering…)
Le délégataire s’engage sur les conditions d’accès suivantes : une participation forfaitaire aux frais calculée sur la base de 500€ HT pour le club et une participation variable de 10% de la recette brute de billetterie pour la grande salle.
A ce titre, la Ville versera une compensation financière correspondant à 50% des coûts pour le club. Concernant la grande salle, la compensation se fera sur la base de 3 000€ par date après déduction de la participation variable de 10 %.
B. Diversification vers le jazz
A ce titre, la programmation de jazz mise en œuvre par l’Association Happy Bop intervient dans ce cadre et constitue une contrainte obligatoire pour le délégataire dans la limite de 10 soirées par saison artistique, sous réserve que Happy Bop présente un projet cohérent comportant ce nombre de dates.
C. Autres diversifications
Par ailleurs, le délégataire doit ouvrir ses installations à des associations organisatrices locales susceptibles d’enrichir les esthétiques programmées par le délégataire, à minima de 3 soirées au club sur la première saison d’exploitation pour arriver progressivement à 6 soirées sur la dernière année d’exploitation.
Concernant la grande salle, le minimum est fixé à 3 soirées pour la première soirée d’exploitation et 5 soirées sur la dernière année d’exploitation.
Les associations bénéficiaires seront autres que celles bénéficiant d’un accompagnement professionnalisant.
Dans l’hypothèse où le nombre de dates proposées par Happy Bop ne présenterait pas le nombre de représentations fixé à 10, le délégataire pourra réaffecter son budget à d’autres programmations partenariales de façon à atteindre les objectifs mentionnés.
3.1.3. Les concerts produits par des tiers (location)
L’objectif du délégataire est de faire bénéficier de l’équipement, contre une prestation de location à des producteurs privés avec un objectif de 15 locations. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 17
3.1.4. Soutien à la création
Pour la ville, accueillir en résidence des artistes déjà reconnus au plan national et international doit participer à la dynamique artistique du territoire et au rayonnement de la ville. A chaque fin de saison, un bilan nominatif des artistes ayant bénéficié de ce programme devra être fournie, ainsi qu’un prévisionnel nominatif pour la saison suivante.
A. Contours de la mission
Le soutien à la création désigne l’aide apportée à des artistes professionnels lors du processus de création qu’ils portent dans un temps donné. Il est à distinguer de la mission « accompagnement », tourné vers l’accompagnement artistique des groupes locaux.
Il est stipulé que l’accueil en résidence de création aura lieu de sorte à valoriser les différents lieux de l’agglomération dédiés à la création musicale. Le délégataire, en fonction des projets, se rapprochera du futur Studio-Scène et des autres équipements de l’agglomération pouvant à bon escient venir compléter les installations de la Coopérative de Mai.
B. Modalités
Le délégataire assure l’accueil en résidence de groupes professionnels en cours de création en leur faisant bénéficier des équipements de la Coopérative de Mai et, le cas échéant, de l’émulation qu’ils pourront trouver dans le territoire.
D’une manière générale, l’objectif est d’accueillir 4 à 10 résidences par an, généralement en grande salle. Ces résidences peuvent être des résidences de création au sens où elles sont entendues dans le cahier des charges de la commission 8 du CNV, ou des pré-productions, c'est-à-dire des collaborations avec un producteur afin de mettre au point le spectacle en l’accueillant pour y répéter dans des « conditions de scène ». Tant que faire ce peut, ces résidences devront faire l’objet de demandes de financement auprès du CNV (commission 8 pour une création par an et commission 7 pour les pré-productions).
Les projets de résidence seront associés à la production d’au moins un spectacle de l’artiste concerné, en relation avec un producteur.
Les projets de résidence devront être judicieusement associés à une démarche d’action culturelle, notamment à travers la rencontre entre les artistes et les jeunes du territoire.
Au titre de cette mission, la Ville versera une compensation financière (voir annexe 1).
3.2. ACCOMPAGNEMENT DES ACTEURS ET STRUCTURATION DU SECTEUR
3.2.1. Accompagnement des artistes locaux
La ville apporte son concours à l’accompagnement dans la durée des artistes locaux par un ensemble d’actions visant à soutenir leur insertion professionnelle, leur notoriété ou encore leur diffusion.
A. Contours de la mission
Le Délégataire est investi d’une mission de soutien et d’accompagnement des artistes locaux, visant en priorité à favoriser leur promotion auprès des professionnels et des publics et leur professionnalisation.
L’objectif fixé est la détection de nouveaux talents et l’organisation d’un « parcours de professionnalisation ». Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 18
Il est accepté le fait que la Coopérative de Mai se positionne sur un segment « parcours de professionnalisation » et qu’elle se rend complémentaire des structures du territoire en position de proposer un « parcours d’accompagnement artistique ».
Cette mission se traduit par la mise en œuvre d’une politique générale vis-à-vis des groupes et artistes locaux. Le délégataire s’engage à agir sur deux segments identifiés par des distinctions entre bénéficiaires : « amateurs en voie de développement » (phase d’incubation) et « artistes en voie de professionnalisation » (phase de croissance).
La meilleure complémentarité possible doit être recherchée avec Le Tremplin et le Studio-Scène, pour sa part initié par Clermont Communauté dont l’ouverture est programmée en 2016 pour apporter un accompagnement complémentaire.
Cette perspective a vocation à faire l’objet, d’un conventionnement multipartite entre la Ville, Clermont Communauté, l’Etat et le délégataire afin de préciser les missions respectives de chaque équipement dans lequel doit s’inscrire le délégataire.
L’objectif général est la détection de nouveaux talents et l’organisation d’un « parcours de professionnalisation ».
Cela se déclinera de la manière suivante :
- d’une part de détecter de nouveaux talents et d’accompagner les artistes pour améliorer leurs pratiques sur le plan artistique ;
- d’autre part d’accompagner les artistes qui en ont la capacité vers la professionnalisation de leur activité artistique.
Elle se traduira par la mise en oeuvre de 2 programmes identifiés :
- « Le Parcours de Développement Artistique » (PDA) s’adressant aux amateurs en voie de développement,
- « Le dispositif d’appui à la professionnalisation » (DAP), s’adressant aux artistes en voie de professionnalisation.
Les programmes de développement parcours de professionnalisation sur lesquels s’engage le délégataire comporte trois modes d’interventions :
Diffusion des artistes locaux et l’accès à la scène
L’accompagnement des pratiques par le conseil, le soutien à la communication, la mise en relation et en réseau,
Accès à la formation et à l’information
Le choix des groupes ou artistes individuels soutenus est assuré librement par le Délégataire.
B. Diffusion et accès à la scène
Ce volet comporte notamment :
- Programmation en 1ères parties (rémunération d’environ 60 artistes par an pour des premières parties)
- Organisation et ou accueil de concerts de détection (4 concerts de détection ou de promotion avec entrée gratuite) de type showcases Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 19
Selon les conditions suivantes :
- La priorité donnée aux artistes locaux pour les premières parties et les concerts gratuits (20 % de la diffusion devra être réservée pour des artistes issus de la scène locale) ;
- La rémunération systématique de tous les artistes diffusés.
- Un programme de formation dans lequel se justifie l’accès à la répétition scénique des groupes accompagnés (appelée pré-production par le CNV), puis à la diffusion.
- La Ville demande au délégataire d’étudier avec elle la possibilité d’actualiser périodiquement un état des lieux des groupes locaux et un diagnostic de leurs besoins d’accompagnement, et cela pour conforter la mission de service public confiée à l’exploitant.
Le choix des groupes ou artistes individuels soutenus est assuré librement par le Délégataire.
C. Formation et information
Ce volet se traduit essentiellement par :
La rencontre de personnes ressources de la Coopérative de Mai au cours d’un programme de suivi individualisé permettant autant l’établissement d’un diagnostic sur le projet artistique que le soutien à la définition de ce projet et le coaching personnalisé ;
Intervention de spécialistes dans différents domaines : accompagnement à la répétition et la création, coaching, conseil artistique, assistance technique à la réalisation (son, lumière, vidéo…), conseils en stratégie de développement, montage de projets artistiques et mise en contact… Ces temps peuvent être individuels ou collectifs (comme la journée du FAIR, des rencontres professionnelles…)
L’accompagnement à la promotion du groupe (réalisation d’un book, promotion média…) réalisé par le service communication de la Coopérative de Mai ;
L’accès aux salles de la Coopérative de Mai pour des répétitions scéniques (travail du son, de la lumière, de la scénographie), filages, enregistrements, (15 à 20 groupes par an en répétition scénique pour 25 jours d’occupation au club) ;
L’accès à des locaux de répétition ou de création (Tremplin, futur studio-scène…),
Accès à des dispositifs, participation à des événements professionnels et soutien à la programmation dans le réseau : Inouïs du Printemps de Bourges, Bar en Trans, FAIR, Disquaire Day, MaMA, Esprit Musique…
3.2.2. Accompagnement des opérateurs en voie de professionnalisation
La Ville intègre dans sa politique culturelle la notion de « professionnalisation des acteurs culturels associatifs » et décide d’orienter une partie de ses compensations de service public vers un service clairement identifié. A chaque fin de saison, un bilan nominatif des structures ayant bénéficié de ce programme devra être fournie, ainsi qu’un prévisionnel nominatif pour la saison suivante.
A. Encadrement des programmateurs locaux
Le délégataire s’engage à accompagner les associations programmatrices débutantes en couplant son action à un cycle de formation (programme différent de l’accueil de programmateurs à des fins de diversité) ; ce programme se déroule selon les modalités suivantes :
- Accès à des conditions de production privilégiées permettant de limiter au maximum la prise de risque pour l’association productrice ;
- Montage en commun du budget de la représentation ;
- Aide à l’organisation de concerts produits par ces associations sur la scène de la Coopérative
- de Mai.
- Organisation de formations (sessions individuelles ou collectives selon les opportunités). Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 20
Le délégataire s’engage a minima sur 3 soirées au club sur la première saison d’exploitation, pour atteindre 5 soirées dès la deuxième saison.
La compensation financière de la Ville est calculée sur la base d’un coût d’un coût moyen par concert (4 000 €), multiplié par le nombre de dates prévisionnelles. Cette compensation est limitée en tout état de cause à 5 soirées chaque année.
B. Programmes d’accompagnement des opérateurs
Ces programmes s’adressent à toute personne ou structure ayant un projet en lien avec l’activité musicale (producteurs, labels, managers, studios, techniciens, communicants, entrepreneurs en tous genres…).
Le délégataire s’engage à proposer aux intéressés, la mise en œuvre et la structuration du programme intitulé « Accompagnement au Développement de Projets « (ADP).
Son objectif est de favoriser l’émergence et le développement de projets économiques viables, créatifs et pérennes, et d’améliorer les compétences et l’efficacité de ceux qui les portent. Les conditions de sélection décrites dans l’offre de délégataire sont réputées valides par le déléguant.
Les actions correspondantes à ce programme sont a minima les suivantes :
- Les Rendez-vous de la Pépinière : rencontres professionnelles sur des thématiques d’actualité ou sur des fonctions techniques ou stratégiques du management de la musique,
- Les Sessions d’Asso : réunions d’information sur le fonctionnement économique, juridique ou organisationnel des structures associatives culturelles,
- Des formations professionnelles à mettre en place sur des thématiques diverses (formations de 1 à 2 jours),
- Intervention de spécialistes dans différents domaines : coaching, assistance technique à la réalisation (son, lumière, vidéo…), conseils en stratégie de développement, montage de projets artistiques et mise en contact,
- Accompagnement à la négociation des contrats des artistes ou des structures,
- Accompagnement d’initiatives et de projets entrepreneuriaux, aide à la définition et à la formalisation des projets, assistance à la structuration (création de structures, montages juridiques, organisation interne…), aide à la recherche de financements…
- Conseil et assistance à la réalisation de supports de communication (bio, affiches, vidéos…), accès à un espace de documentation et à des outils mutualisés (copieurs, salle de réunion, Wifi, vidéoprojecteur, secrétariat…).
3.2.3. Soutien aux entreprises émergentes de la filière musicale (accompagnement entrepreneurial)
Situés dans l’enceinte de Polydome, des espaces de bureau ont été intégrés au périmètre de la délégation. La mise à disposition de ces locaux est pour la ville un moyen de répondre aux besoins des divers acteurs de la filière musicale (labels, artistes, associations) et de permettre que se développe, autour de la Coopérative de Mai une dynamique à la fois artistique et économique.
L’usage de ces espaces est réputé répondre aux besoins de très jeunes entreprises agissant dans le champ de l’économie sociale et solidaire. La collectivité souhaite que cet espace soit l’un des outils concourant à l’organisation de la filière professionnelle en Auvergne, à l’insertion et à la qualification professionnelles, voire qu’il s’impose comme un lieu d’innovation dans le champ l’économie sociale et solidaire liée à la culture. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 21
A chaque fin de saison, un bilan nominatif des structures ayant bénéficié de ce programme devra être fournie, ainsi qu’un prévisionnel nominatif pour la saison suivante.
A. Contours de la mission
Sous l’enseigne « Pépinière de Mai », le délégataire veille au fonctionnement et à l’efficacité d’un lieu fonctionnant comme un incubateur d’entreprises, le but étant d’accueillir de très jeunes entreprises, d’accompagner leur développement et de les conduire vers l’autonomie.
En tant qu’entreprises émergentes, les bénéficiaires des espaces mis à disposition devront signer une convention avec le délégataire, convention stipulant a minima les objectifs de l’occupation, les conditions d’utilisation des locaux et la durée de l’hébergement (limité à trois ans, sauf argumentation fondée).
Hébergés par un « incubateur d’entreprises », ils doivent bénéficier d’un service de conseil approprié à leur champ économique et peuvent développer, à partir de ces locaux, leurs propres activités, mais dans une période nécessairement limitée dans le temps.
Dans le cadre d’une convention tripartite (SEPCFD de Polydome/Ville/Délégataire), la Ville verse une compensation financière correspondant à la répartition des charges de fonctionnement (7000 €/an année 2014). La non-signature de cette convention (annexe 8) dans les 3 mois qui suivent la signature du contrat entraîne la non mise à disposition des locaux et de la même façon une rupture de la convention de délégation.
S’agissant de la montée en puissance de l’incubateur d’entreprises émergentes, la Ville se réserve la liberté d’étudier, en fonction des premiers résultats obtenus, la possibilité d’apporter une compensation spécifique correspondant à une mission de service public qui devra être parfaitement définie et dimensionnée, et ceci en coordination avec les éventuels financements des autres collectivités territoriales, notamment celle de l’agglomération au titre du développement économique.
B. Contenus
S’agissant de la première année de délégation, les actions « d’aide à l’émergence des entreprises de la filière musicale » que propose de conduire le délégataire sont :
- Etude de la création d’un groupement d’employeur pour mutualiser un poste d’assistant administratif
- Suivi personnalisé des entreprises (8 réunions de 1h30 par structure par an, évaluées à 150h par an pour 6 structures).
3.2.3. Participation à la structuration du secteur
Cette mission se traduit principalement par la participation de la Coopérative de Mai au fonctionnement des organismes fédératifs ou syndicaux et aux réseaux régionaux, et par son implication dans des projets collaboratifs.
Nommément, ces contributions se font sous les formes suivantes :
- Participation aux AG de la Fédélima, à la rencontre POPMIND et à des groupes de travail thématiques (2 ou 3 salariés participants à ces événements sur une durée de 6 à 8 jours par an, soit une douzaine de journées de travail),
- Participation au congrès du SMA (2 jours), représentation dans les instances du syndicat (4 jours pour le Conseil National et 5 pour le Bureau National), travail dans les commissions (2 à 4 jours par an),
- Participation à des chantiers nationaux : création d’une billetterie mutualisée, réflexion sur la création d’une structure de production mutualisée pour gérer des tournées au sein du réseau, création du réseau de salles européennes Europaclub, Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 22
- Participation à la vie des réseaux locaux (Damier) et à des réflexions et projets locaux (copil des structures d’accompagnement en région…).
Au titre de cette mission, la Ville versera une compensation financière (annexe 1).
3.3. ACTION CULTURELLE
3.3.1. Logique de l’action
Le délégataire s’engage à mettre en œuvre des actions culturelles en direction des publics en vue de favoriser la découverte des musiques actuelles. Celles-ci pourront notamment concerner :
- Une programmation de concerts jeune-public (le Petit Serge),
- Les actions en direction des publics scolaires et universitaires.
La compensation est calculée sur la base du coût prévisionnel de chacune des actions prévues sur la première année de délégation.
3.3.2. Partenariats à des fins d’action culturelle
Il s’agit ici de concevoir des actions spécifiques qui permettent de sensibiliser des publics spécifiques aux différents courants des Musiques Actuelles. Ceux-ci pourront se faire avec des établissements culturels de la Ville, ou avec d’autres partenaires.
Pour la première année de délégation, sont prévus :
- 3 spectacles au MARQ
- La brocante, les visites et le concert gratuit lors des journées du patrimoine
3.3.3. Médiation Culturelle liée à la diffusion
Le délégataire s’efforcera, dans la limitée de ses moyens humains et matériels, de répondre aux diverses sollicitations de médiation culturelle et d’en rechercher les financements dédiés.
Pour la première année de délégation, sont prévus :
- Un cycle jeune public de 7 soirées,
- 3 concerts « Factory » et la réalisation des Fanzines associés
En plus de ces concerts de sensibilisation, le délégant est tenu d’accueillir chaque fois que faire se peut des groupes ou des publics spécifiques à l’occasion de certains concerts et surtout des résidences afin de permettre des situations de médiation (rencontres avec les artistes, rencontres métiers…).
Le nombre de représentations ne devra jamais être inférieur à 10 par année d’exploitation.
Au titre de cette mission, la Ville versera une compensation financière (annexe 1). Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 23
ARTICLE 4 : AUTRES ACTIVITES NE RELEVANT PAS DES MISSIONS DE
SERVICE PUBLIC
4.1. EXPLOITATION DU BAR
4.1.1. Exploitation du bar :
Le délégataire exploite le bar de l’Etablissement dans le respect de la réglementation des débits de boissons.
La Collectivité met à la disposition du Délégataire, pour la durée de la Délégation, une licence IV.
Le Délégataire s’engage à proposer une offre conséquente de boissons non alcoolisées dont les tarifs sont attractifs au regard de ceux des boissons alcoolisées.
Le Délégataire est autorisé à produire et à vendre des préparations chaudes ou froides de type « RESTAURATION RAPIDE » (sandwichs, croque-monsieur, quiche, crêpe…). Toute autre préparation de plats ou de repas est interdite (cette interdiction ne concerne pas les usagers du catering).
Le Délégataire se charge de l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exploitation du bar.
L’ouverture du bar n’est autorisée que lorsque des animations ou des concerts sont organisées au sein de l’Etablissement. Le Délégataire est autorisé à ouvrir le bar une heure avant ces manifestations. Il ferme au plus tard à l’heure de la fermeture légale.
4.1.2. Occupation d’espaces extérieurs :
La présente convention ne confère pas au Délégataire d’un droit d’occupation privative du parvis de l’Etablissement, qui ne fait pas partie des biens mis à disposition par la collectivité.
Toutefois, dans le cadre de la lutte contre le tabagisme, et considérant que, conformément à l’article L.3511-7 du Code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, la Collectivité tolère, en tant que propriétaire du domaine public, que la terrasse puisse être utilisée, à titre gratuit, comme coin « fumeurs » pour autant que cette utilisation n’est pas incompatible avec l’affectation du domaine et ne trouble pas le voisinage. Le Délégataire est le responsable exclusif de l’existence, de l’aménagement, du fonctionnement et de l’utilisation de cet espace « fumeurs ». Il s’engage à mettre à la disposition des fumeurs les cendriers nécessaires et à nettoyer cet espace de telle sorte qu’il soit toujours propre.
Par ailleurs, la collectivité peut, sur demande expresse du Délégant autoriser temporairement l’occupation du domaine public, pour l’organisation d’une manifestation liée à l’activité de l’établissement. Cette demande doit être soumise au règlement d’autorisation du domaine public en vigueur. En cas de refus de la collectivité d’accorder cette autorisation cette autorisation ou de la renouveler, le Délégataire ne peut prétendre au versement d’une quelconque indemnité. En cas d’octroi d’autorisation temporaire de cet espace, le Délégataire doit s’engager à limiter les gênes pour le voisinage. Il est responsable exclusif vis-à-vis des tiers des dommages qui pourraient résulter de l’utilisation et du fonctionnement de cet espace et la collectivité ne peut pas en être inquiétée. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 24
4.2. SERVICE DE CATERING
Le Délégataire dispose à la Coopérative de Mai d’un catering destiné à la restauration et au repos des équipes techniques et artistiques.
Cet espace est équipé d’une cuisine équipée. Le Délégataire doit utiliser cette cuisine conformément à la réglementation en vigueur. L’activité peut être soutraitée sachant que celle-ci doit s’inscrire dans une démarche d’insertion professionnelle et dans un objectif relevant de l’économie sociale et solidaire.
L’exploitation du catering est sous-traitée à l’Association Six Trois (annexe 7).
4.3. ACCUEIL DE SPECTACLES MUSICAUX PRODUITS PAR DES TIERS
En complément de son activité de production, le Délégataire est autorisé à louer les salles de l’Etablissement à des organisateurs de concerts de musiques actuelles ou de spectacles.
Le Délégataire est libre de refuser à un producteur l’accès pour l’organisation d’un spectacle s’il le juge non conforme au projet artistique de l’Etablissement.
4.4. LOCATION DES SALLES POUR DES EVENEMENTS AUTRES QUE MUSICAUX
Le Délégataire est autorisé à louer l’Etablissement pour des évènements autres que musicaux organisés par des tiers, dans la mesure où ces évènements ne font pas obstacles à la mise en œuvre du projet artistique.
Dans tous les cas et pour tous les espaces, les manifestations suivantes ne sont pas autorisées :
- Manifestations d’un parti politique au sens du code électoral ou d’ordre cultuel ; - Manifestations entraînant une gêne pour les concerts ;
- Manifestations pouvant entraîner des troubles anormalement graves à l’ordre public.
Les restrictions mentionnées ci-dessus ne concernent pas les utilisations des Etablissements organisées par la Collectivité elle-même. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 25
TITRE 5 : CONDITIONS D’EXPLOITATION
5.1. PRINCIPES GENERAUX
5.1.1. Responsabilité du Délégataire
Dès la prise en charge des installations, le Délégataire est seul responsable de la sécurité, du bon fonctionnement, de la continuité, de la qualité et de la bonne organisation des missions qui lui sont confiées.
Le Délégataire dispose, sans préjudice du droit de contrôle reconnu au délégant, d’une liberté totale pour l’organisation de son exploitation, sous réserve toutefois du strict respect des principes d’égalité des usagers, de continuité du service, du respect de l’ensemble des obligations ou préconisations imposées par le conventionnement « Scène de Musiques Actuelles » délivré par le Ministère de la Culture et des prescriptions du présent contrat notamment en matière, de niveau de qualité des prestations d’accueil du public, ainsi que de toutes les prescriptions que le délégant pourrait à tout moment imposer en considération de la préservation de l’intérêt public.
Le Délégataire est seul responsable de tout disfonctionnement qui pourrait être constaté par quelque autorité que ce soit à l’occasion de l’exploitation du service qui lui sera délégué et dans les limites des missions qui lui seront confiées par la présente convention. D’une manière générale, il fait son affaire de l’ensemble des risques et litiges directement ou indirectement liés à l’exploitation dans les limites des missions qui lui sont confiées par la présente convention et de toutes leurs conséquences tant à l’égard des autorités de contrôles, des tiers, que des usagers.
5.1.2. Utilisation des installations
Le Délégataire veille au respect de toutes les règles de sécurité applicables aux locaux recevant du public (y compris sur la terrasse lorsqu’elle est utilisée comme coin « fumeurs »).
Le Délégataire doit respecter et faire respecter par les usagers du service les règles de sécurité et de fonctionnement relatives aux équipements délégués. Il devra obtenir toutes les autorisations administratives requises par la législation et la réglementation en vigueur pour les activités exercées. Il veille au respect de la capacité d’accueil des locaux et des installations et laissera libre d’accès les issues de secours. Il doit prévoir toutes les mesures d’assistance et de secours aux personnes et aux biens, notamment à l’occasion des différentes manifestations organisées au sein des Etablissements.
5.1.2. Puissance sonore
Le Délégataire s’engage à respecter et à faire respecter scrupuleusement les niveaux sonores maximum autorisés par la réglementation en vigueur et les spécificités des bâtiments et engage sa pleine responsabilité dans ce domaine. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 26
5.2. ACCES DES USAGERS
Le Délégataire s’interdit de pratiquer des discriminations à l’égard des usagers. Il ne peut refuser l’accès à une de ses activités sans un juste motif. Constituent notamment un juste motif pour refuser l’accès à un usager :
- Le refus d’acquitter le tarif ou le droit qui lui est réclamé ;
- Les actes, par récidive, de bris, de destruction ou de vandalisme, même si les premiers dommages ont donné lieu à réparation ;
- Un comportement désobligeant, injurieux ou intolérant à l’égard du Délégataire ou des autres usagers.
Le refus d’accès peut être prononcé pour l’ensemble des services proposés par le Délégataire ou pour simplement l’un d’entre eux.
5.3. MANIFESTATIONS ET ANIMATIONS
Les propriétés intellectuelles et commerciales de tous les évènements, manifestations ou animations créées par le Délégataire dans le cadre de l’exploitation de l’Etablissement, ou en rapport direct avec les thèmes qui y sont développés, seront transmises gratuitement en fin de convention à la collectivité. Le Délégataire ne pourra conserver aucun droit, propriété commerciale ou intellectuelle sur ces évènements, manifestations ou animations.
Tous les évènements, manifestations ou animations créés par le Délégataire au cours de la convention, mais ne devant pas être intégrés au présent contrat, doivent faire l’objet d’un accord expres entre la collectivité et le Délégataire. A défaut de cet accord, l’évènement, la manifestation ou l’animation ainsi créée sera réputé être intégré au présent contrat, sous réserve de son acceptation en fin de convention par la collectivité.
En fin de convention, le Délégataire demeurera responsable de l’ensemble de ses dettes et engagements pris dans le cadre de l’organisation de ces manifestations, évènements ou animations. La reprise par la collectivité de ces évènements, manifestations ou animations n’implique en aucun cas la reprise des dettes ou des engagements du Délégataire, sauf s’ils ont été préalablement acceptés par la collectivité.
5.4. PARTENARIATS ET MECENATS
Le Délégataire est tenu de rechercher auprès de partenaires privés ou publics des financements et mécénats extérieurs susceptibles de renforcer le rayonnement et le développement de la Coopérative de Mai.
Le Délégataire veille à ce que ces partenariats et mécénats soient compatibles avec les objectifs de la collectivité et aux missions de la Coopérative de Mai.
5.5. COMMUNICATION
Le Délégataire est tenu de mentionner dans tous ses documents culturels, artistiques, commerciaux ou publicitaires et quelle que soit la nature du support, que la Coopérative de Mai est une réalisation de la Ville de Clermont-Ferrand.
Il s’engage également à apposer le logo de la Ville sur ces mêmes documents dans une taille et à un emplacement de façon proportionnée aux autres financements collectés par le délégataire.
Le Délégataire doit transmettre régulièrement à la collectivité tous les contenus rédactionnels nécessaires à la mise en œuvre de la communication de la collectivité. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 27
5.6. FLUIDES
Le Délégataire prend en charge l’ensemble des frais liés à la fourniture et la consommation des fluides nécessaires au bon fonctionnement de l’Etablissement (EDF, GDF, Eau, Téléphone, etc.).
5.7. COMMISSION DE CONCERTATION DES ACTEURS DES MUSIQUES ACTUELLES
Une commission de concertation des acteurs des musiques actuelles est créée à l’initiative de la Ville de Clermont-Ferrand.
Cette commission vise notamment à engager un processus partenarial en concertation avec les autres financeurs de l’Etablissement afin de mieux coordonner les actions des différents acteurs des musiques actuelles sur le territoire de la Ville et de l’agglomération. Elle aura notamment pour objectif de :
- Travailler sur la mise en place d’une convention multipartite pour les structures relevant des musiques actuelles
- Renforcer la complémentarité et la synergie des projets
Le Délégataire est tenu de participer à cette commission qui se réunira au minimum une fois par an.
5.8. COMITE DE SUIVI POUR LA DELEGATION
Il est convenu entre les parties qu’un comité technique chargé du suivi de la délégation est créé. La composition de ses membres est laissée à l’appréciation de la Ville en fonction de l’ordre du jour établi en concertation entre le délégataire et le délégant.
Il est un espace de bilan et de concertation relatif à la mise en œuvre de la délégation. Sa fonction réside dans la présentation annuelle du bilan d’activités et de présentation du projet d’activités de la saison suivante permettant d’ajuster de manière concrète les actions menées et à venir au regard des missions confiées. Il offre en cela un temps de dialogue ouvrant la possibilité d’ajuster les actions à venir où éventuellement les missions.
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an. A cette occasion, le délégataire présente le bilan d’activité de l’Etablissement suite à l’envoi du rapport annuel (avant le 1er juillet de chaque année).
5.9. UTILISATION DES LOCAUX ET DES INSTALLATIONS PAR LA COLLECTIVITE
La Collectivité peut disposer gratuitement de l’ensemble des installations de l’Etablissement pour ses propres manifestations 10 jours par an au maximum (5 jours Grande salle, 5 jours pour le Club). Les mises à disposition gratuites incluent le matériel d’exploitation de l’Etablissement en ordre de marche (Fluides, Personnels techniques…). Ces dates sont déterminées selon les disponibilités du délégataire et ne concernent pas des utilisations relevant du spectacle vivant.
5.10. EXPLOITATION ACCESSOIRE DES EQUIPEMENTS
Le Délégataire ne peut utiliser les biens de la présente délégation que pour l’exercice des missions qui lui seront confiées par la présente convention.
La mise en œuvre de nouveaux services ou prestations est subordonnée à l’accord préalable écrit du Maire de la Collectivité ou de son représentant. En l’absence d’une réponse de la collectivité dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Délégataire peut considérer sa demande comme étant acceptée. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 28
Dans tous les cas, le Délégataire ne doit pas proposer et mettre en œuvre des activités ou prestations qui porteraient, directement ou indirectement, atteinte à la vocation initiale du service délégué ou à son bon fonctionnement.
5.11. REGLEMENT INTERIEUR
Le Délégataire doit afficher de manière visible le règlement intérieur applicable à l’Etablissement et destiné à assurer un meilleur service à l’usager. Le règlement intérieur est proposé par le Délégataire.
Le règlement, qui fixe les conditions de sécurité et d’évacuation, est soumis aux mêmes dispositions d’approbation et d’affichage que le règlement intérieur.
5.12. CONTINUITE DU SERVICE
Dans le cadre de la présente convention, le Délégataire s’engage à prendre toutes les dispositions utiles pour assurer la continuité du service public qui lui est confié.
A ce titre, en cas d’arrêt imprévu, il s’oblige à informer la collectivité des motifs de cet arrêt sans délai et au plus tard dans les 12 heures de la survenance. Le Délégataire prend toutes les mesures utiles et fait ses meilleurs efforts pour y mettre un terme dans les meilleurs délais. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 29
TITRE 6 : REGIME DU PERSONNEL
6.1. REGIME DU PERSONNEL
Le Délégataire s’engage à proposer à l’ensemble des personnels de la Coopérative de Mai, un contrat de travail à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention et aux mêmes conditions de rémunérations conformément aux dispositions du code du travail et des conventions collectives applicables.
Le Délégataire procède sous sa seule responsabilité au recrutement du personnel nécessaire à la bonne marche du service en veillant à s’entourer des salariés compétents à raison de leur qualification et de leur expérience.
Il communique à la collectivité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente convention, la convention collective éventuellement applicable à ce personnel.
Pour toutes les tâches n’exigeant pas de personnel permanent, le Délégataire peut faire appel à du personnel temporaire (notamment intermittents du spectacle).
Le Délégataire peut choisir d’avoir recours à des prestataires extérieurs. Il peut en être notamment ainsi pour la maintenance technique, le ménage, la surveillance et la sécurité.
Le Délégataire est seul responsable de l’application à l’intérieur des Etablissements de tous les règlements administratifs, d’hygiène et de police en vigueur applicables à de tels établissements.
6.2. SORT DU PERSONNEL EN FIN DE CONTRAT
A l’expiration de la présente convention, les parties conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels, au regard des règles applicables au moment de l’expiration du contrat.
Un an avant la date d’expiration du contrat, le Délégataire communiquera à la Collectivité, sur demande de cette dernière, les renseignements non nominatifs suivants concernant l’effectif du service :
- Age ;
- Niveau de qualification professionnelle ;
- Tâche assurée, convention collective ou statut applicable ;
- Rémunération annuelle charges comprises ;
- Existence éventuelle dans le contrat ou le statut, d’une clause ou d’une disposition pouvant empêcher le transfert du salarié à un autre Délégataire.
Les informations concernant les personnels peuvent être communiquées globalement sans indications nominatives, aux candidats à la délégation du service affermé.
A la fin du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, la Collectivité peut décider de confier l’exploitation du service au nouveau Délégataire ou de reprendre le service en régie. Le transfert du personnel affecté à cette activité sera effectué conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de ce transfert.
Le Délégataire ne peut réclamer aucune indemnité à la collectivité en raison des transferts de ces contrats au nouveau Délégataire qui en résulteraient éventuellement. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 30
TITRE 7 : ENTRETIEN ET TRAVAUX
7.1. REGLES GENERALES RELATIVES AUX OPERATIONS D’ENTRETIEN, DE REPARATION ET DE RENOUVELLEMENT
Les opérations d’entretien, de réparations et de renouvellement, pris en charge par le Délégataire dans le cadre de la convention de délégation de service public doivent être réalisées par des entreprises compétentes et des maîtrises d’œuvre qualifiées.
Le Délégataire est tenu de maintenir pendant toute la durée de la convention en parfait état de propreté l’ensemble des bâtiments et espaces extérieurs composant les Etablissements, hormis ceux placés sous la responsabilité de la collectivité.
Le Délégataire est tenu de souscrire pour les installations et équipements spécialisés énumérés en annexe, un contrat d’entretien auprès d’entreprises spécialisées.
La fourniture des fluides (eau, électricité) nécessaires à ces opérations est à la charge du Délégataire.
Pour tous les équipements, dont la maintenance est prise en charge par la Collectivité, les vérifications techniques obligatoires devant être réalisées par des organismes agréés indépendants ou par des techniciens agréés. Ces vérifications sont pilotées par les services de la Ville.
Pour tous les autres équipements, les vérifications techniques obligatoires devant être réalisées par des organismes agréés indépendants ou par des techniciens agréés, sont pilotées et prises en charge financièrement par le Délégataire.
Le Délégataire s’engage à ce que, pour toutes les prestations de grosses réparations et de renouvellement à la charge de la collectivité, celle-ci en soit avertie, dans la mesure du possible, le plus tôt possible, afin que leur programmation puisse être effectuée suffisamment en amont et éviter ainsi les interventions inopinées exécutées dans l’urgence.
La collectivité ne sera pas tenue par les engagements figurant dans le tableau de répartition (annexe 3) dans le cas où les prestations d’entretien, de réparation ou de renouvellement mis à sa charge sont dus à un défaut d’entretien, de maintenance, de réparation ou de renouvellement de la part du Délégataire. Dans un tel cas, le Délégataire supportera les réparations ou les renouvellements rendus nécessaires par suite de la non-exécution des prestations à sa charge, ou des dégradations résultant de son fait ou de sa clientèle. Il en va de même des travaux de mise aux normes rendus nécessaires par la réalisation par le Délégataire, à son initiative, de travaux de natures diverses.
Le Délégataire ne peut procéder à aucune réclamation concernant les éventuelles gênes qu’il pourrait subir dans son exploitation du fait de la réalisation, par le délégant, de ces opérations d’entretien, de grosses réparations ou de renouvellement à sa charge. A ce titre, il ne pourra prétendre au versement d’aucune indemnité au titre d’éventuels surcoûts d’exploitation ou perte de recettes qu’il aurait subi pendant la réalisation de ces opérations. En revanche, la Collectivité s’engage à faire tous les efforts pour limiter les désagréments causés par ces travaux.
Le Délégataire ne peut rien laisser faire qui puisse endommager les lieux, et préviendra sans retard la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine d’être tenu personnellement responsable, de toute atteinte à sa propriété, et de toutes détériorations et dégradations qui rendraient nécessaires des travaux incombant à la Collectivité. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 31
7.2. REPARTITION DE L’ENTRETIEN ET DU RENOUVELLEMENT
Le tableau (annexe 3) fixe la répartition des charges d’entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement entre la collectivité et son Délégataire.
L’entretien, la maintenance et la réparation du matériel d’exploitation de l’Etablissement est à la charge du Délégataire. La collectivité ne conserve aucune opération d’entretien ou de maintenance ou de réparation à sa charge sur ce matériel.
Le matériel d’exploitation intègre :
- Tous les équipements scéniques y compris l’électricité scénique, les lumières (hors éclairage courant), les scènes, les systèmes d’accroche et les équipements de sonorisation ; - Les sièges et la tribune ;
- Tous les équipements et mobiliers du bar ;
- Tous les équipements et mobiliers des locaux techniques ;
- Tous les équipements et mobiliers du catering et des loges ;
- Tous les équipements et mobilier de la Pépinière de Mai.
Le renouvellement des équipements informatiques, bureautiques, de téléphonie et de contrôle d’accès, ainsi que le mobilier (bureaux, loges, bar et salle de repas) est à la charge du délégataire.
7.3. TRAVAUX ET AMENAGEMENTS
7.3.1. Répartition des responsabilités
Tous les travaux ou aménagements hors opérations d’entretien, de maintenance, de réparations ou de renouvellement, non pris en charge expressément par le Délégataire dans le cadre de la présente convention et qui deviendraient nécessaires à l’exploitation de l’Etablissement seront pris en charge par le délégant, sauf accord contraire des parties formalisé par un avenant à la présente convention.
Les travaux ou aménagements nécessaires à l’exploitation de l’Etablissement pourront être proposés par le Délégataire, mais la collectivité demeure le seul décisionnaire quant à l’opportunité de leur réalisation.
Ces dispositions ne concernent pas les travaux de décoration qui demeurent à la charge exclusive du Délégataire. Ces travaux demeurent toutefois soumis à l’approbation préalable de la collectivité et devront être réalisés par des entreprises compétentes et des maîtres d’œuvre qualifiés.
Le Délégataire pourra en cours de convention proposer la réalisation à ses frais de travaux ou aménagements dans les locaux qui sont mis à sa disposition. La réalisation de ces travaux est soumise toutefois à l’accord préalable de la collectivité.
En cas de refus de la collectivité de réaliser à ses frais les travaux ou aménagements des locaux demandés par le Délégataire ou d’accepter les travaux ou aménagements que le Délégataire se propose de réaliser à ses frais, ce dernier ne peut prétendre au versement par la collectivité d’aucune indemnité.
7.3.2. Travaux de mise aux normes et sécurité du public
D’une façon générale, le Délégataire est responsable des installations vis-à-vis de la réglementation en vigueur qu’elle qu’en soit la nature, en particulier sur le plan de la sécurité du public, de la sécurité des travailleurs, de l’hygiène et de la santé. Il doit à ce titre signaler sans délai à la collectivité les travaux qui lui paraîtraient nécessaires ou urgents et qui ne relèveraient pas de ses obligations. En l’absence d’une telle information de la part du Délégataire, la collectivité ne peut être tenue responsable des conséquences de l’absence de mise aux normes des locaux et des équipements concernés. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 32
Le Délégataire est responsable de la gestion des visites périodiques de la commission de sécurité. Les rapports correspondants à ces contrôles ou visites sont systématiquement transmis à la Ville, dans les plus brefs délais.
Les éventuels travaux ou réparations découlant de ces contrôles sont pris en charge par le Délégataire ou par le délégant en fonction de la répartition des compétences techniques mentionnées dans le présent article.
7.3.3. Travaux d’extension ou d’amélioration
Toutes les questions d’extension ou d’amélioration de l’Etablissement sont examinées, réalisées et financées par la collectivité et sauf accord contraire des parties formalisé par un avenant à la présente convention.
Le Délégataire est consulté par le délégant sur l’avant-projet de tous les travaux à exécuter. Le Délégataire ne peut refuser l’intégration de ces travaux d’extension s’ils demeurent conformes aux missions qui lui seront confiées dans le cadre de la présente convention.
Les travaux ainsi entrepris le seront aux frais et risques du délégant et sous son entière responsabilité. Ils doivent être exécutés dans les règles de l’art et dans le respect de toutes les réglementations en vigueur, de telle sorte que le Délégataire ne puisse voir sa responsabilité mise en cause à leur égard.
Le Délégataire ne peut procéder à aucune réclamation concernant les éventuelles gênes qu’il pourrait subir dans son exploitation du fait de la réalisation par la collectivité des travaux susmentionnés. A ce titre, il ne peut prétendre au versement d’aucune indemnité au titre d’éventuels surcoûts d’exploitation ou perte de recettes qu’il aurait subi pendant la réalisation de ces travaux. En revanche, le délégant s’engage à faire tous ses efforts pour limiter les désagréments causés par ces travaux.
7.4. EXECUTION D’OFFICE
Faute pour le Délégataire de pourvoir aux missions mises à sa charge par la présente convention et notamment les prestations de nettoyage, d’entretien, de réparation et de renouvellement des locaux, ouvrages, installations et matériels intégrés au service public délégué, le délégant peut faire procéder aux frais et charges du Délégataire à l’exécution des travaux nécessaires au bon fonctionnement du service, après une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée en tout ou partie infructueuse dans un délai de 8 jours calendaires à compter de sa réception par le Délégataire.
En cas de mise en danger des personnes, le délégant est habilité à intervenir sans délai.
7.5. DROITS DE CONTROLE
Le Délégataire s’engage à informer le délégant de tous les travaux réalisés au sein de l’Etablissement.
Le Délégataire et le délégant disposent d’un droit de contrôle sur tous les travaux dont ils ne sont pas chargés. Ce droit comporte notamment la communication des projets d’exécution sur lesquels ils donnent leur avis. Ils auront en outre la possibilité de suivre l’exécution des travaux et en conséquence auront libre accès aux chantiers, sans qu’il puisse en résulter une quelconque modification des obligations et responsabilités des parties.
Au cas où ils constateraient une malfaçon ou une omission dans l’exécution des travaux, susceptible de nuire au bon fonctionnement du service public délégué, ils devront le signaler au maître d’ouvrage concerné dans un délai de 15 jours calendaires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 33
Préalablement à la réception des travaux, ils feront leurs observations. Faute d’avoir signalé au maître d’ouvrage leurs constatations d’omission ou de malfaçons en cours de chantier ou d’avoir présenté leurs observations, ils ne pourront refuser de recevoir ni d’exploiter les ouvrages réalisés.
L’une ou l’autre des parties, après réception des travaux ne pourra invoquer leur réalisation, leurs vices, ni un désordre quelconque pour se soustraire aux obligations de la présente convention. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 34
TITRE 8 : CONDITIONS FINANCIERES
8.1. REMUNERATION DU DELEGATAIRE
Le Délégataire se rémunère sur les bases suivantes :
- les droits d’entrées sur les concerts produits
- les recettes de location des salles
- les autres recettes liées à l’exploitation des Etablissements (bar, catering et vestiaire, publicité, mécénat, produits de placement de la trésorerie notamment) - les subventions publiques et privées (mécénat – Art 5)
- les compensations financières versées par la collectivité
8.2. TARIFICATION
Hors les missions de service public précédemment décrites et dont les tarifs sont fixés contractuellement, le délégataire est libre de fixer une grille tarifaire selon les lois du marché sans déroger au principe d’égalité de traitement.
S’agissant de la politique tarifaire s’appliquant aux concerts relevant de la mission de service public « diffusion », toute modification de tarif sera proposée à la Ville en comité de suivi et devra être acceptée par elle eu égard aux objectifs d’accessibilité aux publics ouvrant droit à compensation. Elle devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
8.3. COMPENSATION FINANCIERE VERSEE PAR LA COLLECTIVITE
8.3.1. Principes de la compensation Ville
Dans le cadre de sa politique culturelle, le délégant confie au Délégataire des missions de service public. Conscient du caractère contraignant de ces missions, le délégant verse un concours financier adapté à chaque mission de façon à sauvegarder l’équilibre économique de l’exploitation.
Les activités suivantes donnent droit à une compensation financière spécifique :
- Diffusion et aide à la création
- Accompagnement des acteurs et artistes et opérateurs en voie de professionnalisation - Action culturelle autour de la création musicale et sensibilisation
Les compensations financières sont assujetties à la TVA en fonction de l’activité concernée et du taux d’activité applicable. Le montant des compensations devra donc être fixé HT auquel s’ajoutent les taux applicables par activité sur la durée du contrat.
Les parties conviennent de fixer le montant des compensations financières par mission sur la durée du contrat. Le tableau des compensations par missions au présent contrat fait référence en la matière (annexe 1).
Si l’équilibre économique du contrat se révélait durablement modifié, les parties conviennent de se revoir pour envisager des correctifs en terme de compensation financière. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 35
La compensation financière globale sera versée selon l’échéancier suivant :
- la moitié du montant avant le 30 janvier
- la moitié du montant au 1er août sur présentation du rapport d’activités et des documents comptables de N-1 (bilan, compte de résultat, annexes et rapports) certifiés par le commissaire aux comptes, et après versement des redevances fixes et variables.
Le versement de la compensation financière est conditionné au respect par le Délégataire de ses obligations contractuelles.
8.3.2. Autres financements publics et privés
Pour l’équilibre de ses comptes, le Délégataire devra rechercher des financements publics complémentaires, notamment auprès de :
- l’Etat
- le Conseil Régional d’Auvergne
- le Conseil Général du Puy-de-Dôme
- Clermont Communauté
Tous les financements obtenus par le Délégataire au titre du fonctionnement de l’Etablissement ou des évènements organisés au titre de la présente convention de délégation sont intégralement conservés par ce dernier.
Dans le cas où le Délégataire n’obtient pas les financements publics susmentionnés, les parties conviennent de se réunir sans délai afin de trouver les solutions permettant de maintenir l’équilibre économique du contrat. Dans tous les cas, le délégant ne s’engage pas à compenser les financements manquants. En cas de refus de la collectivité de prendre en charge les financements publics manquants, le Délégataire peut demander la résiliation anticipée de la convention sous réserve d’un préavis de douze mois minimum. Dans le cas d’une résiliation anticipée à la demande du Délégataire, il ne peut demander aucune indemnité à la collectivité.
8.3.3. Redevance d’affermage
Le Délégataire verse chaque année une redevance d’affermage correspondant à sa participation au coût de l’amortissement technique des biens mis à sa disposition et aux dépenses de gestion du contrat.
Cette redevance d’affermage est soumise à la TVA au taux de 20 %.
La redevance d’affermage est composée d’une partie fixe et d’une partie variable.
Le montant de la partie fixe est de 6 000 €/an.
Le Délégataire s’acquittera de la redevance fixe avant le 1er juin de chaque année.
Le Délégataire s’acquittera de la redevance variable avant le 31 juillet. Cette dernière sera calculée sur les bases suivantes :
Secteur analytique Mode de calcul Estimation 2015 Locations Grande salle Redevance fixe 6 000 € Locations Grande salle 50% des excédents d’exploitation 10 620 € Evénements (soirées et afterworks) 30 % des excédents d’exploitation 6 900 € TOTAL prévisionnel 23 520 € Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 36
8.4. IMPOTS ET TAXES
Tous les impôts ou taxes établis par l’Etat et les différentes collectivités seront à la charge du Délégataire, à l’exception de l’impôt foncier qui demeure à la charge de la collectivité.
Le Délégataire prendra en charge la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 37
TITRE 9 : CONTROLE DU DELEGATAIRE
9.1. COMPTES-RENDUS ANNUELS
Conformément à l’article L. 1411-3 et R. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales, le Délégataire transmet à la collectivité chaque année avant le 1er juillet un rapport retraçant l’exploitation de l’année passée des points de vue culturelle artistique, commercial, technique et financier.
Ce rapport sera également transmis sous format informatique, par voie dématérialisée.
Il est présenté et discuté lors d’une réunion du comité de suivi pour la délégation défini à l’article 5.8.
La production de ce rapport n’exonère pas le Délégataire de son obligation de satisfaire à toute demande d’éclaircissement que pourrait lui adresser la collectivité.
9.2. COMPTE-RENDU ARTISTIQUE ET D’ACTIVITE
Le Délégataire rendra compte de chaque manifestation produite ou accueillie par la Coopérative de Mai, en indiquant pour chacune les informations suivantes :
- Nom des artistes
- Nom des partenaires éventuels
- Date
- Descriptif
- Coût artistique ou services facturés
- Tarifs de la billetterie
- Nombre de spectateurs par tarifs
- Analyse critique de la manifestation
Le Délégataire propose également un bilan chiffré et une synthèse de l’année du point de vue artistique.
9.3. COMPTE-RENDU FINANCIER
9.3.1. Présentation des comptes
Le compte-rendu financier doit permettre de suivre l’économie de l’exploitation globalement et par activité sur la base d’indicateurs précisés par missions :
Diffusion et aide à la création :
- Programmation propre
- Festival Europavox
- Concerts partenariaux
- Soutien à la création
Accompagnement des acteurs et aide à la structuration du secteur - Accompagnement des artistes locaux
- Accompagnement opérateurs en voie de professionnalisation
- Soutien aux entreprises émergentes
Action culturelle autour de la création musicale et sensibilisation - Partenariats à des fins d’action culturelle
- Médiation culturelle liée à la diffusion Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 38
Les comptes seront établis pour les exercices courant du 1er janvier au 31 décembre.
Le Délégataire s’engage à tenir, pour les dépenses (débits) et les recettes (crédits) liées à l’exploitation de l’établissement, une comptabilité entièrement indépendante de la sienne propre et de celle de ses autres exploitations.
Les méthodes et les présentations du rapport doivent être identiques d’une année sur l’autre sauf accord contraire du Maire de la collectivité ou de son représentant.
9.3.2. Charges de personnel
Le Délégataire présentera un organigramme détaillé à jour et un état des mouvements annuels de l’effectif, ainsi qu’une répartition de la masse salariale et des charges afférentes par activité.
9.4. CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés par le Délégataire. A cet effet, ses agents accrédités ou tout tiers mandaté par elle, peuvent se faire présenter toutes pièces nécessaires à leur vérification. Ils peuvent procéder à toute vérification utile pour s’assurer que le service est exploité dans les conditions prévues à la présente convention et que les intérêts contractuels de la collectivité sont sauvegardés. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 39
TITRE 10 : SANCTIONS
10.1. PENALITES
Faute pour le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par la présente convention, et sans préjudice des sanctions coercitives ou résolutoires applicables, des pénalités pourront être infligées par la collectivité en plus de la réduction de la compensation financière.
10.1.1. Exploitation du service
En cas d’un nombre de concerts annuels inférieur à 28 par an dans le club, tel que prévu à l’article 3.1.1. : 500 € HT par manquement.
En cas d’un nombre de concerts annuels inférieur à 8 par an dans la Grande salle : 500 € HT par manquement.
En cas d’un nombre de « concerts accueillis » inférieurs à 15 par an, tel que prévu à l’article 3.3. : 500 € HT par manquement ;
En cas d’un seuil inférieur à 20 % lié à la participation d’artistes locaux dans le domaine de la diffusion produits tel que prévu à l’article 3.3. : 5 000 HT forfaitaire ;
En cas de non-mise en œuvre des différents programmes relatifs à « l’accompagnement » : 10 000 € forfaitaire.
En cas de non respect des dispositions de l’article 5.6. (mention de la Ville) : 5 000 € HT établi forfaitairement pour l’année ;
10.1.2. Production de documents
En cas de remise tardive ou incomplète du rapport annuel prévu à l’article 9.1. : 200 € HT par jour de retard.
10.2. MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave du Délégataire, et notamment si la sécurité des biens et du public n’est pas assurée en toutes circonstances, la collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le service par les moyens qu’elle juge bon. Cette mise en régie provisoire sera précédée d’une mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse dans un délai de 15 jours calendaires.
Les conséquences financières de cette mise en régie sont à la charge du Délégataire.
10.3. MESURE D’URGENCE
Outre les mesures prévues aux articles précédents, le délégant peut, en cas de carence grave du Délégataire, de menace à l’hygiène ou à la sécurité, de mise en danger des personnes, prendre toute mesure adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire de l’Etablissement.
Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge du Délégataire. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 40
10.4. REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le Délégataire doit porter sans délai à la connaissance du délégant l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.
10.5. SANCTIONS RESOLUTOIRES
1) Le délégant peut résilier unilatéralement la présente convention à tout moment pour des motifs d’intérêt général. Cette résiliation doit être notifiée au Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de six mois.
2) La collectivité peut résilier la convention de plein droit en cas de :
- De non conformité du projet artistique et culturel d’un nouveau directeur amené à succéder au Directeur Artistique actuel dans le cas de sa démission ou de son départ avant la fin du contrat. La conformité d’un nouveau projet artistique et culturel sera appréciée par le comité de suivi par rapport aux missions de service public mentionnées au tableau de référence, ainsi que par rapport à sa cohérence et à son intérêt général du point de vue artistique et culturel et sous l’angle des méthodes d’accompagnement des acteurs et d’aide à la structuration de la filière musiques actuelles dans le territoire.
3) La collectivité peut, de plein droit, mettre fin à la présente convention en cas de manquement grave du Délégataire à l’une quelconque des obligations souscrites dans le cadre du présent contrat présentant un caractère irréversible ou de manquement grave ayant fait l’objet d’une mise en demeure restée infructueuse en tout ou partie dans un délai de 30 jours calendaires, sans préjudice des droits que la Collectivité pourrait faire valoir par ailleurs.
4) La collectivité peut résilier la convention de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans préjudice de toutes indemnités pouvant résulter de l’inexécution des engagements du délégataire, dans les cas suivants :
- cession du bénéfice de la présente convention à un tiers sans autorisation expresse de la collectivité ;
- interruption non justifiée de l’exploitation de tout ou partie de l’Etablissement ; - non paiement d’un seul terme de la redevance à son échéance.
5) En cas de résiliation pour les motifs mentionnés aux alinéas 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, le Délégataire ne peut prétendre au versement d’une quelconque indemnité par la collectivité, en dehors de la reprise des biens qu’il aura financés.
10.6. REGLEMENT DES LITIGES
A défaut de conciliation, les litiges seront soumis à la juridiction compétente à savoir le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 41
TITRE 11 : FIN DE CONTRAT
11.1. CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONTRAT
Six mois avant l’expiration de la présente convention, la collectivité a la faculté de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la continuité du service en fin de contrat, en réduisant au maximum la gêne ainsi occasionnée pour le Délégataire.
A l’expiration de la présente convention, la collectivité se substitue au Délégataire pour tout ce qui concerne l’exploitation du service. La collectivité est alors subrogée dans les droits du Délégataire.
11.2. CESSION DU CONTRAT
La présente convention ayant été conclue en considération des qualités et capacités du Délégataire, le Délégataire ne peut céder tout ou partie des obligations mises à sa charge par la présente convention sans autorisation préalable, expresse et écrite de la collectivité.
11.3. FIN D’EXPLOITATION
1) Au terme de la convention et pour quelque raison que ce soit, le Délégataire est tenu de remettre à la collectivité, en parfait état d’entretien et de fonctionnement compte tenu d’un usage normal, tous les biens mis à sa disposition par la collectivité.
Au terme de la convention et pour quelque raison que ce soit, tous les biens financés par le Délégataire, intégrés à la délégation, agréés par la collectivité et repris dans l’inventaire sont remis à la collectivité moyennant le versement d’une indemnité égale à la valeur nette comptable des dits biens calculés sur la base des durées d’amortissement linéaire figurant à l’inventaire ou, si elles ont plus courtes, selon les durées d’amortissements pratiquées par le Délégataire dans ses comptes.
Au terme de la convention et pour quelque raison que ce soit, tous les biens financés par le Délégataire, intégrés à la délégation, non-agréés par la collectivité et repris dans l’inventaire peuvent être repris par la collectivité moyennant le versement d’une indemnité égale à la valeur nette comptable des dits biens calculés sur la base des durées d’amortissement linéaire figurant à l’inventaire ou, si elles sont plus courtes, selon les durées d’amortissements pratiquées par le Délégataire dans ses comptes.
2) Tous les travaux d’amélioration ou d’embellissements apportés par le Délégataire aux locaux ou installations dans le cadre de la présente convention, restent en fin de convention la propriété de la collectivité.
3) Au terme de la convention et pour quelque raison que ce soit, tous les biens renouvelés par le Délégataire et acceptés par le délégant sont remis gratuitement à la collectivité en fin de convention.
4) En fin de convention et pour quelle que raison que ce soit, le Délégataire s’engage à remettre gratuitement au délégant les éléments suivants, sous réserve de leur acceptation par la Ville :
- Tous les noms commerciaux déposés ou non par le Délégataire et en rapport direct ou indirect avec les activités des Etablissements ;
- Tous les noms de domaines internet et les sites associés ;
- Tous les évènements, manifestations ou animations créés ou organisés par le Délégataire dans le cadre de l’exploitation de l’Etablissement. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 42
Dans tous les cas, le Délégataire ne peut se prévaloir en fin de convention d’aucune propriété commerciale pour toutes les activités en rapport direct avec l’exploitation des Etablissements.
6) Au moins un an avant l’expiration de la convention de délégation, les parties arrêteront et estimeront, s’il y a lieur après expertise, les travaux à exécuter sur les ouvrages et équipements délégués qui ne seraient pas en état normal d’entretien ; le Délégataire devra exécuter les travaux correspondants avant l’expiration de la délégation. Contrat de DSP Coopérative de Mai 2015/2020 – Ville de Clermont-Ferrand / Association Pop’art – Novembre 2014 43
ANNEXES CONTRACTUELLES
Sont annexés au présent contrat et ont valeur contractuelle, les documents suivants :
Annexe 1 : tableau de référence des missions de service public / Affectation détaillée de la compensation financière du délégant
Annexe 2 : Plans des installations (Coopérative de Mai et Pépinière de Mai)
Annexe 3 : Inventaire des biens mis à disposition du délégataire
Annexe 4 : Tableau de répartition des charges d’entretien, de maintenance, de réparation entre la collectivité et le Délégataire
Annexe 5 : Procès-verbal de la dernière commission de sécurité
Annexe 6 : Grille tarifaire
Annexe 7 : Fiche de présentation de l’Association Six-Trois
Annexe 8 : Convention SEPCFD / Polydome
Fait à
Le
En exemplaires
Pour la Ville de Clermont-Ferrand Le Délégataire
Le Maire Le Président VILLE DE ef E
CLERMONT 2
FERRAND
CAHIER DES CHARGES
COOPERATIVE DE MAI
ANNEXES ANNEXE 1
TABLEAU DE REFERENCE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC / AFFECTATION DE LA COMPENSATION FINANCIERE Calcul de la compensation à verser au délégataire et de la redevance d'affermage (ESTIMATION 2015) Ab EI 3,0 ss LUN 300,90 RCE OX | El 114100 2 CRETE Club L sr 52 has x) Merartaus Es CET ÿ 090,00 Création ETC s t #14 M Su ation 1 270 23 _JAcOMp, des artistes locaas | Jerms parties | 128.00 00 11 10000 É ces Détection « ] ? 14m À Accomp Pr Préprog 3 21 17400 54 3100 E tie EN Œuvre programe 1 1177500€ 11 775,00 21 Programmateur, s s#106 +07 253500 2 en ouvre 1 1 11 77500 11 775,00 E en 1 31 #40,00 € 24 200.00 2a 10100 24on £ SOON € 800,00 $ 5 10000 4:390 4813100 1] à des ins d'AC Marq 4 222100 6660.00 ts à des fins SAC ÆP 715300 451,00 571800 571800 culturelle 65000 956,00 5 39 788.00 { 8 221,00 2 777010 2100 ionculturetie 7 75000 7560,00 oûts 2 2 54600 ANNEXE 2
PLANS DES BIENS ET INSTALLATIONS am ETES 20 37 t|a||_2|| DMze
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RERERRÉCENTÉ CENTRE D'EXPOSITIONS ETDE CONGRES NIVEAU 3(Bureaux) CENTRE D'EXPOSITIONS ET DECONGRES NIVEAU 3 (Bureaux) ANNEXE 3
INVENTAIRE DES BIENS MIS A DISPOSITION DU DELEGATAIRE FIFE
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6 1su8 DS J SU8 / £F5 2009 2 CU DAS Q7 75"n40 )n 75 2009 2 a DS Q10 40 x110" / EPS 2009 6 LL Dés EPS 2003
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3 De CB D6 CE processes imégré 200
1 Lu ETHEANET/CAN DS 200
1 WBS-680-C8 2 canaux UMP, bande Ch 2009 8 WTR-680 C6 Boitier cemture UNF 2 canaux, 2009 8 DT109-2-4 BK Combe 2 oresiiettes 200/400 2009 ES = Ms-702 2009 D RS-607 Bohies cenbure 7 candus 4 fds 2003
i PTDWSBOONLS PANASONIC DLP on
1 ET-OUE150 courte focale (1.3-20:1) ETH 1 ET-OUE350 focale (3.7-5 6: ant 2031
L VPL-FX30 SONY VPL-FX30 - 4200umens, XGA 201:
vidéo et distribution 2011
1 DA4x VGA 1 in / 4 out 2011
1 DAGVE différermel & de bgne Vidéo 14 2011 1 RGB 105 L'imertace VGA / XGA vers RVB/HV/S h 2011
2011
1 PACASF Vaise monobloc stumpt 4054223 2013 1 | __ MC42sr Vaine morcbloc stumpt 405x229 2011 é on 1 VPLLZ1024 + PK-FIOLAI Focale avec adaptateur 201
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2 MRST332 2011
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» VERSATUNNEL 2011
2011
3 ser 2011 1 LL, UE L'LH 1 38740 2011 1 BS7aU 2011
1 ins2 ATEIS LNS2, micro ATEIS, afficheur déporté ATEIS x 2009
2 MeDss æ de scène 15 DB version £PS 200 10 012088 D88 D12 CE processeur imègré si 209 _ 2 Se 2 voies DAS version 673 200 4 C7 Sub d&b basse DAS version EPS 2009
2 D12 088 DAB 012 CE processeur imnégré 2009 2 Q5c PL340 Ampb sene Power hgnt 3 2009
1 Mac 700 P Ob fig case 2005
1 Mec 700 P rate Db fig case 200 1 Mac 700 P Drepée Mg cs 20m |
1 Mac 700 D [profile De Mg ce 20m _ | 1 Mac 700 P Profñe Di Mghe case 200 L Mec 700 P Profile Dè fight case pu] 1 Mac 700 P |Protée Db fight case 2009 l Mac 700 P Protée Ob fhght case 2009 2009
1 Mac 700 W Wash D fight case 2009 1 Mac 200 W Wash Do fn case 2009 1 Mac 700 W Wash D Sem case 2009 1 Mac 700 W Wash De fig case 200
200
1 _ Mec 250 avec MSD et case _200 1 Mac 350 Krypton avec lampe MSD et flight cave 200 à 1 Mac 750 avec lampe MSD et fight case 20
1 Mac 150 Krypton avec lampe MSD et flight case 2009 EE Moc 150 Knypton avec lampe MSD et fignt case T2 Se Mac 250 Kryplon avec lampe M$D et case 2009
1 Mac 230 avec lamgue MSD et fagrt ce 1 20 | G Mac 250 Leypton avec lamge MSD et fit ce 2009
1 Uhra Light [Consaie Grand MA Utera Light 2008 L an Commander Îconsote MA scancommander 2009 ANNEXE 4
TABLEAU DE REPARTITION DES CHARGES D’ENTRETIEN, DE MAINTENANCE, DE REPARATION ENTRE LA COLLECTIVITE ET LE DELEGATAIRE
CHARGES Fermier Collectivité
FINANCIERE
Frais financiers : intérêts et agios X
Rémunération du délégataire X
PERSONNEL
Personnel propre X
Personnel spécifique ou occasionnel X
ASSURANCES
Locaux (propriétaire) X Locaux (occupant) X
Responsabilité civile X
HONORAIRES
Commissaire aux comptes X
Autres conseils et experts X
IMPOTS ET TAXES
* Impôts directs
Taxe foncière X Contribution économique territoriale X
Taxe d’enlèvement des ordures X
* Taxes et participations assises sur les salaires
Formation continue X
Taxe d’apprentissage X
Effort construction (1 %) X
* Autres taxes
Droits de diffusion X CHARGES Fermier Collectivité
ENTRETIEN, MAINTENANCE ET RESPECT DES REGLEMENTATIONS ET DES NORMES
1* Entretien courant X
Nettoyage journalier hors manifestations de l’ensemble du X
bâtiment et des parties extérieures à usage exclusif
Nettoyage après manifestations de l’ensemble du bâtiment et des X
parties extérieures à usage exclusif
2* Entretien des installations techniques nécessitant un
contrat spécifique (Voir nota)
X
Ascenseurs, matériels de levage (dont scénique) X
Portes automatiques X
Installation gaz, chauffage, climatisation, VMC X
Equipements de sécurité, compris système de sécurité incendie,
et système de sécurité anti-intrusion
X
Equipement d’électricité générale courants forts et courants
faibles
X
3* Détails de l’exécution des diverses vérifications
périodiques spécifiques aux installations à faire réaliser par
un bureau de contrôle agréé ou par un technicien compétent
et réalisation pour la levée des prescriptions (suivant la
réglementation en vigueur).
X
(La périodicité pourra être modifiée par avenant)
Electrique : X
rapport de vérification annuel et triennal
Thermique : X
rapport de vérification triennal
Appareil de levage :
rapport de vérification semestriel et annuel X
Transport mécanique (ex : ascenseurs) :
rapport de vérification semestriel et annuel X
Portes et portails motorisés :
rapport de vérification semestriel
Sécurité incendie :
Moyens de secours : rapport de vérification annuel et triennal X
SSI : rapport de vérification semestriel X
Sprinklers : rapport de vérification semestriel X
Désenfumage : rapport de vérification semestriel X
Exercice, essai et visite du matériel : tous les 6 mois X CHARGES Fermier Collectivité
4* Entretien et maintenance des équipements ne nécessitant
pas de contrat spécifique
X
Par exemple :
Signalétique intérieure
Revêtements de sols
Revêtements muraux
Plafonds
Fonctionnement des portes et fenêtres
Parking intérieur et espaces extérieurs à usage privé
Equipements électriques
Plomberie
Mobiliers
Matériels scéniques
Cette liste n’étant pas exhaustive
5* Achats et charges d’entretien de matériels liées à
l’exploitation
Téléphone, photocopieur, fax, bureautique, matériel électrique
spécifique, etc…
X
6*Gros entretien – Réparation – Travaux
Réparation des biens immobiliers, travaux neufs d’amélioration ou
d’extension hors réparations dues par le Délégataire
X
Réparation et renouvellement ou modernisation des équipements
et matériels mis à disposition hors réparations dues par le
Délégataire (voir nota)
X
Réfection des locaux selon l’évolution de la réglementation et des
normes
X
Mise en conformité des installations de bâtiment selon l’évolution
de la réglementation et des normes
X
FLUIDES – Consommation
Combustibles X
Eau X
Electricité X
Téléphone X
ABORDS ET EXTERIEURS
Entretien des abords espaces publics, espaces verts publics,
éclairage public
X NOTA :
1) La passation des contrats de maintenance et d’entretien à la charge du fermier devra inclure le remplacement de toutes pièces d’usure et des organes mécaniques dont le coût de fourniture unitaire ne dépasse pas 1000 € HT selon tarifs fournisseurs et facture pro forma (remise comprise).
2) Le remplacement des organes mécaniques dont le coût unitaire excède 1000 € HT tarifs fournisseurs (facture pro forma à l’appui) seront à la charge de la collectivité.
3) En tout état de cause le fermier doit s’assurer du maintien en état de fonctionnement du réseau d’éclairage de sécurité, des systèmes de secours et des issues de secours.
4) Le fermier doit effectuer la mise à jour du registre de sécurité de l’établissement et le tenir en particulier à disposition permanente de la collectivité. Il devra respecter la réglementation générale concernant les ERP et le code du travail.
Pour les parties 1 et 2, le Délégataire sera chargé de transmettre au Délégant l’ensemble des justificatifs concernant la dépense. ANNEXE 5
PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE COMMISSION DE SECURITE Sous-Commission Départementale
pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur
menererenrnrs QOQ ne
SEANCE du 26 avril 2012
CLERMONT FERRAND
COOPERATIVE DE MAI
Visite du GV de la S/C ERP-IGH le 02/04/2012 à 14h00
VIP 02/04/2012
Les membres de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d'incendie et de Panique dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur prennent connaissance des observations présentées par son groupe de visite, et décident :
: 12020200 Page | Grupamen de See
pu msn
cr RS Braues
Groupe de visite de la Sous-Commission Départementale
pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur
113001020000
COOPERATIVE DE MAI
{Times L, N, P, W de tère catégorie)
43. Rue Sarge Gainsbourg 63000
CLERMONT FERRAND
22051997
Dernière vis périodique le 29/03/2010 = AVIS : Aus Favorable
Das at1yps da viste 02/04/2012. visite périocique
Avis proposé ar le groupe da visite
Prochaine vite périodique avant le
Vie de Clermont Ferrand
Propriétaire fAue Phäppe Marcombes. 53000 CLERMONT FERRAND
0473428360
‘Association PoprArt
Expiotant Aus Serge Gainébourg 3000 CLERMONT FERRAND
08 73.1448-08
Bélérances
Comuneation écrite au SDIS en date au 1.022012 puis amnulation de la visite
Conuceaion dents du SDIS on date du 1210372012 1 Historique :
L'implantaton de cette activité dans ce bâtiment s'est faite en 2000 avec le permis de
construire n° 96Y0395 modificatit délivré après l'avis de la sous-commission départementale de
sécurité du 30 avril 1998 et du 27 janvier 2000.
L'établissement ne bénéficie d'aucune dérogation.
La dernière visite périodique de contrôle ellectuée par la sous-commission ERP/IGH date
du 8 avril 2010. Celle-ci a émis un avis favorable à la poursuite de l'exploitation.
Le dernier aménagement à été autorisé par l'autorisation de travaux n° AT 2010 G 028 délivrée après l'avis de la sous-commission départementale de sécurité du 12/05/2010.
L'autorisation n° AT 113 12 G 0047 relative à la modification du SSL dE etui travaux déjà réalisés est actuellement en cours d'instruction par la sous-commission ER
t-2 Description de l'établissement :
Cet établissement se situe dans un immeuble R+3-1 en façade EST du bâtiment À du Centre d'Exposition et de Congrès (ex. SOCAP)
N possède 2 laçades accessibles (S/E et N/E). La desserte est assurée par des voies
dites « échelle »,
l est isolé de l'ensemble POLYDOME (établissement protégé par une installation
CRONREN PNR E CNR EN Fe PS RATE Une communication entre les parcs de stationnement de la Coopérative et de Polydôme existe au travers d'un sas coupe- feu 2 heures et porte coupe-leu 1 heure.
La hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible au public est supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours.
L'établissement, à R + 3 sur sous-sol, est distribué de la façon suivante :
> Au 3°" étage, non accessible au public :
2 Locaux techniques
> Au 2°"* étage, non accessible au public :
> Bureaux, salle de réunion, archives. salle de restauration et cuisine fermée
1” étage
Sanitaires
fe Î Salle de concert Grande Coopé Petite Coopé avec Bar de 265 m°
Billettene
Sanitaires
Loge
intirmene
Locaux de stockage at réserves
Hall d'accueil ouvert sur les deux niveaux
- Au sous-s0 : : 40 places
v
ovubpucdourvcoovEe a local poubelles
o Locaux de stockage et réserves
Le bâtiment est constitué d'une structure stable au teu de degré 2 heures pour ce qu concerne les éléments principaux du sous-sol et 1h30 pour les autres élévations. La couverture el coupe feu 1 h et M3. Les planchers sont coupe-leu de degré 2 heures avec le parc de stalionnement et locaux à risque important et 1h30 pour les autres La distribution intérieure est un cioisonnement traditionnel coupe-leu de degré ! heure pour les parois entre les locaux et les dégagements au public, les blocs portes sont coupe-feu de degré 1/2 heure Les parois entre les locaux accessibles au public et les locaux non accessibles au Public à risques courants sont coûpe-feu de degré 1 heure avec oculus pare-lammes 4 heure.
Les escaliers sont encloisonnés et désentumés, les parois sont coupe-leu de degré 1 heure 1/2, les blocs portes pare-flamme de degré 1/2 heure avec lerme-porte.
le
Les locaux considérés à risques importants d'incendie sont la réserve sous la scène et la
Les locaux considérés à risques moyens d'incendie sont les loges. les locaux de rangement, la machinerie ascenseur, la cuisine, les locaux de stockage et le local électrique. Ces locaux sont isolés par des murs et planchers hauts coupe-feu de degré 1! heure et par des blocs portes coupe-leu de degré % heure équipés de lerme-portes.
Les dégagements pour l'évacuation des personnes sont détaillés de là laçon suivante :
2" étage 147 147 253 283 up
1" étage
Sao 400 +00 255% 256up
Meztanire 66 86 252% 2520
Ensemble 1 et 2 623 257% 358 up
Rez-de-chauss00
Sæc :500 1500 455% 4521
Piano Bar «7 «487 256% 2:9%
ERP 2264 6:21% 6527w
Les solutions retenues pour le public en situation de handicap qui se trouve dans l'incapacité de pouvoir évacuer ou être évacué rapidement sont les suivantes |
> Généralisation de flash visuel.
romans ardt agente
naturel des cages d'escabers au moyen d'exutoires de lumée
de 1 m? de suriscs oéoméique en parte hate Leur ouverture est uniquement par commande manwelle située au mveau d'accés des SECOUrS .
» un désentumage naturel du hall, Leur ouvenure est eftectuée par commandes manuelles placées près du CMSI situé dans un volume protégé .
> un désentumage mécanique du parc de siatonnement, de la crculation de
2° de trois réserves sous gradins, de la polite et grande Coopé Ce désentumage est asservi au Système de sécurité incendie. Le Système de
désenfumage dispose dune alimentation électrique de sécurité (groupe électrogène)
> un désentumage mécanique de la cuisine lermée au moyen de la hote
d'extraction :
> ure instalation de chauliage akmentée par une chaulfere au gaz d'une >
>
puissance nominale de 740 KW ;
une installation de gaz destinée à l'alimentation de la chauftene:;
un dispositif de mise hors tension générals de l'installation électrique à
l'exception des alimentations normales des installations de sécurité (éclairage
de sécurité, SSI, les moyens d'alerte), inaccessible au public et facile à
atteindre par les services de secours :
un éclairage de sécurité:
des apparais de cuisson elou de remise en tempéralure destinés à la
restauration de puissance utile totale supérieure à 20 KW :
un système de sécurité incendie de catégorie À, d'un équipement d'alarme de
type t comprenant des déclencheurs manuels, des diffuseurs sonores, de trois
tableaux de report, des détecteurs automatiques d'incendie dans :
o l'ensemble des locaux de sous-sol à l'exception du poste Ed et du PS:
© au rez-de-Chaussée, l'ensembie des locaux avec la petite coopé, et haïl à
lexception de le grande coopé, linfimerie et des circulations et
sanitaires ;
2 au 1” étage, la mezzanine, loge 1 et locaux de service: o au 2°" étage, local CTA, régie, cuisine et salle à manger, réserve
circulations et archives:
> au 2°” étage. local CTA, chaufferie et machinerie, L'établissement
des extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres et des extincieurs appropriés aux risques particuliers;
des robinets d'incendie armés, répartis de telle façon que toute la surtace des
locaux puisse être atteinte par un jet de lance dans les locaux à risques
courants el moyens, par deux jets de lance dans les locaux à risques
mportants
La capacité de l'établissement est établie en fonction des jauges pour la grande Coopé
(avis sous-commission en date du 26 octobre 2000) :
spectacle
2
5
LA
> Jauge 1: utihsation debout soit 1500 places .
o Jauge2 utilisation assise soit 828 places .
o Jauge 3 utilisation assise soit 556 p + 8 places PMR et utilisation debout soit
558 places pour un total de 1152 personnes :
o Jauge 4 utilisation assise soit 224 p + 8 places PMR et utilisation debout soit 1268 places pour un total de 1500 personnes ;
> Jauge 3 utilisation debout soit 500 personnes .
© Jauge 6: utilisation debout de 1389
> Jauge 7 utilisation assises soit 392 p + 8 daces PR et uilléaion debout 26ù 588 places pour un total de 928 personnes : Jauge 8 utilisation assises de 588 p +16 places PMR pour un total de 604 personnes.
La petite Coopé peut, alle, accueilkr 553 personnes (ellectil déclaré au PC),
Les eltectits des deux salles de concert ne Sont pas Cumulables
Le parc de stationnement est accessible uniquement aux salariès et aux intermittents du
La surveillance organisée par le chef d'établissement est assurée, actuellement, selon
l'avis du 13 septembre 2001, par -
> un service de Sécurité Composé d'au moins 3 agents qualités
dont un chet d'équipe complété par un Service de représentation de deux agents qualihiés ,
Autres Jauges : un Service de sécurmié composé d'au moins 3 agents
qualitiés dont un chel d'équipe.
Il TEXTES APPLICABLES à l'ETABLISSEMENT : © Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du réglement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
% Code de la construction et de l'habitation traitant de la protection contre les risques
cu et de panique dans les établissements recevant du public (Articles R.123-1 à R.123-55, 152-6 et ÀA.152-7).
% Arrèté du 25 juin 1980 moditié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie el de
panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie - Livre premier, articles GN).
ignorent ame cc es bep amples ut panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie - Livre Il - Dispositions Générales, articles GE1 à MS75).
% Arrêté du 5 février 2007 moditié relatit à la sécurité contre les nsques d'incendie et de panique dans les salles à usage d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles où à usages multiples (Dispositions Particulières - Type L).
% Arrêté du 21 juin 1982 moditié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les restaurants et débits de boissons (Dispositions Particulières - Type N).
& Arrêté du 7 juillet 1983 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les salles de danse et salles de jeux (Dispositions Particulières - Type P)
% Arrêté du 21 avril 1983 modilié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les administrations, banques. bureaux (Dispositions Particulières - Type W)
Par aieurs. les locaux réservés au personnel (dont le parc de stationnement) sont assujettis aux dispositions du Code du Travail, et plus particukèrement à sa Quatrième Partie, « santé et sécurité au travail », livre Il, titre ter « Obligation du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail » et titre 11 « Obligation de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail ».
L'ettectil des personnes susceptible d'être admises smultanément a été déterminé, lors de l'examen du permis de construire par la Sous commission départementale de sécurité du du 30 avril 1998 et lors de la visite de réception, en application de l'aricie L3, N2 et P2, de la laçon suivante :
£ EXPLOITATION observation __ EFFECTIF ____| 3°" étage 0 9 personnes Personnels 27° étnge Non accessbie déclaranon estenaie | 47 personnes
Mezzanine 66 personnes
Piara Bar 4 2er3 3 487 personnes
Porsorrois ot Loges deciaramor same | !0 cersornes
Salle de corcent corfigurahon debout 1500 places 1500 personnes
Parsonrets AgC déciarabor est ative 5 onrsorres
5cone déCIar ON BETETE 43 corsarreu observation ___ EFFECTIE |
LSous-s01 _Eftectf non cumutable Cp 2264 personnes
dont
_2053 personnes au titre du public |
IV- CLASSEMENT :
Cet établissement isolé est classé en type L avec des emts du type N, P et W de la îère catégorie en application des articles À 1293-18, À 123-19, GN 1, GN 5 etLt
V- DOCUMENTS CONSULTES :
% Concernant la solidité de l'ouvrage (décret du 8 mars 1995 moditié)
Attestations Date Nom
Rte
maître d'ouvrage : certifie avoir lait Nontournie 23/04/2012 Maître d'ouvrage Local Poubelle
des contrôles et , vérifications techniques | Ner-ournie 23/04/2012 | Maitre d'ouvrage Caistig
|_relatits à la solidité _| Attestation du | Non fournie en GV APAVE
contrôleur technique Transmis par mail Hous Local Poubelle agréé, complétée des 04/04/12 conclusions attestant la
solidité de l'ouvrage Non lourrme en GV APAVE Transmis par mail Blanc Catering 03/04/12
% Concernant les vérifications techmques et consignes devant renseigner le registre de
sécurité (art R123-51 et GE3)
Date du Organisme Agréé ou Nature _contrôle | T Observations
RS ee 22/09/11 APAVE Local Poubele et SSi
ur "oil 22/09/11 APAVE | Catering (2 observations) Procès verbal détaillé de | réception du SSI (NFS8t. | 09/03/11 SSi CONSEILS | 2 observations (ZF3 et 6) 932) 1
% Concernant les vérilications techniques et consignes devant renseigner le registre de
Organisme Agréé ou
echnicien
sécunté (art. A123-51, GE3 et MS48)
Nature Date du
contrôle _ Desentumage
annuellé par un léchnicen 1801-12
compétent
Technicien Compétent Observations
DALKIA non Date du
contrôle
16/01/12 CH, Gpe Froid et ramonage
1601-12 DALKIA Non conclusif
230511 APAVE Oui reste 7 observations
(RVRE et CaT)
14103/12
Quinquennale non présentée
APAVE
ASTREM
Oui, t observation
Pas de vérifications sur la remorque sandwich
10/02/12 ADS Catering
2att/11 Technivap
PV réception le 903/12 - à prévoir 2015
DALKIA
160112 DALKIA
22/02/12 APAVE
6/04/11 BOUVIER DE
Consignes établies an cas
d'incendie y compris les
prenant en compte les
différents types
d'handicap (GE3)
À prèvor
Observations _
État du personnel chargé
du sernce de
sécurité (MS45, MS48)
4 techniciens SSIAP 1
Exercice d'évacuation
(MS51, MS67, R4227-39) Oui mais non consigne
sur le registre
Hall accueil | __ Observations ____ l'alimentation normale des
natallations de sécurité
nn Oui Non C] 891 sur batiorie % Détection automatique Oui 3 Non C]
+ Alarme Oui € Non C] Restrainte puis générale + Déverrouiltage |S Oui C2 Non C] + Remise en lumière Oui 6] Non C]
% Arrèt programme Earl are + Arrêt Ventilation Qui L] Non SC timent s
Ligne directe Pas de ligne
Système de sécuré| | ja poubale | Qui] NonC] SSi sur batterie % Détection automatique Oui C9 Non [] Ar pypnnnn Oui [1 Non [1 Pas prévu
Fc rec her sh aux opérations d'entretien et de vérification réglementaires des installations et équipements techniques. selon les dispositions du réglement de sécurité.
Les organismes agréés (OA) devront établir un rapport conlormément aux dispositions de l'article GE9 (RVRAT, AVRE ou RVRMD) , lorsque leur intervention est prévue.
Les techmciens compétents devront établir un rapport faisant apparaître. l'objet de la vérilication avec le rappel de l'article réglementaire (vor ci-dessous), l'état de bon tonctionnement et d'entrétien de l'installation, les éventuelles observations, le cachet de l'entreprise, la date, le nom et la signature du vérificateur
Rapoel des périodicités :
Rt111913
DF10 2 CAPOT + ANNEE FF CN VER IPN EE rERRE CH39, CH58 > chauftage, ventilation : annuelle par un technicien compétent GZ30 > gaz : annuelle par un léchnicien compétent EL19 > installations électriques : annuelle par un techmoen compétent AS9 > ascenseurs : quinquennale par OA, selon contrat par un technicien compétent
GC21.GC22 > appareils de cuisson et circuit d'air vicié annuelle par un technicien compétent
MS88 > SSi À et B : triennale par OA, anrwell par un technicien compétent
M573 {contrat} + oxtincteurs, AIA et autres : annuelle par un techmoen compétent
Reporter, sur le registre de sécurité, les dates des divers contrôles. Les éventuelles levées d'observation devront laire réterence au rapport de veritication et aux numéros d'observation Elles devront également taire apparaître le cachet de l'entreprise. la date. le nom et la signature du technicien ayant effectué les travaux.
TRTIE: Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagemem ou la modification de | l'établissement ne peuvent être exécutés qu'après autorisaton délivrée par l'autorité
| admimstrative qui verifie leur conformité à la réglementation {Carta n°13824). 1! en est! | de même en 6e qui concerre les modifications d'exploitation. d'eltectifs at ce même | sans travaux [ARTICLE ESCRAIIPTION: S PE!AA En NTE:
R111.1914
A111.19.17
R123,22
GE2$1
Cette autorisation ne peut être déhvrée que si les travaux projetés sont conformes aux
régles de sécurité
Le dossier permettant de vérilier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité tel que prévu à l'article À 1239-22 du code de la construction et de l'habitation doit contenir :
- une nobce récapituiant les sposirio"s crises pour salistairs aux mesures
prouetées faisant ressortir. d'une part, les conditens d'accassibilite des engins de secours, et plus partcukérement les largeurs des voies at les emplacements des baies d'intervention pompiers. et, d'autre part, la présence de tout bâtiment ou local occupé par dés tiers
- afin de véritler des points particuliers concernant le règlement Ge sécurité.
des plans de coupe e1 des plans de niveaux. ainsi Qu'éventuellement ceux des planchers internediares aménagés dars la Pauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment : - lorsque le projet nécessité une demande de dérogation au présent réglement, le acssier doit comporter pour chaque point dérogaicire une fiche ndiquant rotamment les règles auxquelles 4 est demande de deroger (réiérances articles #1 libellé du point de la régle concernée], es éléments du projet auxquels elles s apoiquent (locaïsalion sur les plans) et la justification des demandes (motivation et mesures compensatoirgs proposées)
En application du second principe de l'article GN 8, le dossier de sécurité devra également présenter la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.
Compte tenu des délais d'instruction prévus par le Code de l'Urbanisme et le Code de la Construction et de l'Habitation, les dossiers doivent être déposés en mairie au moins 6 mois avant le début des travaux envisagés.
Aus du
26/10/2000
Limiter l'exploitation des salles de concert aux condibons exhaustives décntes (non simuttanèité, eltectits et acuvités accueillis}.
Li4 Assurer, sous la responsabilité du chef d'établissement et selon la capacité de pubhc
susceptible d'être accueil, la surveillance incendie par un service de sécurité et de
“Grande Coope :
Service de de représentation Spectacle | Personnes pouvant étre employés à | Personnel ne pouvant être cisirat de 205
Jauge 2 agents qualifiés SSIAP 1 !1 agent qualitié SSIAP 1
leta 1 agent qualifiéSSIAP 2
Jauge liagentqualiié SSIAPT 1 agent qualifié SSIAP 1
2,3,6et7 |Deux personnes désignées et |
Jauge Trois personnes désignées et | 1 agent qualitié SSIAP 1
formées Les personnels en Charge de la sécurité dorvent notamment assurer en permanence
> For SSL (ou de ces reports) et être capable de l'exploiter en cas
R123-48 Vedier à retirer l'ensemble des supports et des palères lors du démontage des supports de sièges.
Avis PC | Rendre inaccessible au public l'accés au balcon de la grande Coopé. Mettre en œuvre initial une signalétique de cette interdiction sur la porte d'accès à cet espace.
L53, L60 et | Lors de la mise en place des décors, respecter les dispositions relatives à la réaction L80 au leu des matériaux (articles L53, L60, L80, etc }
CO37 Maintenir libre de tout dépôt et encombrements :
CO28 + les locaux techniques Articles CH, - les crculations
GZ., EL
CO35 Maintenir ouverts. les rideaux anti-affractions pendant les heures d'ouverture au public quelque soit le nombre de personnes accueillles afin de rendre en permanence
utilisables ces sortes.
Doter le dispositif de montée et de descente du rideau anti-elfractions d'un système à ciets. Cette dernière sera dtée pendant la présence du public.
Midi EC | Vailer à ne pas occuler les blocs d'éclairage de sécurité y compas avec film translucide
MS74 Disposer à l'occasion des visites de commission, des personnels et matériels
FÉCIRRRNES ex PARDON DRAP E BE GAP ESA ENUTERE 595 OR
atin de sensibiliser tous les types de détecteurs de l'étabkssement disposant de
1. Mettre à jour les plans schématiques sous forme de pancarte inaltérable
ss
MS4!
Nota Les plans doivent avoir les caractéristiques des plans d'intervention définis à la norme NFS 60-303
CA12713 2 S'assurer du bon lonctionnement et mettre à jour
Normes . er di
/ les plans de sécurité et de détection de l'établissement sont erronés (local
poubelle N-1, communication entre réserves RdC, vestiaire at stockage au
catering N+2, local SSi au AdC.. )
/ Le tableau de corrélation entre zones est erroné sur la ZDA 4 et la ZF 2 Un
asservissement du désantumage est prévu pour la petite Coopé (p 16 du cahier
des charges)
“ La temporisation pr règle sembie être portée à 5 minutes , “ La réserve bar du RdC est Le rapport de réception technique Qu SSL.
f TRE. installé Petite coopé non recensé.
L111-8
R111.19 13
R111.19.14
R111.19
17
A123.22
GE2$!
4 po Tr mn cpl ag
Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité.
En application du second principe de l'article GN 8, le dossier de sécurité devra également présenter la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.
Compte tenu des délais d'instruction prévus par le Code de l'Urbanisme et le Code de ta Construction et de l'Habitation, les dossiers doivent être déposés en mairie au moins 6 mois avant le début des travaux envisagés.
1 pp l'alimentation normale des installations de sécurité définies à l'article EL3 dont le SS1 Dans le cas où l'alimentation électrique de ces installations de sécurité soit coupée, effectuer les travaux nécessaires alin de remédier à cette non-contormité.
MS 41 jour le plan situé à l'entrée du bâtiment destiné à faciliter
que les différents moyens d'extinction et d'alarme
3 Débarrasser la régie amère de la grande Coopé du stockage entraposé,
ou
Traiter et isoler réglementairement cet espace afin le considérer comme un
local à risque moyen.
NB : Ce local, mexploité en tant que rége et utilisé en réserve, dispose de parois vitrées donnant sur la salle de spectacle
4, S'assurer de la conformité de la remorque de confection de sandwich pour une utilisation intérieure de cet équipement
La La puissance utile totale est inférieure à 20 KW .
LA L'emplacement réservé à son implantation ne doit pas occasionner de
gène dans les conditions d'évacuation :
LA Les appareils de cuisson et de remise en lempéralure doivent être entretenus et vérifiés annuellement.
5. Réakser la lormation des personnels en Charge de la sécurité au marmement duSSl
A123-48 6. Libérer le hall de tout stockage (présence de tentes sous l'escalier)
A123-48 7. Détailer et lormaliser les conditions d'exploilabon précises du parc de
stationnement sur Le registre de Sécurié permettant de confwmer le non assuieltissement du parc aux dispositions réglementaires des ERP de type Ps 8, RE a PPÉSCRATIONS NOUVELLE affichage R123-48 assimilation Lumineux d'interdiction d'entrée au parc de stationnement à PS2781 destination des véhicules.
TA123-48 9 Ramener les commandes de déseniumage du PS au SSl de
MS70 10 Doter l'étabissement d'une ligne téléphonique directe reliée au CTA-CODIS L17$a conlorme.
GE9 11 Effectuer les travaux afin de remédier aux observations notées sur les R123.43 rapports de vérifications :
> du RVRAT de l'organisme agréé (catering) ;
> du procès-verbal de réception du coordonnateur (ZF 3 et 6) : > des installations
électriques :
> des ascenseurs.
Annexer les justiticatits à chaque rapport (levée d'observation).
COs4 12. Régler les terme-portes et sélecteurs de lermeture afin d'obtenir la fermeture Fes qu des portes coupe-feu (bloc-porie niveau haut grande Coopé coté
CO47 13. Déposer les dispositils neutralisant l'action des ferme-portes. Si pour des raisons d'exploitation, certains bloc-portes doivent être maintenus en position d'ouverture, installer des dispositifs à fermeture automatique conformes aux dispositions de l'article CO47 (sas parc de stationnement).
R123-48 14 identifier les arrêts d'urgence et la destination du local groupe électrogène pouvant être confondus avec les installations de Polydème.
MRA12348 15 Prendre les mesures nécessaires pour l'évacuation des personnes en GN8 Situation de handicap, en application du de sécurité moditié par réglement l'arrêté du 24 septembre 2009 et l'arrêté du 11 décembre 2009, dés la mise en conformité de l'établissement par rapport aux dispositions réglementaires relatives à l'obligation d'accessibilité aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.
SE SP RSS COR CONTES ON
réglement de sécurité, notamment la ou les solutions retenues pour
l'évacuation des personnes de chaque mveau de la construction en tenant
compte des différentes situabons de handicap gone E11300102-000- 0 ETABLISSEMENT | COOPERATIVE DE MAI
ADRESSE 49. Rue Serge Gainsbourg 63000 COMMUNE CLERMONT FERRAND
Aflare subie par: Commandant Sléphans CUBIZOLLES VISITE de la SOUS COMMISSION DES ERP. & LG H
DATE 26 avi 2012
VI - AVIS DE LA SOUS-COMMISSION DES ERP. LG. +
En applcaton des dspostions du Code de la Corsineion el de l'Habtation at au
Fgiement d9 Sécurià dans les établissements recevant du publ. a Commission
Eémotun aus Favorable
+_ à la poursuite d'exploitation del'établissement.
à la récapion de travaux (AT 2012 G 0047, AT 2010 G 028, AT 2003 0002)
Rappel des obligations du maire.
1) Dans 1e cadre de son Autorté de Police, le maire dela commune doi noter à exploitant par voie adminisraive ou etre recommandée avec accusé de récephon sa décision portant aur autorisation de loncionnament rise par arrété municipal, une amplaion Got être transmise à mansur Grocteur de cabinet de Mr le rôle. Cet ant fera le cas échéant La nature es avaux à féaiser ainsi que les délais d'exécution. (R123 27, A129 45, 129 49, R123.82 u Gode de la Construction et de Habitation)
2). Los Wravaux qui conduisant à la création, l'aménagement au la mociiaton de établissement 8 peuvent re exécutés qu'après autorisation délivrés par l'autorité administrative qui vriie laur conformié à la réglementation par cansutaïion de la sous commission déparamentale de sécurté. l'an est d8 même an ce qui concerne les maciicatons d'expliaion, d'aflactts el ce mème sans travaux
Cette autonsaton na peut tre délivrée que a les travaux projetés sont conformes aux régles. de séeurté (LHN-8, RTII.19.19, R11.19.14, A111.19.17 du Code de a Consteion a de T'Habtaton)
Le Président de la sous-commission
départementale de Sécurité ANNEXE 6
GRILLE TARIFAIRE ‘1 | = LL
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I HI
I HI
I HI
I HI
I HI
I HI
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FICHE DE PRESENTATION DE L’ASSOCIATION SIX-TROIS
Nom de la structure : Six-Trois Catering et Services
Statut : Association loi 1901- fiscalisée
Représentant légal : Isabelle Dubois Présidente
Direction : Joëlle Bourasseau-Veillault
(Chef de Service Educatif à la Protection Judiciaire de la Jeunesse)
Siège social : Rue Serge Gainsbourg
63100 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04-73-14-48-03
Courriel : sixtrois@lacoope.org
Siret : 433 571 981 00011
N°TVA Intracommunautaire : FR81433571981
Code APE : 9499Z ANNEXE 8
VILLE DE
CT FRMONT 9
=RRAND
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICES DES ASSURANCES ET DES CONTRATS
JMM
CENTRE D’EXPOSITIONS ET DE CONGRES
(Société d’Exploitation du Polydome de Clermont-Ferrand)
COOPERATIVE DE MAI
(Association « POP-ART »)
CONVENTION D’UTILISATION DES LOCAUX
(3EME ETAGE)
Entre
La Société d’Exploitation du Polydome de Clermont-Ferrand (SEPCFD), SAS au capital de ……………… €
Dont le siège social est situé Place du 1er mai, 63000 Clermont-Ferrand
Représentée par : …………………..
Ci-après dénommée la « SEPCFD »
En premier lieu,
L’Association POP ART
déclarée en Préfecture du Puy-de-Dôme le ………………… (J.O. du …………..) sous le n° …………….., Ci-après dénommée : l’association
En second lieu,
La Commune de Clermont-Ferrand de Clermont-Ferrand,
Représentée par son Maire,
Ci-après dénommée la « Commune »
En troisième lieu, IL EST AU PREALABLE EXPOSE
La Commune a signé avec l’Association POP ART une convention d’affermage relative à l’exploitation d’une scène de musiques actuelles dénommée la COOPERATIVE DE MAI. Aux termes de cette convention, le délégataire a pour mission, entre autres, de créer et de développer une pépinière tournée vers la filière musicale. Ainsi, pour la réalisation de ce projet, la Commune met à la disposition de POP ART, des locaux situés au 3ème étage du POLYDOME. Ces locaux de 218 m² environ sont situés au sein du POLYDOME, établissement placé sous la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) de 1ère catégorie.
Dans le cadre du contrat d’affermage pour l’exploitation du POLYDOME qu’elle a signé en date du 26 décembre 2005 avec la Commune de Clermont-Ferrand, la Société d’Exploitation du POLYDOME de Clermont-Ferrand est responsable de la sécurité dans les locaux dont elle a l’exploitation. Son Directeur, M. Cogordan est le Responsable Unique de Sécurité (RUS). Le local mis à la disposition de POP ART, bien que situé au sein du POLYDOME, demeure hors du périmètre de la délégation qui lie la Commune à la SEPCFD, mais entre dans le champ de la mission de sécurité de la SEPCFD.
Son fonctionnement dépend par ailleurs du POLYDOME ce qui génère des charges particulières pour la SEPCFD.
La présente convention a pour objet de régler les éventuels problèmes générés par cette organisation.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
(I) DESCRIPTION DES LOCAUX :
ARTICLE 1 : LES LOCAUX
Ces locaux comprennent 5 bureaux, 1 salle de réunion 2 blocs sanitaires et dégagements et des locaux communs dotés d’un accueil et d’une salle d’information en libre-service et de 2 bureaux (voir plans joints en annexe 1) ARTICLE 2 : L’OCCUPATION DES LOCAUX
Ces locaux sont mis à la disposition de l’Association Pop Art pour ses propres besoins qui pourra les affecter à des associations tiers selon les modalités et les objectifs qu’elle définit dans le cadre de ses missions de service public. Toutefois, l’Association Pop Art demeurera le seul interlocuteur de la Commune et de la SEPCFD. L’Association Pop Art fera son affaire des relations avec les associations sous-occupantes.
Les locaux sont accessibles de 8h00 à 19h00 grâce à un contrôle d’accès par badges délivrés aux usagers permanents, et de manière exceptionnelle les soirs et les week-ends dans les conditions fixées à l’article 7.
(II) MISSIONS DE SECURITE :
ARTICLE 3 : LA RESPONSABILITE DE LA SEPCFD
Dans le cadre de sa mission de sécurité et au titre de l’article R 123-21 du Code de la Construction et de l’Habitation, la SEPCFD, est chargée de veiller au respect de l’ensemble des normes et règles de sécurité. A ce titre, la Société d’Exploitation du Polydome de Clermont-Ferrand, est responsable de la sécurité dans les locaux dont elle a l’exploitation via le Responsable Unique de Sécurité, y compris des locaux affectés à POP ART objets de la présente convention.
A ce titre, la SEPCFD assume pour ces locaux les mêmes contrôles techniques que sur l’ensemble du Polydome dont elle a la charge contractuellement.
ARTICLE 4 : LA RESPONSABILITE DE POP ART
De son côté, le responsable de l’association POP ART s’engage à respecter tant vis à vis de la Commune, propriétaire des lieux, que vis à vis de la SEPCFD, responsable unique de sécurité, les dispositions de l’article R 123-3 du Code de la Construction et de l’Habitation qui prévoit que les exploitants des Établissements Recevant du Public sont tenus de respecter les mesures de prévention et sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes présente au sein de l’établissement (personnel, artistes, invités, visiteurs…) en particulier pour assurer la protection contre les risques d’incendies et de paniques.
ARTICLE 5 : LES OBLIGATIONS DE POP ART
Afin de remplir sa mission de sécurité, l’Association POP ART devra laisser le responsable unique de la sécurité désigné par la SEPCFD pénétrer à tout moment dans les locaux pour s’assurer du respect des règles en vigueur en matière de sécurité. Par ailleurs, elle devra informer sans délai la SEPCFD de tout fait de nature à peser sur la sécurité, ainsi que les mesures qu’il prend pour y remédier. De plus, elle devra respecter et faire réaliser les prescriptions émises par la commission de sécurité à l’occasion des visites périodiques du groupement d’établissements lui incombant. ARTICLE 6 : INTERVENTION DE LA COMMUNE
La SEPCFD informe sans délai la Commune, en cas de non respect des normes de sécurité dont la mise en œuvre est de la responsabilité de l’association POP ART. Après vérification et en cas de non-respect des règles de sécurité applicables aux ERP dûment constatés, la Commune pourra prononcer la fermeture du local. Cette fermeture administrative sera prononcée après réception d’un courrier recommandé resté sans effet.
ARTICLE 7 : LES RELATIONS ENTRE POP ART ET LA SEPCFD
Il est établi un planning de réunions à l’occasion desquelles le responsable unique de la sécurité du POLYDOME s’assurera que le responsable de l’association POP ART remplit correctement ses obligations relatives à la sécurité. Ce dernier fournira à cette occasion tout document en faisant la preuve, tel que des contrats de maintenance, ou tout compte rendu de visite de contrôle effectuée par l’administration.
En dehors des horaires d’usage habituel des locaux indiqués à l’article 2, l’accès aux locaux peut se faire sous contrôle du PC de sécurité sous la responsabilité du Responsable unique de sécurité.
ARTICLE 8 : LES FRAIS DE SECURITE
La SEPCFD facturera à l’association POP ART, au prorata des surfaces (218/11 400ème), les frais relatifs à la sécurité. Il est précisé que dans l’hypothèse où la pépinière devait ouvrir en dehors des heures d’ouverture du POLYDOME, les frais de sécurité seraient alors majorés (obligation de la présence d’un SSIAP 2 au PC de sécurité et dédié à la pépinière) et devront faire l’objet d’un accord préalable entre les parties sur la base d’un barème figurant en annexe 2.
Pour information, le montant payé annuellement par la Commune au titre de l’exercice 2012 pour une surface de 400 m2 et pour une ouverture aux heures de bureau s’élève à 8 063,48 € (HT).
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SECURITE
Le montant des frais de sécurité sera déterminé en début d’année entre l’association POP ART et la SEPCFD sur la base des justificatifs de paiement de l’année précédente détenus par la SEPCFD. Ces documents seront présentés à POP ART à l’appui du décompte qui sera lui- même accompagné du détail des prestations et des modalités de répartition des coûts.
Après accord des deux parties sur la base de calcul, la SEPCFD adressera mensuellement à la l’association POP ART ses factures qui seront réglées sous trente jours.
En fin d’année, il sera fait état des dépenses réelles réalisées en cours d’exercice qui permettra d’établir le montant définitif. Cet état servira alors de base de calcul pour l’année suivante. A défaut d’accord, la Commune arbitrera via un expert indépendant désigné par elle qui sera rémunéré par la Ville et dont le coût sera répercuté à la SEPCFD et à l’Association POP ART à parts égales. Dans ce cas, tous les documents nécessaires à l’évaluation des coûts de sécurité devront être communiqués à la Commune qui les transmettra à l’expert.
(III) LES CHARGES :
ARTICLE 10 : LES CHARGES SUPPORTEES PAR LA SEPCFD
La SEPCFD souscrit l’ensemble des abonnements en énergie et fluides nécessaires à l’exploitation du POLYDOME et acquitte les primes et cotisations. Il est matériellement impossible d’isoler du POLYDOME le local mis à la disposition de l’association POP ART. Ainsi, l’association POP ART devra supporter les charges réelles.
Pour information le montant payé par la Commune au titre de l’exercice 2012 pour une surface de 400 m² s’élève à :
Ascenseur : 928,72 € (HT)
Chauffage : 1617,00 € (HT)
Ce à quoi il conviendra de rajouter les consommations d’eau (chaude/froide) ainsi que les consommations électriques.
ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES CHARGES
Le montant des charges sera déterminé en début d’année entre l’association POP ART et la SEPCFD sur la base des justificatifs de paiement de l’année précédente détenus par la SEPCFD. Ces documents seront présentés à POP ART à l’appui du décompte qui sera lui- même accompagné du détail des prestations et des modalités de répartition des coûts.
Après accord des deux parties sur la base de calcul, la SEPCFD adressera mensuellement à la l’association POP ART ses factures qui seront réglées sous trente jours.
En fin d’année, il sera fait état des dépenses réelles réalisées en cours d’exercice qui permettra d’établir le montant définitif. Cet état servira alors de base de calcul pour l’année suivante.
A défaut d’accord, la Commune arbitrera via un expert qui sera rémunéré par les deux parties. Dans ce cas, tous les documents nécessaires à l’évaluation des coûts de sécurité devront être communiqués à la Commune qui les transmettra à l’expert.
ARTICLE 12 : PETITE MAINTENANCE
Les locaux objets de la présente convention étant intégrés au périmètre de la délégation de la COOPERATIVE DE MAI, l’Association POP ART effectuera la maintenance courante des locaux et installations dans conditions prévues au contrat d’affermage. (IV) DROIT DE PASSAGE
ARTICLE 13 : DROIT DE PASSAGE
L’Association POP ART devra permettre le passage vers le local machinerie aux équipes de maintenance de Polydome et de la Commune (traversée de la salle de réunion).
(V) ASSURANCES
ARTICLE 14 ASSURANCES
L’association POP ART assurera ces locaux dans les mêmes conditions que les autres locaux mis à sa disposition dans le cadre de la délégation de service public, conformément à l’article 6-6 du contrat d’affermage.
(VI) DUREE
ARTICLE 14 DUREE
La présente convention prend effet pour les charges afférentes à l’année 2014 prendra fin à échéance du contrat d’affermage liant la Ville à la SEPCFD, soit le 31 décembre 2017.
(VI) REVISION
ARTICLE 15 REVISION
La présente convention pourra être modifiée par avenants.
Fait en quatre exemplaires à Clermont Ferrand, le
La SEPCFD L’association POP ART
La Commune CENTRE D’EXPOSITIONS ET DE CONGRES
(Société d’Exploitation du Polydome de Clermont-Ferrand)
COOPERATIVE DE MAI
(Association « POP ART »)
COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
CONVENTION D’UTILISATION DU LOCAL
ANNEXE 1 : PLAN DU SITE CENTRE D’EXPOSITIONS ET DE CONGRES
(Société d’Exploitation du Polydome de Clermont-Ferrand)
COOPERATIVE DE MAI
(Association « POP ART »)
COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
CONVENTION D’UTILISATION DU LOCAL
ANNEXE 2 : BAREME DES CHARGES DE SECURITE
(en cas d'intervention d'un SIAP 2 en dehors des heures d'ouverture du POLYDOME)