Conseil Municipal - conseil municipal mardi 30 janvier

Documents similaires

Déliberation - 15 synthese des deliberations du conseil municipal

Déliberation - 5 site Deliberations du conseil municipal du mardi

Déliberation - 13 site deliberations du conseil municipal du mard

Conseil Municipal - conseil municipal mercredi 30 janvier 2019

Conseil Municipal - Délibérations du conseil municipal du mardi 15 sep

Déliberation - 5 Deliberations du conseil municipals du mardi 30

Déliberation - 5 synthese des deliberations du conseil municipal

Déliberation - 1 Deliberations du conseil municipal du mardi 21 j

Déliberation - 2 Synthese des deliberations du conseil municipal

Déliberation - 1 syntheses des deliberations du conseil municipal

Conseil Municipal - conseil municipal mardi 30 janvier Document publié le Mardi 30 janvier 2018 par la commune de Saint-Martin-d'Aubigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal mardi 30 janvier)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JANVIER 2018

Etaient présents : Mme Joëlle LEVAVASSEUR, Mr Michel HOUSSIN, Mr Jean-Pierre DELAUNEY, Mme Sandrine LECLÈRE, Mr Francis LEVAVASSEUR, Mr Christian VILDEY, Mr Bertrand SAUVAGE, Mr Joël BEUVE, Mme Catherine HAMEL, Mme Roselyne CHAMPVALONT, Mme Martine BERTAUX, Mme Clémence VAUBERT, Mr Rémy VILDEY.

Absents excusés : Mr Jérôme LENOËL, Mme Sylvie LEMOIGNE.

Del n°01 - 30/01/2018 – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Mme le Maire rappelle à l‘assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif, en raison de la réorganisation des postes du service administratif,

Le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet, soit 15h00/35h00, pour réaliser les taches administratives du secrétariat de la mairie (état civil, urbanisme, renseignements réseaux, liste électorale et élections, recensement militaire, réservation de salles, suivi des concessions dans le cimetière, régie camping, inscriptions scolaires, aides sociales, formalités administratives diverses, accueil physique et téléphonique du public), à compter du 14 juin 2018.

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent non titulaire en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3-3, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°. L’agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Del n°02 - 30/01/2018 – CONTRAT D’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE Mme le Maire rappelle à l‘assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

Mme le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi temporaire d’adjoint administratif à temps non complet, soit 15h00/35h00 pour assurer l’accueil des concitoyens à la mairie et le travail qui en découle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

1ARTICLE 1 de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet à raison de 15h00/35h00 pour une durée de 4 mois. ARTICLE 2 que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif (échelle C1).

Del n°03 - 30/01/2018 – MISE EN ACCESSIBILITÉ SANITAIRES SALLE POLYVALENTE – VALIDATION DU PROJET ET DEMANDE SUBVENTIONS

Mme le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de mise en accessibilité des sanitaires depuis l’entrée extérieure de la salle polyvalente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le principe de l’opération de mise en accessibilité des sanitaires depuis l’entrée extérieure de cette salle,

APPROUVE l’avant projet et le plan de financement d’un montant de 10 559,08 € HT, SOLLICITE l’aide de l’Etat au titre de la DETR,

AUTORISE Mme le Maire à signer les actes à intervenir après délivrance des accusés de réception de dossier complet ou accord des financeurs.

Del n°04 - 30/01/2018 – CONVENTION POUR LA PRESTATION D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE DROIT DES SOLS

La dissolution du Syndicat Mixte du Pays de Coutances au 31 décembre 2017 nécessite une nouvelle organisation pour garantir la continuité du service "urbanisme-ADS" mis en oeuvre par le syndicat. L'ensemble du personnel du syndicat et notamment le service précité devient communautaire à compter du 1er janvier 2018. Il convient donc de régulariser les nouvelles conventions entre Coutances mer et bocage et les communes qui le sollicitent pour l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention ci-jointe entre Coutances mer et bocage et la commune concernant la prestation de service ADS pour l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme au profit de la commune

AUTORISE Mme le Maire à signer la convention et tout avenant.

Del n°05 - 30/01/2018 – CONVENTION SDeau 50 - CONTRÔLE POTEAUX ET RESERVES INCENDIE

Mme le maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) relève de la compétence communale et précise son nouveau cadre juridique notamment l’arrêté préfectoral fixant le nouveau règlement départemental.

Ce règlement précise l’organisation du contrôle périodique à la charge de la collectivité : « Sous l’autorité du maire, un dispositif de contrôle technique est mis en place par le service public de DECI chargé de la gestion du réseau d’eau afin de garantir la mise à disposition permanente des prises d’eau. Ce contrôle technique est réalisé selon une périodicité préconisée de 3 ans, qui ne devra jamais excéder 5 ans.

Les actions de maintenance (entretien, réparation) sont destinées à préserver les capacités opérationnelles des hydrants.

Les contrôles techniques périodiques sont destinés à évaluer la capacité des hydrants. Ils comprennent des contrôles de débit et de pression et des contrôles fonctionnels (ouverture, fermeture) qui consistent à s’assurer de la présence effective d’eau, de la bonne manœuvrabilité des appareils, de leur étanchéité ainsi que de leur bonne accessibilité. » Mme le maire informe le conseil municipal que cette prestation pourrait être confiée au service gérant l’eau potable sous la forme d’une convention et présente le projet de convention qui prévoit 3 types de prestation :

 P1 : La réalisation du contrôle technique périodique obligatoire destiné à évaluer la capacité des hydrants

 P2 : Une visite annuelle destinée à s’assurer de la capacité opérationnelle de chaque appareil.

2 P3 : Un contrôle de la bonne alimentation des réserves incendie alimentées par le réseau d’eau

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

FIXER la périodicité des contrôles techniques sur les hydrants de la commune à 5 ans, CONFIER par convention le contrôle technique des points d’eau incendie au service de l’eau potable SDeau50-CLEP St Sauveur Aubigny,

RETENIR les prestations suivantes :

 P1 au titre de 2018

 P3 à partir de 2019

AUTORISER Madame le maire à signer la convention avec le SDeau50.

Del n°06 - 30/01/2018 – AUTORISATION D’ENGAGER, MANDATER ET LIQUIDER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018

Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2017 : 498 979 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 900 € (< 25% x 498 979 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Fourniture de la colonne de mémoire et plaques

- Achat colonne et plaques 900 € (art. 2188)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité, d’accepter les propositions de Mme le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Del n°07 - 30/01/2018 – ANNULATION ARRHES - RESERVATION SALLE POLYVALENTE

Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande d’annulation des arrhes versés par Mr FERGANT Thomas et Mme LORD Madeline pour la réservation de la salle polyvalente des 28 et 29 juillet 2017.

3Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE l’annulation des arrhes versées par Mr FERGANT Thomas et Mme LORD Madeline pour la réservation de la salle polyvalente des 28 et 29 juillet 2017.

Del n°08 - 30/01/2018 – VALORISATION DES TRANSFERTS DES ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUES (ZAE) IMPLANTEES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).

Vu la délibération DEL20171019-350 du conseil de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche, en date du 19 octobre 2017, reconnaissant les Zones d’Activités Economiques (Z.A.E) du territoire communautaire, à savoir :

- La zone d’activités du Carrousel située sur la commune de La Haye,

- La zone d’activités de la Canurie située sur la commune de La Haye,

- Le projet de zone d’activités de l’Etrier située sur la commune de La Haye, - Le Parc d’activités de Gaslonde situé sur la commune de Lessay,

- L’espace d’activités Ferdinand Finel situé sur la commune de Lessay,

- Le Parc d’Activités de la Côte Ouest (PACO) situé sur la commune de Créances, - La zone conchylicole située sur la commune de Pirou dont la gestion des équipements communs est confiée à l’Association Syndicale Libre du lotissement conchylicole de Pirou,

- Le projet de zone d’activités «Ermisse» située sur la commune de Saint-Germain-sur- Ay,

- La zone d’activités située sur la commune de Saint-Patrice-de-Claids,

- La zone d’activités de « La Mare aux Raines » située sur la commune de Périers, - La zone d’activités du Mexique située sur la commune de Périers,

- La zone d’activités de la Porte des Boscqs située sur la commune de Marchésieux. Conformément à l’article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activités économiques, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. ». Vu la délibération DEL20171116-368 du conseil de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche, en date du 16 novembre 2017, validant les conditions de valorisation des Z.A.E. implantées sur le territoire communautaire.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer par la présente délibération sur les modalités patrimoniales et financières du transfert des biens relatifs aux zones d’activités économiques précédemment communales.

I. Transfert de propriété des biens du domaine privé à la Communauté de Communes Concernant l’ensemble des zones d’activités économiques en phase de création, d’extension, d’aménagement ou en cours de commercialisation, il est proposé de transférer en pleine propriété à la Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche les biens immobiliers du domaine privé des communes.

Il est précisé que les conditions financières peuvent être fixées différemment pour chaque zone en fonction, notamment, de l’état d’avancement de l’aménagement ou de la commercialisation. Toutefois, les membres de la commission communautaire « Affaires économiques » ainsi que les membres du Bureau communautaire ont émis la volonté que le même traitement soit appliqué à l’ensemble des zones d’activités économiques. La cession des terrains du domaine privé peut se réaliser à titre gratuit ou à titre onéreux. Plusieurs méthodes d’évaluation du prix de cession peuvent être envisagées : l’évaluation à la valeur comptable nette, évaluation au prix du marché, évaluation au coût réel, voire à l’euro symbolique avec reprise des emprunts affectés. Les membres de la commission

4communautaire « Affaires économiques » à laquelle les Maires des communes concernées étaient conviés, proposent de transférer ces biens en pleine propriété à titre gratuit. L’ensemble de ces transferts en pleine propriété de terrains restant à commercialiser sont repris dans le tableau suivant :

Il est précisé que les services de France Domaines ont été sollicités préalablement à la présente délibération. Leur réponse est la suivante : « le transfert de zones d’activités à la Communauté de Communes ne peut s'analyser comme une opération de cession ou d'acquisition au sens des dispositions du CGCT. Il s'agit de transfert d'actif et le dispositif législatif qui ne prévoit pas l'évaluation domaniale préalable à cette opération (articles L 1311-9, L2241-1 et L5211-37 du CGCT).».

Le transfert en pleine propriété donne la maîtrise du foncier. Il devra être matérialisé par un acte de cession : soit un acte notarié, soit un acte en la forme administrative. Il est précisé que l’article 1043 du Code général des impôts prévoit un régime dérogatoire exonérant de toute imposition.

II. Mise à disposition de biens du domaine public à la Communauté de Communes Concernant les biens du domaine public présents sur les zones d’activités économiques transférées au 1er janvier 2017, comme la voirie et ses dépendances, l’éclairage public, les parkings, les espaces verts, les réseaux divers, etc., il est proposé de recourir à la procédure de mise à disposition à titre gratuit des biens à la Communauté de Communes. Cette mise à disposition d’équipements donne un droit d’usufruit. Elle doit être constatée par un procès-verbal contradictoire conformément à l’article L1321-1 du CGCT. Concernant la consistance de la compétence ZAE au regard des réseaux, les services préfectoraux ont précisé que : « une communauté de communes qui se voit transférer une ZAE en pleine propriété est compétente pour gérer et entretenir les équipements intégrés à son patrimoine. Néanmoins, s'agissant des réseaux existants pour lesquels elle ne dispose d'aucune compétence, ils doivent rester dans le patrimoine des personne publiques compétentes». En d’autres termes, une fois les équipements d’une zone d’activités créés, la gestion des différents réseaux (eau, assainissement, etc.) incombe aux personnes publiques respectivement compétentes en la matière, et pas nécessairement à l’EPCI compétent en matière de zones d’activités. Le transfert de la compétence ZAE à l’EPCI n’impose donc pas nécessairement à l’EPCI la gestion des équipements existants déjà créés dans les zones s’il ne détient pas la compétence correspondante.

Aussi, les membres du Bureau communautaire, réunis le 7 septembre 2017, ont proposé que les communes puissent continuer de gérer et entretenir les équipements présents dans les zones d’activités, en fonction des compétences qu’elles détiennent en matière de réseaux d’eau, d’assainissement et d’eaux pluviales.

5

Références

cadastrales Contenance Prix de cession

ZONE D’ACTIVITES DE LA CANURIE – COMMUNE DE LA HAYE ZA 152 8 971 m2 Cession à titre gratuit

ZA 160 10 262 m2 Cession à titre gratuit

PARC D’ACTIVITES DE LA COTE OUEST – COMMUNE DE CREANCES AD 182 1 254 m2 Cession à titre gratuit

AD 181 2 932 m2 Cession à titre gratuit

AD 606 260 m2 Cession à titre gratuit

ZONE D’ACTIVITES ERMISSE – COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR AY Division A 834 7 091 m2 Cession à titre gratuit Bornage non réalisé ZONE D’ACTIVITES – COMMUNE DE SAINT PATRICE DE CLAIDS ZB 141 4 343 m2 Cession à titre gratuit

ZONE D’ACTIVITES PORTE DES BOSCQS – COMMUNE DE MARCHESIEUX – SYNDICAT INTERCOMMUNAL d’AMENAGEMENT TOURISTIQUE et RURAL DU PAYS DES MARAIS (SIATR)

ZR 173 2 024 m2 Cession à titre gratuit

ZR 172 1 893 m2 Cession à titre gratuitToutefois, concernant la voirie et les parkings des zones d’activités, leur entretien relèverait de la compétence communautaire ainsi que la prise en charge de l’éclairage public. Il sera sollicité une modification des statuts de la communauté de communes afin de l’intégrer dans les compétences optionnelles de l’EPCI, groupe 3 « création, aménagement et entretien de voirie ».

Il est précisé que l’évaluation des charges transférées par les Communes au titre de la gestion des zones d’activités sera calculée par la CLECT dans le cadre de la définition des attributions de compensation des charges transférées (AC).

Ceci exposé, il est proposé aux membres du conseil municipal de valider les modalités patrimoniales et financières du transfert à la Communauté de communes Côte Ouest Centre Manche des biens relatifs aux zones d’activités économiques précédemment communales ci- dessus exposées, et d’autoriser le maire à signer toutes les pièces et documents nécessaires à ce transfert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE les modalités patrimoniales et financières du transfert à la Communauté de communes Côte Ouest Centre Manche des biens relatifs aux zones d’activités économiques précédemment communales ci-dessus exposées,

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces et documents relatifs aux transferts des biens du domaine privé des zones d’activités économiques,

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces et documents relatifs à la mise à disposition des biens du domaine public des zones d’activités économiques.

6