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Arrêté - arrete permanent pm 01 2010 entretien voies publiques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent pm 01 2010 entretien voies publiques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
# rrêté
municipal
VU
01-2010/PD/am
réglementant
l'entretien
des
voies
publiques
AFFICHE
LE
: 20/01/2010
Mairie Avenue Voltaire - BP 149 01216
Ferney-Voltaire
Tel.
04 50 40 71 21
Fax
04 50 40 63 76
www.ferney-voltaire.fr mairie@ferney-voltaire.fr
21
JAN,
2010
SOUS-PREFECTURE
GEX
Ferney-Voltaire,
le
14
janvier
2010
Le
Maire
de
la
Ville
de
Ferney-Voltaire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-2
et
L.2213-1,
L.2224-5
et
L.2224-13
à 2224-17,
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L.1311-1
et 2,
L.1312-1
et 2,
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
R.610-5,
R.632-1,
R.635-8
et
R.644-2,
VU
le règlement
sanitaire
départemental
en
vigueur,
|
CONSIDERANT
que
l'entretien
des
voies
publiques
est
nécessaire
pour
maintenir
la commune
dans
un
état
constant
de
propreté
et
d'hygiène,
et
qu'il
y a
lieu
de
préciser
les
règles
relatives
à
la propreté
des
voies
et
espaces
publics
;
Article
1
:
Article
2:
Article
3
:
Article
4
:
ARRETE
Les
riverains
sont
tenus
de
balayer
et
entretenir
les
trottoirs
et
les
caniveaux
le
long
de
leur
propriété
de
façon
régulière.
‘
Les
usagers
de
la
voie
publique
et
les
occupants
des
propriétés.
riveraines
sont
tenus
d'éviter
toute
cause
de
souillure
des
voies
et espaces
publics.
Lors
de
la chute
des
feuilles,
les
riverains
sont,
par
ailleurs,
tenus
de
balayer
dans
les
moindres
délais
les
feuilles
mortes
le long
de
leur
propriété.
Les
feuilles,
et
de
façon
générale,
l'ensemble
des
résidus
de
balayage
ne
doivent
pas
être
poussés
à
l'égout
ou
fossé,
ou
dans
le lit des
rus,
les
tampons
de
regards
et les
bouches
d'égout
devant
demeurer
libres.
Les
riverains
ont
également
l'obligation
de
procéder
régulièrement
à
la
taille
des
haies
ou
autre
arbres
surplombant
où
débordant
sur
le domaine
public.
Après
toute
opération
de
taille
de
haies
ou
autre
en
bordure
de
la voie
publique,
les
riverains
ont
l'obligation
de
ramasser
les
déchets
verts
tombés
sur
ladite
voie
et
de
les
évacuer
à
la
déchetterie. Le
dépôt
des
ordures
ménagères
est
interdit
à
l'entrée
ou
à
la
sortie
des
rues,
ruelles,
impasses
ou
passages
non
accessibles
aux
véhicules
de
ramassage.
Les
ordures
ménagères
seront
déposées
dans
les
conteneurs
fermés,
de
façon
à
ce
que
les
animaux
ne
puissent
les
éparpiller,
et
placés
sur
le
trottoir
la veille
au
soir
à
partir
de
18h00
ou
le
matin
de
bonne
heure.
Une
fois
vidés,
les
conteneurs
doivent
impérativement
être
retirés
de
la
voie
le
plus
rapidement
possible
afin
de
ne
pas
gêner
le passage
des
piétons.
Le
sol
des
voies
privées,
qu'il
soit
muni
ou
non
d'un
revêtement,
doit
être
établi
de
manière
à
assurer
l'écoulement
des
eaux,
un
entretien
facile
et
une
circulation
non
dangereuse.
Il doit,
en
outre,
être
tenu
constamment
en
bon
état
d'entretien
et
de
propreté.
Eventuellement,
les
propriétaires
peuvent
contracter
accord
avec
l'autorité
municipale
pour
faire
assumer
à
leurs
frais
l'obligation
d'entretien
ci-dessus.
;
Par
temps
de
neige
ou
de
verglas,
les
propriétaires
riverains
des
voies
privées
non
ouvertes
à
la
circulation
publique
ou
leurs
préposés
sont
tenus
dans
le moindre
délai
de
déblayer
la neige
et
le
verglas
jusqu'au
milieu
de
la chaussée
devant
leur
immeuble.
Les
propriétaires
ou
locataires
riverains
sont
également
tenus
de
balayer
la
neige
devant
leurs
maisons,
sur
les
trottoirs
longeant
les
propriétés
jusqu'au
caniveau,
en
dégageant
celui-ci
autant
. que
possible. Article 5
:
Article 6
:
Article
7
:
S'il
n'existe
pas
de
trottoir,
le
raclage
et
balayage
doivent
se
faire
sur
un
espace
d'1,50
mètre
de
largeur
à
partir
du
mur
de
façade
ou
de
la
clôture.
La
neige
devra
être
entassée
de
manière
à
ne
pas
gêner
la
circulation
ni
l'accès
aux
caniveaux,
bouches
d'égout,
bouches
d'incendie,
etc.
A
défaut
de
déneigement
par
les
propriétaires
ou
locataires,
il
y
Sera
procédé
par
la
commune
au
frais
des
intéressés.
En
cas
de
verglas,
ils
convient
de
jeter
du
sable,
du
sel,
des
cendres
ou
de
la
sciure
de
bois
devant
les
maisons
et
sur
le
trottoir
longeant
les
propriétés
afin
d'éviter
tout
risque
de
chute.
En
temps
de
gelée,
il est
interdit
de
sortir
sur
la
voie
les
neiges
ou
glaces
provenant
des
cours,
des
jardins,
de
l'intérieur
des
propriétés.
Il
est
également
interdit
de
faire
couler
de
l'eau
sur
la
voie
publique
ou
les
trottoirs
et
autrés
lieux
de
passage
des
piétons.
En
cas
de
non
respect
du
présent
règlement,
l'usager,
qu'il
soit
propriétaire,
locataire,
usufruitier
ou
mandataire,
sera
puni
d'une
amende
de
la
1°"°
classe,
en
application
de
l'article
R.610-5
du
code
pénal.
Le
présent
arrêté
peut
fairé
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
DEUX
MOIS
à
partir
de
son
affichage.
Le
Directeur
Général
des
Services,
es
services
techniques
de
la
ville,
le
chef
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
rnex
son
és,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
:
°
La
Compagnie
de
l'Est
Gessien,
°
La
CCPG
service
collecte
des
déchets.
REÇU
LE
24
JAN,
2010
SOUS-PREFECTURE
GEX