Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 097 spécial du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 024 ter du 20
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 116 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 019 du 02 03 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 030 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 034 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 052 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 010bis du 03 0
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 020 du 02 03 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 033 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 024spécial du 20 03 2020
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 024spécial du 20 03 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
RET LE. RECUEIL DES ACTES
Liberté + Égalité + Fraternité ADMINISTRATIFS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— N°84-2020-024
VAUCLUSE
PUBLIÉ LE 20 MARS 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
arrêté du 20 mars 2020 limitant les horaires d’ouverture des commerces Page 3
pratiquant la vente à emporter (3 pages)Préfecture de Vaucluse
arrêté du 20 mars 2020 limitant les horaires d’ouverture des commerces
pratiquant la vente à emporterLiberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
INE . SERVICE DES SECURITES Avignon, le 20 mars 2020
ARRÊTÉ du
limitant les horaires d’ouverture des commerces pratiquant la vente à emporter
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique, notamment son article L 3131-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans
les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de
la lutte contre la propagation du virus Covid-19:
VU l'arrêté du Ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures rela-
tives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 :
VU l'arrêté préfectoral n°S12010 05 11 0040 PREF du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de
boissons dans le département de Vaucluse ;
CONSIDERANT que le coronavirus Covid-19 constitue, selon l'Organisation mondiale de la santé
(OMS), une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
CONSIDERANT que l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte
contre la propagation du virus Covid-19 confie au représentant de l’État dans le département la
possibilité de définir les rassemblements à la continuité de la vie de la Nation pouvant être maintenusà titre dérogatoire, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances s’y
opposent ;
CONSIDERANT que ce même arrêté confie au représentant de l’État dans le département la
possibilité, aux mêmes fins, d'interdire ou de restreindre, par des mesures réglementaires ou
individuelles, les rassemblements, réunions ou activités lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDERANT les troubles à l’ordre public, observés sur le territoire national et dans le
département de Vaucluse, dans et aux abords de certains commerces notamment de vente de produits
alimentaires, d’hygiène et de la vie quotidienne ainsi que des commerces de vente de boissons à emporter ;
CONSIDERANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures de prévention de la propagation du virus Covid-19 et des contrôles afférents sur
l’ensemble du territoire national ;
CONSIDERANT qu’au regard du champ étendu d’application des mesures précitées, la seule mobilisation
des forces de sécurité intérieure, même en nombre important, n’est pas suffisante à elle seule pour assurer la
mise en œuvre et le contrôle de ces mesures ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, l’adoption de mesures de police administrative particulières
apparaît nécessaire, notamment en matière d’horaires d’ouverture et de fermeture des commerces, destinés à
la vente de produits alimentaires, d’hygiène et de la vie quotidienne :
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE1 : Les supérettes, les commerces ayant pour activité principale la vente de boissons à
emporter et les commerces ayant pour activité principale la vente de repas à emporter sont autorisés à
ouvrir, dans le département, entre 7h00 et 20h00. La présente mesure est applicable jusqu’au 15 avril
2020.
ARTICLE2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cet arrêté pourra être prorogé, en fonction de l’évolution
de la situation sanitaire liée au virus Covid-19.
ARTICLE3 : Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux formé auprès de M. le préfet de Vaucluse :
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
- un recours contentieux formé devant le Tribunal administratif de Nîmes (dans les deux mois suivant
la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "" Telerecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets d’Apt et de Carpentras, les maires
du département, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le commandant du
groupement de gendarmerie de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le
site internet de la préfecture.
2/3Une copie du présent arrêté sera adressée :
- au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Avignon,
- au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Carpentras,
- à Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- à Monsieur le directeur des douanes,
- à Monsieur le contrôleur général, directeur du Service départemental d’incendie et de secours.
- à Madame la déléguée départementale de l’agence régionale de santé,
- à M. le président de l’association des maires de Vaucluse,
- à M. le président de la chambre de commerce et d'industrie,
- à M. le président de la chambre des métiers et de l'artisanat,
- à M. le président de l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie de Vaucluse.
Le préfet,
/
nd GAUME
3/3