Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 05 12 2014

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 05 12 2014 Document publié le Vendredi 5 décembre 2014 par la commune de Pommeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 05 12 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2014

L’an deux mil quatorze le 5 décembre à 20 H 30

Le Conseil Municipal de la Ville de POMMEUSE, légalement convoqué en date du 27 novembre 2014, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Joël DUCEILLIER, Maire de la Commune Présents : MM DUCEILLIER Joël, DARDANT Jean-Pierre, HOMMERY Corinne, VILLOINGT Patrick, BELAID Magali, BLIN Xavier, HERRGOTT Jean-Jacques, MARLIAC Ghislaine, DELHOMMEAU Michel, DUROCHER Yann, VESIER Sylvie, LAURELUT David, FRISCH Brigitte, MAS Sandra, GILLOOTS Guillaume, VINCENT Jérôme, COURTAT Laurent Absents ayant donné pouvoir : Mme CHEVREMONT Céline à M. DARDANT Jean-Pierre, Mme FEUILLET Christine à M. Yann DUROCHER, LECERFF Marie-José à Joël DUCEILLIER, MICHENAUD Louise à Corinne HOMMERY, FINOT Lysiane à Xavier BLIN, Absents excusés M. BONNASSIEUX Franck

Secrétaire de séance : Mme Corinne HOMMERY

Le compte-rendu du conseil du 26/09 et celui du 5/11 sont approuvés à l’unanimité Les points 3 (choix de l’entrepris marché de travaux – contrat triennal de voirie – réhabilitation du réseau d’eaux pluviales rue Pasteur) et 4 (jours et horaires d’ouverture de la mairie) sont enlevés de l’ordre du jour à l’unanimité. Un point est ajouté à l’ordre du jour (à l’unanimité) : contrat communal de santé.

1 –Elaboration d’un plan local d’urbanisme

Monsieur le Maire rappelle que le territoire communal de POMMEUSE était couvert par un Plan Local d’Urbanisme qui a été annulé par décision du Tribunal Administratif de MELUN en date du 18/10/2012. A la suite de cette annulation, le territoire de POMMEUSE est à nouveau couvert par le Plan d’Occupation des Sols précédent datant du 12/06/1992.

Conformément à :

la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000,

la loi Grenelle II du 12 juillet 2010,

la loi ALUR du 26 Mars 2014,

la loi d’Avenir de l’Agriculture 14 Octobre 2014,

Monsieur le Maire expose que le Plan d’Occupation des Sols (POS) de POMMEUSE n’est plus conforme aux dispositions règlementaires issues des nouvelles législations (SDRIF, Loi ALUR et Loi de l’Avenir de l’Agriculture) et que l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) est rendue nécessaire du fait de la caducité du POS à l’échéance du 31/12/2015.

Conformément aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, Monsieur le Maire expose qu’il convient donc de procéder à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme. L’objectif principal est de doter la commune, d’un outil de planification urbaine et d’orientations d’aménagement sur l’ensemble du territoire, compatible avec les dispositions du SCoT du Bassin de Vie de COULOMMIERS (approuvé le 03/03/2014) et les nouvelles dispositions législatives. Le Plan Local d’Urbanisme qui sera élaboré devra permettre aux élus de définir l'affectation des sols et d’organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux et économe du territoire en prenant en compte les besoins liés à l’habitat, à l’emploi et à la préservation des ressources (milieux naturels et agricoles).

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré

A 21 voix pour, 1 abstention (Sylvie VESIER)

DECIDE :

1 - de prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), conformément aux dispositions de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme ;

2 - qu’en application de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, la concertation préalable à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), sera organisée suivant les modalités suivantes :

- publication d'articles dans la presse locale ;

- édition d’un ou plusieurs articles dans le bulletin municipal ou sur le site internet de la commune; - mise à disposition en mairie des éléments d’étude tout au long de la réflexion engagée jusqu’à ce que le Conseil Municipal arrête le projet de PLU. ;

- mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir les remarques de la population ; - organisation d’une réunion débat avec la population et les associations.

3 - qu’il convient de demander l’association des Services de l’État conformément à l’article L.123-7 du Code de l’Urbanisme ;

4 - de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;2

5 - de solliciter de l’État, pour les dépenses liées à l’élaboration Plan Local d’Urbanisme (PLU) une dotation, conformément à l’article L 121-7 du Code de l’Urbanisme ;

6 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré. Conformément aux articles L.123-6 et L.121-4 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée au président du Conseil régional, au président du Conseil Général, au président de l’autorité compétente en matière de SCoT, au président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains et à l’établissement public de coopérative intercommunale compétent en matière de PLH.

Conformément à l’article R.123.25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

2 – Création de la commission urbanisme et désignation des membres de cette commission Le Maire propose de mettre en place une commission urbanisme qui aura notamment pour objectif de travailler sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. Mme Corinne HOMMERY, Mme Marie José LECERFF, Joël DUCEILLIER, Jean Pierre DARDANT, Patrick VILLOINGT sont proposés pour siéger dans cette commission.

VU l’exposé de M. Le Maire,

Après en avoir délibéré,

A 21 voix pour, 1 abstention (Sylvie VESIER),

DECIDE de procéder à main levée, en lieu et place du vote à bulletin secret, à la désignation des membres de la commission urbanisme

DECIDE de désigner les membres de cette commission de la manière suivante : Mme Corinne HOMMERY, Mme Marie José LECERFF, Joël DUCEILLIER, Jean Pierre DARDANT, Patrick VILLOINGT.

3 – Approbation du rapport de la CLECT en date du 6 novembre sur la fixation des attributions de compensation définitives pour 2014.

Le maire lit le rapport.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 6 novembre 2014 sur la fixation des attributions de compensation définitives pour 2014

DECIDE de fixer le montant des attributions de compensation telles que retracées dans le tableau suivant :

2014

compensations

validées le

13/11/2013

(réf de 2010)

CHARGES TRANSFEREES

matériels

transférés

amortissement

contrat

éclairage

voirie

prévisions

2014

contrat

éclairage

voirie

validé fin

2014

Convention

mise à

disposition

personnels

bâtiments

prévision

2014

Montants

définitifs

DAMMARTIN /

TIGEAUX 9 663.00 € 1 575.58 € - 180.00 € 11 058.58 €

FAREMOUTIERS - 28 594.00 € 9 264.18 € - 8 581,34 € - 27 911.16 €

GUERARD - 109 125.00 € 13 578.81 € - 7 521.69 € - 103 067.88 €

POMMEUSE - 9 529.00 € 16 481.21 € - 756.48 € 6 195.73 €

4 – Création d’un poste de vacataire pour les études surveillées.

Le Maire explique que pour le bon fonctionnement des études surveillées nécessitent la création d’un poste de vacataire étant donné qu’un des professeurs a demandé pour arrêter ces études surveillées. Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

DECIDE la création d’un poste de vacataire pour l’encadrement d’une classe d’études surveillées à l’école du Champ du Seigle pour l’année scolaire 2014-2015.

FIXE le montant de la vacation pour la réalisation d’études surveillées à 21,75 € brut l’heure.3

5 - Adhésion aux prestations RH proposées par les services Pôle Carrière du Centre départemental de gestion de seine et marne Le Maire explique qu’une demande d’adhésion aux prestations RH doit être faite au Pôle carrière du Centre départemental de gestion de seine et marne afin de pouvoir répondre à une demande de prestation assurance chômage. Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

DECIDE d’adhérer aux prestations assurance chômage du centre de gestion de Seine-et-Marne DIT que le montant de cette prestation s’élève au forfait suivant par dossier instruit : 130 € pour l’étude d’une demande de droits à indemnisation et 20 € pour la révision d’un dossier déjà instruit.

DECIDE d’inscrire les dépenses correspondantes au budget.

6 - Approbation de la convention entre les communes de Pommeuse et Mouroux pour l’utilisation d’un cinémomètre Le Maire explique que cette convention qui concerne les modalités d’utilisation et d’entretien d’un matériel cinémomètre doit être signée par les 2 communes. Cette convention précise que les frais d’entretien seront répartis à égalité sur les 2 communes Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le projet de convention tel qu’annexé à la présente convention AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

7 - Délibération autorisant l’élagage d’office des plantations en bordure du domaine public de la commune et le recouvrement des frais avancés par la commune

Le Maire rappelle l’obligation pour les particuliers d’entretenir les plantations en bordure du domaine public. Si les travaux d’élagage ne sont pas réalisés après les mises en demeure auprès des particuliers, un devis sera établi par une société d’élagage et sera présenté au propriétaire de ces plantations.

Si toutefois le propriétaire ne fait pas élaguer ces plantations, la Mairie le fera faire suivant le devis établi. Le recouvrement de ces frais avancés par la commune sera demandé par la commune après établissement d’un mandat via la Trésorerie Principale.

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE l’élagage d’office des plantations en bordure du domaine public de la commune ainsi que le recouvrement des frais avancés.

8 - Contrat communal de santé

Mme Corine HOMMERY présente l’association ‘Ma Commune Ma Santé’ qui a été reçue en Mairie le vendredi 5/12 matin. Cette association loi 1901 propose de recevoir les administrés de la commune qui le souhaitent afin de leurs proposer une mutuelle santé à des prix intéressants.

Les conseillers souhaiteraient avoir un peu de recul pour décider. Ils proposent de le mettre à l’ordre du jour du prochain conseil. Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A 7 voix pour, 9 voix contre et 6 abstentions

REFUSE à cette association de présenter à nos administrés ce contrat communal de santé.

Le conseil municipal est clos à 21h30 après étude des points à l’ordre du jour.

Questions diverses :

Le Maire rappelle que les feux de branchages sont interdits sur l’ensemble de la commune. Un arrêté a été pris dans ce sens.