Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 30 06 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 30 06 2017 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Pommeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 30 06 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

L’an deux mil dix-sept, le trente juin à 20 heures,

Le Conseil Municipal de la Ville de POMMEUSE, légalement convoqué en date du 23 juin 2017, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Joël DUCEILLIER, Maire. Présents : MM Joël DUCEILLIER, Jean-Pierre DARDANT, Patrick VILLOINGT, Brigitte FRISCH, Jean-Jacques HERRGOTT, Marie-José LECERFF, Christine FEUILLET, Michel DELHOMMEAU, Franck BONNASSIEUX, Yann DUROCHER, Lysiane FINOT, Guillaume GILLOOTS, Jérôme VINCENT.

Absents ayant donné pouvoir : MM. Corinne HOMMERY, qui a donné pouvoir à Brigitte FRISCH, Xavier BLIN, qui a donné pouvoir à Yann DUROCHER, Ghislaine MARLIAC, qui a donné pouvoir à Jean-Jacques HERRGOTT, Louise MICHENAUD, qui a donné pouvoir à Lysiane FINOT, Sylvie VESIER, qui a donné pouvoir à Guillaume GILLOOTS, David LAURELUT, qui a donné pouvoir à Jean-Pierre DARDANT.

Absents excusés : MM. Sandra MAS, Laurent COURTAT et Céline CHEVREMONT. Secrétaire de séance : Jérôme VINCENT.

2017-29 - arrêt du projet du plan local d’urbanisme et bilan de la concertation

Le maire rappelle à l’assemblée les raisons qui ont conduit la commune à engager par délibération en date du 05 décembre 2014 l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire de la commune de POMMEUSE et à fixer les modalités de concertation mises en œuvre à l’occasion de cette élaboration. Il rappelle le débat qui s’est tenu le 29 juin 2016 au sein du conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Le maire expose que la concertation de la délibération du 05 décembre 2014 est aujourd'hui achevée et présente le bilan qu’il convient d’en tirer aux termes de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme. La délibération du conseil municipal en date du 05 décembre 2014 avait fixé les modalités de la concertation comme suit :

- Publication d’articles dans la presse locale,

- Edition d’un ou plusieurs articles dans le bulletin municipal ou sur le site internet de la commune, - Mise à disposition en mairie des éléments d’étude tout au long de la réflexion engagée jusqu’à ce que le Conseil Municipal arrête le projet de PLU,

- Mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir les remarques de la population, - Organisation d’une réunion débat avec la population et les associations.

Dans ce cadre, les mesures ci-après ont été prises :

-Des articles de presse ont été publiés le 07 février 2015, 6 février 2015,

-Edition d’un ou plusieurs articles dans le bulletin municipal ou sur le site internet de la commune, -Des informations en permanence sur le site internet de la mairie,

-Présence d’un registre en mairie pour recueillir l’avis de la population,

-Organisation d’une réunion publique/débat le 02 septembre 2016 avec la population. Le maire invite en conséquence le conseil municipal à prendre connaissance de l'ensemble du dossier de projet de Plan Local d’urbanisme composé des pièces suivantes :

1- Rapport de présentation,

2- PADD,

3- Règlement,

4- OAP,

5- Plans de zonage,

6- Annexes.

En conséquence, le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir adopter, par délibération, le projet d’arrêt du Plan Local d’Urbanisme.

Vu du Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L103-2 et suivants, L103-6, L151-1 et suivants, L153-1 et suivants, L153-8 et suivants, L153-14 et suivants, L153-16 et suivants, R123-1 et suivants, R123-15 et suivants, R123-24 et suivants, R153-3 et suivants ;

Vu les modalités de la concertation, définies par la délibération du 05 décembre 2014 ;

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de tirer le bilan de la concertation annexé à la présente délibération ; DÉCIDE d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est annexé à la présente délibération ; DÉCIDE de soumettre pour avis le projet de Plan Local d’Urbanisme aux Personnes Publiques Associées mentionnées à l’article L153-16 du Code de l’Urbanisme ainsi que les communes limitrophes, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article 153-17 du Code de l’Urbanisme, ainsi qu’à la mission régionale d’autorité environnementale.La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, conformément à l’article R153-3 du Code de l’Urbanisme.

2017-30 - Décision du Maire n° 2017/2 (art L2122-23 du CGCT) – information du conseil municipal

Le Maire informe le conseil municipal de la décision 2017/2 du 28 avril 2017 prise en application de l’article L2122- 22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), conformément à l’article L 2122-23 dudit code. Cette décision concerne la réalisation d’une ligne de trésorerie à hauteur de 500 000 €, dans l’attente du versement des subventions inscrites au budget 2017.

2017-31 - Projet de périmètre d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois et détermination du nombre et répartition des sièges de la future structure

Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL/n°47 du 1 er juin 2017 portant projet de périmètre d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois, Vu la délibération n°043/2017 du 27 mars 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Coulommiers a décidé de saisir le Préfet de Seine et Marne en vue de mettre en œuvre la procédure de fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois afin d’instituer une communauté d’agglomération avec prise d’effet au 1er janvier 2018 et de demander au Préfet d’arrêter le projet de périmètre,

Vu la délibération n°2017-27 du 30 mars 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Fertois a décidé, en les mêmes termes, de mettre en œuvre la procédure de fusion Vu le rapport, les études d’impact et les projets de statuts de la communauté d’agglomération annexés à la présente délibération,

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à 17 voix pour, 1 contre et 1 abstention,

ÉMET un avis favorable au projet de périmètre d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois,

ÉMET un avis favorable à la catégorie juridique du nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale à savoir une communauté d’agglomération,

APPROUVE les statuts annexés de la future communauté d’agglomération,

PREND acte que la composition du conseil communautaire issue de la fusion entre le Pays de Coulommiers et le Pays Fertois ne peut faire l’objet d’un accord local,

PREND acte que la répartition des sièges sera opérée en application de l’article L.5211-6-1 du CGCT selon la répartition de droit commun suivant le tableau annexé à la présente,

AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’application de la présente délibération.

2017-32 - Caution pour les badges des alarmes des salles communales

Considérant que des badges d’accès seront mis à disposition des utilisateurs des salles communales.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE à 50 € le montant de la caution demandée à la remise d’un badge d’accès aux salles communales, PRÉCISE qu’en cas de non restitution du badge ladite caution sera encaissée sur la régie de recette des locations de salles.

2017-33 - Offre d’achat de la parcelle C1751

Vu l’offre d’achat,

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à 18 voix contre et 1 pour,

- N’AUTORISE PAS Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée C 1751, pour une surface de 59ca, au prix de 500 €, frais d’actes non compris.

2017-34 - Fonds de Solidarité Logement (FSL) – Convention 2017.

Vu le projet de convention entre la Commune et le Département de Seine-et-Marne concernant l’adhésion au Fonds de Solidarité Logement,

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération,- AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec le Département de Seine-et-Marne, - AUTORISE le versement d’une contribution de 0,30 € par habitant, soit un montant total de 874 € au titre de l’année 2017.

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.