Compte-Rendu - compte rendu du 26 11 18

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Compte-Rendu - compte rendu du 26 11 18 Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Villers-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 26 11 18)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Logement,

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2018

Nbre de conseillers : 23 Réunion du 26 novembre 2018

Nbre de présents : 16 Convocation du 21 novembre 2018

Nbre de votants : 17 Affichage du 21 novembre 2018

Pouvoirs : 1

Secrétaire de séance : Madame Sandrine MARY

Le lundi vingt-six novembre deux mil dix-huit à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc HEBERT, Maire Etaient présents : S. LEBERRURIER, M. LE MAZIER, E. ESNAULT, S. MARY, adjoints, E. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. PIERRE, B. DELAMARRE, C. SENECAL, A. SIMON, R-M. GARBI, A. NEEL TILLARD, D. VAUDORE, C. MARIE, M. GUYOT Absent représenté : O. MALASSIS (pouvoir à M. LE MAZIER),

Absents non représentés : B. BRAUD, V. PAON, F. BECASSE, G. BARRAUD, F. GUILLOCHIN, B. DUBOURG Formant la majorité des membres en exercice.

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 29 octobre 2018

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte rendu du conseil municipal du 29 octobre 2018.

Objet : Electricité au marché

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs 2019 de raccordement aux installations électriques communales sur le marché alimentaire de détail chaque mercredi comme suit :

Tarif en vigueur Tarif proposé

Abonnement au trimestre 30.10 € 30.10 €

Tarif à la séance 2.96 € 2.96 €

La mise en recouvrement pour l’abonnement au trimestre est semestrielle et s’effectue les 30 juin et 31 décembre de chaque année.

Objet : Tarif des concessions dans le cimetière – Année 2019

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’appliquer au 1er janvier 2019 les tarifs suivants :

DUREE TARIF ACTUEL TARIF 2019

Concessions

15 ans

30 ans

50 ans

88.00 €

148.00 €

297.00 €

90.00 €

151.00 €

302.00 €

Columbarium 15 ans

Columbarium 30 ans

630.00 €

1 025.00 €

630.00 €

1 025.00 €

Taxe de dispersion

(pour le jardin du souvenir)

50.00 €

50.00 €

Cavurne 15 ans

Cavurne 30 ans

160.00 €

250.00 €

163.00

254.00 €

Le produit des concessions sera affecté pour 1/3 CCAS et 2/3 Commune.

Objet : Tarif des locations de salles Centre RICHARD-LENOIR – Année 2019

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs suivants pour l’année 2019 :

JOURNEE WEEK-END CUISINE VAISSELLE

HABITANTS DE V-B

1 salle

2 salles

3 salles

138 €

292 €

430 €

189 €

402 €

591 €

50 €

50 €

50 €

1 €/couvert complet

1 €/couvert complet

1 €/couvert complet

HORS COMMUNE

1 salle

2 salles

3 salles

207 €

438 €

645 €

284 €

603 €

886 €

50 €

50 €

50 €

1 €/couvert complet

1 €/couvert complet

1 €/couvert complet

Caution 900 € et ménage non fait 150 €

Salle d’expositions

Petit salon

Salle de danse

Salle de judo

85 €

50 €

350 €

230 €

NON

NON

NON

NON

NON

NON

NON

NON

NON

NON

NON

NON

Caution 300 € et ménage non fait 100 €

Conditions de réservation : à savoir :

Expositions : avec vente et/ou entrée payante : tarifs précités.

Expositions : sans vente et sans entrée payante : gratuité.

Associations de VILLERS-BOCAGE : une utilisation gratuite par an non reportable

Activités culturelles type ODAC, concerts : gratuité.

Réservation : 50 % des tarifs pratiqués au tableau n° 1 seront payables dès la réservation et non remboursable si la salle n’a pas été utilisée.

Le solde du règlement : sera effectué lors de la remise des clefs.

Il décide de fixer les tarifs de remboursement de la vaisselle cassée ou non restituée ainsi que les cales de table comme suit : - assiette 4.00 €

- verre 3.50 €

- couvert 2.70 €

- couvert de service ou louche 3.20 €

- tasse ou soucoupe 2.30 €

- plat 9.00 €

- légumier 7.10 €

- saucière 8.00 €

- corbeille de pain 5.00 €

- plateau 12.00 €

- cale de table 3.60 €

Ces tarifs seront applicables au 1er janvier 2019.

Objet : Location de la salle polyvalente « Place de Gaulle »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir le tarif pour l’année 2019 pour une journée d’utilisation par des particuliers ou associations extérieures à la somme de 150 € et d’accorder gratuitement la salle polyvalente aux proches d’un défunt qui la demande, sous réserve que le ou la défunt(e) soit inhumé(e) dans le cimetière de Villers-Bocage ; ceci afin de se retrouver après les obsèques.

Objet : SERVICE DES EAUX : Tarifs de location et de frais de gestion de compteurs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, de maintenir au 1er avril 2019 les prix de location annuelle des compteurs d’eau aux tarifs suivants :

−  15 mm 9.25 € HT

−  20 mm 10.43 € HT

−  25 mm 24.97 € HT

−  30 mm 26.53 € HT

−  40 mm 39.39 € HT

−  50 mm 41.68 € HT

−  60 mm 76.05 € HT

−  80 mm 132.70 € HT

−  100 mm 178.22 € HT

et d’appeler des frais de gestion lors d’une simple demande d’ouverture de contrat, d’un changement d’abonné (entrant et sortant) ainsi que lors du remplacement (dépose et pose) ou de la réparation d’un compteur privatif (dépose et repose) à hauteur de 32.00 € HT.

Objet : Service des Eaux : participation aux branchements

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les participations aux branchements pour 2019 comme suit :

Tarif du branchement pour un compteur :

1. du  20 au  75 :

- de 0 à 5 ml : 1 345 € HT

- > de 5 ml : 1 345 € HT + 53 € HT/ml

Supplément pour branchement multi compteurs :

2 compteurs : + 373 € HT

3/4 compteurs : + 866 € HT

5/6 compteurs : + 1 012 € HT

2. au delà du  75, la facturation sera faite au prix de revient.

Pour les ensembles collectifs d’habitations, il sera compté autant de participations aux branchements que de raccordements sur la canalisation principale publique.

La facturation de la participation au branchement sera émise un mois après la réalisation des travaux.

Cette nouvelle tarification sera applicable dès le 1er janvier 2019.

Objet : Participation pour l’assainissement collectif (PAC)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer la participation pour l’assainissement collectif pour l’année 2019 à 961.00 € HT.

Objet : Stationnement des agences bancaires : contribution 2019

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer pour l’année 2019 la contribution pour le stationnement des agences bancaires à 451 €.

Objet : Dépenses de fonctionnement des écoles publiques : contribution 2018/2019

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe la contribution des communes de résidence des enfants accueillis à VILLERS-BOCAGE en primaire et maternelle au prix de 698.10 € par an et par élève dont 16.48 € pour l’amortissement du mobilier scolaire (contre 702.44 € pour l’année scolaire 2017/2018).

Objet : Frais de garde d’animaux errants au chenil municipal : fixation de tarifs

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 27 novembre 2017, le conseil municipal a créé des tarifs relatifs à la prise en charge de ces animaux afin de compenser les frais supportés par la municipalité et d’inciter les propriétaires à veiller à ce que leur animal ne s’échappe pas.

Il suggère de fixer les tarifs suivants pour l’année 2019 :

 frais de prise en charge 35.00 €

 frais de garde au chenil municipal 15.00 €/jour

Monsieur le Maire précise que lorsque l’animal récupéré est conduit à la fourrière de Vire, le propriétaire acquitte des frais de prise en charge uniquement auprès de cet établissement d’accueil.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les tarifs ci-dessus mentionnés, décide qu’aucun animal errant ne sera remis à son propriétaire durant le week-end, sous réserve que ce dernier ait été identifié et prévenu auparavant. Dans ce cas, des frais de garde seront également appelés auprès du propriétaire pour le week-end concerné, spécifie que les frais de garde au chenil municipal sont dus dès le jour de prise en charge de l’animal par les services municipaux et dit que le propriétaire qui reprend son animal à la fourrière de Vire doit verser des frais de prise en charge uniquement à cet établissement.

Objet : Modification du règlement intérieur et de la charte d’utilisation des postes informatiques à la médiathèque

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 17 juillet 2017, le conseil municipal a adopté le règlement intérieur de la médiathèque ainsi que la charte d’utilisation des postes informatiques.

Aujourd’hui il convient de modifier ces deux documents afin de tenir compte des évolutions suivantes :

 Prêt des jeux de société inclus dans l’abonnement annuel.

 Accès gratuit aux postes informatiques.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver la modification de ces deux documents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter le règlement intérieur de la médiathèque ainsi que la charte d’utilisation des postes informatiques tels qu’ils ont été présentés modifiés ;

Objet : MEDIATHEQUE : Tarifs à compter du 1er janvier 2019

Monsieur le Mairel propose de maintenir les tarifs précédents et invite à mettre en place une gratuité pour l’utilisation des postes informatiques.

Prestations Tarifs

Abonnement annuel unique « famille »

(habitants du réseau Villers-Bocage/Val-d’Arry/Aurseulles) 10.00 €

Abonnement annuel unique « individuel»

(habitants du réseau Villers-Bocage/Val-d’Arry/Aurseulles) 5.00 €

Abonnement annuel unique « famille »

(habitants des communes extérieures au réseau) 20.00 €

Abonnement annuel unique « individuel»

(habitants des communes extérieures au réseau) 10.00 €

Abonnement annuel « entités extérieures à Villers-Bocage »

(autre que familles et individuels) 30.00 €

Abonnement annuel EHPAD de Villers-Bocage Gratuit

Remplacement d’une carte d’abonnement (perdue, abîmée...) 2.00 €

Photocopie/impression 0.10 € l’unité en format A4, noir et blanc 0.50 € l’unité en format A4, en couleur

Utilisation des postes informatiques (compris consultation internet) Gratuit

Remboursement de documents à remplacer en cas de non restitution ou de

dommages irrémédiables Valeur de remplacement du document

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, à compter du 1er janvier 2019, d’appliquer les tarifs ci-dessus évoqués et précise qu’une convention, fixant les conditions de prêt des ouvrages, devra être signée avec les entités extérieures et l’EHPAD de Villers-Bocage.

Objet : Ouverture dominicale de magasins en 2019

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » a largement modifié, en l’assouplissant, le régime des exceptions au repos dominical des salariés. Parmi ses dispositions, une mesure est relative aux dérogations au repos dominical autorisées par le maire.

Ainsi, le maire peut désormais décider, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a normalement lieu le dimanche, la suppression de ce repos douze dimanches par an, pour chaque commerce de détail.

De plus, la liste des dimanches doit être fixée par arrêté municipal avant le 31 décembre pour l’année suivante ; disposition permettant de donner de la visibilité aux entreprises.

Par ailleurs, l’article R 3132-21 du code du travail impose que l’avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées soit recueilli avant la prise de l’arrêté fixant la date des dimanches pour lesquels l’ouverture est autorisée.

En outre, Monsieur le Maire précise qu’avant d’autoriser une dérogation au repos dominical, il doit recueillir au préalable l’avis du conseil municipal. Il s’agit d’un avis simple impliquant qu’il n’est pas lié par l’avis rendu par l’assemblée. Il faut également préciser que, dès lors que le nombre de ces dimanches excède le nombre de cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de Pré-Bocage Intercom. Cela implique, à la différence de l’avis du conseil municipal, que le maire est lié par l’avis de l’organe délibérant de Pré-Bocage Intercom.

Monsieur le Maire mentionne les demandes formulées à ce jour :

1/ commerce d’habillement :

- Dimanche 13 janvier 2019

- Dimanche 30 juin 2019

- Dimanche 1er septembre 2019

- Dimanche 22 décembre 2019

2/ commerce d’art/décorations :

- Dimanche 15 décembre 2019

- Dimanche 22 décembre 2019

3/ commerce de détail alimentaire : 2 saisines ont été déposées :

Carrefour Market Leclerc

6 janvier 2019

13 janvier 2019

21 avril 2019

9 et 30 juin 2019

1er septembre 2019

10 novembre 2019

1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019

8, 15, 22 et 29 décembre 2019

Monsieur le Maire informe que les organisations d’employeurs et de salariés intéressées ont été consultées, puis il se déclare favorable aux ouvertures dominicales suivantes ; ceci afin d’organiser le commerce et de préserver l’activité des petits commerçants en centre-ville :

- pour les commerces d’habillement : le dimanche 1er septembre 2019, et le dimanche 22 décembre 2019 à l’occasion des fêtes de fin d’année.

- pour les commerces d’art/décorations : les dimanches 15 et 22 décembre 2019, à l’occasion des fêtes de fin d’année.

- pour les commerces de détail alimentaire : 1er septembre 2019, 15, 22 et 29 décembre 2019 à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Monsieur le Maire précise que le Conseil Communautaire de Pré-Bocage Intercom a été consulté pour les ouvertures dominicales des commerces de détail alimentaire et les dates suivantes ont été acceptées :

 dimanches 15, 22 et 29 décembre 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de formuler un avis identique à celui exprimé ci-dessus par Monsieur le Maire pour les ouvertures dominicales des commerces d’habillement, d’art/décorations et de détail alimentaire en 2019 et prend acte que, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3133-1 du code du travail sont travaillés, il sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire dans la limite de trois.

Objet : Projet architectural du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) : avis

Monsieur le Maire rappelle que d’après les données émanant de l’Agence Régionale de Santé, il était impératif de lutter contre la fragilisation de l’offre de soins de premiers secours sur notre territoire.

C’est pourquoi, depuis fin 2015, des professionnels de santé des secteurs de Villers-Bocage et Val d’Arry travaillent ensemble à la réalisation d’un diagnostic recensant les besoins de la population et des professionnels, mais aussi à la définition d’un projet de santé sur le territoire. Cela démontre une réelle volonté de coordination et une ambition partagée d’améliorer à la fois leurs conditions d’exercice et la qualité des soins auprès de la patientèle locale.

Suite à cela, deux projets de construction de PSLA ont émergé :

 un sur Val d’Arry,

 un sur Villers-Bocage.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 15 février 2017, Pré-Bocage Intercom a décidé de reconnaître d’intérêt communautaire la mise en œuvre des PSLA et a sollicité la municipalité Villers-Bocage afin qu’elle lui cède un terrain communal pour l’implantation d’un tel bâtiment sur son territoire.

Monsieur le Maire mentionne que, par délibération en date du 27 mars 2017, les membres du conseil municipal ont décidé de céder à Pré-Bocage Intercom une parcelle de terrain communal située sur la place de l’ancien marché aux bestiaux moyennant une transaction à l’euro symbolique.

Cet emplacement a été proposé sachant que cette place détient les meilleurs atouts car :

 elle est composée d’une surface foncière considérable et disponible,

 elle comporte un potentiel important en termes de stationnements,

 sa situation permet d’offrir à la population un service facilement accessible, situé en centre de la ville,  elle permet de conforter la dynamique du centre bourg,

 elle est adaptée à l’accueil de services à la population ; ceci se justifiant par la proximité d’établissements publics tels que le Centre Richard-Lenoir, le pôle de Pré-Bocage Intercom, la mairie, la poste.

Monsieur le Maire rappelle les conditions qui avaient été fixées lors de la délibération du 27 mars 2017 :

1. Une cession à l’euro symbolique uniquement réservée à l’implantation d’un PSLA. 2. Edification du bâtiment dans un délai maximum de 4 ans.

3. Terrain vendu en l’état.

4. Validation du projet de construction de ce pôle par le conseil architectural de la commune et intégration dans le projet d’urbanisation global de la place.

5. Rétrocession du terrain par Pré-Bocage Intercom en cas de non réalisation dudit projet dans le délai imparti. 6. Frais d’actes notariés, droits et taxes à la charge de Pré-Bocage Intercom.

Monsieur le Maire informe que Pré-Bocage Intercom a présenté un premier projet architectural de ce bâtiment qui a été refusé par les membres du conseil municipal réuni en commission ; lesquels ont jugé que l’immeuble ne s’intégrait pas dans l’urbanisation globale de la place. Un second projet leur a été présenté puis soumis pour avis au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE).

Après étude du second projet architectural joint à la présente délibération, le conseil municipal :

- Décide de ne pas retenir un retour complet du zinc en pignon.

- Demande qu’une attention particulière soit portée sur l’évacuation des eaux pluviales afin que celles-ci ne provoquent pas une détérioration des murs extérieurs en raison de la présence de zinc. - Dit que les couleurs et matériaux extérieurs devront être en accord avec ceux du futur projet immobilier porté par le promoteur Vesqual.

- Valide l’identification du PSLA, par une écriture en relief, à deux endroits différents (selon plans joints). Il devra être inscrit sur un fond de couleur (choisie conjointement avec la municipalité) : « Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire » et non le sigle « PSLA ».

- Précise que les places de stationnement destinées à la patientèle du PSLA feront l’objet d’une délibération ultérieure.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver le second projet architectural présenté par le cabinet DHD Architectes mandaté par Pré-Bocage Intercom avec les modifications ci-dessus mentionnées et dit que l’ensemble des conditions ci-dessus devront être respectées.

Objet : Effacement des réseaux : « avenue de Brioude phase 1 : approbation du projet définitif réalisé par le SDEC ENERGIE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé à 90 074.35 € TTC.

Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 35 %, sur le réseau d’éclairage de 35 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 35 % sur le réseau de télécommunication.

La participation communale s’élève donc à 55 177.74 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande,

 prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,

 s’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,

 décide d’inscrire le paiement de sa participation, en section de fonctionnement,

 s’engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,

 prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA, sauf pour les travaux d’éclairage,

 s’engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 2 251.86 €,