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Déliberation - DEL 2024 046 SIFUREP Restitution compétence Villetaneuse tampon
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 046 SIFUREP Restitution compétence Villetaneuse tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
WLLEDE
©
Recu en préfecture le 22/03/2024
AE
Publié le
S
LOT
ID
: 091-219102860-20240318-DEL
2024
046-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
DEL-2024-046
: VILLE
DE
GRIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Séance
du
Lundi
18
mars
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le Lundi
dix-huit
mars,
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
en
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Date
de
convocation
: 06
mars
2024
Nombre
de
membres :
-
En
exercice
: 35
-
Présents
: 23
-
Votants
: 31
Présents
: P.
RIO
— Y.
LE
BRIAND
— L.
CAMARA
-
F.
OGBI-C.
TAWAB
KEBAY
—
G.
DJEARAMIN
-—
S.
BELLAHMER
-—
A.
ZERKAL
-
M.
GAMIETTE
—
M.
SOILIHI
— Y.
BOUKANTAR
— A.M.
ABOUDOU
-S.
CHABROT
-— L. JACQUEMIN
—S.L.
DIARRA
— I. KEDDOU
-S.
GHENAIM
- A.
KÔSE
- K.
OUKBI
-S.
GIBERT
—
N.
SAUNIER
-— M.
FOLLY
—D.
BRIVADY.
Excusés
Représentés
:
P.
TROADEC
représenté
par
YŸ.
LE
BRIAND
-
F.
MAHFOUD
représentée
par
C.
TAWAB
KEBAY
—
J.
BORTOLI
représenté
par
S.
GHENAIM
-— M.
AUBRY
représentée
par
F.
OGBI
-
R.M.
THUILOT
représentée
par
L.
CAMARA
—
M.
ISSA
représenté
par
A.M.
ABOUDOU
-— C.O.
N'DAYE
représenté
pat
S.
GIBERT
— J.
BOUBENDIR
représentée
par
N.
SAUNIER:
Délibération
N°
DEL
—
2024
—
046:
SIFURE?:
Restitution
de
la
compétence
« cimetière
» à la
ville
de
Villetaneuse
et révision
des
statuts
du
syndicat
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
ses
articles
L.5211-17-1
et L.5211-20 ;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la Région
Parisienne
(SIFUREP),
et
notamment
son
article
2.3 ;
Vu
la
délibération
n°2023-12-38
du
05
décembre
2023
adoptée
par
le
Comité
syndical
du
SIFUREP
relative
à
la
reprise
de
la
compétence
«
cimetière
» par
la
ville
de
Villetaneuse
et
à la modification
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
le
projet
des
statuts
du
Syndicat
annexé
à
la
présente
délibération
;
Vu
la délibération
du
05
février
2024
du
Conseil
Municipal
de
Villetaneuse
approuvant
la
reprise
de
cette
compétence
et la modification
des
statuts
du
SIFUREP
;
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01
69
02
53
53
- Fax:
01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
SO
ID
: 091-219102860-20240318-DEL
2024
046-DE
Considérant
que
les
compétences
exercées
par
un
Syndicat
de
communes
dont
le
transfert
à
ce
dernier
n’est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
peuvent,
à
tout
moment,
être
restituées
à chacune
des
communes
membres ;
Considérant
que
cette
restitution
doit
être
décidée
par
délibérations
concordantes
du
Comité
syndical
du
SIFÜREP
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pout
la
création
de
l'établissement
soit
par
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
soit
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Dans
les
deux
cas,
il conviendra
de
s’assurer
de
l’accord
du
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quatt
de
la population
totale
concernée ;
Considérant
que
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
du
Comité
syndical
du
SIFUREP,
pour
se
prononcer
sut
la
restitution
proposée
et
qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable.
Délibère, Article
1”:
Approuve
la
restitution
à
la
commune
de
Villetaneuse
de
la
compétence
«
cimetière
»
exercée
par
le
SIFUREP
à
compter
du
1”
juillet
2024.
Article
2
: Approuve
la modification
des
statuts
du
SIFUREP
tel qu'annexés
à la présente
délibération
et
à
condition
que
la
restitution
de
la
compétence
soit
approuvée.
Article
3:
Mandate
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
transmettre
cette
délibération
au
SIFÜREP.
Article
4
: Invite
les
Préfets
de
la Région
Ile-de-France,
de
Paris,
de
l'Essonne,
des
Hauts-
de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val
d'Oise
à prendre
un
arrêté
inter
préfectoral
fixant
les
nouveaux
statuts
du
SIFÜREP
au
1"
juillet
2024
sous
réserve
du
respect
des
conditions
d’approbation
visées
à
l’article
L.5211-17-1
et
L.5211-20
du
CGCT. Article
5
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
délibéré
les,
jours,
mois
et
an
susdits,
Vote
à
l’unanimité
an
M
ane
9994
É
£
Line
LÉ
4
Le
Maïre
certifie
sous
5a
responsabilité
bi
le,
gagactère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
Transmis
en
Préfecture
le
LCL
Era
&
&
tu”
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Vetsailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification