Déliberation - 23 Annexe deliberation Agence de leau Rapport annuel tampon

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FRANÇAISE

Liberté GRAND SUD-OUEST

Égalité

Fraternité

NOTE D'INFO Rapport annuel sur le prix et la qualité du se

L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, m

maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée

Envoyé en préfecture le 29/09/2021

Reçu en préfecture le 29/09/2021

Affiché le ue

ID : 064-216401299-20210928-6414020210923-DE

délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

net) (AE 010

‘agence de l'eau vous informe

>, « + + AS se

CDS Lei n 7e *. Er 22 ME. CES

rt S+ 2 te) at

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ae ;

25

2 ad

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le prix moyen de l'eau dans le bassin

Adour-Garonne est de 4,19 euros TTC/m.

Pour un foyer consommant 120 m°

par an, cela représente une dépense de

503 euros par an et une mensualité de

42 euros en moyenne

{estimation Adour-Garonne d'après SISPEA - données

agrégées disponibles - 2018).

Les composantes du prix de l'eau sont :

® le service de distribution de l'eau

potable (abonnement, consommation),

® le service de collecte et de traitement

des eaux usées,

© les redevances de l'agence de l'eau

qe représentent en moyenne 16 %

u montant de la facture d'eau,

© les contributions aux organismes

publics (VNF...) et l'éventuelle TVA.

Pour obtenir une information précise sur votre collectivité,

rendez-vous sur www.services.eaufrance.fr

PF é

ETES

redistribue l'argent

sous forme d'aides en

LUE LU Re ET TE

prioritaires pour la

protection de l'eau.

paie le service d'eau potable

et de dépollution des eaux usées

{en moyenne 16 % de la facture d'eau)

POURQUOI DES REDEVANCES ?

Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales environnementales

perçues auprès de ceux qui utilisent l'eau et qui en altèrent la qualité et la

disponibilité (consommateurs, activités économiques).

Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour

mettre aux normes les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux d'eau potable,

économiser l'eau, protéger les captages d'eau potable des pollutions d'origine

agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières.

Au travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions au service

de l'intérêt commun et de la préservation de l'environnement et du cadre de vie.

Suivez l'actualité (#) (@)

de l'agence de l'eau Adour-Garonne : https://www.eau-grandsudouest.fr/

Rapport annuel du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommuncale sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement 1

NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE(el TTL Te] Neo ER) 7 NET M me Reçu en préfecture le 29/09/2021 En 2020, le montant global des redevances (tous usages de l'eau confondus) Affiché le perçues par l'agence de l’eau Adour-Garonne s'est élevé à environ 306 millions ID : 064-216401299-20210928-6414020210923-DE = =

d'euros dont 255 millions en provenance de la facture d'eau payée par les ménages et les industriels dont les activités de production sont assimilées domestiques (APAD).

Qui a payé quoi à l'agence de l’eau pour 100 € de redevances en 2020 ? (valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Adour-Garonne

0,10 € 2,20 € 70,30 € de redevance de redevance de pollution de redevance de pollution payés par les industriels de pollution payé par {y compris réseaux de domestique les éleveurs collecte} et les activités payés par les D ce concernés économiques concernés abonnés (y compris

%e redevance de

réseaux de collecte)

pollutions diffuses

1,80 €

payés par les distribu-

de redevance pour

la A RrOECN du

uatique at

teurs de produits phyto-

sanitaires et répercutés

sur le prix des produits

cynégétique

100

2,20 € de redevance

à d de prélèvement

payés par les

irrigants

payé par les usagers

À QUOI ONT SERVI LES REDEVANCES EN 2020 ?

concernés (pêcheurs)

de redevance

ÉE de prélèvement

payés par les

collectivités pour

l'alimentation en eau

Grâce à ces redevances, les agences de l'eau apportent, dans le cadre de leurs programmes d'intervention, des concours financiers (subventions, prêts) aux personnes publiques

{collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d'intérêt commun au bassin ayant pour finalité

la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d'autant l'impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l'eau. En 2020, elles ont représenté environ 265 millions d'euros sur le plan de mesures incitatives.

4,30 € de redevance de

prélèvement

payés par les activités

économiques {hors irrigants)

Comment se sont réparties les aides pour la protection des ressources en eau pour 100 € d'aides en 2020 ?

(valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 € d'aides en 2020) - source agence de l'eau Adour-Garonne

4,70 € 7,40 € à 38,40 € aux acteurs économiques

pour la dépollution industrielle

et le traitement de certains

déchets dangereux pour l'eau

pour l'animation des aux collectivités

politiques de l'eau (éiudez, pour l'épuration des eaux usées connaissances, réseaux de urbaines et rurales

surveillance eaux, éducation,

information) 1

11,40 € aux exploitants concernés

pour des actions de

dépallution dans

l'agriculture

9,50 € aux collectivités

pour la protection et la

restauration de la ressource en

eau potable

0,50 € pour la solidarité internationale 12,20 € aux collectivités et acteurs

économiques

pour la gestion quantitative

de la ressource en eau

15,90 € principalement aux j

collectivités |

pour la restauration et

la protection des milieux

aquatiques {en particulier des

cours d'eau -renaturation, continuité écologique-

et des zones humides).

2 Rapport annuel du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommuncale sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNEACTIONS AIDÉES

Envoyé en préfecture le 29/09/2021

Reçu en préfecture le 29/09/2021

Affiché le ee

ID : 064-216401299-20210928-6414020210923-DE

PAR L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE EN 2020

En 2020, l'Agence a mis en place un plan de soutien pour relancer une dynamique de projets d'investissement malgré le contexte particulier de la crise sanitaire. Les mesures essentielles de ce plan ont été la bonification des taux d'aide, l’assouplissement de certaines conditions d'éligibilité et le lancement de plusieurs appels à projets dans différents domaines. Au total, 65 M€ d'aide ont été attribués dans le cadre de ce plan de soutien sur le bassin Adour Garonne, principalement pour l'assainissement et l'eau potable. En 2021, l'Agence poursuit son accompagnement renforcé en contribuant au plan France Relance.

POUR ACCOMPAGNER L'ADAPTATION

DES USAGES AUX CONSEQUENCES DU

CHANGEMENT CLIMATIQUE

Plus de 160 ME ont été consacrés de façon directe ou

indirecte à l'adaptation au changement climatique.

Les solutions fondées sur la nature qui visent à

protéger, gérer de manière durable et restaurer des

écosystèmes en représentent la plus grande part, il

s'agit notamment des opérations de restauration de

cours d'eau ou des aides à la conversion à l’agriculture

biologique.

POUR RÉDUIRE LES POLLUTIONS DIFFUSES

EN ENCOURAGEANT LES PRATIQUES LES

PLUS FAVORABLES A L'ENVIRONNEMENT

Plus de 30 M€ ont été consacrés en 2020 à la lutte contre

les pollutions diffuses, dont par exemple :

plus de 12 M€ pour l’agriculture biologique pour 9 300

hectares,

* 5,6 ME d'aide dans le cadre d'investissements,

+ 61 captages d'eau potable dits prioritaires (captage

Grenelle ou conférence environnementale) bénéficient

d'une démarche de plan d'actions territorial (PAT) mise

en œuvre

+ 19 collectifs d'agriculteurs engagés dans une

transition vers des systèmes agro-écologiques à faible

dépendance en pesticides ont été aidés (dispositif dit

« groupe 30 000 »),

+ 6,5 M€ pour les paiements pour services

environnementaux, pour valoriser les pratiques existantes

d'une agriculture de qualité qui protège l'eau, les sols, les

milieux et la biodiversité sur nos territoires. 30 démarches

territoriales ont permis d'attribuer 856 PSE.

AOL S te) Te16) 0) AU NEC 0)

QUANTITATIVE DURABLE ET ECONOME

DE LA RESSOURCE EN EAU

+ 32 M€ ont été consacrés en 2020 à la gestion

quantitative de la ressource et aux économies d'eau,

+ grâce à ces aides, 4,1 millions de m° ont été

économisés ou substitués au travers des projets aidés,

+ 9 projets de territoire pour la gestion de l'eau sont en

cours d'élaboration ou de mise en œuvre sur le bassin

Adour-Garonne.

POUR ACCOMPAGNER LES TERRITOIRES LES

PLUS FRAGILES DANS LA GESTION DE L'EAU

POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT

86 M€ ont permis d'accompagner des communes

situées dans des zones défavorisées pour des travaux

d'assainissement et d'eau potable.

L'Agence souhaite en effet soutenir particulièrement

les communes rurales en proposant des modalités

susceptibles de pérenniser les travaux engagés.

POUR ACCOMPAGNER LA PRESERVATION

DE LA BIODIVERSITÉ ET LA RESTAURATION

DES MILIEUX AQUATIQUES

En 2020, plus de 42 M€ ont été consacrés à la protection

des milieux aquatiques, ainsi :

+ 662 km de cours d'eau ont été aidés pour

accompagner la restauration de leur fonctionnalité

hydromorphologique,

+ __57 ouvrages du bassin ont été équipés afin d'assurer

la continuité écologique (possibilité de circulation des

espèces animales et bon déroulement du transport des

sédiments),

+ L'Agence à accompagné la restauration, l'entretien

ou l'acquisition de plus de 35 000 ha de ZH.

POUR RECONQUERIR LA QUALITE DE

L'EAU EN RÉDUISANT LES POLLUTIONS

+ 2,8 M€ ont permis d'améliorer le fonctionnement

des systèmes d'assainissement par temps de pluie, ainsi

environ 7,3 hectares ont été désimperméabilisés ou

déraccordés du réseau public.

+ 83M£ontété consacrés en 2020 auxinvestissements

de dépollution domestique principalement sur des

masses d'eau en mauvais état subissant une pression

domestique forte,

+ __ pour réduire les pollutions dispersées des petites

entreprises, des démarches collectives ont été

encouragées par l'Agence : 165 entreprises de peinture

ont été mises en conformité. 371 kg de substances

dangereuses ont été supprimées.

Rapport annuel du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommuncale sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement

NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE 3Reçu en préfecture le 29/09/2021

Le bassin Adour-Garonne couvre les bassins versants des souterraines et un littoral y > cours d'eau qui, depuis les Charentes, le Massif Central et les Sur ses 7,8 millions d'had Afiché le ais épars. Pyrénées, s'écoulent vers l'Atlantique (115000 km?, soit 1/5° du C'est un bassin essentiell-1D: 064-216401299-20210928-6414020210923-DE territoire national). communes, 35 comptent plus de 20000 habitants, ces dernières Il compte 120000 km de cours d'eau, d'importantes ressources rassemblant 28 % de la population.

Agence de l’eau Adour-Garonne Les 7 bassins hydrographiques Délégations territoriales : ®

Siège métropolitains Atlantique-Dordogne LME

90 rue du Férétra - CS 87801 ae 4 rue du Professeur André-Lavignolle 31078 Toulouse Cedex 4 y 33049 Bordeaux Cedex

Tél. : 05 61 36 37 38 Tél.: 05 56111999 s Bassin Seine-Normandie &hu

__ à & Départements 16 + 17:33:47: 79.86 Br is ri È et

ê LL 94 rue du Grand Prat RES À A 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche ATLANTIQUE- ASS PS. UE de Tél.: 05 55 880200 DORDOGNE |

Bassin de la

É Départements 15 -19-23:24.63.87

Dordogne Adour et côtiers

7 passage de l’Europe - BP 7503

64075 Pau Cedex

Tél.: 05 5980 77 90

Départements 40 - 64:65

Garonne Amont

Rue de Bruxelles - Bourran - BP 3510

12035 Rodez Cedex 9

Tél.: 0565755600

Départements 12 -30-46-48

GARONNE et

AMONT 97 rue Saint Roch - CS 14407

31405 Toulouse Cedex 4

Conception

et

réalisation

: AELB

DIC

- Adaptation

AEAG

Mai

2021

©

Agence

de

l'eau

Rhin-Meuse,

Istockphoto

& Jean-Louis

Aubert

ADOUR Tél.: 05 61 43 2680 FTSOTIERS Départements 09 -11.31:32.34.81.82

À

ER = RÉPUBLIQUE DU 18 MARS RÉPUBLIQU

AU 18 SEPTEMBRE 2021 : si /

Donnez votre avis ! à . consultation nationale

sur la politique de l'eau

Rendez-vous sur

eau-grandsudouest.fr

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Tous concernés, tous mobilisés

our notre patrimoine commun, l'eau !