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Procès Verbal - pv seance cm 05 10 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tabanac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance cm 05 10 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Département
de
la Gironde
Arrondissement
de
Bordeaux
Mairie
de
TABANAC
33550
TABANAC
PV
SÉANCE
du
05
octobre
2021
KÉRERREERELLRELLELÉÉERÉÉERÉLÉELREREEEREEREELELEREXRÉERERRERERRERÉEEEEREERRERERERRERREREE Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 27/09/2021
Date
d’affichage
de
la convocation
à la
mairie
: 27/09/2021
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mardi
14
septembre,
à
18h30,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Mme
Hélène
GOGA,
Maire.
12
Présents
:
Mme
Hélène
GOGA,
M.
Christian
RAPIN,
Mme,
Natalia
JACQUES,
M.
Benoit
de
GUIGNÉ,
Mme
Florence
JOUNY,
M.
Mathieu
VERDIER,
Mme
Véronique
JOUNEAU,
Mme
Michèle
JOANNES,
M.
Cédric
GIL,
M.
Bruno
CIOTTA,
Charlotte
LHUISSET
—-ZORZI.
Elise
AMIET
2
absents
ayant
donné
procuration
:
Mme
Valérie
VIANA-YONNET
à
M.
Benoit
de
GUIGNÉ,
M.
André
DELPONT
à
Mme
Hélène
GOGA
1 absent
excusé
: Eric
CARLSBERG
Le
quorum
est
atteint.
Mme
Natalia
JACQUES
a été
désignée
secrétaire
de
séance
KAKKEEREE
HR
RÉ
R IR
IR
RRRRRRR
KR
RH
KK
RE KR
He ee
eee
ee
A HR
TR RER
RH
A
RC
A
AH
RAA
A
ARR
A
RAR
ON
ARR
RAA
AI
AR
ANA
1-
Approbation
de
la séance
du
14
septembre
2021-
délibération
2021/49
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
conseil
municipal
doit
procéder
à l’approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
L’approbation
ne
donne
pas
lieu
à débat.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à cette
occasion
que
pour
une
rectification
à apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
procès-verbal
suivant.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
vote
et
approuve
le
procès-verbal
de
la
séance
du
14
septembre
2021
qui
a
été
communiqué
à l’ensemble
des
membres
de
l’assemblée.
2-Modalité
de
versement
de
l’Indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaire
(IHTS)
-
délibération
2021/50
Sur
rapport
de
Madame
le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
87,
88,
111
et 136,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
le
décret
n°
2010-310
du
22
mars
2010
modifiant
le
décret
2002-528
du
25
avril
2002,
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
21/09/2021
Madame
le Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Considérant
que
conformément
au
décret
n°
2002-60
précité,
la
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
toute
ou
partie,
sous
la
forme
de
repos
compensateur
et
qu’à
défaut
de
compensation
sous
la
forme
de
repos
compensateur,
les
heures
accomplies
sont
indemnisées
Considérant
toutefois
que
Madame
le
Maire
souhaite
à
titre
subsidiaire,
quand
l’intérêt
du
service
l'exige,
pouvoir
compenser
les
travaux
supplémentaires
moyennant
une
indemnité
dès
lors
que
les
travaux
ont
été
réalisés
à
sa
demande
ou
à
la
demande
du
chef
de
service,
dans
la
limite
de
25
heures
supplémentaires
par
mois
et par
agent.
Considérant
que
les
instruments
de
décompte
du
temps
de
travail
sont
mis
en
place
: feuille
individuelle
de
décompte
PV
09
du
05
10
2021doc
! Considérant
que
conformément
à l'article
2 du
décret
91-875,
il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la nature,
les
conditions
d'attribution
et le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la collectivité.
Le
conseil
municipal,
après
en
DECIDE Article
1 : Bénéficiaires
de
l'T
avoir
délibéré,
HTS.
D'’instituer
selon
les
modalités
suivantes
et dans
la limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
l'Etat
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
Filière
Cadre
d’emplois
Catégories
Administrative
B et
C
Technique
Agent
de
maîtrise
et C
Culturelle
Adjoint
du
patrimoine
Médico-sociale
ATSEM
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
:
sont
attribuées
dans
le cadre
de
la
réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le chef
de
service
et selon
les
dispositions
du
n°
2002-60
du
14
janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à la
mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
(décompte
déclaratif).
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et par
agent.
Son
calcul
est
effectué
comme
suit
:
Traitement
brut
annuel
de
l’agent
+ indemnité
de
résidence
1820
Une
majoration
de
ce
taux
horaire
est
réalisée
à hauteur
de
:
- 125
%
pour
les
14
premières
heures,
- 127
%
pour
les
heures
s uivantes,
- 100
%
quand
l’heure
supplémentaire
est
effectuée
de
nuit
(entre
22heures
et 7heures),
- 66
%
quand
l’heure
supplémentaire
est
accomplie
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
La
nouvelle
bonification
indiciaire
entre
dans
le
calcul
de
l’IHTS.
Les
agents
à temps
partiel
sont
soumis
à un
mode
particulier
de
calcul
des
IHTS.
CUMUL L’IHTS
est
cumulable
avec
:
e Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel,
e Les
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires.
Cependant
ce
dispositif
indemnitaire
est
incompatible
avec
:
e Le
repos
compensateur,
e Il
ne
peut
être
versé
pendant
les
périodes
d’astreintes
(sauf
si elles
donnent
lieu
à intervention),
e Pendant
les
périodes
ouvrant
droit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement.
L’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
fera
l’objet
d’un
ajustement
automatique
dès
lors
que
les
montants
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le justifient
et pour
une
période
limitée,
le contingent
mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de
service
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
du
Comité
Technique.
A titre
exceptionnel,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
après
consultation
dudit
Comité,
pour
certaines
fonctions.
Pour
les
agents
à temps
non
complet,
les
IHTS
sont
calculés
selon
le taux
horaire
de
l'agent
dans
la limite
des
35
heures.
Au-delà,
elles
sont
calculées
selon
la
procédure
normale
décrite
dans
le décret
n°
2002-60.
Ces
indemnités
pourront
être
étendues
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
Article
2 : Périodicité
de
versement
Le
paiement
des
indemnités
fixées
par
la présente
délibération
sera
effectué
selon
une
mensuelle
PV
09
du
05
10
2021.doc
périodicité
2 Article
3 : Clause
de
revalorisation
Les
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
4 : Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Article
5
: Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et publication
et ou
notification.
Article
6 :
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et de
sa
publication.
ADOPTÉ
: à l’unanimité
des
membres
présents
3-
Délibération
fixant
les
taux
de
promotion
applicable
pour
les
avancements
de
grade-
délibération
2021/50
Le
conseil
municipal,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
notamment
ses
articles
49,
79
et
80
;
Vu
l’exposé
de
Madame
le Maire,
Considérant
qu’en
application
du
2%
alinéa
de
l’article
49
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
il appartient
désormais
à chaque
assemblée
délibérante
de
fixer,
après
avis
du
Comité
Technique,
le
taux
permettant
de
déterminer,
à partir
du
nombre
d’agents
remplissant
les
conditions
pour
être
nommés
au
grade
considéré,
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à ce
grade
;
Considérant
que
la délibération
doit
fixer
ce
taux
pour
chaque
grade
accessible
par
la voie
de
l’avancement
de
grade
à l’exception
du
cadre
d’emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
selon
réunion
en
date
du
21/09/2021
;
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
de
fixer
ce
taux
à 100%
pour
tous
les
grades
à partir
du
1“octobre
2021.
4-Limitation
de
l’exonération
de
deux
ans
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à
usage
d’habitation Vu
l’article
1383
du
Code
Général
des
Impôts
qui
indique
que
«
les
constructions
nouvelles,
reconstructions,
additions
de
construction
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à
usage
d’habitation
sont
exonérées
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
durant
les
deux
années
qui
suivent
celle
de
leur
achèvement,
»
Vu
l’article
1639
A
bis
du
code
général
des
impôts
qui
indique
que
la
commune
peut,
par
délibération
limiter
cette
exonération
à 40
%,
50%
, 60%,
70%,
80%
ou
90%
de
la base
imposable,
Considérant
que
la
délibération
peut
toutefois
limiter
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
des
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l’Etat
prévus
aux
articles
L.301-1
à 301-6
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
ou
de
prêts
conventionnés,
Considérant
que
le
bénéfice
de
l’exonération
reste,
dans
tous
les
cas,
subordonné
au
dépôt
d’une
déclaration
dans
les
90
jours
de
l’achèvement
(DACT)
ou
du
changement,
Considérant
la diminution
des
aides
de
l’Etat
et de
la suppression
de
la taxe
d’habitation,
Madame
le
Maire
demande
au
conseil
d'envisager
un
%
d’exonération
sur
la
TFB
sur
tous
les
immeubles
à
usage
d’habitation
ou
seulement
sur
ceux
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
ou
conventionnés. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
de
limiter
l’exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
aditions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à
40
%
de
la
base
imposable,
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à usage
d'habitation
5-
Décision
modificative
BP
n°3
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2311-1,
L.
2313-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
municipale
n°2021/13
du
08
avril
2021
relative
au
vote
du
Budget
Primitif
de
la
Commune
pour
l’exercice
2021
;
Considérant
la
nécessité
de
procéder
aux
modifications
telles
que
figurant
dans
le
tableau
ci-après,
Entendu
l’exposé
de
Madame
le
Maire,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
la
décision
modificative
n°3
au
budget
primitif
communal
pour
l'exercice
2021
PV
09
du
05
10
2021doc
3 telle
que
détaillée
comme
suit
:
33518
COMMUNE
DE
TABANAC
Code
INSEE
Commune
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
pour
le Budget
Primitif DÉCISION
MODIFICATIVE
N°3
pour
crédits
insuffisants
suite
à la
nécessité
d’annuler
le titre
n°58
sur
l’exercice
2020
Pour
le
transfert
:
|
[DÉPENSES
[RECETTES
FONCTIONNEMENT
6817/68:
13
194,00
673/67
: + 13
194,00
[FONCTIONNEMENT
1022/022
: 82,60
1673/67
: + 82,
60
|
6-
Décision
modificative
BP
n°4
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2311-1,
L.
2313-1
et suivants
;
Vu
la délibération
municipale
n°2021/13
du
08
avril
2021
relative
au
vote
du
Budget
Primitif
de
la Commune
pour
l’exercice
2021
;
Considérant
la nécessité
de
procéder
aux
modifications
telles
que
figurant
dans
le tableau
ci-après,
Entendu
l’exposé
de
Madame
le Maire,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
la décision
modificative
n°4
au
budget
primitif
communal
pour
l'exercice
2021
telle
que
détaillée
comme
suit
:
33518
COMMUNE
DE
TABANAC
Code
INSEE
Commune
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
pour
le
Budget
Primitif DÉCISION
MODIFICATIVE
N°4
crédits
complémentaires
en
opération
d’ordre
Pour
le
transfert
:
|
|DÉPENSES
[RECETTES
FONCTIONNEMENT
3!
-134€
68117082
:+134
€
[INVESTISSEMENT
1021
: -134€
128051/040
: +134€
7-Déclaration
et
obligation
de
détermitage
Madame
le Maire
expose
que
des
déclarations
de
termites
ont
été
récemment
enregistrées
en
mairie.
Elle
rappelle
que
:
PV
O9
du
05
10
2021.doc
4 * dès
qu'il
a connaissance
de
la présence
de
termites
dans
un
immeuble
bâti
ou
non
bâti,
l'occupant
de
l'immeuble
contaminé
en
fait
la déclaration
en
mairie
(cerfa
12010*02).
A défaut
d'occupant,
la
déclaration
incombe
au
propriétaire.
(Pour
les
parties
communes
d'un
immeuble
relevant
de
la loi
n°
65-
557
du
10
juillet
1965
fixant
le statut
de
la copropriété
des
immeubles
bâtis,
la déclaration
incombe
au
syndicat
des
copropriétaires.)
* Le
diagnostic
termites
est
obligatoire
avant
une
vente,
cela
résultant
de
la Loi
n°
99-471
du
8 juin
1999
(et
de
son
décret
d’application
n°2000-613
du
3 juillet
2000)
tendant
à protéger
les
acquéreurs
et
propriétaires
d'immeubles
contre
les
termites
et autres
insectes
xylophages.
a.
* le
vendeur
d’un
logement
doit
faire
réaliser
ce
diagnostic
par
un
professionnel.
Ce
diagnostic
doit
être
intégré
au
sein
du
dossier
de
diagnostic
technique
(DDT).
Ce
dossier
doit
être
annexé
à la
promesse
de
vente
ou
à l'acte
de
vente.
b.
*]a
collectivité
peut
décider
de
prendre
une
délibération
visant
à déterminer
des
secteurs
à
l’intérieur
desquels
le conseil
municipal
peut
imposer
aux
propriétaires
de
procéder
à la
recherche
de
termites
ainsi
qu’aux
travaux
préventifs
ou
d’éradication
nécessaires.
Vu l'arrêté
préfectoral
du
12
février
2001
qui
déclare
le département
de
la Gironde
totalement
termité,
Vu
l'article
L133-4
(abrogé)
du
code
de
la construction
et de
l’habitation,
Madame
le Maire,
gérant
les
déclarations
obligatoires,
propose
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à faire
procéder,
en
cas
de
carence
de
propriétaires,
aux
frais
de
ces
derniers,
aux
diagnostics
et travaux
nécessaires
pour
l’éradication.
Entendu
l’exposé
de
Madame
le Maire,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
par
:
9 voix
contre
2 voix
pour
2 abstentions
de
ne
pas
autoriser
Mme
le Maire
à faire
procéder,
en
cas
de
carence
des
propriétaires,
aux
frais
de
ces
derniers,
aux
diagnostics
et travaux
nécessaires
pour
l’éradication
après
la déclaration
en
mairie.
Questions
Diverses
* Suite
à sa
visite
à la
Préfecture,
Mme
le Maire
évoque
la reconduction
(2023-2030)
du
Plan
de
Protection
de
l’ Atmosphère
(PPA)
qui
vise
à reconquérir
et à
préserver
la qualité
de
l'air
sur
le territoire.
Avec
l’arrivée
des
nouvelles
communes
de
la CDC,
il s’agira
de
le mettre
en
accord
avec
le SCOT
de
l’aire
métropolitaine
bordelaise.
*Elle
enchaine
sur
:
e la
piscine
de
Latresne,
ses
financements
et fonctionnement
(accueil
des
scolaires
mais
pas
de
créneaux
d’ouverture
pour
le public
extérieur
excepté
pour
les
habitants
de
Latresne)
e _l’élection
de
la nouvelle
Commission
Développement
Durable
des
Jeunes
à l’école
e l’inquiétude
de
M.Berthou,
IEN,
face
à la
déscolarisation
de
plusieurs
enfants
suite
à la
crise
sanitaire.
*Natalia
Jacques
rappelle
:
e l’opération
Octobre
Rose
pour
lutter
contre
le cancer
du
sein.
Une
journée
de
danse
sera
organisée
le 17
octobre
à Moulin
Carreyre
à cette
occasion.
e le
festival
Vitabib
: festival
des
bibliothèques
auquel
participe
Tabanac
(L'auteur
illustrateur
Geoffroy
de
Pennart
sera
en
dédicace
le 26
novembre
de
17h30
à19h30
à Camblanes
et Meynac)
e le
projet
atelier
silver
fourchette
le 04/11/2021
(diététique
et informatique)
*Bruno
Ciotta,
suite
à la
commission
«Infrastructures
» de
la CDC
évoque
les
dégâts
(routes
ravinées,
risques
d’effondrement)
dus
aux
grosses
pluies
sur
Latresne,
Cénac,
Camblanes
et Quinsac
et les
250
000
euros
de
travaux
s’y
afférent.Un
plan
de
financement
est
envisagé.
*Mathieu
Verdier,
délégué
EPRCF
indique
qu’il
est
intéressant
d’aller
sur
le site
internet
pour
suivre
les
informations
en
vue
de
la modélisation
des
carrières
et falaises
par
les
ingénieurs
engagés.
*Les
prochaines
séances
du
CM
se
tiendront
les
05/10
// 09/11
// 16/12.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h20
PV
09
du
05
10
2021doc
5