Compte-Rendu - 99 UWCH compte rendu cm du 4 avril 2022

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Compte-Rendu - 99 UWCH compte rendu cm du 4 avril 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 UWCH compte rendu cm du 4 avril 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie, Ÿ | sa | nf- Pè re DEPARTEMEMENT D’ILLE ET VILAINE

arc en Poule Marc en Poulei ARRONDISSEMENT SAINT-MALO

COMMUNE DE SAINT-PERE-MARC-EN POULET

6, Rue Jean Monnet

35430 Saint-Père Marc en Poulet

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 4 avril 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 16

Absents ayant donné pouvoir : 2

Absents : 1

L'an deux mille vingt-deux, le lundi quatre avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur RICHEUX Jean-Francis, Maire.

La séance était publique.

Date de convocation : Jeudi 31 mars 2022.

Etaient présents : Mmes BESLY Chantal, GUÉRIN Marion, KERISIT Nicole, LEBRETON Carole, LE

PAPE Elisabeth, MAUFFROY Murielle, THOMAZEAU-CHESNOT Karine VIDEMENT Claude.

Ms. BEAUPÈRE Laurent, LECUMBERRY Bernard, LEFEUVRE Richard, LEPAIGNEUL Bernard, NUSS Thierry, RICHEUX Hugo, RICHEUX Jean-Francis, THEBAULT Dorian.

Absents : Mme AUBRY Claire, Ms. CAVOLEAU Loïc., LE GOALLEC Michel,

Pouvoirs : de M. CAVOLEAU Loïc à Mme Elisabeth LE PAPE, de Mme Chantal BESLY à M. Dorian

THEBAULT.

La séance est ouverte à 19 h 06.

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance Mme Claudie VIDEMENT.

La séance est close à 20h00.

Délibération n° 2022 / 02 / 01

Objet : 5. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : Nomination du

secrétaire de séance.

Au début de chacune de ses séances le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (art. L 2121-15 du CGCT).

Monsieur le Maire propose Claude VIDEMENT comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal décide :

> DE DESIGNER Claude VIDEMENT comme secrétaire de séance du conseil municipal

du lundi 4 avril 2022.Vote : 18 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 02 / 02

Objet : 5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : Approbation du

compte-rendu du conseil municipal du 21 mars 2022.

Après lecture du compte-rendu du conseil municipal du lundi 21 mars 2022, par Mme Claude

VIDEMENT,

Le Conseil Municipal décide :

> D’ADOPTER le compte-rendu du conseil municipal du lundi 21 mars 2022.

Vote: 18 Pour - O0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 02 / 03

Objet : 7. FINANCES LOCALES 7.2 FISCALITE : Fixation des taux de fiscalité directe.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux de fiscalité

pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide DE CONSERVER les taux de fiscalité directe pour la part communale, suivants :

TAXE Taux 2022 (%)

Taxe Foncière (bâti) 21,53

Taxe Foncière (non bâti) 47,14

Vote : 18 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 02 / 04

Objet: FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Budget ANNEXE FORT Saint-Père : budget primitif 2022.

Monsieur le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif,

Précise que le budget de l’exercice 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature M14.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :> D’adopter le budget primitif comme suit :

Mouvements réels Dépenses — Recettes :

Investissement : 0.00 €

Fonctionnement : 294 950.00 €

Total : 294 950.00 €

> D’AUTORISER le Maire à signer les documents nécessaires à ce dossier.

Vote : 18 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 02 / 05

Objet : 7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Affectation de résultat de l’exploitation de l'exercice 2021 - Budget Annexe Salle Polyvalente.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,

Après avoir entendu le compte administratif 2021,

Considérant les Restes à Réaliser,

Statuant sur l’affectation de résultat de fonctionnement 2021,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

CHIFFRES

esucrar | virement | RESULTAT | RESTESA | soipr | our CA 2020 DE LASF 2021 2021 DES RAR AFFECTATION

7 7 DE RESULTAT

INVESTISSEMENT 7 046.67 = 7 421.20 se 0.00 14 467.87

FONCTIONNEMENT 1157.98 1157.98 2 572.88 = 5 2 572.88

* Données exprimées en euros.

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation de résultat,

> Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 2 572.88

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) -

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation en réserves (c/1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 2 572.88

Total affecté au c/002 2 572.88

Données exprimées en euros.

Vote : 18 Pour - O0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 02 / 06Objet : 7 FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Budget ANNEXE salle polyvalente :

budget primitif 2022.

Monsieur le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif, Précise que le budget 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature M14.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’adopter le budget primitif comme suit :

Mouvements réels Dépenses - Recettes :

Investissement : 20 731.09 €

Fonctionnement : 60 868.22 €

Total : 81 599.31 €

> D’AUTORISER le Maire à signer les documents nécessaires à ce dossier.

Vote : 18 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 02 / 07

Objet : 7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Affectation de résultat de l’exploitation

de l’exercice 2021 - Budget Principal Communal.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,

Après avoir entendu le compte administratif 2021,

Considérant les Restes à Réaliser,

Statuant sur l’affectation de résultat de fonctionnement 2021,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

CHIFFRES

RESULTAT CA | VIREMENT a. RAIDE. SOLDE POUR

2020 DE LA SF ni ne DESRAR | AFFECTATION Q DE RESULTAT

INVESTISSEMENT 32 268.95 = 50 527.93 F El -106430.81 | - 23 633.93 FONCTIONNEMENT | 221 475.70 221475.70 | 20119655 - - 201 196.55

* Données exprimées en euros.

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation de résultat,

> Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 201 196.55

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation en réserves (c/1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/1068 |

Données exprimées en euros.

Vote : 18 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

23 633.93

177 562.62

1]

20119655 |Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 02 / 08

Objet : 7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Budget principal COMMUNE - Budget primitif 2022.

Monsieur le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif,

Précise que le budget de l’exercice 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature M14.

Précise également que les versements de subventions de fonctionnement aux BP annexes pour un montant maximum défini comme suit :

BP Annexe Salle Polyvalente : 42 795.34 €

BP Annexe FORT : 27 951.00 €

BP CCAS : 9 561.39 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D'’adopter le budget primitif comme suit :

Mouvements réels Dépenses — Recettes :

Investissement : 855 866.10 €

Fonctionnement: 1 976 185.20 €

Total : 2 832 051.30 €

Il convient également d’amortir les attributions de compensation pour le transfert de la compétence « eaux pluviales » à SAINT-MALO AGGLOMERATION comme suit :

Désignation Montant à amortir Durée

Attribution de Compensation 10912 € l'an Eaux Pluviales versée à SAINT-

MALO AGGLOMERATOIN

2021

> D’AUTORISER le Maire à signer les documents nécessaires à ce dossier.

Vote : 18 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 02 / 09

Objet: 7 FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES: Création d’une autorisation de programme — « construction d’une médiathèque — pôle culturel ».

L'utilisation des Autorisations de Programme par la commune s'inscrit dans l’objectif général de contribuer à la maîtrise accrue de la programmation financière.

Cette technique permet d’afficher, de programmer, d’évaluer et de rendre compte de la mise en œuvre des opérations pluriannuelles des opérations d’investissement.

Elle permet également de mieux cibler les inscriptions annuelles en investissement, ce qui est bénéfique à la réalisation de l’équilibre budgétaire et diminue le volume des crédits non utilisés au cours de l’exercice.Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier l”’ Autorisation de Programme sur une durée de deux ans concernant l’opération « Réalisation du Plan Local d'Urbanisme »

I - L'autorisation de Programme existante :

N° Libellé Montant initial

Construction d’une

Res médiathèque — pôle culturel | 1 350 000.00 € TTC

La périodicité de l’AP n°01/2022 est de trois années.

L’échéancier des crédits de paiement est présenté dans le tableau ci-après.

LES CREDITS DE PAIEMENT

Conformément au règlement financier le montant des crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice représente la limite des dépenses pouvant être liquidées ou mandatées sur l’exercice. Ces crédits de paiement ne peuvent faire l’objet de report.

Les crédits de paiement des Autorisations de Programme visées ci-dessus, et figurant à la section d'investissement au Budget Primitif 2022 sont détaillées ci-dessous :

N° AP Article 2313 — Opération TOTAL

n°19

01/2022 — Construction 200 000.00 200 000.00 d’une médiathèque — pôle

culturel

TOTAL BP 2022 200 000.00 200 000.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> DE CREER l’Autorisation de Programme « Construction d’une médiathèque — pôle culturel »,

> D’EN ARRETER le montant à 1 350 000.00 € T.T.C,

> D’EN ARRETER la durée à trois années,

> D’EN ARRETER les crédits de paiement pour l’année 2022 à 200 000.00 € T.T.C,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote : 18 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 02 / 10

Objet : 4. FONCTION PUBLIQUE 4.1 PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA F.P.T : Modification du tableau

des emplois — création d’un poste de Technicien Principal de 2ème classe (en lieu et place du poste de Technicien Principal de 1°"° classe).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13/07/83 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26/01/84 modifiée notamment la loi n°34-1134 du 27/12/1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre les recrutements et/ou les avancements de grade nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux,Considérant la délibération n°126/2007 du 12 décembre 2007 concernant les ratios promus- promouvables,

Considérant le tableau des emplois et sa dernière modification en date du lundi 1° décembre 2021 par délibération n° 2021/07/07 du 25/11/2021,

Considérant le recrutement de Monsieur Daniel FANOUILLERE par voie de mutation pour occuper le poste de Responsable des Services Techniques à compter du 2 mai 2022 et la possibilité de l’agent à occuper un grade de Technicien Principal de 2°" classe par avancement,

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs et de créer un poste de Technicien Principal de 2°" classe en lieu et place du poste de Technicien Principal de 1° classe, grade occupé par le précédent Responsable des Services Techniques qui a muté au Département au 30 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> DE MODIFIER le poste de Technicien Principal 1% en classe en Technicien Principal de 2°"e classe, et de modifier le tableau des emplois comme annexé ci-après à compter du 2 mai 2022 ;

> DE NOMMER par voie de mutation et avancement de grade Monsieur Daniel FANOUILLERE sur le poste de Responsable des Services Techniques et sur le grade de Technicien Principal de 2ème classe à compter du 2 mai 2022 ;

> DE PREVOIR les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012 ;

> DE SIGNER tout document se rapportant à cette affaire.

Vote : 18 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Transmis en préfecture le 7 avril 2022

Affiché le 7 avril 2022

Ne restant rien à l’ordre du jour, la séance est déclarée close à 20h00.