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Compte-Rendu - 99 GhDF 56 3zxc compte rendu cm du 28 juin 2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 GhDF 56 3zxc compte rendu cm du 28 juin 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Aménagement du territoire, Nscint PÊÈTE DBPARTEMEMENT DILLE ET VILAINE Marc en Poulet

ARRONDISSEMENT SAINT-MALO

COMMUNE DE SAINT-PERE-MARC-EN POULET

6, Rue Jean Monnet

35430 Saint-Père Marc en Poulet

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 28 juin 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 10

Absents ayant donné pouvoir : 5

Absents : 4

L’an deux mille vingt-deux, mardi vingt-huit juin, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur RICHEUX Jean-Francis, Maire.

La séance était publique.

Date de convocation : Jeudi 23 juin 2022.

Etaient présents : Mmes BESLY Chantal, GUÉRIN Marion, KERISIT Nicole, LE PAPE Elisabeth,

MAUFFROY Murielle.

Ms. LECUMBERRY Bernard, LEFEUVRE Richard, RICHEUX Hugo, RICHEUX Jean-Francis, THEBAULT Dorian.

Absents : Mmes AUBRY Claire, LEBRETON Carole, THOMAZEAU-CHESNOT Karine, VIDEMENT Claude ;

Ms. BEAUPÈRE Laurent, CAVOLEAU Loïc, LE GOALLEC Michel, LEPAIGNEUL Bernard, NUSS Thierry.

Pouvoirs : de Mme AUBRY Claire à Mme MAUFFROY Murielle, de M. LEPAIGNEUL Bernard à Mme KERISIT Nicole, de M. NUSS Thierry à M. RICHEUX Jean-Francis, de Mme THOMAZEAU-CHESNOT Karine à M. LECUMBERRY Bernard, de Mme VIDEMENT Claude à Mme Elisabeth LE PAPE.

La séance est ouverte à 19 h 37.

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance Mme Nicole KERISIT.

La séance est close à 20h40.

Délibération n° 2022 / 03 / 01

Objet : 5. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES: nomination du

secrétaire de séance.

Au début de chacune de ses séances le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (art. L 2121-15 du CGCT).

Monsieur le Maire propose Nicole KERESIT comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal décide :> DE DESIGNER Nicole KERISIT comme secrétaire de séance du conseil municipal du

mardi 28 juin 2022.

Vote 15 Pour -0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 03 / 02

Objet : 5 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : Approbation du

compte-rendu du conseil municipal du 4 avril 2022.

Après lecture du compte-rendu du conseil municipal du lundi 4 avril 2022, par Mme Nicole KERISIT.

Le Conseil Municipal décide :

> D’ADOPTER le compte-rendu du conseil municipal du lundi 4 avril 2022.

Vote : 15 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 03 / 03

Objet : 5-INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : Modalités de publicité des

actes de la commune — Dérogation commune de moins de 3 500 habitants.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1% juillet 2022,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

e soit par affichage ;

e soit par publication sur papier ;

e soit par publication sous forme électronique.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de SAINT-PERE MARC EN POULET afin d’une part, faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

e Publicité par affichage (Centre Technique et mairie) ;

e Publicité sous forme électronique sur le site Internet

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

> D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1° juillet 2022.

Vote: 15 Pour-0 Contre-0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

[ Délibération n° 2022 / 03 / 04

Objet: 9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES 9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES

COMMUNES : Convention de mise à disposition du FORT SAINT-PERE - association « La Team du Breizh Flag Trip Tour » pour la « Route du Fort » Edition 2022.

L’association « La Team du Breizh Flag Trip Tour » sollicite la mise à disposition du Fort de Saint-Père pour l’organisation de la septième édition de La Route du Fort, une course nature de 11 Kilomètres qui aura lieu le autour du Fort de St Père le 4 septembre 2022.

La commune de Saint-Père Marc en Poulet étant partenaire de l’association Breizh Flag Trip Tour, il est proposé une mise à disposition du Fort pour un montant de 1 000 € relatif à la mise en place et à la remise en état du site par le chantier d’insertion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’AUTORISER la mise à disposition du Fort de St Père à l’association « La Team du Breizh Flag Trip Tour » pour un montant de 1 000 € pour la mise place et la remise en état du site par le chantier d'insertion ;

> DE CONCLURE une convention de mise à disposition du Fort de Saint-Père avec l’association « La Team du Breizh Flag Trip Tour » pour l’organisation de la manifestation « La route du Fort » ;

> D’AUTORISER le Maire à modifier cette convention par avenant, le cas échéant ;

> D’AUTORISER M le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Vote:15 Pour-0 Contre —-0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 03 / 05

Objet : 9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES 9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES Convention de mise à disposition du Fort pour l’organisation de la « Route du Rock — Edition 2022 ».

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Père Marc en Poulet est propriétaire du Fort de Saint- Père qu’elle a acquis pour en faire un pôle d’accueil ainsi qu’un centre régional culturel.

Sa vocation touristique, par la qualité et la spécificité de son architecture, et sa position géographique stratégique en font un patrimoine imposant ouvert sur des manifestations culturelles d’envergure pour favoriser tant la création et la diffusion des spectacles, que le développement culturel et économique de la commune.La « Route du Rock » fait partie de ces évènements culturels importants. L'Association Rock Tympans a donc sollicité la Commune pour organiser son édition 2022 sur notre commune.

Une convention sera signée entre l’association « Rock Tympans » et la Commune pour l’occupation du Fort Saint-Père, du 16 août au 25 août 2022 inclus pour un montant de 17 000 €.

L’association devra déposer un dossier de sécurité recensant les moyens de sécurité et de secours au plus tard 2 mois avant la tenue de la manifestation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’AUTORISER le Maire à conclure une convention avec l’association « Rock Tympans » pour la mise à disposition du FORT,

> D’AUTORISER le Maire à modifier cette convention par avenant, > D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Vote : 15 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 03 / 06

Objet: 9 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES 9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES : Convention de location du Fort pour l’organisation du festival NO LOGO BZH » - Edition 2022.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Père Marc en Poulet est propriétaire du Fort de Saint- Père qu’elle a acquis pour en faire un pôle d’accueil ainsi qu’un centre régional culturel.

Sa vocation touristique, par la qualité et la spécificité de son architecture, et sa position géographique stratégique en font un patrimoine imposant ouvert sur des manifestations culturelles d’envergure pour favoriser tant la création et la diffusion des spectacles, que le développement culturel et économique de la commune.

Forte de ses éditions passées, la société MEDIACOM sollicite la commune pour organiser une nouvelle édition de son Festival « No Logo BZH ».

Une convention sera signée entre la société MEDIACOM et la Commune pour l’occupation du Fort Saint- Père, du 1*’août 2022 à 8h au 15 août 2022 à 23h59 pour un montant de 17 000 €.

L’Organisateur devra déposer un dossier de sécurité recensant les moyens de sécurité et de secours au plus tard 2 mois avant la tenue de la manifestation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à conclure une convention avec la société MEDIACOM dans le cadre de l’organisation du festival « NO LOGO BZH » - Edition 2022 ; > D’AUTORISER Monsieur à modifier cette convention par avenant ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Vote : 15 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 03 / 07

Objet : 9 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - 9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES : AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS COMMUNS relative à l’accès des bibliothèques publiques aux services de la médiathèque départementale d’Ille-et-VilaineVu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),

Vu le Code du Patrimoine et ses articles L310-1 et L-330-1,

Vu le Manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique de 1994,

Vu la Déclaration de Fribourg sur les droits culturels de 2007,

Vu le schéma départemental de la lecture publique d’Ille et Vilaine, adoptée par l’Assemblée départementale le 29 avril 2016,

Vu la convention d’objectifs communs relative à l’accès des bibliothèques publiques aux services de la médiathèque départementale signée le 10 décembre 2019,

Pour faire suite aux incidences dues au contexte sanitaire, la prolongation des engagements réciproques pendant une année permettra aux équipes de poursuivre les collaborations, de mettre en œuvre conjointement une évaluation des objectifs sans remettre en question les accès aux services de la médiathèque départementale aux bibliothèques.

Il est donc proposé de proroger la convention d'objectifs communs relative à l'accès des bibliothèques publiques aux services de la médiathèque départementale d'Ille-et-Vilaine pour une année, du 1° janvier au 31 décembre 2022.

Il est convenu d’associer la commune de St-Suliac aux négociations pour la 2°" génération de la convention d’objectifs communs relative à l’accès des bibliothèques publiques aux services de la médiathèque départementale d’Ille-et-Vilaine. La commune bénéficiera des services de la médiathèque départementale au même titre que les autres communes de St-Malo Agglomération dès la signature de cet avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectifs communs relative à l’accès des bibliothèques publiques aux services de la médiathèque départementale d’Ille et Vilaine ci-jointe.

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote : 15 Pour - 0 Contre —-0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 03/ 08

Objet : 1. COMMANDE PUBLIQUE 1.1 MARCHES PUBLICS : Convention de groupement de commande avec le SIVU « Animation à la vie sociale » (restauration collective) 2022 -2025.

Afin d’organiser le Marché Public concernant la confection et la livraison de repas au restaurant scolaire de la ville de Saint-Père Marc en Poulet, il est nécessaire d’organiser un groupement de commande entre le SIVU « Animation à la Vie Sociale » et la Commune de Saint-Père Marc en Poulet.

Ce marché concerne la Commune pour la confection et la livraison des repas en liaison chaude des écoles publique et privée pendant les périodes scolaires, ainsi que le Centre de Loisirs Sans Hébergement du SIVU « Animation à la Vie Sociale » pendant les mercredis et les vacances scolaires de septembre 2022 à août 2025 (3 ans).

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs ou entre acheteurs et personnes morales de droit privé afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

La présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement d’un groupement de commandes organisée entre deux partenaires en vue de l’établissement d’un marché public de restauration scolaire. Dufait de sa fonction administrative plus développée, la Commune de St-Père Marc en Poulet propose d’en être le coordonnateur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> DE CONCLURE la convention de groupement de commande entre la Municipalité et le SIVU « Animation à la Vie Sociale ».

> D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Vote : 14 Pour - 0 Contre - 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 03 / 09

Objet: 3 PATRIMOINE ET PATRIMOINE 3.5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC: Bail commercial de 3 ans pour l’épicerie dans la maison dit « LACOUR ».

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Saint-Père-Marc en Poulet est propriétaire d’un bâtiment situé au 3 rue Vauban, parcelle AB 72, acquis en décembre 2014, dans le but de permettre une requalification du centre-bourg et proposer aux habitants, un commerce de proximité.

Faisant suite au départ de l’ancien épicier, la commune avait publié une annonce afin de trouver un repreneur et maintenir l’activité.

Le projet de Mme Christelle HAMON, souhaitant reprendre l’activité d’épicerie, avait retenu toute l’attention de la collectivité.

Il avait donc été conclu un bail d’une durée de 36 mois ferme, pour un loyer mensuel de 100 € avec Mme Christelle HAMON, arrivant à échéance le 28 février 2023.

Afin d’assurer l’avenir de l’épicerie dans le Bourg et de ce service de proximité très apprécié par les habitants, Monsieur le Maire propose de conclure avec Mme HAMON à compter du 1% mars 2023 un bail dans les mêmes conditions soit une durée de trois ans ferme et un loyer mensuel de 100 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’APPROUVER la signature du bail commercial de 3 ans en faveur de Mme Christelle HAMON à compter du ler mars 2023, dans les conditions précitées ;

> DE FOURNIR à l'office notarial de Châteauneuf d’Ille et Vilaine les documents administratifs pour qu’il puisse réaliser le bail commercial et faire signer les parties ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Vote 15 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n°2022 / 03 / 10

Objet : 7 FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Tarifs du service périscolaire : restauration

scolaire (cantine) à compter de la rentrée 2022/2023

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de restauration scolaire étaient inchangés depuis 2018 :

Dans le cadre de ses orientations en matière de politique sociale et du maintien des services publics pour les familles, Monsieur le Maire propose de modifier et d’appliquer une grille de tarifs des repas en fonction du Quotient Familial (Q.F) pour les élèves. Le tarif des repas adulte, quant à lui, restera fixe.Par ailleurs, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de s’inscrire dans le programme proposé par l’Etat et de bénéficier d’un soutien pour la mise en place de la tarification sociales dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 € maximum.

En effet, l’ensemble des communes éligibles à la DSR Péréquation, ce qui est le cas de la commune de SAINT-PERE MARC EN POULET, peuvent bénéficier de l’aide, et l'Etat s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.

L’aide est versée à deux conditions :

+ la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€ ;

e une délibération fixe cette tarification sociale.

Le montant de l’aide de l’Etat est de 3 € par repas facturé à 1 € maximum.

Ci-après les tarifs proposés à compter de la rentrée 2022/2023 :

TAUX A TAUX B TAUX C TAUX D

TARIFS REPAS | QF>1500€ QF QF QF

1 500 à 1 201 € 1200 à 1001€ | = ou < 1 000€

Maternelle et 3.50 € 3.30 € 3.00 € 1.00 € élémentaire

Chaque famille devra fournir une attestation de quotient familial délivrée par la CAF. En cas de non- autorisation de consultation du quotient familial ou de non-présentation des justificatifs permettant le calcul de ce quotient, le tarif appliqué sera celui correspondant à la tranche maximum.

TARIF REPAS

4.70 € Adulte

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’APPROUVER les tarifs de restauration scolaire tels qu’indiqués ci-dessus à compter de la rentrée 2022/2023 ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention triennale afférente avec les services de l’Etat ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote : 15 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 03/ 11

Objet : 7 FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Modification des Horaires et des tarifs de d’accueil périscolaire à compter de la rentrée 2022/2023.

Monsieur le Maire rappelle qu’un service d’accueil périscolaire est proposé aux familles pour la garde des enfants après la classe et qu’il est nécessaire d’en modifier les horaires de l’accueil périscolaire (garderie), à compter de la rentrée 2022/2023 comme suit :Jour Matin Soir

Lundi

Mardi De 7h30 à 8h45 De 16h15 à 18h45

Jeudi

Vendredi

En effet, ce nouvel horaire a été testé pendant la période de crise sanitaire et des protocoles contraignants mis en œuvre dans les écoles, et cela a bien fonctionné.

Les tarifs proposés :

TAUX A TAUX B TAUX C TAUX D

TARIFS GARDERIE | QF7 1 500€ QF QE QF 1500à1201€ | 1200à1001€ | =ou<1 000.00

€

Matin 1.50€ 1.25€ 1€ 0.65€

Soir 3€ 2.15€ 2,50€ 2.15€

Chaque famille devra fournir une attestation de quotient familial délivrée par la CAF. En cas de non- autorisation de consultation du quotient familial ou de non-présentation des justificatifs permettant le calcul de ce quotient, le tarif appliqué sera celui correspondant à la tranche maximum.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’APPROUVER les horaires et les tarifs de l’accueil périscolaire tels qu’indiqués ci-dessus à compter de la rentrée 2022/2023 ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Vote : 15 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n°2022 / 03 / 12

Objet : 7 FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Tarifs vente cheptel du Fort.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de modifier les tarifs de vente des animaux du Fort, le cheptel a été entièrement modifié.

Ces recettes de fonctionnement sont imputées au Budget Annexe du Fort Saint-Père.

Voici les tarifs modifiés, nets de taxes :

PRIX DE VENTE DES ANIMAUX (BP Annexe du FORT)

Type de mouton Tarif

65.00 €

120.00 € (femelle) 80.00 € (mâle)

Ouessant (pure race)

Cameroun (pure race)

Ouessant/Cameroun (croisé) 80.00 €Type de chèvre Tarif

Fossé (pure race) 120.00 € (femelle) 80.00 € (mâle)

Fossé / alpine (croisé) 80.00 €

Si l’acheteur demande à acheter un animal castré, un surcoût de 55 € sera demandé (coût de l’opération).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’APPROUVER les prix de vente des animaux du Fort tels qu’indiqués ci-dessus à compter de la présente délibération ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote : 15 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 03/ 13

Objet : 5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE 5.7 INTERCOMMUNALITE : Avenant à la convention de

reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les zones d’activités communautaires.

Dans le cadre d’un important travail de concertation avec l’ensemble des acteurs locaux, l’agglomération a adopté, par délibération en date du 18 novembre 2021, son premier projet de territoire.

Le Pacte Financier peut être considéré comme la déclinaison financière du projet de territoire, dans la mesure où il prévoit les modalités de financement des projets d’investissements inscrits sur la période 2022- 2026. IL a fait l’objet d’une adoption par délibération du Conseil Communautaire de SAINT-MALO AGGLOMERATION le 3 février 2022.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau pacte fiscal et financier, il convient de modifier par avenant la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les zones d’activités d'intérêt communautaire.

Cet avenant a pour but de prendre en compte le nouveau contexte fiscal relatif au foncier bâti communal.

En effet, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée au ler janvier 2021, et les communes ont bénéficié du transfert du taux du foncier bâti départemental de 2020 (19.90%) pour compenser les effets de cette suppression.

Sans correction, le produit du foncier bâti communal sur les entreprises concernées par la convention de reversement augmente mécaniquement du fait du transfert sans que cette augmentation constitue un enrichissement net de la commune puisque cette augmentation vient compenser la perte de taxe d'habitation sur les résidences principales.

Il convient donc de neutraliser ce transfert en modifiant l'article 3 c) de la convention en cours. Les autres dispositions de la convention sont inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’AUTORISER Monsieur à signer l’avenant n°1 à la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les zones d’activités ci-jointe ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Vote : 15 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoireDélibération n° 2022 / 03 / 14

Objet: 7. FINANCES LOCALES 7.5 SUBVENTIONS: demande de participation au Conseil Départemental 35: soutien à l’encadrement technique et laccompagnement socioprofessionnel du chantier d’insertion du FORT SAINT-PERE Année 2022.

Dans le cadre de sa politique sociale et afin de contribuer à la politique d’insertion du pays de Saint-Malo, la commune de Saint-Père Marc en Poulet a créé en 1995 un chantier d’insertion pour accompagner la restauration du Fort Saint-Père et le champ d’action du chantier a évolué au fil du temps à la totalité du

territoire communal : mise en place des manifestations, participation aux travaux et rénovations des bâtiments,

L’encadrement technique de l’équipe du chantier est assuré par un encadrant technique à temps complet, et l’accompagnement socioprofessionnel par un(e ) salarié(e ) de PASS’EMPLOI - SAINT-MALO dans le cadre d’une convention de mise à disposition de personnel conclue entre nos deux organismes depuis octobre 2009.

Le Conseil Départemental d’Ille et Vilaine accompagne les ateliers et chantiers d’insertion en participant directement au financement des postes d’encadrement technique et d’accompagnement socio- professionnel. Il a en contrepartie l’exigence qu’au moins 50 % des salariés soient des personnes allocataires du RSA.

La demande de subvention pour le chantier d’insertion du Fort Saint-Père porte sur la prise en charge des salaires chargés versés pour l’encadrement technique du chantier d’insertion soit les rémunérations chargées de l’encadrant technique et le montant versé à PASS’EMPLOI dans le cadre de la convention de mutualisation par le biais d’une mise à disposition de personnel conclue avec cette association consistant à l’accompagnement socioprofessionnel, ainsi qu’une partie de nos charges indirectes.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses

Description des postes de dépenses Montant (EUR) %

Personnel (encadrant technique et 48 840.00 83.33 ASP)

Dépenses indirectes 9 768.00 16.67

58 608.00 100

Ressources

Financeurs Montant (EUR HT) %

Fonds Social Européen 20 046.00 34.20

Département 20 046.00 34.20

DIRECCTE 35 6 700.00 11.43

Commune 11 816.00 20.16

58 608.00 100

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> DE SOLLICITER le Département 35 pour l’obtention du financement pour l’encadrement technique et accompagnement socioprofessionnel du chantier d’insertion du Fort Saint-Père ; > D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Vote : 15 Pour— 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signaturesCertifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 03 / 15

Objet : 7. FINANCES LOCALES 7.5 SUBVENTIONS : demande de subvention Fonds Social Européen : opération «encadrement technique et accompagnement socioprofessionnel du chantier d'insertion du FORT SAINT-PERE Année 2022 ».

Dans le cadre de sa politique sociale et afin de contribuer à la politique d’insertion du pays de Saint-Malo, la commune de Saint-Père Marc en Poulet a créé en 1995 un chantier d’insertion pour accompagner la restauration du Fort Saint-Père et le champ d’action du chantier a évolué au fil du temps à la totalité du territoire communal : mise en place des manifestations, participation aux travaux et rénovations des bâtiments,

L’encadrement technique de l’équipe du chantier est assuré par un encadrant technique et l’accompagnement socioprofessionnel par un accompagnateur de PASS’EMPLOI dans le cadre d’une convention de mise à disposition de personnel conclue entre nos deux organismes depuis octobre 2009.

Le Conseil Départemental d’Ille et Vilaine et le Fonds Social Européen accompagnent les ateliers et chantiers d’insertion par l’octroi d’une subvention dont la gestion est assurée par le Département d’Ille et Vilaine,

La demande de subvention FSE 2022 pour le chantier d’insertion du Fort Saint-Père porte sur la prise en charge des salaires chargés versés pour l’encadrement technique du chantier d’insertion soit les rémunérations chargées de l’encadrant technique et le montant versé à PASS’EMPLOI dans le cadre de la convention de mutualisation par le biais d’une mise à disposition de personnel conclue avec cette association consistant à l’accompagnement socioprofessionnel, ainsi qu’une partie de nos charges indirectes.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses

Description des postes de dépenses Montant (EUR) %

Personnel 48 840.00 83.33

Dépenses indirectes 9 768.00 16.67

58 608.00 100

Ressources

Financeurs Montant (EUR HT) %

Fonds Social Européen 20 046.00 34.20

Département 20 046.00 34.20

DIRECCTE 35 6 700.00 11.43

Commune 11 816.00 20.16

58 608.00 100

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> DE SOLLICITER le Fonds Social Européen pour l’obtention du financement de l’opération «encadrement technique et accompagnement socioprofessionnel du chantier d’insertion du Fort Saint-Père » ;

> D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Vote : 15 Pour — 0 Contre — 0 AbstentionAu registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 03 / 16

Objet : 4. FONCTION PUBLIQUE 4.1 PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA F.P.T: Modification du

tableau des emplois.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13/07/83 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26/01/84 modifiée notamment la loi n°34-1134 du 27/12/1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre les recrutements et/ou les avancements de grade nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux,

Considérant la délibération n°126/2007 du 12 décembre 2007 concernant les ratios promus-promouvables,

Considérant le tableau des emplois et sa dernière modification en date du 2 mai 2022 par délibération n° 2022/02/10 du 04/04/2022,

Considérant les avis rendus par le Comité Technique Départemental en sa séance du 11 avril 2022 concernant la suppression de l’emploi fonctionnel et la modification de l’organigramme ;

Considérant la saisine du CTP départemental pour modification du temps de travail d’un poste d’adjoint technique de 25 à 35 heures hebdomadaires ;

Après s’être fait présenter le nouvel organigramme permettant de valider la nouvelle gouvernance et d’assurer le bon fonctionnement des services, il convient d’apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs :

SERVICE ADMINISTRATIF :

-__ Suppression de l’emploi fonctionnel, et nomination sur un poste d’Attaché Territorial (Cadre A de la filière administrative) pour occuper la fonction de Directrice Générale des Services, d’Adeline BOURDAIS à compter du 28 juin 2022 faisant suite à sa candidature ; - Avancement de grade de Mme Ludivine MARTIN d’Adjoint Administratif Principal de 2°" classe à Adjoint Administratif Principal de 1% classe à compter du 1° novembre 2022, considérant son inscription au tableau des avancements 2022 et l’évolution de ses missions au sein du service administratif ;

- Création d’un poste d’Adjoint Administratif à Temps Complet — Catégorie C de la filière Administrative pour occuper les fonctions d’agent d’accueil polyvalent.

SERVICES TECHNIQUES :

- Augmentation d’un temps de travail hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique de 25 à 35 heures - Nomination de Monsieur Jean-Michel EGAUX sur le poste, ayant proposé sa candidature à la suite de sa publicité, au poste d’agent des espaces verts sur le grade d’Adjoint Technique à compter du 1% juillet 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> DE MODIFIER le tableau des emplois comme indiqué ci-dessus et annexé à la présente délibération ;

> DE NOMMER Mme Adeline BOURDAIS aux fonctions de Directrice Générale des Services à compter du 28 juin 2022 ;

> DE NOMMER Mme Ludivine MARTIN, adjoint administratif principal de 1*° classe au 1° novembre 2022 ;> DE NOMMER M. Jean-Michel EGAUX, adjoint technique à Temps Complet à compter du 1° juillet 2022.

> DE PREVOIR les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012 ;

> DE SIGNER tout document se rapportant à cette affaire.

Vote : 15 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 03 / 17

Objet : URBANISME 2.2 ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS DU TERRITOIRE :

Extension du périmètre du Droit de Préemption du Département — Espaces Naturels Sensibles

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),

VU l'article L. 142-3 du Code de l'urbanisme,

Afin de conforter son action foncière en faveur de la préservation des Espaces Naturels Sensibles (E.N.S) prioritaires en Ille & Vilaine, et conformément àl'article L. 142-3 du Code de l'urbanisme, le Département a la possibilité de mettre en place des zones de préemption.

Ces zones ont pour objectifs :

eD'assurer une surveillance du marché foncier sur le périmètre proposé et permettre le positionnement prioritaire du Département en cas de vente d'une parcelle (étant précisé que le droit de préemption départemental peut être délégué à la commune),

e De préserver les parcelles de grande qualité écologique et paysagère et assurer à terme une gestion cohérente des sites,

e D'améliorer la qualité des eaux et de gérer la dynamique des écosystèmes et des peuplements.

C'est dans ce cadre que le Département a mis en place sur l'ensemble du territoire départemental, en concertation avec les communes, plusieurs zones de préemption représentant plus de 4 400 hectares en Ille & Vilaine.

Les enjeux de préservation du patrimoine naturel sur la commune de Saint-Père Marc en Poulet amènent le Département à solliciter la Commune en vue de pouvoir actualiser le périmètre de la zone de préemption sur notre territoire.

Après concertation entre le Département et la Commune, il est proposé d’actualiser le périmètre conformément au plan annexé à cette délibération, et notamment de l’étendre au secteur géographique allant de la Goutte au Bas Marais.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

> D’ACTUALISER le périmètre de préemption du Périmètre des Espaces Naturels Sensibles comme proposé ci-dessus et au vu du plan annexé ;

> D’AUTORISER le maire à signer tout document s’y rapportant

Vote : 15 Pour - 0 Contre — 0 Abstentions

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoireDélibération n° 2022 / 03 / 18

Objet : 2 URBANISME 2.2 ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS : création de

nom de rue.

La dénomination des voies communales, et principalement celle à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel «(..) dans toutes les communes ou l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste, et autres services publics ou commerciaux d'identifier clairement les adresses des immeubles situés au lieu-dit « Le Beauchet ».

Il est alors proposé au Conseil Municipal de dénommer le lieu-dit : rue du Moulin de Beauchet et de numéroter les habitations conformément au plan joint à cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’ENTÉRINER le nom « rue du Moulin de Beauchet » pour le lieu-dit « Le Beauchet » > D’AUTORISER le Maire à signer tout document s’y rapportant

Vote:15 Pour-0 Contre— 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 03 / 19

Objet: 8. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES 8.4 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

Présentation et approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L) de la société NEXITY- FONCIER CONSEIL -— Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C) « Cœur de Village ».

Vu la délibération n°102/2006 du 26 octobre 2006 désignant le concessionnaire, la société NEXITY ;

Vu la délibération n°61/2008 du 5 juin 2008 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Cœur de Village et la délibération n°60/2008 du 5 juin 2008 approuvant le programme des équipements publics ;

Vu la délibération n°1/2009 du 26 février 2009 approuvant le traité de concession ZAC « Cœur de Village » avec la société NEXITY-FONCIER CONSEIL ;

Vu la délibération n°2021/03/06 du 28 avril 2021 approuvant l’avenant n°1 au traité de concession ZAC « Cœur de Village » avec la société NEXITY-FONCIER CONSEIL ; Considérant le traité de concession et ses annexes, conclu entre la commune et la société NEXITY- FONCIER CONSEIL le 15 mai 2009, pour une durée de 12 ans ;

Considérant l'avenant n°1 et ses annexes, conclu entre la commune et la société NEXITY-FONCIER

CONSEIL le 29 avril 2021, portant prorogation de la durée du traité de concession jusqu’au 24 mai 2024 ;

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’au vu des dispositions légales et du traité de concession, en son titre VIII Application de la concession et article 16 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité, la société NEXITY — FONCIER CONSEIL doit rendre compte à la commune de l’avancement de la concession ;

Après s’être fait présenter le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) réalisé par la société NEXITY,

]Les membres du Conseil Municipal décident :

> D’APPROUVER le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) pour la ZAC « Cœur de Village » présenté par le concessionnaire, la société NEXITY — FONCIER CONSEIL.

Vote : 14 Pour — 1 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 03 / 20

Objet : 8. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES 8.4 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Classement dans le domaine public du bassin tampon situé rue du Bac

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2111-1 à L.2111-

3,

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article L.141-3,

Vu la demande de rétrocession de Monsieur Sébastien LEMAIRE, Président de l’ASL Beauséjour (Association syndicale) en date du 02 novembre 2020, ainsi que sa demande de rétrocession du bassin

tampon en date du 14 juin 2022

Considérant qu'aux termes de l'article L.318-3 du Code de l'urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées,

Considérant que selon la jurisprudence administrative, il résulte des termes mêmes de cet article que la procédure d'incorporation d'office dans le domaine public d'une commune de voies ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations ne revêt qu'un caractère facultatif et que par suite, les communes, après délibération de leur conseil municipal peuvent acquérir par voie amiable les voies privées d'un

ensemble d'habitations,

Considérant que les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies sont dispensées d'enquête publique préalable

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’ACQUERIR à l’amiable le bassin tampon cadastré C 1124 d’une contenance de 8656m° en complément de la rétrocession de la « rue du Bac » cadastrée C 1123 du 27 septembre 2021 ; > D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote : 15 Pour — 0 Contre — 0 abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Ne restant rien à l’ordre du jour,

La séance est déclarée close à 20h40.

Jeah- Mic