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Arrêté - PER 4 2026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ardentes.
Lien du pdf (Arrêté - PER 4 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRETE DU MAIRE N°PER-4-2026
Portant interdiction d’accès à l’ancienne gare située avenue de
VILLE DARDENTES la Gare à Ardentes
Le Maire d’Ardentes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Pénal,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982, et
la loi n°83-8 du 07 janvier 1983,
Considérant que l’ancienne gare située avenue de la Gare à Ardentes peut présenter, par l’ancienneté et l’absence d’entretien de son bâti, un risque pour la sécurité des personnes, Considérant qu’il relève de l’autorité municipale de prescrire les mesures destinées à prévenir les atteintes à la sécurité publique pouvant résulter de l’état actuel de l’ancienne gare, Considérant qu’il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer de façon permanente l’accès au site,
ARRETE
Article 1° : A compter du 16 février 2026 et de façon permanente, il est interdit au public,
pour des raisons de sécurité, d’accéder à l’ancienne gare située avenue de la Gare à Ardentes.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions :
-aux élus et personnels communaux,
-aux prestataires extérieurs missionnés par le maire,
-aux services de secours et forces de sécurité.
Article 2 : Des panneaux de signalisation ainsi qu’un barriérage délimitant le périmètre de
sécurité seront mis en place par les services communaux.
Article 3 : La brigade de gendarmerie d’Ardentes et la Commune d’Ardentes sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie et à l’ancienne gare.
Article 4 : Ampliations du présent arrêté seront adressées à :
- Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie d’Ardentes,
- Le responsable des services techniques communaux,
Fait à Ardentes, le 9 février 2026
Gilles CARANTO