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Déliberation - 99 DE 2024 FIN 06 20 Redevance RODP gaz
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Huisserie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2024 FIN 06 20 Redevance RODP gaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
e
®
L'HUISSERIE.
Vivre
entre
Baie
et
Rivière
Mairie
de
l'Huisserie
Centre
administratif
municipal
17
place
de
l'église
53970
L'HUISSERIE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[053-215301193-20240912-2024-06-20-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 16/09/2024
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
septembre
2024
Date
de
convocation :
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
douze
septembre
à
vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
L'HUISSERIE,
06
septembre
2024
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
THIOT,
maire.
Date
d'affichage
:
Présent(e)
Absent(e)
Présent(e)
Absent(e)
06
septembre
2024
Thierry
BAILLEUX
D
CO
Fabienne
LEMONNIER
CS
Û
Gwendoline
BERNARD
0
Marie-Ange
MARGUERITE
D
Ê
|
Régis BOUGLÉ
œ
0
Nicolas MOREL
0
Nombre de conseillers
Jean-Marc BOUHOURS
O
Maryvonne OGER
x
O
en
exercice
: 27
Z
:
Emily
CHATELLIER
Ê
Œ
Chantal
PLACE
X
[I
Présents:
21
André
CHAUVIN
[1
Monique
PORTIER
D
0
Anthony
CIVET
D
Ü
Claire
QUINTON
Û
DX
Absents
: 03
à
o
—
>
Noëlle
DELAHAIE
C1
Eliane
RENOUARD
CI
Pouvoirs
: 03
Valérie
FOUCHER
A
O1
Stanislas
SALMON
CO
E
Emmanuel
HAMON
œ
OI
Guylène
THIBAUDEAU
DA
CO
Votants
: 24
Fabrice
HUMEAU
D
M]
Jean-Pierre
THIOT
&
C1
Secrétaire
de
sé
Anne-Marie
JANVIER
CO
Olivier
TRICOT
X
Ü
ecrétaire
de séance :
=
Marie-Ange
MARGUERITE
Marc
LANDSHEERE
O
René
VAUCORET
x
Ü
Nathalie
LE
ROUX
D
CO
Ont
donné
pouvoir
: Gwendoline
BERNARD
a
donné
pouvoir
à Anne-Marie
JANVIER,
Jean-Marc
BOUHOURS
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
HAMON,
André
CHAUVIN
a
donné
pouvoir
à
Monique
PORTIER.
Absent
excusé
: /
Absents
: Emily
CHATELLIER,
Claire
QUINTON,
Stanislas
SALMON.
REDEVANCE
2024
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
DE
GAZ
RAPPORTEUR
: OLIVIER
TRICOT
Délibération
2024-FIN-06-20
GRDF
a
sollicité
une
délibération
de
la
commune
de
L'Huisserie
relative
à
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
gaz
dont
le
montant
est
dû
chaque
année
à
la
collectivité
en
fonction
du
linéaire
de
réseau
installé
sur
le
domaine
public
communal.
La
redevance
d'occupation
du
domaine
public
(RODP)
en
2024
est
de
1
661
€
pour
30
562
mètres
de
canalisations.
Vu
le
décret
n°2017-606
du
25
avril
2007
relatif
à
RODP
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Finances
et
développement
économique
du
4
septembre
2024
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
b
APPROUVE
ce
montant
de
redevance
d'occupation
et
d'occupation
du
domaine
public
pour
l’année
2024,
}
AUTORISE
le
maire
ou
un
adjoint
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération, b
PRÉCISE
que
cette
recette
sera
imputée
au
compte
70323
(service
2001)
du
budget
principal, >
DIT
que
dorénavant
ces
recettes
pourront
être
directement
encaissées
dès
réception
du
courrier
de
notification
par
un
titre
de
recettes
correspondant.
La
présente
délibération
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
L'Huisserie
ou
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Délibération
2024-FIN-06-20
Conseil
municipal
du
12
septembre
2024
Le
maire,
Jean-Pierre
THIOT
1/1