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Déliberation - b 99 DE 2024 FIN 03 15 BP Admission creances eteintes N1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Huisserie.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
2
L'HUIGSE
a
Vivre
enfre
Bois
ot
Rivière
Mairie
de
l'Huisserie
Centre
administratif
municipal
17
place
de
l'église
53970
L'HUISSERIE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 053-215301193-20240418-2024-FIN-03-14-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet: 22/04/2024
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
avril
2024
Date
de
convocation
:
12
avril
2024
Date
d'affichage
:
12
avril
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
: 21
Absentes
: 02
Pouvoirs
: O4
Votants
: 25
Secrétaire
de
séance
:
René
VAUCORET
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
dix-huit
avril
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
L'HUISSERIE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
THIOT,
maire.
Présent(e)
Absent(e)
Présent(e)
Absent(e)
Thierry
BAILLEUX
X
[1
Fabienne
LEMONNIER
m
Û
Gwendoline
BERNARD
D
O1
Marie-Ange
MARGUERITE
œ
O
Régis
BOUGLÉ
x
O
Nicolas
MOREL
x
(]
Jean-Marc
BOUHOURS
C1
œ
Maryvonne
OGER
(ml
Ca
Émily CHATELLIER
O
œ
Chantal PLACÉ
R
O
André
CHAUVIN
C1
Monique
PORTIER
[
Anthony
CIVET
0
Claire
QUINTON
0
a
Noëlle
DELAHAIE
x
[1
Éliane
RENOUARD
O
Valérie
FOUCHER
CI
Stanislas
SALMON
O
a
Emmanuel
HAMON
CO
Guylène
THIBAUDEAU
0
Fabrice
HUMEAU
D
CO
Jean-Pierre
THIOT
Cl
Anne-Marie
JANVIER
[1
x
Olivier
TRICOT
D
O
Marc
LANDSHEERE
Ê
René
VAUCORET
DA
[1
Nathalie
LE
ROUX
D
[]
Ont
donné
pouvoir
: Maryvonne
OGER
a
donné
pouvoir
à
Jean-Pierre
THIOT,
Anne-Marie
JANVIER
a
donné
pouvoir
à
Valérie
FOUCHER,
Stanislas
SALMON
a
donné
pouvoir
à
Régis
BOUGLÉ,
Jean-Marc
BOUHOURS
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
HAMON.
Absent
excusé
:
Absentes
: Émily
CHATELLIER,
Claire
QUINTON
BUDGET
PRINCIPAL
: ADMISSION
EN
CRÉANCES
ÉTEINTES
N°1
RAPPORTEUR
: OLIVIER
TRICOT
Délibération
2024-FIN-03-15
Pour
mémoire,
les
créances
éteintes
(compte
6542)
diffèrent
des
non-valeurs
et
concernent
des
créances
pour
lesquelles
aucune
action
en
recouvrement
n'est
possible.
Leur
irrécouvrabilité
s'impose
à
la
Collectivité
et
au
Comptable.
Elles
deviennent
une
charge
définitive
qui
doit
être
constatée
par
l’Assemblée
Délibérante
et
n’apparaîtront
plus
sur
la
liste
de
non-valeurs
(compte
6541).
Elles
relèvent
du
traitement
des
dossiers
de
surendettement
et
liquidation
judiciaire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
R
2342-4
et
R
1617-24
relatifs
à
la
procédure
de
recouvrement
des
produits,
Considérant
la
demande
d'admission
en
créance
éteinte
présentée
par
la
comptable
publique,
CRÉANCES
ÉTEINTES
— Liste
n°650430031
Nombre
de
pièces
Montant
Créances
éteintes
suite
à
une
décision
d'effacement
de
dette
en
22
3
718,48
commission
de
surendettement
MONTANT
TOTAL
3
718,48
€
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
et
développement
économique
du
10
avril
2024
;
Délibération
2024-FIN-03-15
Conseil
municipal
du
18
avril
2024
1/2 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
y
APPROUVE
les
créances
éteintes
présentées
ci-dessus
à
hauteur
de
3
718,48
€
du
budget
principal.
>
PRÉCISE
que
ce
montant
sera
réglé
au
compte
6542
(service
2001)
du
budget
principal.
L'Huisserie,
le
22
avril
2024
La
présente
délibération
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
L'Huisserie
ou
d'un
recours
Le
maire,
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Jean-Pierre
THIOT
Délibération
2024-FIN-03-15
Conseil
municipal
du
18
avril
2024
2/2