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Déliberation - 99 DE 2023 FIN 08 22 Creances eteintes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Huisserie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 FIN 08 22 Creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
uniCCERIE. Mairie
de
l'Huisserie
Centre
administratif
municipal
17
place
de
l'église
53970
L'HUISSERIE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
053-215301193-20231109-2023-FIN-08-22-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet: 13/11/2023
Affichage
: 08/09/2023
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
NOVEMBRE
2023
Date
de
convocation :
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
neuf
novembre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
L'HUISSERIE,
03
novembre
2023
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
THIOT,
maire.
Date
d'affichage
:
Présent(e)
Absent(e)
Présent(e)
Absent(e)
03
novembre
2023
Thierry
BAILLEUX
œ
[
Fabienne
LEMONNIER
D
[1
Gwendoline
BERNARD
DA
0]
Marie-Ange
MARGUERITE
D
Q
Nombre
de
conseillers
Régis
BOUGLE
Û
A
Nicolas
MOREL
x
0
en
exercice
:27
Jean-Marc
BOUHOURS
œ
[
Maryvonne
OGFR
CO
Émily
CHATELLIER
0
Chantal
PLACÉ
Û
Présents
:21
André
CHAUVIN
Q
Monique
PORTIER
x
O
Absentes
:02
Anthony
CIVET
A
[
Claire
QUINTON
Ü
Noëlle
DELAHAIE
[]
Eliane
RENOUARD
Cl
Pouvoirs
:04
Valérie
FOUCHER
OT
Stanislas
SALMON
x
æ
Emmanuel
HAMON
œ
[1
Guylène
THIBAUDEAU
D
CO
Votants
:25
=
=
Fabrice
HUMEAU
O
D
Jean-Pierre
THIOT
Û
Secrétaire
de
Anne-Marie
JANVIER
CO
Olivier
TRICOT
LS
D
séance
:Gwendoline
Marc
LANDSHEERE
0
René
VAUCORET
œ
O
BERNARD
Nathalie
LE
ROUX
œ
Q
Ont
donné
pouvoir
: Régis
BOUGLÉ
a
donné
pouvoir
à Stanislas
SALMON,
Valérie
FOUCHER
a
donné
pouvoir
à
Jean-Pierre
THIOT,
Fabrice
HUMEAU
a
donné
pouvoir
à
André
CHAUVIN,
Anne-Marie
JANVIER
a
donné
pouvoir
à
Monique
PORTIER.
Absentes
: Émily
CHATELLIER,
Claire
QUINTON.
CREANCES
ETEINTES
RAPPORTEUR
: OLIVIER
TRICOT
Délibération
2023-FIN-08-22
La
commune
a
été
saisie
par
Madame
le
receveur
municipal
de
demandes
d'admission
en
créance
éteinte
de
la
créance
irrécouvrable
suivante
:
CREANCES
ETEINTES
—
Liste
n°6275940311
Nombre
de
pièces
Montant
Créances
éteintes
suite
à
décision
de
justice
/
clôture
pour
insuffisance
.
22442
€
d'actif
suite
à
redressement
/
liquidation
judiciaire
:
MONTANT
TOTAL
224,42
€
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
et
développement
économique
du
2
novembre
2023
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
>
DECIDE
d'admettre
en
créance
éteinte
la
créance
présentée
ci-dessus
à
hauteur
de
224,42
€
du
budget
principal.
>
PRÉCISE
que
ce
montant
sera
réglé
au
compte
6542
(service
2001)
du
budget
principal.
La
présente
délibération
peut,
si elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
so
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
L'Huisserie
ou
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Le
maire,
Jean-Pierre
THIOT
Délibération
2023-FIN-08-22
Conseil
municipal
du
09
novembre
2023
L'Huisserie,
le
13
novembre
2023
1/1