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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 028 2024dstassociation les musulmans de la verriere espace parking et alentours aid 9 ou 10 avril)
Thèmes du document : Justice et droit, Religion et laïcité, Industrie,
“.)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de La Verrière
ARRETE MUNICIPALN'. 20724 -O2€
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC-ASSOCIATION DES MUSULMANS DE LA VERRIERE
Monsieur Le Maire de La Verrière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, des Régions et de l'Etat;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
ES g Tel des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212- 5 et L. 4;
Vu le Code de la Voirie;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R. 610-5;
Considérant la demande, en date du 5 avril 2024 de l'association Les Musulmans de La Verrière de pouvoir occuper l'espace public afin d'organiser un temps de prières sur le parking et aux alentours de la Mosquée de La Verrière les 8 et 10 avril 2024.
Considérant : qu'il appartient à l'Autorité Municipale, par mesure de sécurité et de bon ordre, de réglementer cette action.
ARRETE
Article 1 : L'association Les Musulmans de La Verrière est autorisée à occuper l'espace public afin d'organiser des temps de prières sur le parking et aux alentours de la Mosquée de La Verrière le mardi 9 ou le mercredi 10 avril, toute la journée.
Article 2 : Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant - provenir du fait de son activité. La responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée à l'occasion de litiges provenant de cette action.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, aux règles d'hygiène et de sécurité seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de La Verrière.
Article 58 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice des Services Techniques, Madame le Commissaire de Police et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Mairie.
| | Nicolas Dainville À La Verrière
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