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Arrêté - 230831 ArreteCrise Haute Chaine
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Jougne.
Lien du pdf (Arrêté - 230831 ArreteCrise Haute Chaine)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
Eu | PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 25 2023 - 08-34. 00007
portant restriction provisoire des usages de l'eau: niveau crise, sur la zone d'alerte de la haute Chaîne .
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limita- tion ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consé- quences d'accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de ia Santé Publique et notamment son titre Il ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ,
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vi- gueur ;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2023 06 12 00008 relatif à la mise en place des principes de vigi- lance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Doubs, à l’ex- ception du sous-bassin de l’Allan ;
Vu l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du 27
février 2017 ;.
Vu l'arrêté de niveau alerte 25 2023 06 23 0001 sur l’ensemble du département du Doubs ;
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la fai- blesse de l’étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél :°03 81 25 10 00 1/8 CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de
l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la
vie aquatique et la situation future ;
CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préserva- tion de la vie et des milieux aquatiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Objet
Le seuil de crise étant atteint, les usages de l’eau sont limités à titre temporaire sur l’ensemble du ter-
ritoire des communes du département du Doubs appartenant à la zone d'alerte de la haute Chaîne telle que définie dans l'arrêté cadre sus-mentionné.
Les restrictions d'usage s'appliquent également aux communes extérieures à cette zone d'alerte, rat- tachées à la zone de gestion des plateaux calcaires, car approvisionnées par des prélèvements en eau situés dans la zone d'alerte des plateaux calcaires. Une commune rattachée à la zone de gestion de la haute Chaîne peut donc être concernée par les restrictions de la zone d'alerte de la haute Chaîne et par les restrictions de la zone d'alerte des plateaux calcaires à laquelle elle est rattachée. Si les niveaux de restriction entre les deux zones d'alerte sont différents, c’est le niveau le plus contraignant des deux qui s’applique.
La liste des communes de la zone d'alerte figure en annexe 1 au présent arrêté ainsi que les zones de gestion.
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en annexe 2. Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AFP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, fo- rages individuels, étangs). Les usages de l’eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, lutilisation d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.
Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l’eau sauf dans les conditions où elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) au- près de la DDT (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 219 Article 3 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté, pour une durée de 3 mois.
Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonc- tion de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 4 : communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP ou leur mandataire communiqueront les informa- tions nécessaires au suivi de la situation : données de prélèvement, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées. aux services de l’ARS, chaque semaine, conformément à l’article R211-66 du code de l’environnement.
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et de secours ainsi que les données techniques afférentes, aux services de l'ARS.
Article 5 : Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux me-
sures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformé- ment aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 6 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux de- vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re- cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil administratif du département, et d'une publi- cation sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la période de res- triction.
Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.
Il est applicable dès publication et abroge l'arrêté de restrictions des usages de l’eau susvisé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/9 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l'article 1 (liste en annexe au pré- sent arrêté)
au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
au Directeur départemental de la Sécurité Publique,
au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,
au Président de la Chambre d'Agriculture,
au Président de la Chambre de commerce et d'industrie
au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aqua- tique,
au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Po- pulations. j
A
Fait à Besançon, le
Le Préfet, 3 1 ADUT 2023
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/9 Liste des communes de la zone d'alerte Haute Chaîne
* communes rattachées à la zone de gestion Plateau calcaire jurassien
ARCON
BELFAYS
BONNETAGE
BONNEVAUX
BOUVERANS
BREY-ET-MAISON-DU-BOIS
BURNEVILLERS
’|CERNAY-L'EGLISE
CHAPELLE-DES-BOIS
CHARMAUVILLERS
CHARQUEMONT
CHATELBLANC
CHAUX-NEUVE
COURTEFONTAINE
DAMPRICHARD
DOMMARTIN
DOUBS
FERRIERES-LE-LAC
FESSEVILLERS
FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE
FOURNET-BLANCHEROCHE
FRAMBOUHANS
GELLIN
GLERE
GOUMOIS
GRAND'COMBE-CHATELEU
GRAND'COMBE-DES-BOIS
GRANGES-NARBOZ
HAUTERIVE-LA-FRESSE
HOUTAUD.
INDEVILLERS
JOUGNE
LA CHENALOTTE
LA CLUSE-ET-MIJOUX
LA LONGEVILLE
LA PLANEE
LABERGEMENT-SAINTE-MARIE
LE BARBOUX
LE BELIEU
LE BIZOT
LE CROUZET
LE MEMONT
LE RUSSEY
LES ALLIES
LES COMBES*
LES ECORCES
LES FINS
LES FONTENELLES
LES FOURGS
LES GRANGETTES
LES GRAS
LES HOPITAUX-NEUFS
LES HOPITAUX-VIEUX
LES PLAINS-ET-GRANDS-ES-
SARTS
LES PONTETS
LES VILLEDIEU
LONGEVILLES-MONT-D'OR
MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT
MALBUISSON
MALPAS
METABIEF
MONTANCY
MONTBENOIT
MONTFEOVIN
MONTLEBON
MONTPERREUX
MORTEAU
MOUTHE
NARBIEF
NOEL-CERNEUX
OYE-ET-PALLET
PETITE-CHAUX
PONTARLIER
RECULFOZ
REMORAY-BOUJEONS
:[ROCHEJEAN
RONDEFONTAINE
SAINT-ANTOINE
SAINT-POINT-LAC
SAINTE-COLOMBE
SARRAGEOIS
TOUILLON-ET-LOUTELET
TREVILLERS
URTIERE
VAUX-ET-CHANTEGRUE
VERRIERES-DE-JOUX
VILLE-DU-PONT
VILLERS-LE-LAC
VUILLECIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/9 Communes extérieures à la zone, mais rattachées au titre de la gestion :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
communes Plateaux calcaires du Jura
BIANS-LES-USIERS
ILES BRESEUX
BUGNY
CHAFFOIS
CHAPELLE-D'HUIN
LA CHAUX
EVILLERS
GILLEY
GOUX-LES-USIERS
LEVIER
LE LUHIER
MAICHE
MANCENANS-LIZERNE
MONTANDON MONTBELIARDOT
MONT-DE-LAVAL
MONT-DE-VOUGNEY
PLAIMBOIS-DU-MIROIR
SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY
SEPTFONTAINES
‘SOMBACOUR
THIEBOUHANS
VILLENEUVE-D'AMONT
communes Vallées Ognon
COLOMBIER-FONTAINE
6/9 Rappel des bonnes pratiques :
+ Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations d'arbres, de
haies, d’arbustes. seront reportées.
+ __ L'utilisation de réserves d'eau de pluie doit être privilégiée lorsqu'il n'y a pas d'interdiction.
+ La ressource en eau de pluie reste une ressource à part entière, en particulier pour les milieux na-
turels, elle est donc à préserver.
+ Réduire autant que possible la consommation d'eau ét le rejet d'eaux usées non traitées.
+ Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veillez à prendre connaissance de la loi sur l'eau.
‘Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des rejets poten- tiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau : attention, nettoyer votre façade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !
+ Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans les cours
d'eau en étiage car dommageable pour le lit du cours d'eau.
+ Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont autorisés (fragi- lisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...)
* Le nettoyage des véhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité strictement au nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière, épandeurs...)
+ En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont pas soumis à cet arrêté, les robinets communaux à boutons poussoirs seront également autorisés.
Explication des renvois :
[1] Nous vous invitons à vous référer aux bonnes pratiques
[21] Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, Les unités de lavage des garages et sta- tions services et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d’une in-
terdiction d'utilisation.
. [31 Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les condi- tions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent être accordées. Dans ce cas, il
est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (pro- jet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être apposées de manière visible sur site ou véhicule.
=> Ne pas hésiter à consulter la DDT en cas d'interrogation - pour le Doubs : ddt-guichet-eau@doubs.-
gouv.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 719 Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher
Les usages de l’eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernés par les restrictions.
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. Elles le sont néanmoins pour toutes les autres ressources sollicitées (réseaux d'eau, eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs). xx
Certains usages sont soumis à des horaires (8h / 20h) précisés dans l'arrêté préfectoral en vigueur. Ces horaires seront également à respecter lors de l'utilisation d'eaux de pluie. Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du réseau).
Arrosage des pelouses et massifs INTERDIT x|x fleuris, plantation en pots
Arrosage des jardins potagers, y INTERDIT x|x compris partagés
Arrosage des espaces verts, arbres £ pa INTERDIT X | X
et arbustes [3]
Remplissage et vidange de piscines INTERDIT privées de plus d'1 m
Piscines ouvertes au publié Vidange et Remplissage INTERDIT, sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS XIX
Alimentation en sav potable des Pas de limitation, sauf arrêté spécifique XIX populations
Fonctionnement des fontaines INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines permet leur mise à l'arrêt x! x publiques et privées d'ornement (fontaines fermées et ouvertes)
Lavage de VÉnieUISS TELE INTERDIT à titre privé à domicile particuliers
Lavage de véhicules en station INTERDIT. X | X
Nettoyage des HOSONS SE surfaces INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses automatiques [3] X de circulation imperméables
Nettoyage des façades, toitures et JINTERDIT, sauf travaux programmés avant passage en alerte renforcée ET avec une entreprise de x autres surfaces imperméabilisées nettoyage professionnel [3] ‘
Arrosage de surfaces de chantier INTERDIT, sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [3] X|X générant de la poussière
Arrosage des terrains de sport WNTERDIT, sauf pour les terrains à enjeux national ou international dont l'arrosage sera minimal et x|x enherbés l’eau de pluie privilégiée [3]
Arrosage des carrières équestres Pas de restriction XIX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 8/9 Usages
Arrosage des golfs (conformément
à l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
INTERDIT de 8h à 20h.
A l'exception des greens, par un arrosage réduit à 350 m° / semaine maximum par tranche de 9 trous, sauf en cas de pénurie d’eau potable.
Réduction des consommations d'au moins 80 %.
Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deux semaines à la DDT
Nettoyage / arrosage des sites de
manifestations temporaires
sportives et culturelles
Autorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations possibles pour les évènements
d'envergure nationale et internationale [3]
Activités industrielles (dont ICPE)
commerciales et artisanales dont la
consommation est supérieure à
‘ 7000 m3/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau). Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leur procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau. Les restrictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux usages rendus strictement nécessaires par un impératif sanitaire ou lié à la salubrité publique.
Registre quotidien pour tout prélèvement supérieur à 100 m3/jour mis à disposition des services de contrôle. Réduction des consommations de 20 % par rapport à la moyenne hebdomadaire. Priorisation des usages au cas par cas pouvant conduire à des réductions supplémentaires ou l'arrêt des prélèvements.
Activités industrielles (dont ICPE)
commerciales et artisanales dont la
consommation est inférieure ou
égale à 7000 m3/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations.
Irrigation par aspersion des cultures INTERDIT, entre 8h et 20h
Irrigation par'systèmes d'irrigation
localisée des cultures maraîchères,
cultures horticoles, cultures
expérimentales ou à valeur
patrimoniale forte (goutte-à-goutte,
micro-aspersion)
INTERDIT entre 8h et 20h
Abreuvement des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit en dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en ” ruisseau identifié en arrêté de protection de biotope.
Remplissage /
vidange des plans INTERDIT, sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'eau concerné d'eau
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités aux Fluviale fstricts besoins de la navigation.
Travaux en cours
D'eau [3]
Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et / ou produisant des rejets
potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau. Sauf avis favorable de la DDT (à solliciter au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux)
Gestion des systèmes
d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des systèmes d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau
Lavage des réservoirs d'eau potable
prévus dans les contrats
d'affermage et essai de bornes
incendie existantes
INTERDIT, sauf impératif de santé après avis de l’ARS, sécurité ou salubrité publique
_Purges des réseaux Pas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ou après prélèvements
Installations hydroélectriques Manœuvres d'ouvrages autorisées pour l'équilibre du réseau ou des milieux aquatiques, le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 9/9