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unknown - AU 2024 017 annexe
Acte - DE 2025 021 Annexe
unknown - DE 2025 060 Annexe
Déliberation - DE 2025 035 Annexe
unknown - AU 2025 040 annexe
Déliberation - AU 2025 042 annexe
unknown - AU 2025 017 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (unknown - AU 2025 017 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
€
s
+ < dalkia
GROUPE
€DF
CONDITIONS
PARTICULIERES
SITE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
ENERGETIQUES
ET
MAINTENANCE
Conclu
entre
:
SALLE
DE
L'EDEN
(Salle
des
Fêtes
Municipale)
e
6
Rue
Antoine
Gros,
84440
Robion
Représentée
par
:
+
Maxime
ROCCIA
—
MAIRIE
DE
ROBION
°
En
qualité
de
SIRET
218
400
992
00010
NAF/APE
Administration
publique
générale
dûment
mandaté(é)
à
cet
effet.
Ci-après
dénommée
le
«
Client
»
d'une
part,
et: La
société
Dalkia,
+
Société
anonyme
au
capital
social
de
220
047
504
euros,
-
dont
le siège
social
est
à
Saint-André-Lez-Lille
(59350),
37
avenue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny,
-
immatriculée
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
de
Lille
Métropole
sous
le
n°
456
500
537,
+
élisant
domicile
en
son
établissement
sis
536
route
de
la
Seds
- 13127
VITROLLES
Représentée
par
:
+
Elodie
THELLIEZ,
*
agissant
en
qualité
de
Responsable
d'agence
commerciale,
dûment
habilité(e)
à
cet
effet,
Ci-après
dénommée
l’«
Entreprise
»
d'autre
part,
Ci-après
dénommées,
individuellement
ou
collectivement,
la
ou
les
«
Partie(s)
».
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-21
8400992-20250424-AU_2025 01 T-AU)
Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par le préfet
: 25/04/2025]
01/09 <= dalkia
GROUPE
DF
ARTICLE
1
—
DOCUMENTS
CONTRACTUELS
L'ensemble
des
pièces
constitutives
du
contrat
sont
listées
au
présent
article
et
forment
un
tout
indissociable,
le
«
Contrat
»
est
ainsi
composé
des
pièces
suivantes
:
°
Les
présentes
Conditions
Particulières
Site(s)
et ses
Annexes
telles
que
listées
au
présent
document
°
Les
Conditions
Particulières
d'Offre
applicables
aux
prestations
de
services
énergétiques
et maintenance
°
Les
Conditions
Générales
de
Vente
de
Dalkia
{«
CGV
»)
En
signant
le
présent
document,
les
Parties
déclarent
avoir
pris
connaissance
de
l’ensemble
des
documents
contractuels
et
en
accepter
les
termes.
Les
pièces
constitutives
ont
valeur
contractuelle,
dès
lors
qu’elles
sont
valablement
paraphées
ou
signées
par
les
Parties,
soit au
moment
de
la conclusion
des
Conditions
Particulières
Site(s),
soit
postérieurement.
Ces
pièces
seront
jointes
au
présent
document.
En
cas
de
contradiction
entre
les
pièces
constitutives,
l’ordre
de
prévalence
correspond
à
leur
ordre
de
citation.
02/09 4
.
+, dalkia
GROUPE
€DF
ARTICLE
2
—-
OBJET
ET
PORTÉE
DU
CONTRAT
Le
présent
document
tel
que
négociées
entre
les
Parties
constitue
les
conditions
particulières
spécifiques
au(x)
site(s)
du
Client,
ci-après
les
Conditions
Particulières
Site(s).
Les
présentes
Conditions
Particulières
Site(s)
associées
aux
documents
listés
en
Article
1 forment
le «
Contrat
» qui
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le Client
confie
à
l'Entreprise
qui
accepte,
l'exécution
des
prestations
visées
à
l'Article
3
(les
«
Prestations
»).
2.
Type
de
contrat
Le
présent
contrat
est
de
type
Prestations
Forfaitaires.
2.2
Prise
d'effet
et
durée
BETETE
NE
Durée
du
contrat
01/05/2025
2 ans
A
l'issue
de
cette
période,
il sera
reconduit
tacitement
par
période
de
1
an(s),
sauf
dénonciation
par
Lettre
Recommandée
avec
Accusé
de
Réception
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
6
mois
au
moins
avant
la
fin
de
chaqüe
période.
2.3
Lieu
d'exécution
FE
n°
: Nom
du
site
EN
ETS
4
SALLE
DE
L'EDEN
.
6
Rue
Antoine
Gros,
84440
Robion
: (SALLE
DES
FETES
MUNICIPALE)
2.4
Périmètre
technique
Les
installations
et
équipements
compris
dans
le
périmètre
des
Prestations
sont
situés
sur
le(s)
Sites
du
Client
défini(s)
ci-dessus
et
listés
en
Annexe
1 (ci-après,
les
«
Installations
»).
03/09 += dalkia
GROUPE
©DF
ARTICLE
3
—-
PRESTATIONS
ET
CONDITIONS
Les
Prestations
sont
celles
sélectionnées
au
présent
article
et
telles
que
décrites
dans
les
Conditions
Particulières
d'Offre
applicables
aux
prestations
de
services
énergétiques
et
maintenance.
3.1
Prestation
Engagement
de
Maintenance
&
Dépannage
de
Code
Prestation
ji
ous
SEE TET
vos
Installations
(P2)
(ere lo Er ele ls
Dalkia
prend
en
charge
l'entretien
de
vos
chaudières
murales
(pièces
détachées
facturées
sur
devis)
PxMaintDep
667,46
€
Périmètre
et
Délais
d'intervention
Accessibilité
permanente
au
centre
d'appel
Inclus
|
I
Inclus
|
Ci
Dépannage
jour
ouvré
(sous
6
heures)
8h00
- 12h00
/ 14h00
—
17h00
Démarrage
/ Arrêt
du
Chauffage
À la demande
|
Inclus
|
EH
Option
(cochez
si
retenue)
Astreinte 24h/24 — 7j/7j
|
300€
CC]
* Taux
en
vigueur
à
la
date
de
signature
des
présentes
Conditions
Particulières
Site(s).
Toute
évolution
légale
de
ce
taux
pendant
la
durée
du
Contrat
sera
automatiquement
répercutée
au
Client.
04/09 e æ
< dalkia
GROUPE
EDF
3.2
Patrimoine
connecté,
Suivi
de
_—_
la
Performance
et
Transparence
Code
Prestation
Prix HT
rvar
|
Prix TTC
Accès
à
votree
Espace
Client
Personnalisé
PxEspClient
offert
|
-
|
offert
*:
taux
en
vigueur
à
la
date
de
signature
des
présentes
Conditions
Particulières
Site(s).
Toute
évolution
légale
de
ce
taux
pendant
la
durée
du
Contrat
sera
automatiquement
répercutée
au
Client.
3.5
Facturation
et
Paiement
Mode
de
Paiement
Fréquence
Format
d'Envoi
Date
ner
:
:
de
Facturation
des
Factures
de
Facturation
de
Paiement
(30 jours
suivant
la date
NATTe
RE Tel
|
Titulaire
:
-Dalkia Domiciliation
(banque)
:
: Société
Générale
—
PARIS
ETOILE
ENTR
(03175)
—
33,
avenue
de
Wagram
-— 75
839
Paris
|
30
juin
: Code
banque :
2
Factures
|
PDF
par
Mail
Virement
|
R
31
décembre
30003 Code
guichet:
01240 Numéro
de
compte
:
00025150024 Clé
RIB
:
90
05/09 +"= dalkia
GROUPE @DF
ARTICLE
4
—
ANNEXES
Les
Annexes
sont
les
suivantes :
ANNEXE
1 / INDICES
ET
TERMES
DE
FACTURATION...
7
ANNEXE
2 / LES
INSTALLATIONS
PRISES
EN
CHARGE
8
ANNEXE
3 / LES
CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
DE
DALKIA
(«
CGV
»)...9
Fait
à
:
, le :
Dalkia
[Le
Client]
Prénom
et
Nom!
Date Prénom
et Nom!
1 Signature
manuscrite,
indication
de
la date,
des
prénom/nom/qualité
du
signataire
et apposition
du
cachet
commercial.
06/09 dalkia
s
»
GROUPE
@DF
ANNEXE
1 /
indices
et
termes
de
facturation
Les
montants
des
redevances
P20
indiquées
à
l'article
3.1
sont
forfaitaires
et
fermes
pour
une
période
d’un
(1)
an
à
compter
de
la
prise
d'effet
du
présent
contrat.
À
chaque
date
anniversaire,
les
montants
des
redevances
P20,
seront
révisés
selon
la
formule
d'indexation
définie
ci-dessous
:
P2
=
P20
x
[0,
95
x
(ICHT-IME
/ ICHT-IMEo)
+
O,
05
x
(FSD2
/ FSD20)]
P2
:
Nouveau
prix
de
règlement
de
la
prestation
à
La
date
de
révision,
P2o
:
Prix
initial
des
prestations
ICHT-IME
:
Dernier
indice
paru
au
jour
de
la
révision.
ICHT-IMEo
Valeur
initiale
de
ICHT-IME,
indice
des
salaires
Industries
mécaniques
et
Électriques
publié
par
Le Moniteur
ou
revue
équivalente
FSD2
:
Dernier
indice
paru
au
jour
de
la
révision.
FSD20 :
Valeur
initiale
de
FSD2,
indice
des
Frais
et
services
divers
publié
par
Le
Moniteur
ou
revue
équivalente
Si
l'un
quelconque
des
indices
ci-dessus
ne
pouvait
plus
être
appliqué,
pour
quelque
cause
et
à
quelque
titre
que
ce
soit,
il serait
remplacé
par
un
indice
de
même
valeur
économique
qui
serait
adopté
en
accord
entre
les
parties
sous
six
(6)
mois
à
compter
de
la
date
de
la
demande
forulée
en
ce
sens
par
l’un
des
cocontractants.
07/09 €
.
© < dalkia
GROUPE
EDF
ANNEXE
2 / LES
INSTALLATIONS
PRISES
EN
CHARGE
1 Chaudière
sans
ECS
Egalis
NGVS24
1
Chaudière
avec
ECS
Acleis
N
GVM23
1
armoire
avec
un
RVL
1 V3V 1
pompe
salmson
CXL
50-32
3
robinets
sans
boucle
ECS
08/09 €
.
+ “+ dalkia ANNEXE
3 / LES
CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
DE
DALKIA
(«
CGV
») 09/08 = dalkia
GROUPE
@DF
CON)
TIONS
GENERALES
DE
VENTE
(23/02/2025:
Le
présent
document
(‘£anciions
Gér
prestations,
de
quelque
nature
qu'elles
soient,
qui
lui
sont
confiées
par
le
Client
au
titre
du
Contrat.
EE5V")
fixe
les
conditions
générales
qui
régissent
les
conditions
dans
lesquelles
l'Entreprise
exécute
les
“Entreprise”
désigne
la société
£rkia 5A,
Société
anonyme
au
capital
social
de
220
047
504
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Lille
Métropole
sous
le n°
456
500
537,
dont
le siège
social
est
à Saint-André-Lez-Lille
(59350),
Panorama-
204
rue
Sadi
Carnot
et
élisant
domicileà
l’adresse
de
l'établissement
de
l'Entreprise
mentionné
dans
les
Conditions
Particulières
(ci-après
‘ia
sent),
CAË
* désigne
toute
personne
morale
qui,
directement
où
indirectement,
(i)
est
contrôlée
par
l'Entreprise,
(ii) contrôle
l'Entreprise
ou
(ii)
est
sous
le
contrôle
d’une
personne
morale
qui
contrôle
seule
ou
conjointement
l'Entreprise
; « contrôle
» se
référant
à
la définition
de
l’article
L233-3
du
Code
de
commerce.
‘Cher
désigne
toute
personne
envers
laquelle
l'Entreprise
s’est
obligée
contractuellement
à exécuter
les
Prestations
en
contrepartie
du
Prix
défini
aux
conditions
fFerue
* désigne
individuéllement
ou
collectivement,
l'Entreprise
et/ou
le
Client.
financières
du
Contrat.
LI"
Portée
du Contrat
‘Contrat
vise
l'accord
formé
entre
les
Parties
au
travers
des
Conditions
Particulières
et
intégrant
les
présentes
CGV.
“Candiions
Particuliè
‘C#
vise
tout
accord
de
quelque
nature
qu’il
soit,
négocié
et
conclu
entre
les
Parties
représentées
par
les
personnes
dûment
habilitées
à
cet
effet,
portant
sur
l'exécution
des
Prestations.
Les
Parties
ont
toute
latitude
pour
négocier
les
CP
y
compris
en
convenant
de
conditions
qui
pourraient
être
de
nature
à
modifier
les
présentes
CG. ‘Prestations’
vise
les
prestations
confiées
par
le
Client
à
l’Entreprise
au
titre
du
Contrat.
‘installations’
vise
les
installations
et/ou
équipements,
quel{le}s
qu'ils(elles)
soient,
sur
lesquels
l'Entreprise
est
amenée
à
exécuter
les
Prestations
ou
qu'elle
est
amenée
à
construire,
décrites
dans
les
CP.
Les
termes
et
expressions
précédés
d’une
lettre
majuscule,
doivent
être
interprétés
dans
le
Contrat
selon
la
signification
figurant
dans
les
CGV,
ou
à
défaut,
dans
les
CP.
Le
Contrat
traduit
l'ensemble
des
engagements
pris
par
les
Parties.
En
tout
état
de
cause,
il
annule
et
remplace
tous
accords
écrits
et verbaux
antérieurs
à sa
signature,
ainsi
que
toutes
propositions
ou
offres
de
contracter
émanant
de
l'une
ou
l'autre
des
Parties
qui
n’ont pas
été
formellement
reprises
au
titre
des
CP
ou
qui
seraient
contraires
aux
CGV
et/ou
CP.
Aucune
des
Parties
ne
pourra
être
tenue
à autre
chose
que
ce
qui
a été
expressément
convenu
par
le Contrat.
Le
fait
par
l'une
des
Parties
de
ne
pas
se
prévaloir
de
l'un
quelconque
des
droits
découlant
du
Contrat,
ne
peut
être
interprété,
quelle
que
soient
la
durée
et
l'importance
de
cette
tolérance,
comme
une
renonciation
de
son
droit
à
faire
observer
ultérieurement,
à
tout
moment
et
sans
préavis,
chacune
des
clauses
et
conditions
du
Contrat.
En
contractualisant
avec
l'Entreprise,
le
Client
reconnaît
avoir
pris
connaissance
des
engagements
de
responsabilité
sociétale
de
l'Entreprise
de
la
Charte
éthique
Dalkia
et
du
Code
de
Conduite
Ethique
et
Conformité
(publiés
sur
le site
internet
www.dalkia.fr)
et
s'engage
à
les
respecter
notamment
en
se
conformant
aux
lois
et
réglementations
applicables
en
matière
de
corruption,
de
sanctions
internationales,
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme.
À
défaut,
ce
manquement
pourra
constituer
une
inexécution
suffisamment
grave
pouvant
entrainer
pour
ce
motif
la
cessation
de
plein
droit
du
Contrat
par
l'Entreprise
sans
indemnisation
au
Client.
si
=
Objet
du
Contrat
Les
Prestations,
les
niveaux
d'engagements
et
les
garanties
souscrites
par
l'Entreprise
dans
le
cadre
du
Contrat
sont
décrites
dans
les
CP.
Le
Client
réserve
à
l'Entreprise,
pour
la
durée
du
Contrat,
l'exclusivité
des
Prestations
qui
lui
sont
confiées.
En
conséquence,
le
Client
s’interdit
d'exécuter
lui-même
ou
de
faire
exécuter
les
Prestations
par
une
tierce
entreprise.
l'Entreprise
exécute
les
Prestations
en
pleine
indépendance.
À cet
effet,
elle
s'engage
à
affecter
à
la
réalisation
des
Prestations
des
moyens
humains
dont
le
nombre
et
la
qualification
lui
permettent
d'accomplir
les
Prestations. #ée,
Le
Contrat
entre
en
vigueur
à
compter
de la signature
des
CP
par
les
Parties,
et prend
effetà
compter
de
la date
et pour
la durée
définies
aux
CP
(ci-après
«
Durée
Initiale
»).
Renouvellement.
A
l'issue
de
la
Durée
Initiale,
sauf
dénonciation
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
six
mois
avant
son
expiration,
le
Contrat
sera
automatiquement
renouvelé
pour
une
durée
d’un
(1)
an,
sauf
stipulation
contraire
des
CP.
Il
en
sera
ainsi
du
renouvellement
du
Contrat,
à
l'expiration
de
chaque
période.
£
”_
si
D
Fris/ftéision
du
Prix.
Le
Prix
des
Prestations
et
les
modalités
de
révisions
sont
définis
aux
CP.
Si
l’un
quelconque
des
indices
de
révision
définis
aux
CP
ne
pouvait
plus
être
appliqué,
pour
quelque
cause
et
à
quelque
titre
que
ce
soit,
il
serait
substitué
automatiquement
par
l'indice
de
remplacement
publié
à
cet
effet.
À
défaut,
l'Entreprise
pourra
appliquer
un
ou
plusieurs
indice(s)
le(s)
plus
pertinent{s)
eu
égard
aux
produits
et
prestations
auxquels
l'indice
disparu
se
rapportait,
qu’elle
fera
figurer
sur
la
première
facture
émise
après
la
disparition
de
l'indice
initial.
Sauf
désaccord
du
Client
sur
le
nouvel
indice
exprimé
avant
l'expiration
de
la
date
d’exigibilité
de
cette
facture,
ce
nouvel
indice
sera
retenu
de
plein
droit.
En
cas
de
désaccord
du
Client
sur
ce
nouvel
indice,
il sera
appliqué
jusqu’à
sa
régularisation.
Les
Parties
disposeront
d’un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
l'émission
de
la
facture
pour
convenir
d’un
nouvel
indice.
A
défaut
d’accord
entre
les
Parties,
le
nouvel
indice
sera
déterminé
au
plus
tard
sous
deux
mois
par
un
expert
choisi
d’un
commun
accord
sous
quinze
(15)
jours
ou
désigné
à
la
requête
de
la
Partie
la
plus
diligente
par
l'autorité
judiciaire
compétente.
En
outre,
l'Entreprise
intègrera
également
dans
le
Prix
l'impact
des
dispositions
relatives
à
la
lutte
contre
l'effet
de
serre
et
à
la
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
{y
compris
les
certificats
d'économie
d'énergie,
ci-après
«
CEE
»)
ou
celles
visant
à favoriser
la production
de
biogaz
injecté
dans
les
réseaux
de
gaz
naturel
(dont
les
certificats
de
production
de
biogaz,
ci-après
«
CPB
»,
dispositif
codifié
aux
articles
L.
446-
31
et
suivants
et
R
446-896
et
suivants
du
code
de
l'énergie
qui
devrait
s'appliquer
à
compter
du
1%
janvier
2026).
Concernant
les
CPB,
le
Prix
mentionné
aux
CP
sera
modifié
de
plein
droit
pour
inclure,
le
cas
échéant,
le
coût
des
charges
supportées
par
l'Entreprise
au
titre
du
dispositifet
l'Entreprise
pourra
répercuter
de
plein
droit
au
Client
les
évolutions
du
volume
de
ces
obligations
dans
ce
Prix.
En
cas
d'évolution,
à
compter
de
la
signature
du
Contrat,
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
relatives
notamment
à
la fourniture
et
à
l’acheminement
de
gaz
naturel
conduisant
directement
ou
indirectement
à
l'instauration
ou
à
la
modification
d’une
redevance,
de
toute
autre
charge
où
obligation
dont
l'Entreprise
serait
redevable
du
fait
de
sa
qualité
dans
le
cadre
de
l’exécution
du
Contrat,
envers
une
autorité
publique
ou
un
tiers
désigné
par
celle-ci,
l'Entreprise
pourra
de
plein
droit
en
répercuter
l’entier
impact
dans
le
prix
et
le facturer
au
Client
sur
la
durée
restante
du
Contrat,
sans
sans
qu'il
soit
nécessaire
d'établir
un
avenant.
Sont
notamment
visées
les
dispositions
relatives
à
la
lutte
contre
l'effet
de
serre
et
à
la
maîtrise
de
la
demande
d'énergie,
y
compris
les
CEE,
où
celles
visant
à
favoriser
la
production
de
biogaz
injecté
dans
les
réseaux
de
gaz
naturel,
y
compris
les
CPB.
Le
Client
sera
informé
par
écrit
par
l'Entreprise
des
modifications
apportées
au
prix
en
application
des
dispositions
du
présent
article
au
moins
un (1
mois
avant
leur
mise
en
œuvre.
5
08
contribution:
autre
que
l'impôt
sur
les
sociétés
dû
par
l'Entreprise
et
la
contribution
sur
la
valeur
ajoutée
au
titre
de
son
activité,
et
en
relation
avec
les
Installations
et
les
Prestations,
demeure
à
la
charge
exclusive
du
Client.
Les
prix
sont
notamment
assujettis
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(TVA)
au
taux
en
vigueur
à
la
date
de
facturation
sauf
dispositions
légales
contraires.
Nonobstant
toute
clause
contraire
du
Contrat,
toute
modification,
changement
de
taux
ou
de
montant
et
ce
compris
d’une
règle
de
plafonnement,
suppression
ou
création
de
taxe,
impôt,
redevance,
contribution
de
toute
nature
ou
prix
ainsi
que
tout
changement
d'interprétation
des
juridictions
administratives
et/ou
judiciaires
et
pour
les
matières
fiscales
et
comptables,
toute
interprétation
nouvelle
et/ou
rectificative
et/ou
confirmatoire
des
administrations
compétentes
grevant
directement
où
indirectement
les
prix,
est
immédiatement
répercuté
dans
la
facturation
à
la
hausse
ou
à
la
baisse,
en
ce
compris
l'indemnisation
intégrale
de
l'Entreprise
par
le
Client
en
cas
de
redressement
de
l'Entreprise
par
les
administrations
compétentes
pour
ces
motifs.
AG
e facturation
&t x
palement.
Les
factures
adressées
au
Client
sont
payables,
nettes
et
sans
escompte,
à
trente
(30)
jours
date
de
facture
sauf
stipulation
contraire
dans
les
CP.
La
périodicité
d'émission
est
précisée
dans
les
CP,
à
défaut,
il
sera
fait
application
des
dispositions
de
droit
commun
en
la
matière.
Sauf
stipulation
contraire
des
CP,
le
mode
de
paiement
des
factures
est
le
prélèvement
automatique.
Le
paiement
est
considéré
comme
effectué
lorsque
le
compte
bancaire
de
l'Entreprise
a
été
crédité
de
l'intégralité
du
montant
facturé.
de
risment,
Tout
retard
de
paiement
de
facture
par
le
Client
donne
lieu
de
plein
droit,
dès
le
lendemain
de
l’échéance
fixée
ci-dessus,
à des
intérêts
moratoires
dont
le
taux
est
égal
au
taux
d'intérêt
appliqué
par
la
Banque
centrale
européenne
à
son
opération
de
refinancement
la
plus
récente
majoré
de
dix
(10)
points
de
pourcentage,
et
qui
ne
peut,
en
tout
état
de
cause,
être
inférieur
à
trois
(3)
fois
le
taux
d'intérêt
légal.
En
outre,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 441-10
et
D.
441-S
du
code
de
commerce,
le
Client
est
de
plein
droit
débiteur,
à
l'égard
de
l'Entreprise,
d'une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
fixée
à
quarante
(40)
euros.
Lorsque
les frais
de
recouvrement
exposés
sont
supérieurs
au
montant
de
cette
indemnité
forfaitaire,
l'Entreprise
peut
demander
une
indemnisation
complémentaire,
sur
justification.
Sans
préjudice
des
stipulations
qui
précèdent,
l'Entreprise,
en
cas
de
retard
dans
le
paiement
des
factures
par
le
Client,
peut
mettre
en
demeure
celui-
ci,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
d’avoir
à
y
remédier
au
plus
tard
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
suivant
la réception
de
cette
lettre.
A
défaut
de
paiernent
au
terme
de
ce
délai,
toute
compensation
par
le Client
étant
formellement
exclue,
et
indépendamment
des
intérêts
de
retard
fixés
ci-
avant,
l'Entreprise
peut
immédiatement
suspendre
l'exécution
des
Prestations,
cette
suspension
se
faisant
aux
risques
exclusifs
du
Client,
et
ce
jusqu’à
complet
paiement
de
toutes
les sommes
dues
à la date
de
ce
règlement,
principal
et
intérêts.
La
mise
en
œuvre
des
stipulations
relatives
au
défaut
de
paiement
par
le
Client,
libère
provisoirement
l'Entreprise
de
la
totalité
des
obligations
mises
à
sa
charge,
sans
pour
autant
libérer
le
Client
de
ses
propres
obligations.
Indépendamment
de
ce
qui
précède,
en
cas
de
non-paiement
au
terme
d’un
délai
de
trente
(30)
jours
suivant
la
mise
en
demeure
ci-
dessus,
l'Entreprise
peut
résilier
seule
le
Contrat
de
plein
droit
à
compter
de
l'envoi
d’une
seconde
lettre CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
(21/02/2025)
recommandée
avec
accusé
de
réception,
et
ceci
sans
préjudice
de
la
mise
en
recouvrement
de
toutes
les
sommes
dues
par
le
Client,
étant
devenues
immédiatement
exigibles
du
fait
de
cette
résiliation
et
sans
autre
formalité,
et
sous
réserve
du
droit
à
indemnité
de
cessation
anticipée
et
à
l'Indemnité
de
reprise.
Conditions générales d'exécution
installations.
Le
Client
garantit
à
l Entreprise,
à
son
personnel
ainsi
qu’à
ses
éventuels
fournisseurs
et
sous-traitants,
un
accès
libre
et
sécurisé
aux
Installations
pour
l'exécution
des
Prestations.
Il
lui
fournit,
en
au
moins
deux
exemplaires,
sauf
stipulation
contraire
des
CP
liée
à
une
réglementation
particulière
du
site
(contrainte
industrielle,
secret
défense,
etc),
les
clés,
télécommandes,
badges
d'entrées
des
immeubles
ou
d'accès
aux
Installations
et
tout
ce
qui
serait
nécessaire
pour
garantir
l’accès
au
bâtiment
et/ou
aux.
Installations.
(exemple:
cadenas
d’échelles).
Toute
entrave
de
toute
nature
à
l’accès
au
site
et/ou
aux
Installations
entraîne
la
suspension
de
l’exécution
des
Prestations
par
l'Entreprise,
laquelle
devient
effective
aussitôt
la
situation
d’entrave
constatée
et
donne
lieu
aussitôt
à
notification
écrite
au
Client.
La
suspension
de
l’exécution
des
Prestations
ne
cesse
qu'après
que
la
situation
d’entrave
ait
cessé,
notamment
que
le
Client
ait
pris
toutes
les
mesures
permettant
de
supprimer
de
manière
effective
cette
ou
ces
entrave(s),
et
que
le
Client
en
ait
informé
l'Entreprise
par
tout
moyen
écrit.
à
disposition.
Sauf
précision
contraire
dans
les
CP,
le
Client
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
l'Entreprise,
pendant
toute
la durée
du
Contrat,
à titre
gratuit,
tous
les
moyens
et
locaux
nécessaires
à
l'exécution
des
Prestations,
autres
que
ceux
dont
l'Entreprise
a
expressément
la
charge
au
titre
du
Contrat.
Le
cas
échéant,
afin
de
donner
à
l'Entreprise
les
moyens
de
tenir
les
engagements
pris
vis-à-vis
du
Client,
le
Client
autorise
l'Entreprise
et
ses
Affiliées
à
récupérer
les
données
des
sites
de
consommation
du
Client
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
de
distribution
d'énergies
où
des
fournisseurs
d'énergies
avec
lesquels
le
Client
aurait
contracté.
À
cet
effet,
l'Entreprise
ou
ses
Affiliées
soumettent
à
la
signature
du
Client
les
autorisations
requises.
Conformité.
L'Entreprise
s'engage
à
réaliser
les
Prestations
conformément
à
réglementation
en
vigueur
et
aux
stipulations
du
Contrat.
Le
Client
s'engage
à
ce
que,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
et
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
les
Installations
et
leur
accès,
ainsi
que
les
moyens
et
locaux
mis
à disposition
soient
conformes
à
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
un
état
d'entretien
et
de
fonctionnement
permettant
une
bonne
exécution
des
Prestations,
À
défaut,
l'Entreprise
a
la
faculté
de
ne
pas
commencer
ou
de
suspendre
à
tout
moment
l'exécution
de
ses
engagements,
jusqu'à
ce
que
le
Client
justifie
à
l'Entreprise
par
écrit
de
la
mise
en
conformité.
Les
Prestations
exécutées,
le
cas
échéant,
durant
la
réalisation
de
la mise
en
conformité
ne
seront
que
des
obligations
de
moyens.
Modification
iégisiative
réglementaire
/
administrative.
En
cas
de
modification
de
la
législation,
des
normes,
de
la
réglementation
ou
de
positions
nouvelles
de
l’administration
pendant
la
durée
du
Contrat
ou
en
cas
d'évolution
des
Paramètres
d'Activité
du
Client
qui
rendrait
les
Installations
non-conformes
ou
inaptes
à satisfaire
aux
exigences
de
la
législation,
la
réglementation
et/ou
l'administration,
le
Client
assume
seul
l'entière
responsabilité
administrative,
civile,
pénale,
technique
et financière
de
la
mise
en
conformité
ou
à
niveau
des
Installations.
En
cas
de
modification
de
la
législation,
des
normes,
de
la
réglementation
où
de
positions
administratives
nouvelles
relatives
à
l'exécution
des
Prestations
pendant
la
durée
du
Contrat,
il
sera
fait
application
de
la
procédure
d'adaptation
prévue
au
Contrat. Travaux
de
res
en
conformité
des
ins
&
Dans
l hypothèse
où
des
travaux
seraient
nécessaires,
et
jusqu’à
ce
que
les
Installations
soient
mises
en
conformité,
toutes
les
conséquences
résultant
de
cette
situation
pèsent
exclusivement
sur
le
Client.
Ce
3; î
la
législation
et
la
dernier
relève
donc
l'Entreprise
de
toute
conséquence
qui
viendraità
être
mise
à sa
charge
de
ce
chef.
Contrôle,
æ
inspection.
Le
Client
conserve
la
responsabilité
et
la
charge
financière,
technique
et
administrative
de
toute
obligation
législative
où
réglementaire
de
contrôle,
de
surveillance
et
d'inspection
des
Installations,
notamment
au
titre
de
la
sécurité
des
Installations,
des
équipements
sous
pression,
de
la
performance
énergétique,
de
la
protection
de
l’environnement,
etc.,
sauf
celles
qui
sont
expressément
mises
à
la
charge
de
l'Entreprise
par
le
Contrat
où
par
la
législation
ou
la
règlementation.
Dans
l'hypothèse
où
les
Installations
sont
concernées
par
la réglementation
relative
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement,
le
Client
est
le
seul
exploitant
à
ce
titre
et
l'unique
interlocuteur
des
autorités
RENE
en
la matière.
Srévention à
barié
/ Hygiène,
Les
Parties
coopéreront
afin
de
leur
permettre
de
respecter
leurs
obligations
respectives
en
matière
de
santé
et
sécurité,
notamment
de
permettre
au
Client
la
mise
en
œuvre
des
moyens
et
procédures
propres
à
assurer,
sur
le
site,
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
et
à
l'Entreprise
de
respecter,
en
tant
qu’employeur,
ses
obligations
pour
la
santé
et
la
sécurité
de
ses
salariés
résultant,
notamment,
des
articles
L.4111-1
et
suivants
du
Code
du
travail.
Flan
de
prévention
À
FREE,
l'Entreprise
autorise,
à
tout
moment,
le
passage
et
l'intervention
des
prestataires
de
sécurité
du
Client
dans
les
Installations.
Le
Client
s'engage
à
respecter
les
dispositions
des
articles
R.4511-1
et
suivants
du
code
du
travail
relatives
aux
travaux
réalisés
dans
un
établissement
par
une
entreprise
extérieure.
À
ce
titre,
il s'engage
à
organiser
l’inspection
préalable
commune
aboutissant
à
l'établissement
du
plan
de
prévention
dans
lequel
seront
intégrées
les
consignes
de
sécurité
applicables
sur
le
site.
Le
Client
s'engage
également
à
informer
l'Entreprise
en
temps
utile
des
risques
professionnels
auxquels
les
salariés
de
cette
dernière
pourraient
être
exposés
sur
le
site
ou
les
Installations,
et
à
prendre
sans
délai
toutes
les
mesures
adéquates
de
protection
et
de
salubrité.
Le
Client
s'engage
à
respecter,
lorsque
cela
est
nécessaire,
les
dispositions
des
articles
L.4531-
1
et
suivants
du
code
du
travail
relatives
aux
opérations
de
bâtiment
et
de
génie
civil
et
à
établir
le
plan
particulier
de
sécurité
et de
protection
de
la santé
{PPSPS)
correspondant.
Amiante.
Conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
relatives
à
la
protection
contre
les
risques
sanitaires
liés
à
une
exposition
à
l'amiante,
le Client
remet
à
l'Entreprise
:
-
à
la
signature
du
Contrat,
une
copie
du
Dossier
Technique
Amiante
(DTA),
mentionnant
les
locaux
visités,
du
ou
des
bâtiments
concernés
par
le
périmètre
du
Contrat,
ou
une
attestation
de
permis
de
construire
délivrée
après
1er
juillet
1997,
-
en
cours
de
Contrat,
les
mises
à jour
du
DTA
rendues
obligatoires
par
la
législation
ou
la
réglementation
ou
préconisées
par
le
DTA
lui-même,
-
préalablement
à toute
opération
de
l'Entreprise,
sur
un
immeuble
par.
nature
ou
par
destination,
un
équipement,
un
matériel
ou
un
article,
comportant
des
risques
d'exposition
des
travailleurs
à
l'amiante,
le
rapport
de
repérage
avant
travaux.
:
Sauf
stipulation
contraire
des
CP,
les
opérations
et
les
travaux
relatifsà
l'amiante
sont
exclus
du
périmètre
d'intervention
de
l'Entreprise.
En
tout
état
de
cause,
et
nonobstant
toute
stipulation
contraire
y
compris
dans
les
CP,
l'Entreprise
n’est
pas
responsable
des
matières
dangereuses
présentes
sur
site
et
sont
exclues
des
Prestations
les prestations
de
confinement
et de
retrait
de
l’amiante
présente
sur
les
Installations.
Dans
le
cas
de
suspicion
ou
de
présence
d'amiante
dans
l’environnement
de
travail
de
l'Entreprise
(faux-
plafond,
plâtre
amianté,
revêtement
de
sol,
etc.),
le
Client
procède
préalablement
à
l'intervention
de
l'Entreprise
aux
mesures
d'empoussièrement
afin
de
garantir
que
la
valeur
limite
d'empoussièrement
est
inférieure
à
celle
prévue
par
l’article
R.1334-28
du
code
de
la santé
publique.
Dans
le
cas
de
suspicion
où
de
présence
d’amiante
dans
un
matériel
ou
des
matériaux
(joint,
tresse,
conduit
en
fibrociment,
etc.)
sur
lequel
l'Entreprise
est
amenée
à
intervenir,
le
Client
missionne
préalablement
à
l'exécution
des
Prestations,
un
laboratoire
pour
effectuer
un
prélèvement,
analyser
l’échantillon,
et procéder
à une
mesure
d’empoussièrement.
Le
Client
transmet,
sans
délai,
les
résultats
à
l'Entreprise.
Dans
tous
les
cas,
si
les
valeurs
analysées
sont
supérieures
aux
valeurs
limites
d'exposition,
le
Client
fait
réaliser
les
travaux
de
désamiantage
ou
de
confinement
auxquels
il
est
légalement
soumis.
Jusqu'à
l'obtention
des
documents
et
des
résultats
des
mesures,
où
le
cas
échéant,
jusqu'à
la
réalisation
des
travaux
de
désamiantage
ou
de
confinement,
l'Entreprise
pourra
différer
et/ou
suspendre
ses
engagements
suivant
la
nature
des
Prestations
concernées
par
la suspicion
ou
la
présence
d'amiante. Responsabilité
et assurances
Responsabilité.
En
cas
de
manquement
de
Entreprise
dans
ou
à
l’occasion
de
l’exécution
de
ses
obligations
contractuelles,
celle-ci
est
sanctionnée
dans
les
conditions
exclusivement
fixées
au
Contrat,
sauf
disposition
contraire
d’ordre
public.
L'application
de
l’article
1223
du
code
civil
est
expressément
exclue.
Dans
tous
les
cas,
la
responsabilité
de
l'Entreprise
à
l'égard
du
Client
ne
saurait
être
recherchée qu’en
cas
de
manquement,
faute
ou
omission
commis
dans
ou
à
l’occasion
de
l'exécution
du
Contrat
ayant
causé
un
préjudice
direct
et
certain
au
Client.
En
outre,
la
responsabilité
de
l'Entreprise
ne
saurait
être
recherchée,
y
compris
en
cas
de
résiliation,
que
dans
la
limite
d’un
plafond
global
fixé,
sauf
plafond
différent
précisé
aux
CP,
à
cinq
cent
mille
(500
000)
euros
par
évènement
dommageable
et
par
an.
Le
Client
renonce
à
tout
recours
à
l'encontre
de
l'Entreprise
et
de
ses
assureurs
au-delà
des
limitations
fixées
au
Contrat.
L'action
en
responsabilité
doit,
sauf
cas
de
préjudice
corporel,
être
introduite
par
le
Client
dans
un
délai
de
douze
(12)
mois
au
plus
suivant
la
survenance
du
fait
dommageable
et
comporter
la
preuve
que
celui-ci
est
imputable
à
l’Entreprise
et
justifier
du
ou
des
préjudice(s)
prévisible(s)
et direct(s)
subis,
ainsi
que
du
fait
qu'ils)
ne
pouvailenjt
être
raisonnablement
écarté(s)
ou
limité(s)
par
un
comportement
diligent
du
Client. Lorsque
l'Entreprise
est
redevable
de
pénalités
à
l'égard
du
Client,
celles-ci
ont
le
caractère
d'une
indemnisation
forfaitaire
au
sens
de
l’article
1231-5
du
code
civil
et
sont
exclusives
de
toute
autre
indemnisation,
le
Client
ne
pouvant
alors
rechercher
la
responsabilité
de
l'Entreprise
au-delà
du
ou
des
plafond(s)
de
pénalités
prévus
au
Contrat,
qu’en
cas
de
manquement,
faute
où
omission
distinct
du
seul
non-
respect
des
engagements
ayant
donné
lieu
à pénalités.
Le
régime
des
pénalités
est
fixé
dans
les
CP,
notamment
quant
aux
modalités
de
calcul
et
aux
plafonds,
qui
peuvent
être
définis
annuellement
et/ou
sur
la
durée
du
Contrat,
et/ou
par
type
de
manquement,
l’ensemble
des
pénalités
applicables
annuellement
étant
dans
tous
les
cas
limité
à
un
montant
fixé,
sauf
plafond
différent
fixé
aux
CP,
égal
à
cinq
(5)
%
du
montant
annuel
hors
taxes
du
Contrat.
En
l’absence
de
pénalité(s)
fixée(s)
aux
CP,
ce
plafond
annuel
de
pénalités
constitue
la limite
d'indemnisation
du
Client
du
chef
du
manquement
de
l'Entreprise
à des
obligations
de
résultat,
mises
à
sa
charge,
le
cas
échéant,
au
titre
du
Contrat.
En
tout
état
de
cause,
les
pénalités
ne
pourront
être
appliquées
qu'à
des
obligations
de
résultat,
c’est-à-dire
à
des
obligations
quantifiables,
mesurables
et
soumises
à
indicateurs
fixés
contractuellement.
Causes
d'exclusion,
Dans
tous
les
cas,
l'Entreprise
ne
peut
se
voir
infliger
de
sanctions
pour
manquement
lorsqu'elle
a
été
empêchée
par
un
cas
de
force
majeure,
ou
par
l’un
et/ou
l'autre
des
faits
ou
évènements
suivants
même
s'ils
ne
remplissent
pas
toutes
les
conditions
de
la force
majeure
:
-
tout
fait
du
Client
(y
compris
l’inexécution
des
obligations
mises
à sa
charge
au
titre
du
Contrat),
-
tout
fait
d’un
tiers,
-
tout
vice
ou
défaillance
des
Installations
relevant
des
garanties
contractuelles
où
responsabilités
légales
des
constructeurs
ou
fournisseurs
du
Client,
autres
que
l'Entreprise,
-
tout
événement
extérieur
à
l'Entreprise,
y
compris
toute
interruption
ou
insuffisance
de
services
de CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
(21/02/2025)
distribution
du
gaz
et
de
l'électricité,
toutes
modifications
significatives
des
caractéristiques
physiques
des
énergies
ainsi
fournies,
tout
contingentement
des
combustibles
ou
de
toute
autre
fourniture
nécessaire
au
fonctionnement
des
Installations
ou
à la fourniture
du
service,
-
toute
atteinte
à
l’environnement
étrangère
à
l’activité
de
l'Entreprise.
4
L'Entreprise
s'engage
à
souscrire
et
à
maintenir
au
même
niveau
de
couverture
et
de
garantie,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
une
police
d'assurance
«
Responsabilité
Civile
»,
afin
de
pleinement
garantir
le
Client
au
titre
des
responsabilités
précitées
découlant
de
l’exécution
du
Contrat.
Une
attestation
d’assurance
«
Responsabilité
Civile»
en
cours
de
validité,
est
fournie
par
l'Entreprise
à
la
demande
du
Client.
Le
Client
souscrit
l'ensemble
des
assurances
nécessaires
à
sa
qualité
d’occupant
et/ou
de
propriétaire
du
site
(y
compris
des
moyens
et
locaux
mis
à disposition)
et d'utilisateur
des
Installations
ainsi
que
celles
relatives
aux
divers
risques
professionnels
de
son
activité,
les
risques
d'accidents,
dégâts
où
dommage
de
quelque
nature
que
ce
soit,
causés
à
des
tiers,
Entreprise
incluse.
Sont
considérées
comme
causes
d'exonération
libérant
les
Parties
de
leur
responsabilité
où
de
leurs
obligations
tous
les
événements
échappant
au
contrôle
de
l’une
des
Parties
qui
ne
pouvaient
être
raisonnablement
prévus
lors
de
la
conclusion
du
Contrat
et
dont
les
effets
ne
pouvaient
être
évités
par
des
mesures
appropriées,
empêchant
ainsi
l'exécution
de
l’une
des
obligations
des
Parties
conformément
à
l'article
1218
du
Code
Civil.
Sous
réserve
qu'ils
échappent
au
contrôle
de
l’une
des
Parties
et que
leurs
effets
ne
pouvaient
être
évités
par
des
mesures
appropriées,
sont
également
considérées
comme
causes
d'exonération,
les
événements
suivants
empêchant
l'exécution
de
l’une
des
obligations
des
Parties
:
les
conséquences
(notamment
obligations
législatives,
réglementaires,
et
mesures
prises
par
les
pouvoirs
publics)
liés{es)
ou
résultant
d’une
catastrophe
naturelle,
d'un
incendie,
de
la
foudre,
d’une
coupure
prolongée
d'électricité,
d’intempérie,
d’une
épidémie,
d’une
pandémie,
du
virus
COVID-19
et/ou
de
ses
évolutions/mutations,
de
grève,
de
trouble
social,
d’un
conflit
armé,
d’une
émeute,
d’un
sabotage,
d’un
embargo,
d’un
acte
ou
règlement
émanant
d’autorités
publiques,
civiles
ou
militaires
ou
d’un
acte
de
terrorisme.
Tout
cas
pouvant
relever
de
la
force
majeure
est
notifié
par
tout
moyen
par
la
Partie
empêchée,
au
plus
tard
dans
les
quinze
(15)
jours
suivant
sa
survenance.
Dès
la
survenance
de
ce
cas,
la
Partie
empêchée
se
trouve,
de
plein
droit,
immédiatement
libérée
provisoirement
et
licitement
d’avoir
à
exécuter
ceux
de
ses
engagements
affectés
par
ce
cas
pendant
toute
la
durée
de
celui-ci.
Dès
lors,
les
Parties
rechercheront
ensemble
de
bonne
foi,
conformément
à
la
procédure
d'adaptation
prévue
au
Contrat,
les
moyens
nécessaires
en
vue
de
limiter
les
conséquences
inhérentes
à
la
survenance
de
l'événement
en
cause
et
de
leur
permettre
de
poursuivre
l’exécution
du
Contrat.
Au
besoin,
les
Parties
ajusteront
les
conditions
de
prix
et
de
planning
dans
le
respect
de
l'équilibre
du
Contrat,
voire
le
cas
échéant
en
s’accordant
sur
une
exécution
en
mode
dégradé.
Si
le
cas
de
force
majeure
persiste
au-delà
d’une
période
de
six
(6)
mois
et que
le cas
échéant,
les
Parties
n’ont
pas
réussi
à s'accorder
sur
un
ajustement
du
Contrat,
le
Contrat
peut
être
résilié
de
plein
droit
par
notification
faite
par
l’une
des
Parties
à l’autre,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
sans
indemnité
de
part
et
d'autre,
à
l'exception
de
l’Indemnité
de
reprise
telle
que
définie
à
la
section
«
Cessation
du
Contrat
»,
et
les
Parties
sont
libérées
définitivement
et
licitement
de
leurs
obligations
conformément
à
l’article
1351
du
code
civil.
2
2
-
Evolution
du Contrat
Princige
de
sef:boration.
L'esprit
de
collaboration
qui
doit
prévaloir
dans
les
relations
entre
les
Parties
permet
tous
échanges
et
rencontres
qui
seraient
nécessaires
à
la
bonne
exécution
du
Contrat.
Paramètres
&
:
dis
Cent.
La
détermination
des
obligations
de
l'Entreprise
au
titre
du
Contrat,
ainsi
que
les
Prix,
sont
conditionnés
à
certains
paramètres
d'activité
du
Client
{les
Paramètres
d'Activité
du
Client)
tels
que
par
exemple:
la
nature,
l'étendue
et
les
modalités
d'exécution
de
l'activité
du
Client,
la
charge
de
production,
la
fréquentation
et/ou
l'occupation
et/ou
le
dimensionnement
des
locaux,
les
caractéristiques
des
Installations.
Les
Paramètres
d'Activité
du
Client
sont
communiqués
par
ce
dernier
en
tenant
compte
des
besoins
liés
à
la
bonne
exécution
du
Contrat
et
mentionnés
dans
les
CP.
En
cas
de
rectification
ou
de
variation
significative
de
tout
ou
partie
des
Paramètres
d'Activité
du
Client,
celui-ci
le
notifie
à
l'Entreprise,
dès
qu'il
en
a
connaissance
et
il
sera
fait
application
de
la
procédure
d'adaptation
décrite
ci- a.
È
£
Dans
l'hypothèse
où
des
circonstances+6
Imprévisibles à à
la
date
de
signature
du
Contrat
et
d’erdre
technique,
technologique,
administratif,
économique
et/ou
légal
ou
réglementaire,
évolueraient
de
telle
sorte
que
les
conditions
d'exécution
du
Contrat
s'en
trouvent
significativement
modifiées,
pour
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
notamment
sur
le
plan
économique
; et/ou
dans
l'hypothèse
de
difficultés
majeures
rencontrées
par
l'Entreprise
dans
l'exécution
du
Contrat
; et/ou
en
cas
de
survenance
d’un
évènement
envisagé
et visé
au
Contrat
et
pour
lequel
il
aurait
été
prévu
contractuellement
de
faire
application
de
la
présente
clause
; il sera
fait
application
de
la
procédure
ci-après,
par
dérogation
expresse
aux
dispositions
de
l’article
1195
du
code civil.
La
survenance
de
l’un
ou
plusieurs
de
ces
évènements
est
notifiée
par
la
Partie
la
plus
diligente
à
l’autre
Partie
par
courriel
adressé
à
l'interlocuteur
qui
aura
été
désigné
responsable
du
Contrat
par
l’autre
Partie,
lequel
devra
dans
un
délai
de
quarante-huit
(48)
heures
accuser
réception
expresse
de
ce
courriel.À
défaut,
la
notification
est
confirmée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Une
proposition
d'adaptation
du
Contrat
est
communiquée
par
écrit
par
l'Entreprise
au
Client
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
à
compter
de
l'accusé
de
réception
du
courriel
ou
de
l'émission
de
la
notification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Sur
la
base
de
cette
proposition,
les
Parties
négocient
afin
de
parvenir
à
un
accord
sur
les
adaptations
à
apporter
au
Contrat.
A défaut
d'avenant
ou
d'accord
dûment
constaté
entre
les
Parties
au
plus
tard
dans
un
délai
de
deux
{2)
mois
à
compter
de
la
proposition
d'adaptation,
le
sujet
est
soumis
par
les
Parties
{à
leurs
frais
partagés)
à
un
tiers
expert
choisi
d’un
commun
accord
dans
les
quinze
(15)
jours
suivants
l'expiration
du
délai
de
deux
{2}
mois
précité
ou
à
défaut,
par
le
Président
du
tribunal
compétent
dans
un
délai
de
quinze
(15) jours
suivant
sa
saisine
par
la
Partie
la
plus
diligente.
L'expert
une
fois
désigné,
dispose
d’un
délai
de
deux
(2)
mois
au
plus
pour
communiquer
aux
Parties,
une
proposition
d'adaptation
du
Contrat.
En
cas
de
refus
de
l’une
ou
l’autre
des
Parties
de
modifier
le
Contrat,
sur
la
base
de
la
proposition
faite
par
l’expert,
ou
à
défaut
de
nomination
de
l'expert
dans
les
conditions
précitées,
le
Contrat
peut
être
résilié
par
l'une
ou
l’autre
des
Parties,
sans
indemnité
de
part
et
d'autre,
à
l'exception
de
l'Indemnité
de
reprise,
s’il
y
a
lieu. La
résiliation
est
notifiée
à
l’autre
Partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et prend
effet
à
la date
d'émission
de
cette
notification.
Le
recours
à
la
présente
clause
ne
saurait
avoir
pour
conséquence
une
suspension
de
l’exécution
par
les
Parties
de
leurs
obligations,
à moins
que
les circonstances
rendent
leur
poursuite
impossible
ou
excessivement
onéreuse.
séhen
du
Contrat
À
Chansenent
de
coniré:.
Les
droits
et
obligations
du
Contrat
ne
seront
pas
cessibles
par
l’une
ou
par
l’autre
des
Parties,
sans
l'accord
écrit
préalable
de
l'autre
Partie,
sachant
qu’un
tel
accord
ne
saurait
raisonnablement
être
refusé.
Toutefois,
cet
accord
n’est
pas
exigé
en
cas
de
cession
à toute
société
Affiliée,
cette
substitution
libérant
l'Entreprise
de
tous
ses
droits
et
obligations
au
titre
du
Contrat.
Dans
tous
les
cas,
les
Parties
concluront
un
avenant
au
Contrat
à
l'effet
de
constater
la cession
et s'engagent
à remettre
un
exemplaire
du
Contrat
au
cessionnaire
qui
y
sera
tenu
dans
les
mêmes
termes
et
conditions.
Le
Client
devra
informer
et obtenir
l'accord
préalable
et écrit
de
l'Entreprise
en
cas
de
changement
de
contrôle
le
concernant
en
respectant
un
préavis
raisonnable,
et
en
tout
état
de
cause
au
plus
tard
à
la
date
à
laquelle
l'information
sur
ce
changement
peut
être
divulguée
à
des
tiers.
Le terme
«
contrôle
» utilisé
dans
la présente
clause
doit
être
pris
au
sens
de
l'article
L.233-3
du
code
de
Commerce.
L’Entreprise
pourra résilier
le
Contrat
pour
faute
du
Client,
par
simple
envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
sans
mise
en
demeure
préalable,
en
cas
de
changement
de
contrôle
intervenu
sans
l'accord
préalable
de
l'Entreprise
où
dans
l'hypothèse
où
le
Client
se
serait
engagé
envers
un
tiers
à
lui
céder
le
Contrat
sans
l'accord
préalable
de
l'Entreprise,
notamment
en
cas
de
vente
par
le
Client
des
biens
constituant
les
installations
ou
leur
mise
en
location
gérance.
Cessation
du Contrat
ds Cortrat
Cessation
27
. Al’expiration
du
terme
normal
du
Contrat,
l'Entreprise
s'engage
à remettre
au
Client
les
Installations
en
état
normal
d'entretien
et de
fonctionnement,
compte
tenu
des
obligations
prescrites
dans
le
Contrat
et de
la vétusté
résultant
de
l'usage
des
équipements
en
cause.
Cessation
anticipée
:i
‘t,
Le
Contrat
peut
être
résilié
dans
les
conditions
exclusivement
fixées
au
Contrat,
et
à
l'exclusion
de
toute
décision
de
justice,
suivant
les
stipulations
relatives
au
retard
de
paiement,
au
changement
de
contrôle
ou
la
cession
du
Contrat
non
autorisés,
à
l'échec
de
la
procédure
d'adaptation
du
Contrat
et
à
la
force
majeure,
ainsi
que
dans
les
situations
définies
ci-après.
en
cas
:, Outre les
cas
précisés
ci-avant
et
celui
de
la
résiliation
consécutive
à
la
cessation
d’un
contrat
indissociable
du
Contrat,
la
résiliation
du
Contrat
ne
peut.intervenir
qu’en
cas
de
manquement
grave
et
répété
de
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
empêchant
la
bonne
exécution
d’une
obligation
essentielle
du
Contrat
pendant
une
durée
supérieure
à trente
(30)
jours,
et
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à
cette
dernière
d'y
remédier,
et
non
suivie
d’effet,
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours.
La
résiliation
prend
effet
à compter
de
la
date
d'envoi
de
la
notification.
Constitue,
en
outre,
Un
cas
d’inexécution
suffisamment
grave
: tout
manquement
de
l’une
ou
l’autre
des
Parties
à
ses
obligations
relatives
au
respect
de
la
réglementation
et
mettant
en
péril
la
santé
des
personnes
et/ou
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
{et
notamment,
lorsque
la
situation
de
non-conformité
ayant
donné
lieu,
le
cas
échéant,
à
suspension
du
Contrat
persiste
au-delà
d'une
période
de
trente
(30) jours).
ben:
k:
cessation
En
cas
de
cessation
d’un
contrat
pour
aualque
cause
que
ce
soit,
empêchant/rendant
impossible
la
poursuite
du
Contrat,
ceux-ci
concourant
à une
même
opération
d'ensemble,
le
Contrat
peut
être
résilié
par
l'une
ou
l’autre
des
Parties,
par
notification
à
l’autre
Partie,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
La
résiliation
prend
effet
à compter
de
la
date
d’envoi
de
ladite
notification.
LE
indemnité
cessation
stiinée,
Dans
tous
les
cas
de
résiliation
du
Contrat
non
imputables
à
un
manquement
de
l'Entreprise,
l'Entreprise
recevra
du
Client,
dans
le
mois
suivant
la
résiliation,
outre
l'éventuelle
Indemnité
de
reprise,
une
indemnité
de
cessation
anticipée
des
relations
contractuelles
calculée comme
suit
: [Montant
total
des
Prestations
dû
parle
Client
au
titre
de
la dernière
période
de
douze
mois
écoulée
{ou
qui,
dans
le
cadre
de
la
première
année
du
Contrat,
aurait
été
dû
pour
un
an)]
x [0,015]
x
[nombre
de
mois
entiers
restant
à
courir
jusqu'à
la
fin
normale
du
Contrat],
et
à
laquelle
viendront
s'ajouter
tous
les
coûts
que
l’Entreprise
aurait
à
supporter,
le cas
échéant,
liés
à la rupture
des
contrats
Passe
pour
l’exécution
du
Contrat.
indemnité
x
res,
Dans
tous
les
cas
de
cessation
anticipée
du
Contrat,
le
Client
verse
à
l'Entreprise
une
indemnité
{(l’Indemnité
de
reprise)
couvrant
l'intégralité
de
la
valeur
des
biens
et/ou
travaux
livrés
et/ou
réalisés
par
l'Entreprise
et
pour
laquelle
cette
dernière
n’a
pas
été
complètement
rémunérée
au
jour
de
la cessation
anticipée
du
Contrat
;
l'indemnité
de
reprise
est
calculée
dans
les
conditions
définies
aux
CP,
y
compris
par
voie
d'avenant
; en
l’absence
de toute
précision
au
Contrat,
l'indemnité
de
reprise
est
égale
à
la
valeur
non
amortie
des
biens
et/ou
travaux
majorée
d’un
coefficient
de
10%. CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
(21/02/2025;
Le
règlement
intégral
de
l'indemnité
de
reprise
ainsi
définie
entraîne,
après
apurement
des
comptes,
le
transfert
de
propriété
et
d'usage
au
profit
du
Client
des
biens
et/ou
travaux
livrés
et/ou
réalisés
par
l'Entreprise,
le Client
étant
tenu,
en
tout
état
de
cause,
d'assumer
l’ensemble
des
risques
attachés
à
la
garde
des
biens
et/ou
travaux
à
compter
de
la
cessation
du
Contrat
telle
que
définie
ci-dessus
Le terme
‘:
x:
Confidentielle’
ou
‘*°
désigne
toute
information
ou
donnée,
sous
quelque
forme
et
sur
quelque
support
que
ce
soit,
concernant
les
Parties,
et
notamment,
sans
que
cette
liste
soit
limitative,
les
aspects
techniques,
financiers,
administratifs,
commerciaux
et
juridiques
d’une
Partie,
son
savoir-faire,
ses
méthodes,
ses
droits
de
propriété
intellectuelle,
ses
engagements,
ainsi
que
le
contenu
du
Contrat,
et/ou
toute
information
obtenue
en
relation
avec
le
Contrat
et
sa
négociation,
sans
égard
à
la
manière
dont
de
telles
informations
seront
communiquées,
que
ce soit
oralement,
par
écrit
ou
par
tout
autre
mode
de
communication
pouvant
être
choisi
par
une
Partie,
et
sans
égard
au
fait
qu’elles
soient
ou
non
clairement
indiquées
comme
étant
confidentielles
ou
la propriété
d’une
Partie.
Les
Parties
sont
tenues
de
préserver
le
caractère
confidentiel
des
IC,
et
ne
devront
les
utiliser
que
pour
les
besoins
du
Contrat.
Les
Parties
ne
pourront
transmettre
les
IC
à
des
tiers
sans
l’accord
préalable
de
la
Partie
qui
les
a
communiquée,
sauf
si
l'information
:
(a)
est
dans
le
domaine
public
préalablement
à
sa
divulgation,
ou
postérieurement,
mais
dans
ce
dernier
cas,
en
l'absence
de
toute
faute
qui
soit
imputable
à
la
Partie
à
laquelle
elle
est
transmise
;
(b)
est
connue
de
la
Partie
à
laquelle
elle
est
transmise,
qui
l’as
acquis
d’un
tiers
l’ayant
communiqué
sans
être
en
violation
d'une
obligation
de
confidentialité
;
({c)
doit
être
communiquée
à
un
tiers
en
raison
d’une
disposition
d'ordre
public,
d’un
jugement
ou
d’une
décision
prise
par
une
autorité
publique
compétente,
à
condition
que
la
Partie
obligée
à
cette
communication
en
informe
préalablement
ou
dès
que
possible
l’autre
Partie,
pour
perinettre
à
cette
dernière
de
protéger
ses
intérêts
; chacune
de
ces
différentes
exceptions
(a)
à
(c)
devant
être
démontrée
de
façon
probante.
Dans
la
mesure
de
ce
qui
est
nécessaire
pour
l'exécution
du
Contrat,
chaque
Partie
pourra
communiquer
des
IC
à
ses
employés
ou
à
ses
sous-traitants,
à
condition
d'informer
ces
derniers
des
obligations
de
confidentialité
prévues
au
Contrat
et
d'obtenir
de
leur
part
qu’ils
s'y
conforment.
Il
est
entendu
que
l'Entreprise
pourra
communiquer
des
IC
à ses
Affiliées
ayant
à
en
connaître.
Les
obligations
de
confidentialité,
de
non-utilisation
et
de
non-
divulgation
des
IC
prévues
ci-dessus
resteront
en
vigueur
pendant
une
durée
d’un
{1}
an
suivant
la fin
du
Contrat,
sauf
stipulation
contraire
des
CP.
Propriété
intellectueïs.
Les
présentes
CGV
n’emportent
aucune
cession
ni concession
de
droits
de
propriété
intellectuelle
au
profit
du
Client.
L'Entreprise
conserve
la
propriété
exclusive
et
entière
des
procédés,
procédures,
méthodes,
algorithmes,
spécifications,
données,
bases
de
données,
signes
distinctifs,
dessins,
plans,
instructions,
manuels,
documents,.
moyens,
outils,
inventions,
logiciels,
savoir-faire,
sans
que
cette
liste
ne
soit
limitative,
nés
ou
mis
au
point
indépendamment
et/ou
à
l’occasion
de
la
réalisation
des
Prestations
qu'ils
fassent
ou
non
l’objet
d’une
protection
spécifique
par
le
droit
de
la
propriété
intellectuelle
et/ou
tout
autre
droit
reconnu
par
la
législation
en
vigueur.
Toute
utilisation,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
de
ces
éléments
par
le Client
devra
être
au préalable
expressément
autorisée
par
écrit
par
l'Entreprise.
‘livrable’
désigne
toute
information
ou
donnée
contenue
dans
un
support
que
l'Entreprise
s’est
engagé
à
fournir
au
Client
au
titre
du
Contrat,
les
Livrables
devant
être
définis
dans
les
CP.
Sous
réserve
du
respect
par
le
Client
des
obligations
du
Contrat
et
des
droits
de
tiers,
l'Entreprise
accorde
au
Client,
pour
la
durée
de
protection
des
droits
de
propriété
intellectuelle
et
pour
le
monde
entier,
un
droit
personnel,
non-exclusif
et
non-transférable
uniquement
aux
fins
d'exploiter
le
Livrable
conformément
à
sa
finalité
et
à
celle
des
Prestations:
{i)
le
droit
d'utiliser
les
Livrables
;
{ii}
le
droit
de
reproduire
tout
ou
partie
des
Livrables,
sur
tout
support
connu
ou
inconnu
à
ce
jour,
actuel
où
futur;
(iii)
le
droit
de
diffuser
tout
ou
partie
des
Livrables
sur
tout
support,
et
par
tout
procédé
ou
moyen
de
communication
quel
qu’il
soit,
connu
ou
inconnu
à
ce
jour.
Toute
utilisation
de
quelque
nature
qu'elle
soit
réalisée
à
d’autres
fins
n’est
autorisée
qu'avec
un
accord
préalable
exprès
écrit
de
l'Entreprise.
Le
Client
n'est
pas
autorisé,
à
quelque
fin
que
ce
soit,
à
effectuer
toutes
altérations,
modifications,
ajouts
ou
améliorations
des
Livrables,
l'Entreprise
se
réservant
seule
ce
droit.
Le
Client
est
seul
titulaire
des
droits
sur
les
données
lui appartenant
utilisées
dans
le cadre
des
Prestations.
Le
Client
concède,
en
tant
que
de
besoin,
à
l'Entreprise
et
à ses
sous-traitants,
pour
la
durée
du
Contrat,
une
licence
non
exclusive,
gratuite
et
mondiale,
leur
permettant
d'utiliser
les
données
aux
seules
fins
de
l'exécution
des
Prestations
et
exclusivement
en
association
ou
à l’occasion
de
celles-
ci. Le
Client
déclare
et garantit
qu’il
dispose
de
tous
les
droits
et/ou
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
l’utilisation
et
à
l'exploitation
des
données
par
l'Entreprise
et
ses
sous-traitants
dans
le
cadre
des
Prestations
et qu’il
peut
librement
en
concéder
licence
dans
les
termes
susvisés
à
l'Entreprise
et
à
ses
sous-
traitants.
Sauf
stipulation
contraire
des
CP,
et
par
dérogation
à
l’article
«
Confidentialité
»,
le
Client
autorise
l'Entreprise
à
faire
référence
au
Contrat,
à
la
nature
des
Prestations
fournies,
et
à
utiliser
sa
dénomination
sociale
ainsi
que
sa
marque
ou
son
logo
dans
les
présentations
commerciales
de
l'Entreprise,
et
notamment
en
tant
que
référence
commerciale
pour
justifier
de
capacités
techniques.
Données
à
CR.
Conformément
à
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
» du
6
janvier
1978
dans
sa
dernière
version
et
au
Règlement
européen
relatif
à
la
protection
des
données
personnelles
(RGPD)
n°
2016/679,
le
Client
est
informé
que
l’Entreprise,
en
tant
que
responsable
de
traitement,
procède
à
des
traitements
de
DCP
du
Client
ou
de
toute
personne
physique
concernée
{#::)
dans
le cadre
de
l'exécution
du
Contrat.
L'utilisation
de
ces
DCP
est
strictement
nécessaire
à
l'exécution
du
Contrat,
et
les
DCP
sont
collectées
directement
auprès
du
Client.
À
défaut
de
communication
de
ces
DCP,
l'Entreprise
ne
sera
pas
en
mesure
d'exécuter
le
Contrat.
à
tout
moment
CHPRORÉES
OIREPSOAENRS
CU
Ces
DCP
sont
utilisées
à
conformément
à
la
législation
en
vigueur
en
matière
de
protection
des
DCP
et
dans
le
respect
des
finalités
déterminées
ci-dessous.
Les
DCP
recueillies
et traitées
par
l'Entreprise
ont
pour
finalité
de
permettre
à
l'Entreprise
de
gérer
la
relation
client
dans
le
cadre
du
Contrat.
Les
DCP
traitées
par
lEntreprise
sont
destinées
aux
services
internes
de
l'Entreprise,
et
le
cas
échéant,
à
ses
prestataires
où
sous-traitants
ou
partenaires,
aux
tiers
autorisés
en
vertu
d’une
disposition
légale
ou
règlementaire.
Les
DCP
traitées
par
l'Entreprise
ne
font
pas
l’objet
d’un
transfert
hors
de
P'UE.
Dans
le
cas
où
certaines
DCP
peuvent
faire
lobjet
d’un
traitement
ponctuel
par
certains
prestataires
situés
en
dehors
de
l'UE,
ces
traitements
sont
réalisés
conformément
au
droit
applicable.
L’Entreprise
communiquera,
dans
cette
hypothèse,
toute
information
nécessaire
relative
aux
garanties
appropriées
et aux
moyens
mis
en
œuvre
pour
assurer
la
sécurité
de
ce
transfert.
L’Entreprise
met
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
conformes
à
l'état
de
l’art
en
vue
d'assurer
la
sécurité,
l'intégrité
et
la
confidentialité
des
DCP
du
Client
et/ou
des
PC
collectées
pendant
la
durée
nécessaire
à
leur
traitement,
conformément
au
droit
applicable.
Les
DCP
du
Client
et/ou
des
PC
collectées
sont
conservées
uniquement
pendant
la
durée
nécessaire
à
la
réalisation
des
finalités
décrites
ci-dessus,
dans
la
limite
des
délais
de
prescription
en
vigueur.
Le
Client
et
les
PC
disposent
d’un
droit
d'accès,
de
rectification,
d’effacement
des
DCP
qui
les
concernent,
d’un
droit
à
la
limitation
du
traitement,
d’un
droit
d'opposition,
d’un
droit
à
la
portabilité
de
leurs
DCP
et
du
droit
de
définir
des
directives
relatives
à
leurs
DCP
après
leur
décès.
Le
Client
et
les
PC
peuvent
exercer
l’ensemble
de
ces
droits
auprès
de
l’Entreprise,
par
courrier
postal
: Service
du
DPO,
Tour
Europe
- 33
Place
des
Corolles
- TSA
12345
- 92099
Paris
- La
Défense,
ou
par
courrier
électronique
: dpo@dalkia.fr.
En
cas
de
réclamation,
le
Client
et
les
PC
disposent
de
la
faculté
de
saisir
la
CNIL
(par
courrier
postale
CNIL
-
Service
des
Plaintes
- 3
Place
de
Fontenoy
- TSA
80715
- 75334
PARIS
CEDEX
07
ou
en
ligne
via
son
service
de
plainte
en
ligne
: www.cnil.fr/fr/plaintes).
Le
Client
et
les
PC
ont
en
outre
la
possibilité
de
s'adresser
au
délégué
à
la
protection
des
données
de
l'Entreprise,
par
courrier
postal
où
par
courrier
électronique
aux
adresses
mentionnées
ci-dessus.
sngue
À
Communication.
Le
Contrat
est
établi
en
français
et
seule
la
version
française
fait
foi.
Toute
traduction
du
Contrat
dans
une
autre
langue
que
la
langue
française
n'aura
qu'une
valeur
indicative.
Toutes
les
notifications,
correspondances,
communications
et
documentations
qui
seraient
émises,
échangées
où
remises
par
chacune
des
Parties
seront
en
langue
française,
sauf
stipulation
contraire
des
CP.
À
défaut
de
stipulation
contraire
du
Contrat,
toutes
les
propositions,
requêtes,
demandes,
notifications
et
autorisations
requises
ou
données
doivent
être
faites
par
écrit
et
seront
réputées
avoir
été
faites
à
la
date
de
la
remise
en
mains
propres
contre
décharge,
ou
de
l'avis
de
réception
d’un
ME:
ou
d’une
lettre
recommandée
le
cas
échéant.
iHiees,
Le
droit
applicable
quel
que
soit
le
lieu
d'exécution
des
Prestations
est
le
droit
français.
A
ce
titre,
l’application
de
la
Convention
de
Vienne
du
11
avril
1980
sur
la
vente
internationale
de
marchandises
est
expressément
exclue.
En
cas
de
contestation
relative
au
Contrat,
la
Partie
la
plus
diligente
saisit
l'autre
Partie
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
aux
fins
d'une
tentative
de
règlement
amiable
entre
des
représentants
dûment
habilités
de
chacune
des
Parties,
notamment
pour
négocier
sur
le
plan
commercial,
dans
un
délai
fixé
en
fonction
de
l'urgence.
En
l'absence
de
règlement
amiable
dans
le
délai
fixé,
l'une
ou
l'autre
des
Parties
peut
alors
décider,
dans
les
quinze
(15)
jours
suivant
l'expiration
de
ce
délai,
de
recourir
à une
procédure
de
médiation
dans
les
conditions
suivantes:
(i)
soit
le
Client
peut
soumettre
gratuitement
le
différend
au
Médiateur
d'EDF
dont
la
saisine
peut
être
réalisée
en
ligne
sur
le
site
internet
www.mediateur.edf.fr
{«
Saisine
du
médiateur
»)
ou
par
courrier
(Médiateur
du
groupe
EDF,
9,
avenue
Percier,
75008
Paris)
accompagnée
des
documents
nécessaires
au
traitement
de
la
demande;
(ii)
soit
le
Client
peut
soumettre
gratuitement
le
différend
au
médiateur
de
l'énergie,
si
le
litige
relève
de
son
champ
de
compétence;
(ili)
soit
les
Parties
peuvent
se
tourner
vers
le
CMAP
(Centre
de
Médiation
et
d'Arbitrage
de
Paris}
ou,
équivalent,
qui
désignera
un
Médiateur,
sans
que
la
saisine
d'un
de
ces
médiateurs,
puisse
être
conditionnée
à
la
saisine,
préalable
ou
simultanée,
d'un
autre.
Sauf
impossibilité
technique
ou
économique,
l'engagement
de
la
procédure
de
médiation
choisie
ne
suspend
pas
l'exécution
du
Contrat.
En
cas
de
règlement
amiable
du
litige
ou
d'aboutissement
de
la
médiation,
les
Parties
devront
se
mettre
d'accord
sur
les
termes
d'un
protocole
de
transaction.
Les
éventuels
frais
de
médiation
seront
répartis
par
moîtié
entre
les
Parties.
En
cas
d'échec
du
règlement
amiable
et/ou
de
la
médiation,
et/ou
à
défaut
de
recours
à
la
médiation,
ou
si l'urgence
le commande,
tous
les
litiges
auxquels
le
Contrat
peut
donner
lieu
sont
résolus
par
voie
judiciaire
conformément
aux
dispositions
légales
en
la
matière.
Les
tribunaux
du
ressort
de
l'Etablissement
de
l'Entreprise
seront
seuls
compétents. Si
l’une
quelconque
des
dispositions
du
Contrat
est
déclarée
illégale,
nulle
ou
sans
objet
en
application
d’une
loi,
d’un
règlement
ou
à
la
suite
d’une
décision
définitive
d’une
juridiction
ou
d’une
autorité
compétente,
elle
sera
réputée
non
écrite.
Les
autres
stipulations
garderont
cependant
toute
leur
force
et
leur
portée,
étant
précisé
que
les
Parties
devront
par
voie
d’avenant
remplacer
la
ou
les
stipulations
invalidées
par
une
clause
remplissant
le
même
objectif.