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Déliberation - DE 2025 035 Annexe
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 035 Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Page 1 sur 4
ENTRE :
La collectivité (ou l’établissement public) …………………………………………………………………………......……………,
représenté(e) par son Maire (ou Président) ……………………………………………………………………………………….,
agissant en vertu d’une délibération du conseil (municipal, syndical, communautaire) en date du
………………………………………………………………, d’une part,
Ci-après dénommé(e) la collectivité (ou l’établissement public),
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse – 80 Rue Marcel Demonque –
AGROPARC – CS 60508 – 84908 AVIGNON Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Maurice
CHABERT, agissant en vertu de la délibération n°24-24 du conseil d’administration en date du 17
septembre 2024, d’autre part,
Ci-après désigné le CDG 84,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-12, Vu le Code de la commande publique,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’accord national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire, Vu la présentation des offres santé et prévoyance en CST du 16 septembre 2024 Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres, en date du 17 septembre 2024, qui indique que l’offre de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) est l’offre économiquement la plus avantageuse pour le risque « Santé »,
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la collectivité en date du …………………………………… [à compléter par la collectivité].
CONVENTION D’ADHESION ET DE GESTION
CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE PROTECTION
SOCIALE COMPLEMENTAIRE SOUSCRIT PAR LE
CENTRE DE GESTION DE VAUCLUSE
RISQUE SANTE
Annexe n°4 Page 2 sur 4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
1 - Cette convention permet à [la collectivité] : …...............................................................…… d’adhérer à la convention de participation qui lie le CDG et l’opérateur et qui définit les conditions d’adhésion individuelle des agents des collectivités ayant donné mandat au CDG, à un contrat garantissant le risque « Santé ». La convention de participation entre le CDG et l’opérateur fixe le cadre contractuel du contrat collectif à adhésion facultative et les conditions d’adhésion individuelle des agents. La présente convention d’adhésion a pour objet de permettre aux agents de la Collectivité de souscrire un contrat garantissant le risque « Santé » auprès de l’opérateur et de bénéficier de la participation financière de la collectivité à ce contrat, dans les conditions votées par l’organe délibérant.
2 - La présente convention définit les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le
gestionnaire et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat groupe Protection sociale
complémentaire – risque santé - par la collectivité.
ARTICLE 2 : DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du : ......../........../................ [à compléter par la collectivité].
Elle prend fin à l’issue de la convention de participation du CDG, soit au 31 décembre 2030 au plus tard.
Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un (1) an pour se terminer au 31 décembre 2031.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ÉXÉCUTION DE LA MISSION DE GESTION
Conformément aux orientations arrêtées par le conseil d’administration du CDG 84 dans le cadre de la
souscription au bénéfice des collectivités et établissements publics du département d’un contrat
d’assurance groupe PSC après mise en concurrence, le CDG 84 apportera à l’employeur public
signataire de la présente convention son assistance administrative pour faciliter la mise en œuvre du
contrat.
Cette mission comporte les services suivants :
- Conduite de la procédure de marché
- Suivi et évaluation du contrat : surveillance et alerte en matière de sinistralité, bilan annuel
des services proposés…
- Conseil pour la gestion des services associés
- Organisation de sessions d’information à la demande des collectivités adhérentes
- Assistance en cas de difficultés rencontrées par la collectivité (ou l’établissement public) dans
la gestion d’un dossier, que ce soit du point de vue statutaire, juridique ou dans le cadre de sa
relation avec l’assureur. Page 3 sur 4
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES
4-1 – MODALITES FINANCIERES LIEES A L’ADHESION
La participation financière de la collectivité constitue une aide à la personne, sous forme d’un montant
unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents.
La participation financière de la collectivité bénéficiant au personnel éligible est fixée selon les
modalités définies ci-dessous :
50% du montant de référence correspondant au panier minimal
4-2 – MODALITES FINANCIERES LIEES A LA GESTION DU CONTRAT : FRAIS DE
GESTION
La collectivité (ou l’établissement public) s’engage à verser au CDG 84 une participation financière
annuelle, appelée « frais de gestion ».
Cette contribution est destinée à financer les frais engagés pour assurer cette mission, qu’il s’agisse
des coûts directement liés à la passation du marché (assistance à maîtrise d’ouvrage et conseil
juridique, publicités) que des charges de gestion du contrat telles que rappelées à l’article 3 de la
présente convention.
Les tarifs sont présentés en annexe.
Le versement de la contribution doit intervenir dans les 30 jours à réception du titre de recettes établi
par le CDG.
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le 1er janvier 2025 ou 2026 ou à la date de l’adhésion de la
collectivité au contrat groupe PSC et elle cesse de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2030.
La résiliation du contrat groupe d’assurance statutaire par le CDG 84 ou la résiliation de l’adhésion de
la collectivité au contrat groupe entraîne de facto la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Il est précisé que la présente convention n’a pas d’objet lucratif : le CDG 84 limite la participation
financière demandée aux employeurs publics au seul remboursement des frais de gestion supportés
au titre de la mise en place et du suivi du contrat groupe PSC. Page 4 sur 4
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent à
rechercher une solution par voie amiable. A défaut, le Tribunal administratif de Nîmes est compétent.
Fait en deux exemplaires, à Avignon, le ………………………………………………………..
Le cocontractant Le Président du CDG 84
Nom : ......................................…………….. Monsieur Maurice CHABERT
Qualité :……………………………………..
Cachet et signature Cachet et signature